## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-19, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.563** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.563&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.563 (2024-04-19) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.563 du 19 avril 2024 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.563 du 19 avril 2024 A. 229.586/VI-21.644 En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, 2. l’association sans but lucratif LE REVE D’ABY, 3. l’association sans but lucratif ANIMAL SANS TOI…T, 4. l’association sans but lucratif EQUI CHANCE, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 novembre 2019, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 19 septembre 2019 du Bourgmestre de la Ville de LESSINES de faire donation aux refuges qui les ont accueillis des chevaux saisis administrativement le 24 juillet 2019 sur les deux prairies situées à 7860 Lessines […] » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.563 VI – 21.644 - 1/14 II. Procédure Un arrêt n° 248.589 du 14 octobre 2020 (ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.589) a rejeté, dans le cadre de la procédure en suspension, la requête en intervention introduite par les associations sans but lucratif Animaux en Péril, Le Rêve d’Aby, Animal sans Toi…t et Equi Chance et a rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. La requête en intervention introduite par les associations sans but lucratif Animaux en Péril, Le Rêve d’Aby, Animal sans Toi…t et Equi Chance a été accueillie provisoirement dans le cadre de la procédure en annulation par une ordonnance du 5 mars 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et adverses ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 12 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 mars 2024. Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, a exposé son rapport. Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me Valérie Schippers, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.563 VI – 21.644 - 2/14 leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits Le requérant est un marchand de chevaux qui sont destinés à la consommation humaine. Le 28 juin 2019, à la suite d’une demande de l’association OPALE de Lessines, deux inspecteurs de la zone de police locale des Collines 5323 se rendent sur les lieux de l’activité du requérant, accompagnés, sur leur réquisition, par le docteur B.L., inspecteur-vétérinaire APJ au Service public de Wallonie. Celui-ci adresse, le 18 juillet 2019, un avertissement au requérant, lui enjoignant de faire immédiatement examiner, par un vétérinaire, les chevaux « anormalement maigres ou ayant des boiteries », d’enlever, dans un délai de sept jours, les déchets alimentaires et aliments moisis des bacs d’alimentation et de réparer ceux qui sont abimés et présentent un danger pour les animaux, de parer, dans un délai de 15 jours, les pieds des chevaux lorsque c’est nécessaire et de leur procurer, dans un délai de 45 jours se terminant le 12 août 2019, un abri leur permettant de se protéger des conditions climatiques défavorables. Il est encore mentionné que les services régionaux de l’unité du bien-être animal du département régional de la police et des contrôles vérifiera, au terme de ce délai, le respect des mesures précitées, qu’« [e]n cas d’inexécution, procès-verbal sera rédigé » et que « [c]et avertissement confirme l’avertissement oral délivré au contrevenant au terme du contrôle ». Le docteur vétérinaire B.L. ne transmet pas la copie de cet avertissement à la seconde partie adverse, mais envoie, par courriel du 16 juillet 2019, un « rapport » de la situation à la zone de police locale 5323, qui le transmet, à son tour, à la seconde partie adverse. Ce rapport fait notamment état de « plusieurs chevaux maigres mais rentrés récemment », de « boiteries à faire voir par VT », de « quelques pieds à parer », de « bacs d’alimentation prairie isolée à changer et réparer » et d’« abris à installer sur les différentes praires ». Il est indiqué qu’un « avertissement » est envoyé ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.563 VI – 21.644 - 3/14 au requérant et qu’il y aura un « contrôle de suivi ». Le 17 juillet 2019, une nouvelle visite est opérée sur place par le service d’intervention de la zone de police locale, accompagné du docteur vétérinaire J.F. Ce dernier rédige un certificat médical qui conclut qu’aucune mesure particulière ne doit être prise et qu’il n’y a pas lieu de procéder à la saisie des chevaux. Le 22 juillet 2019, vers 8h30, la responsable de l’association OPALE interpelle les services de la zone de police locale 5323 concernant un cheval qui serait à l’agonie sur l’une des prairies du requérant. Les services de police se rendent sur place dans la matinée et constatent, avec le requérant, le mauvais état du cheval, qui décède rapidement. Le même jour, les services de police effectuent un tour des prairies du requérant, à la suite duquel un rapport « concernant la maltraitance d’animaux chez [P.D.] » est dressé le 23 juillet 2019. Un reportage photographique y est joint. Le 24 juillet 2019, les services de la zone de police locale 5323 se rendent une nouvelle fois sur place en vue de constater si les conditions du bien-être animal sont respectées. Le docteur B.L., inspecteur-vétérinaire APJ au Service public de Wallonie, arrive sur les lieux. Le même jour, le bourgmestre de la ville de Lessines décide, en raison des températures caniculaires annoncées, de faire procéder sans délai à la saisie administrative des chevaux situés sur deux prairies déterminées du requérant, et de les confier au « refuge des Collines Opale » qui se chargera de leur trouver des refuges adaptés. Cette décision est motivée en particulier par l’absence d’abri sur les deux prairies visées alors que les conditions météorologiques imposent des coins ombragés ou un déplacement pendant les fortes chaleurs. Elle fait l’objet d’un recours en annulation enrôlé sous la référence A. 229.196/VI-21.614. Les 25 et 29 juillet 2019, différents rapports sont établis par des vétérinaires habilités auprès des refuges accueillant les chevaux saisis. Ces rapports font état de la mauvaise santé de ces animaux. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.563 VI – 21.644 - 4/14 Le 27 juillet 2019, les services de police de la zone locale 5323 transmettent au bourgmestre de la ville de Lessines un rapport circonstancié de leur intervention « [s]uite à la saisie administrative de 14 équidés ordonnée par Monsieur le Bourgmestre en date du 24/07/2019 ». Le 29 juillet 2019, le docteur B.L., inspecteur-vétérinaire APJ au Service public de Wallonie, établit un « rapport de visite » quant au contrôle du 24 juillet 2019, suivi de la saisie administrative susvisée. Il constate notamment que « [c]oncernant les animaux présents et par rapport aux observations du 28/06, à l’exception du cheval de trait qui a perdu beaucoup d’état (qui est pris en charge par le vétérinaire depuis le 18/07/19), les animaux ont repris du poids », qu’il est possible de rentrer les chevaux « sans abris » dans le hangar, qu’un suivi doit être assuré mais que le délai de régularisation qu’il avait indiqué lors de la visite du 28 juin, à savoir le 12 août 2019, n’est pas dépassé. Il fait par ailleurs plusieurs propositions de suivi. Le 2 septembre 2019, le bourgmestre de la ville de Lessines adresse un courrier au requérant l’informant de ce qu’il est tenu de statuer sur la destination des chevaux saisis en application de l’article D.149bis du Code wallon de l’environnement, qu’au vu de différents éléments, il envisage de ne pas lui restituer les chevaux et qu’il peut faire valoir ses observations par écrit dans les dix jours. Par un courrier du 12 septembre 2019, le requérant fait valoir ses objections par l’intermédiaire de ses conseils. Le 19 septembre 2019, le bourgmestre de la ville de Lessines décide de faire donation des quatorze chevaux saisis le 24 juillet aux différents refuges les ayant respectivement accueillis. Il s’agit de l’acte attaqué par le présent recours. IV. Mise hors de cause Le bourgmestre de la ville de Lessines a agi en qualité d’organe de celle-ci, ce qui n’est pas contesté. Seule la ville de Lessines doit donc être maintenue à la cause comme partie adverse. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.563 VI – 21.644 - 5/14 V. Intervention Dès lors que les requérantes en intervention ont accueilli les chevaux saisis et que, par le truchement de l’acte attaqué, ces chevaux leur ont été donnés ensuite, elles justifient de l’intérêt requis à intervenir dans la présente procédure. Il y a donc lieu d’accueillir leur requête en intervention. VI. Compétence du Conseil d’État VI.1. Thèses des parties A. Mémoire en réponse Les parties adverses contestent la compétence du Conseil d’État pour connaître du présent recours en raison de son objet véritable et direct. Elles observent qu’en application de l’article D.149bis, § 3, 3°, du Livre 1 du Code wallon de l’Environnement, l’acte attaqué opère donation des chevaux saisis et qu’à défaut de précision dans les travaux préparatoires du décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux, il y a lieu de définir la notion de donation conformément au droit commun, soit un contrat entre vifs par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. er Elles observent encore qu’en l’espèce, la donation par le bourgmestre entraîne un transfert de propriété et des effets de droit civil vis-à-vis du bénéficiaire de la donation qui l’a acceptée. Elles considèrent que la requête en annulation de cette décision de donation tend à voir annuler ce transfert de propriété et qu’il s’agit là de l’objet réel de la demande du requérant. Elles en déduisent que la contestation porte sur un droit civil visé par l’article 544 du Code civil, dont seuls les cours et tribunaux peuvent connaître, de sorte que le Conseil d’État est incompétent. B. Mémoire en réplique Le requérant réplique qu’aucune des parties ne soutient ou n’a soutenu être à un quelconque moment de la procédure devenue propriétaire des animaux et qu’il ne peut par conséquent pas y avoir, entre le requérant et celles-ci, de litige quant à la propriété des animaux, quant au droit de propriété au sens de l’article 544 de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.563 VI – 21.644 - 6/14 l’ancien Code civil. Il soutient ensuite que les décision