## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-18, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.543** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.543&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.543 (2024-04-18) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.543 du 18 avril 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire Dépersonnalisation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE ARRÊT no 259.543 du 18 avril 2024 A. 240.764/XI-24.660 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Raphaël CANVAT, avocat, avenue Reine Astrid 4 5000 Namur, contre : 1. l’Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 décembre 2023, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du vice-recteur aux affaires étudiantes de l’UCLouvain intitulée “Votre inscription à l’UCLouvain en 2023-2024” notifiée le 08.11.2023 par laquelle le Professeur [P.H.] en sa qualité de vice-recteur aux affaires étudiantes notifie sa décision de renvoyer le requérant de l’UCLouvain ainsi qu’un refus de toute inscription dans un établissement d’enseignement supérieur de la Communauté française pendant un délai de trois ans à compter de l’année académique 2023-2024 et ce, conform[ément] à l’article 16 du Règlements des Etudes et des Examens de l’UCLouvain ainsi qu’à l’article 95/2 du décret Paysage » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.543 XI - 24.660 - 1/15 II. Procédure Les parties adverses ont déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 7 mars 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2024 et le rapport leur a été notifié. M. Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Raphaël Canvat, avocat, comparaissant pour la partie requérante, la partie requérante elle-même, Mes Thomas Cambier et Noémie Cambier, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Diego Gutierrez Caceres, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Le 21 avril 2023, la partie requérante a introduit, auprès de la première partie adverse, une demande d’inscription au « Master [120] en sciences de l'éducation, à finalité approfondie (horaire décalé) » pour l’année académique 20232024. Le formulaire d’inscription précise que « L’inscription au programme de master en sciences de l'éducation, avec ou sans module complémentaire, nécessite la participation préalable à une procédure d'admission spécifique dont les modalités sont prévues sous l'onglet admission du site Fopa : https://uclouvain.be/fopaadmission ». Par sa demande d’inscription, la partie requérante déclare notamment avoir lu le règlement de l’université et en accepter les termes. Elle déclare également sur l’honneur que « les renseignements que j'ai fournis dans ce cadre sont exacts et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.543 XI - 24.660 - 2/15 complets, toute fausse déclaration ou omission entraînant l'exclusion des études supérieures en Communauté française de Belgique en application de l'article 95/2 du décret du 7 novembre 2013 », ainsi qu’avoir « téléversé dans l'onglet "Pièce jointes" tous les documents utiles confirmant les renseignements fournis ». La partie requérante joint plusieurs documents à sa demande d’inscription, en particulier trois lettres de recommandation – émanant respectivement de C.V.L. (Haute école Henallux), de L.D. (UCLouvain) et de D.L. (UNamur) –, ainsi que deux versions d’un diplôme de « Bachelor of Science in Marketing – Bachelier en Marketing » de l’UNamur, respectivement rédigées en anglais et en français. Le 31 mai 2023, la partie requérante modifie sa demande d’inscription. Elle souhaite à présent être inscrite en « Master 120 Sciences du travail (hd) », en « Master 60 Sciences de gestion (hd) », ainsi qu’à un « Certificat en philosophie ». La première partie adverse lui répond le même jour que ses demandes d’inscription sont bien encodées pour le « Master 120 Sciences du travail (hd) » et le « Master 60 Sciences de gestion (hd) ». Le 6 juin 2023, la partie requérante modifie encore sa demande d’inscription. Elle souhaite remplacer sa demande d’inscription en « Master 120 Sciences du travail (hd) » par une demande d’inscription en « Master 60 en sciences du travail à horaire décalé », et sa demande d’inscription en « Master [60] en sciences de gestion (horaire décalé) » par une demande d’inscription au certificat en philosophie « Avec ajouts de cours additionnels lors du certificat selon les recommandations de la Faculté pour avoir accès l'année suivante au Master en philosophie. ». Le 12 juillet 2023, la première partie adverse informe la partie requérante du fait qu’elle est provisoirement inscrite pour l’année académique 20232024 au « Master (60) en sciences du travail (horaire décalé) » et l’invite à payer les frais d’inscription. Le 18 septembre 2023, la première partie adverse écrit à la partie requérante en ces termes : « […] Dans le cadre de votre demande d’admission au “Master (120) en sciences de l’éducation, à finalité approfondie (horaire décalé)” pour l’année académique 2023-2024 à l’UCLouvain, nous avons procédé à une authentification des lettres de recommandation que vous avez transmises dans votre dossier. Les signataires des documents ont été consultés et il s’avère que les lettres communiquées sont des documents falsifiés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.543 XI - 24.660 - 3/15 Conformément à l’article 16 du “Règlement des études et des examens de l’UCLouvain” votre demande d’inscription se base sur une fausse déclaration. Vous êtes invité à vous justifier auprès de Madame [V.O.], Directrice du Service des inscriptions, le mardi 26 septembre 2023 à 14h30 par Teams. Si vous ne pouvez vous présenter au rendez-vous qui vous est proposé, vous êtes invité à apporter par écrit les éléments susceptibles de prouver votre bonne foi. […] ». La partie requérante a fait connaître son point de vue par deux courriers électroniques des 18 et 26 septembre 2023. Elle n’a pas participé à l’audition par Teams du 26 septembre 2023. Le 4 octobre 2023, la première partie adverse a invité la partie requérante à être entendue par le Vice-recteur aux affaires étudiantes le 11 octobre 2023. L’invitation précise « Toutefois, si vous ne pouvez pas vous rendre disponible pour le rendez-vous proposé, il est impératif de m’en avertir au plus vite. Dans ce cas, il vous est possible d’apporter, par écrit, les éléments susceptibles de prouver votre bonne foi dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de ce jour ». La partie requérante a répondu en exposant son point de vue et ses moyens de défense par des courriers électroniques des 4 et 11 octobre 2023. Le 17 octobre 2023, la première partie adverse a fait part à la déléguée du gouvernement de la seconde partie adverse de son intention de constater une fraude à l’inscription et lui a soumis le dossier en application de l’article 95/2, § 1er, alinéa 3, du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (ciaprès « Décret Paysage ») et de l’article 16 de son Règlement général des études et des examens. Le 31 octobre 2023, la déléguée du gouvernement de la Communauté française près l’UCLouvain a estimé que (1) la décision de la première partie adverse est bien fondée sur l’article 95/2 du Décret Paysage, (2) « l’acte à la base de la procédure constitue bien une fraude puisque l’étudiant a produit de faux documents dans le but d’obtenir une inscription », (3) « la production de ces faux documents constitue une fraude à l’inscription et l’intention frauduleuse a été clairement constatée », (4) « la procédure interne de l’Université catholique de Louvain est régulière et a respecté les droits de la défense ». En conséquence, elle a conclu que « Monsieur [J.S.] se verra interdire toute inscription dans un établissement d’enseignement supérieur visé par le champ d’application du décret précité pour une période de 3 années académiques, et ce à partir de l’année académique 2023-2024 ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.543 XI - 24.660 - 4/15 Le 8 novembre 2023, la première partie adverse a informé la partie requérante de sa décision de constater une fraude à l’inscription ainsi que la communication de son nom à l’ARES et aux établissements d’enseignement supérieur qui ne pourront autoriser son inscription à des études supérieures en Communauté française pendant une période de trois années académiques, à partir de l’année académique 2023-2024. Ce courrier précise que la décision ne peut plus faire l’objet d’un recours interne mais qu’elle peut encore faire l’objet d’un recours externe, à savoir un recours en suspension ou en annulation auprès du Conseil d’Etat. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que la requête est recevable, mais que les moyens ne sont pas fondés et que le recours doit donc être rejeté. V. Recevabilité V.1. Thèse de la seconde partie adverse La seconde partie adverse estime que la première partie adverse n’a pas la qualité d’autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, en sorte que le recours en annulation serait irrecevable. A l’appui de son argumentation, elle cite un arrêt du Conseil d’Etat n° 255.670 du 2 février 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.670) concernant une décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de l’UCLouvain. V.2. Appréciation L’arrêt du Conseil d’Etat invoqué par la seconde partie adverse concernait une décision de refus d’inscrire une étudiante qui n’était plus finançable. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a constaté que « la décision prise par le Vicerecteur aux affaires étudiantes de la seconde partie adverse ne produit d’effet qu’entre les parties. Elle n’a aucun effet à l’égard des tiers, notamment à l’égard des autres universités. En adoptant le second acte attaqué, le Vice-recteur aux affaires étudiantes n’a pas agi en qualité d’une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.543 XI - 24.660 - 5/15 Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque l’acte attaqué a pour effet d’interdire à tous les établissements d’enseignement supérieur de la Communauté française d’inscrire la partie requérante à des études supérieures en Communauté française pendant une période de trois années académiques, à partir de l’année académique 2023-2024. Il s’agit donc d’un acte qui a des effets contraignants à l’égard des tiers. L’exception d’irrecevabilité est rejetée. VI. Mise hors cause de la seconde partie adverse VI.1. Thèse de la seconde partie adverse La seconde partie adverse estime que « la décision du Délégué du Gouvernement de la Communauté française n’est pas remise en cause dans le cadre de la présente procédure ». Dès lors qu’elle n’est pas l’auteur de l’acte attaqué, la seconde partie adverse demande à êt