## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-24, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.609** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.609&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.609 (2024-04-24) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.609 du 24 avril 2024 Economie - Transport routier de personnes (cars et bus) Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.609 du 24 avril 2024 A. 240.423/XV-5667 En cause : la société à responsabilité limitée BEE RIDE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Dodo CHOCHITAICHVILI, avocate, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 novembre 2023, la société à responsabilité limitée Bee Ride demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2023 portant exécution de l’ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l’utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile, publié au Moniteur belge le 6 septembre 2023 » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.609 XVr - 5667 - 1/38 M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 4 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 avril 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mes Nicolas Bonbled, Lotfi Bouhyaoui et Dodo Chochitaichvili, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. L’article 3 de l’ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l’utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile (M.B., 4 décembre 2018, p. 94.115) (ci-après : « l’ordonnance du 29 novembre 2018 »), qui est entrée en vigueur le 1er février 2019, prévoit qu’une licence est requise pour organiser un service de cyclopartage en flotte libre sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Selon son article 5, la durée d’une licence est de trois ans et elle peut être renouvelée un nombre illimité de fois pour une même durée. L’article 4, § 3, de cette ordonnance permet au Gouvernement de limiter le nombre maximum de licences. 2. Le 17 janvier 2019, le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale adopte un arrêté d’exécution de cette ordonnance (M.B., 29 janvier 2019, p. 9.864) qui ne n’apporte pas de limitation au nombre maximum de licences. 3. Une ordonnance du 17 mars 2022 (M.B., 20 mai 2022, p. 44.191), entrée en vigueur le 30 mai 2022, modifie l’ordonnance du 29 novembre 2018. 4. Le 4 avril 2022, la partie requérante est constituée par un acte notarié. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.609 XVr - 5667 - 2/38 5. Le 26 octobre 2022, la partie requérante sollicite, auprès de la partie adverse, l’octroi d’une licence en tant qu’opérateur de modes de transport partagés en flotte libre. 6. Le 5 décembre 2022, la partie adverse lui octroie cette licence et elle débute ses activités de mise en location de trottinettes électriques en avril 2023. 7. Le 13 juillet 2023, le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale adopte un nouvel arrêté portant exécution de l’ordonnance du 29 novembre 2018 (M.B., 6 septembre 2023, p. 73.587). Cet arrêté prévoit que les licences obtenues sur base de l’arrêté du 17 janvier 2019 ne restent valables que jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 71). Par ailleurs, il limite le nombre de licences pouvant être accordées et prévoit l’obligation de procéder à un appel à candidatures pour les octroyer (art. 5 à 13). Il s’agit de l’acte attaqué. 8. Un appel à candidatures est publié au Moniteur belge du 18 septembre 2023. Celui-ci vise à octroyer : - deux licences relatives à l’exploitation de maximum 4.000 engins de déplacement ; - trois licences relatives à l’exploitation de maximum 2.500 vélos ; - deux licences relatives à l’exploitation de maximum 300 scooters ; - et deux licences relatives à l’exploitation de maximum 150 vélos-cargos. 9. La date limite de dépôt des candidatures est initialement fixée au 19 octobre 2023 à 12h00, puis reportée au 26 octobre à 12h00. 10. Le 22 décembre 2023, la partie adverse annonce les résultats de la procédure menée à la suite de l’appel à candidatures. Elle expose que les entreprises Bolt et Dott seront les deux seuls opérateurs habilités à proposer au total 8.000 trottinettes en libre-service à Bruxelles. Elle indique qu’une période de transition est octroyée aux autres opérateurs jusqu’au 1er février 2024. Elle mentionne également que « l’appel à candidatures a permis de désigner 3 opérateurs pour les services de vélos partagés (3 x 2.500 vélos) Bolt, Dott et Voi, 2 opérateurs pour les scooters (2 x 300 scooters) Felyx et GO sharing et 2 opérateurs de vélos-cargos (2 x 150 véloscargos) Tier et Pony ». 11. Par deux ordonnances du 31 janvier 2024, le Président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en référé, dit pour droit que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.609 XVr - 5667 - 3/38 les licences obtenues par les sociétés Lime et Voi sur la base de l’arrêté du 17 janvier 2019 sont toujours valables et que, par conséquent, ces sociétés peuvent continuer à exploiter leurs services de cyclopartage (tous modes de transport confondus) sur la totalité du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale jusqu’à l’expiration de ces licences, sans encourir les sanctions applicables en vertu de l’article 8 de l’ordonnance du 29 novembre 2018. IV. Confidentialité IV.1. Thèses des parties La partie requérante indique que certaines pièces de son dossier, identifiées dans le dispositif et l’inventaire, contiennent des informations confidentielles, des secrets d’affaires ou commerciaux ainsi que des informations personnelles qui ne peuvent pas être divulgués à des tiers, par exemple à une éventuelle partie intervenante. Elle fait valoir qu’il s’agit d’éléments relevant notamment de sa stratégie commerciale et de ses relations commerciales avec ses fournisseurs et prestataires. Elle estime qu’afin d’assurer le libre jeu de la concurrence, ces pièces doivent être soustraites à la consultation de tiers et la confidentialité ne peut être levée. Elle indique que ces pièces sont principalement invoquées pour démontrer l’urgence justifiant le recours à la procédure en référé et que les montants pertinents sont exposés dans la requête, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de permettre l’accès à l’intégralité de celles-ci. Elle en déduit que ces pièces doivent par conséquent bénéficier de la confidentialité en application de l’article 87 du règlement général de procédure. Si le Conseil d’État estime qu’il y a lieu d’envisager une levée de la confidentialité de ces pièces, elle souhaite avoir la possibilité d’exprimer son point de vue sur celle-ci avant toute levée de la confidentialité. Dans sa note d’observations, la partie adverse ne s’oppose pas formellement au maintien de la confidentialité de ces pièces, qu’elle critique pourtant dans son argumentation relative à l’urgence. IV.2. Appréciation En son article 87, § 2, le règlement général de procédure permet à une partie de solliciter de la part du Conseil d’État qu’il ordonne le caractère confidentiel de pièces qu’elle dépose. Le Conseil d’État doit procéder à un examen complet de l’ensemble des éléments de fait et de droit pertinents. Aussi doit-il nécessairement pouvoir disposer des informations requises, y compris des informations ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.609 XVr - 5667 - 4/38 confidentielles et des secrets d’affaires, pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause. Il revient ainsi au Conseil d’État d’apprécier la confidentialité alléguée de certaines pièces contenues dans le dossier d’une partie qui formule une telle demande, en faisant la balance entre les exigences du procès équitable et le caractère, par nature confidentiel, des informations d’entreprise ou de fabrication, en vue de soumettre ces pièces à la contradiction des autres parties ou, au contraire, en vue de les y soustraire. La disposition précitée doit s’interpréter conformément à la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ‘sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites’ dont l’article 2, 1), définit le secret d’affaires comme étant des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes : « a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité́ ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles, b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes, c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes ». En l’espèce, il est justifié de reconnaître la confidentialité des pièces de la partie requérante qui sont des contrats et des factures relevant notamment de sa stratégie commerciale et de ses relations commerciales avec ses fournisseurs et prestataires. Cette confidentialité ne porte que sur des pièces utilisées pour justifier l’urgence et n’empêche pas la partie adverse de défendre utilement la légalité de son acte et même de remettre en cause le modèle économique de la partie requérante sur la base des éléments dont elle a connaissance et des chiffres qui sont cités dans la requête. La confidentialité des pièces du dossier confidentiel de la partie requérante est maintenue. V. Mesure d’instruction et demande d’écartement des pièces nouvelles du dossier administratif Le 13 décembre 2023, l’auditeur rapporteur a adressé un courrier aux parties afin de solliciter la production des documents suivants : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.609 XVr - 5667 - 5/38 « […] la note au Gouvernement précise que “[le] projet d’arrêté a ensuite été soumis à l’avis de nombreux organes de concertation. Pour rappel, ce sont au total 42 avis qui ont été remis (notamment 16 des 19 communes, Brulocalis, perspective.brussels, les opérateurs de transport public STIB et SNCB, les opérateurs de cyclopartage, Villo!, JCDecaux, … )”. En l’état, le dossier administratif déposé ne contient cependant que 4 avis. J’invite dès lors la partie adverse à déposer l’ensemble de ces avis. Par ailleurs, la partie adverse est également invitée à déposer : - Les notes au Gouvernement en première et deuxième lecture ainsi que les décisions d’approbation du projet d’arrêté en première, deuxième et troisième lecture ; - Pour autant qu’ils existent, les comptes rendus ou tous les documents présentés aux opérateurs à l’occasion de (i) “l’atelier consacré à la modification de l’ordonnance "cyclopartage" et au projet de nouvel arrêté d’exécution” du 16 mai 2022, (ii) de la “réunion de présentation” du 22 novembre 2022 et (iii) de la