## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-17, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.529** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.529&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.529 (2024-04-17) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.529 du 17 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.529 du 17 avril 2024 A. 240.046/XV-5609 En cause : 1. F.M., 2. B.L., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée LES JARDINS DU KINSENDAEL, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 septembre 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 7 juillet 2023 accordant à la srl Les Jardins du Kinsendael un permis d'urbanisme pour la démolition d'un bâtiment de bureaux et de commerces, la construction d'un ensemble de 3 immeubles de logements et d'un espace d'activité productive sur une partie du PPAS n° 66 et d'un commerce côté rue du Bourdon ainsi que l'aménagement de voiries et d'un parc public ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.529 XVr - 5609 - 1/25 Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 septembre 2023, les parties requérantes sollicitent la suspension de l’exécution du même acte. II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 octobre 2023, la partie requérante en intervention demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 7 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gaëtan Vanhamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric De Muynck, loco Me Michel Karolinski, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 3 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SRL) « Les Jardins du Kinsendael » introduit une demande de permis mixte en vue de « démolir un bâtiment de bureaux et de commerces ; construire un ensemble de trois immeubles de logement et un espace d’activités productives sur une partie du PPAS n° 66, ainsi que l’aménagement d’une voirie et d’un parc public » sur une parcelle ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.529 XVr - 5609 - 2/25 située rue du Bourdon, 98-100/rue du Château d’Or, 13 à Uccle. Sont notamment joints à cette demande : le formulaire annexe 1 ; la note explicative ; le rapport d’incidences sur l’environnement; la note d’intention paysagère ; le document SIAMU ; le titre de propriété ; un ensemble de plans ; l’avis du Bouwmeester-Maître architecte. Le lieu d'implantation du projet se présente comme suit (pointillés rouges) : Au plan régional d’aménagement du sol (PRAS), le projet se situe en majeure partie en zone de forte mixité et en moindre partie en zone d’habitat. Un plan particulier d’aménagement du sol (PPAS) n° 66 « Château d'Or – Bourdon – Bigarreaux » adopté par le conseil communal de la commune d'Uccle le 26 septembre 2013 et approuvé partiellement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 5 février 2015 couvre une grande partie du site. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.529 XVr - 5609 - 3/25 Les PRAS et PPAS se présentent comme suit, au droit du projet, la partie hachurée « A » ayant été soustraite par le gouvernement du périmètre du PPAS: PRAS PPAS Le PPAS n° 66 indique ce qui suit s’agissant de la légende des couleurs attribuées aux différentes zones : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.529 XVr - 5609 - 4/25 (extrait des prescriptions graphiques du PPAS n° 66 « Château d’Or – Bourdon – Bigarreaux ». 2. Les avis suivants sont émis sur la demande : - l’avis d’Access and Go du 30 avril 2021; - l’avis du SIAMU du 29 avril 2021. 3. Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune d’Uccle, du 7 juin au 6 juillet 2021. Elle donne lieu à l’introduction de 44 lettres d’observations, notamment par les parties requérantes, et 2 pétitions sont produites. 4. Le 20 juillet 2021, la commission de concertation émet un avis défavorable sur le projet pour les motifs que celui-ci : « - ne propose pas, pour la partie de l’îlot régie uniquement par la zone de forte mixité du PRAS, un projet qui est compatible avec les zones qui lui sont périphériques et qui sont régies par le PPAS 66 ; - nécessite, à l’inverse, de modifier sensiblement, au prix de dérogations qui portent atteinte aux affectations et aux données essentielles du plan, de multiplier les accès en les proposant sous forme de “future voirie communale”, ce qui est de [la] compétence du conseil communal ; - modifie de façon trop importante l’équilibre fonctionnel qui résulte du RIE du PPAS 66, notamment en termes de flux de trafic, d’accès au site et de besoins de stationnement ; - propose en effet un programme de 222 logements, ce qui porte l’estimation du potentiel total de logements neufs pour l’îlot, en fonction des possibilités qu’offre le PPAS à plus de 400 logements pour lesquels le respect de la norme de stationnement imposerait de dépasser le seuil du nombre d’emplacements qui nécessite une étude d’incidences en vertu de la rubrique 17 de l’annexe A du CoBAT; - propose un programme d’activités de mixité limité à +/- 725 m² (activités productives – estimation de 30 emplois + 3 visiteurs) alors que le PPAS permet 7.000 m² d’activités à vocation économique ; - ne préfigure pas les besoins en stationnement supplémentaire qui s’avéreront nécessaire pour les 6.250 m² qui ne font pas partie de la présente demande, mais qui devront, en vertu de l’article 11 et de l’article 15 du Titre VIII du RRU, faire l’objet d’un nombre d’emplacements lié à la surface des activités ou d’une proposition motivée du demandeur, notamment en matière de : o stationnement en espace public, dont l’offre est très limitée dans la présente demande, (9+4), o le type d’activité, o les caractéristiques des entreprises et des commerces envisagés, o le profil de mobilité des visiteurs ou des clients ; - constitue en conséquence un 1er jalon de développement de l’îlot dont l’impact exceptionnel sur la zone dépasse de loin les incidences évaluées dans le cadre de l’élaboration du PPAS, et nécessite une étude d’incidences, comme peut le recommander au gouvernement la commission de concertation en application de l’article 175/21, § 1er, du CoBAT ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.529 XVr - 5609 - 5/25 - propose de nouvelles voiries communales sous forme de venelles dont la typologie s’assimile davantage à celle d’un clos privé que celle d’une voirie urbaine, ce qui est au profit des futurs habitants, mais au détriment des pouvoirs publics chargés de l’entretien, - propose la privatisation d’espace public décrété par [le] PPAS au profit de futurs habitants, sous forme de zones de recul dont la charge d’entretien reviendrait aux pouvoirs publics puisqu’elles sont situées dans l’espace public, - déroge de manière trop importante au PPAS ». 5. Par un courrier du 6 août 2021, la demanderesse de permis informe le fonctionnaire délégué de son intention de déposer des plans modifiés en application de l’article 177/1 du Code bruxellois de l’Aménagement du territoire (CoBAT). 6. Les plans modifiés sont déposés le 3 février 2022. Y sont notamment joints : la note explicative modifiée ; un addendum au rapport d’incidences sur l’environnement ; une note phytosanitaire ; un plan d’abattage ; le formulaire statistique ; le formulaire SIAMU ; la fiche descriptive SIAMU ; le titre de propriété. 7. Une nouvelle enquête publique est organisée du 19 septembre au 18 octobre 2022 au cours de laquelle 19 lettres de réclamation sont déposées, notamment par les parties requérantes, ainsi que deux pétitions. 8. Le 16 novembre 2022, la commission de concertation émet un avis unanime favorable conditionnel. 9. Le 29 novembre 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle émet un avis favorable conditionnel en reprenant les mêmes conditions que celles formulées par la commission de concertation. 10. Par un courrier du 25 novembre 2022, la demanderesse de permis informe le fonctionnaire délégué de son intention de déposer des plans modifiés en application de l’article 177/1 du CoBAT. 11. Le 7 avril 2023, des plans modifiés sont déposés. Y sont notamment joints : le formulaire de demande ; une note explicative ; un complément au rapport d’incidences sur l’environnement ; le formulaire SIAMU ; la fiche descriptive SIAMU ; le formulaire statistique. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.529 XVr - 5609 - 6/25 12. Un accusé de réception de dossier complet est adressé le 26 avril 2023. 13. L’avis du SIAMU est transmis le 17 mai 2023. 14. Le 7 juillet 2023, le fonctionnaire délégué délivre le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. 15. Le 5 septembre 2023, le fonctionnaire délégué est informé de l’entame du chantier. IV. Intervention En tant que bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, la partie requérante en intervention a intérêt à intervenir dans la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. VI. Premier moyen VI.1. Thèse des parties requérantes Les parties requérantes prennent un premier moyen de la violation « des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de la violation des articles 2 à 5 de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la violation des articles 2, 3, 175/1, 175/2 à 175/14 et 190 du CoBAT, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, du principe de minutie, du principe de l’effet utile des mesures particulières de publicité, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.529 XVr - 5609 - 7/25 Elles estiment, d’une part, que le fonctionnaire délégué ne rencontre pas adéquatement les observations et réclamations émises lors de l'enquête publique et, d’autre part, que compte tenu des caractéristiques du projet, une étude d'incidences aurait dû être réalisée. Dans une première branche intitulée « en ce qui concerne la demande de permis d'urbanisme et la demande de permis d'environnement introduites », elles constatent qu’un rapport d’in