## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-23, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.590&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590 (2024-04-23) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.590 du 23 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.590 du 23 avril 2024 A. 234.493/VI-22.145 En cause : la SOCIÉTÉ DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC (en abrégé SLSP) LA JOIE DU FOYER qui a pris la forme d’une SCRL, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT (en abrégé : SWL), ayant élu domicile chez Mes Amaury PIRLET et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne. Partie intervenante : F.D., ayant élu domicile chez Me Philippe VERSAILLES, avocat, rue Saint-Jacques 32 5000 Namur. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 septembre 2021, la SLSP La Joie du Foyer demande l’annulation de « la décision de la Chambre de recours du 20 mai 2021 et la décision de la S.W.L. du 13 juillet 2021 » en précisant que « [l]a première décision est la décision de la S.W.L. prise en exécution de l’article 168 du Code wallon de l’Habitation durable, qui déclare le recours référencé sous le n° 002049, adressé au Directeur général de la S.W.L. et dirigé contre la “décision” prise par le Conseil d’administration de la S.L.S.P., en date du 24 juin 2021, de ne pas se conformer à la décision de la Chambre de recours qui a autorisé [la partie intervenante] à rester dans le logement de sa grand-mère décédée d’une part, et proposé de lui octroyer le premier logement proportionné disponible d’autre part, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590 VI - 22.145 - 1/17 recevable et fondé » et que « [l]a deuxième décision est la décision de la Chambre de recours du 20 mai 2021 qui autorise [la partie intervenante] à se maintenir provisoirement dans le logement concerné, et ce, dans l’attente qu’un logement proportionné lui soit attribué dans le respect des règles applicables en la matière ». II. Procédure Par une requête introduite le 27 octobre 2021, F.D. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 10 décembre 2021. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 2 février 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mars 2024 et le rapport leur a été notifié. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Yves SCHNEIDER, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590 VI - 22.145 - 2/17 III. Faits utiles à l’examen du recours 1. Le 1er janvier 1983, la requérante signe avec la grand-mère de la partie intervenante un contrat-type de bail à durée indéterminée pour l’occupation d’un logement social, comprenant deux chambres, situé à Saint-Servais […]. 2. Par un courrier du 29 septembre 2020, la partie intervenante sollicite la signature d’un nouveau bail dont elle serait, avec sa grand-mère, la cosignataire. Elle indique que l’état de sa grand-mère nécessite sa présence continue à ses côtés, de jour comme de nuit, et qu’elle est domiciliée à l’adresse de celle-ci depuis le 17 décembre 2005. 3. Le 12 novembre 2020, la requérante accuse réception de la candidature de la requérante pour un logement proportionné. 4. Par un courrier du 4 décembre 2020, le directeur-gérant de la requérante informe la partie intervenante que le comité de direction a examiné sa demande de cosignature du bail et que celle-ci a été refusée, car « les conditions telles que définies dans la circulaire 2009/18 ne sont pas toutes rencontrées » et que « [sa] situation ne présente pas de circonstance exceptionnelle ». 5. La grand-mère de la partie intervenante décède le 21 décembre 2020. 6. Par un courrier du 4 janvier 2021 du directeur-gérant de la requérante, la partie intervenante est informée que « le bail signé le 01/01/1983, relatif à l’appartement […] a pris fin automatiquement au décès du locataire » et que « [l]e loyer de 591.89€ provisions de charges incluses est dû jusqu’à l’établissement de l’état des lieux de sortie et la libération effective des lieux ». 7. Le 23 janvier 2021, la partie intervenante sollicite de pouvoir « rester dans le logement de [s]a grand-mère décédée » dans une lettre ainsi rédigée : « Suite au décès de ma grand-mère avec qui je vivais depuis longtemps, je vous demande l’autorisation de pouvoir rester dans l’appartement. En effet, étant seule avec mes enfants depuis 15 ans et malheureusement sans emploi, je n’ai vraiment pas les moyens de trouver un logement dans le privé. Vous allez me dire que l’appartement n’est pas adapté à ma situation familiale, car avec mes trois enfants, il ne dispose pas d’assez de chambres. C’est bien pour cela que j’ai introduit une demande de maison pour pouvoir avoir le nombre de chambres adéquat. Je suis occupée à chercher une solution pour deux de mes enfants, à savoir un hébergement provisoire chez des connaissances, le temps qu’une maison adaptée se libère pour nous tous. Je vous remercie de votre obligeance […] ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590 VI - 22.145 - 3/17 8. Par un courrier du 15 février 2021, le directeur-gérant de la requérante informe la partie intervenante qu’« au vu de la situation, et du fait que le logement n’est pas proportionné, les membres du Comité d’attribution ont refusé [sa] demande ». 9. Par un courrier portant la date du 11 mars 2021, la partie intervenante introduit, par la voie de son avocat, le recours auprès de la chambre de recours instituée au sein de la Société wallonne du logement prévu par l’article 171bis du Code wallon de l’habitation durable. Après avoir rappelé les antécédents du dossier, elle fait notamment valoir que : - elle souhaite vivement conserver son logement actuel ; - elle est domiciliée dans le logement de feue sa grand-mère depuis le 17 décembre 2005 ; - elle a introduit le 4 septembre 2020 une demande de cosignature du bail qui a été rejetée ; - le fait qu’elle vive chez sa grand-mère avec ses trois enfants « n’a jamais été considéré par la JOIE DU FOYER comme un motif de surpeuplement » ; - elle est admissible au logement social et elle a introduit une demande pour se voir attribuer un tel logement ; - elle perçoit des indemnités de mutuelle qui sont le seul revenu du ménage et « sauf erreur, ses propres revenus ont été pris en compte dans le calcul du loyer » ; - étant domiciliée dans le logement en cause depuis plus de 15 ans, « elle doit être considérée comme locataire au sens de la réglementation » puisqu’il résulte de l’article 26bis de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 (organisant la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public) que « la personne qui n’est pas l’attributaire initial d’un logement social peut en devenir locataire par la suite en formant un ménage avec la personne à qui ce logement a été octroyé ». 10. Le 20 mai 2021, la chambre de recours, statuant à l’unanimité, déclare le recours recevable et fondé, autorise la partie intervenante « à se maintenir provisoirement dans le logement concerné, et ce, dans l’attente qu’un logement proportionné lui soit attribué » et « propose à la [requérante] d’attribuer [à la partie ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590 VI - 22.145 - 4/17 intervenante] le 1er logement proportionné vacant conformément à l’article 11, § 2, de l’AGW du 06.09.07 ». Cette décision est ainsi motivée : « Vu le recours introduit devant la Chambre de recours en date du 12 mars 2021 ; Après avoir délibéré, la Chambre de recours a pris la décision suivante à l’unanimité et après avoir voté à bulletins secrets, le secrétaire n’ayant pas pris part au vote et les bulletins étant glissés dans une enveloppe scellée ; Le recours est recevable. Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit : - La requérante, par le biais de son avocat, conteste la décision de la société de refuser la demande d’extension de bail. - Le 29 septembre 2020, la requérante demande à la société de pouvoir cosigner le contrat de bail locatif de sa grand-mère, seule titulaire du bail. - Le 12 novembre 2020, la société admet la candidature de la requérante pour un logement proportionné - Le 4 décembre 2020, la société rejette la demande de cosignature du contrat de bail aux motifs suivants : • les conditions définies dans la circulaire 2009/18 ne sont pas toutes rencontrées ; • sa situation ne présente pas de circonstance exceptionnelle - Le 21 décembre 2020, la grand-mère de la requérante décède - Le 4 janvier 2021, la société notifie à la requérante que le contrat de bail signé le 1er janvier 1983 relatif à l’appartement qu’elle occupe a pris automatiquement fin au décès de sa grand-mère, seule signataire du bail. - Le 23 janvier 2021, la requérante demande à la société de pouvoir se maintenir dans l’appartement de sa grand-mère dans lequel elle est domiciliée depuis plus de 15 ans. - Le 15 février 2021, la société refuse cette demande au motif que le logement n’est pas proportionné. - Le 12 mars 2021, l’avocat de la requérante introduit son recours ». La Chambre de recours est compétente dans la mesure où la demande formulée par la requérante et qui consiste à l’extension du bail dont feu sa grand-mère était l’unique signataire s’assimile à une demande d’attribution de logement à examiner selon les critères légaux. Considérant que la demande concerne une situation assimilable à celle visée à l’article 26bis de l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logements de service public, la Chambre de recours estime, eu égard aux éléments du dossier, le recours fondé. En effet, il apparaît que la requérante est domiciliée dans le logement actuel depuis le 12 décembre 2005, soit depuis plus de 15 ans. Le logement de 2 chambres qu’elle occupe avec ses 3 enfants n’est cependant pas proportionné à sa situation familiale actuelle et ce, conformément aux dispositions reprises à l’article 1er, 15°, de l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logements de service public. Il convient donc d’accorder à la requérante le maintien provisoire dans les lieux jusqu’au moment où un logement proportionné lui sera octroyé dans le respect des règles applicables. La présente décision est rendue sans préjudice d’une éventuelle décision prise par une juridiction civile. PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE DE RECOURS ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.590 VI - 22.145 - 5/17 Déclare le recours recevable et fondé ; Autorise la requérante à se maintenir provisoirement dans le logement concerné, et ce, dans l’attente qu’un logement proportionné lui soit attribué dans le respect des règles applicables en