## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-24, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.618** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.618&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.618 (2024-04-24) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.618 du 24 avril 2024 Marchés et travaux publics - Concessions Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.618 du 24 avril 2024 A. 228.419/VI-21.511 En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif WALTERRE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 juin 2019, la ville d’Andenne sollicite l’annulation de « la décision, de date inconnue, du Gouvernement wallon/du ministre wallon de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, relative à la concession de services ayant pour objet la gestion et la traçabilité des terres en Région wallonne et attribuant cette concession à l’ASBL Walterre ». Un arrêt n° 245.940 du 25 octobre 2019 a accueilli la requête en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.618 VI – 21.511 - 1/23 intervention introduite par l’ASBL Walterre, a rejeté la demande de maintien de la confidentialité de l’offre de la partie intervenante et a rejeté la demande de suspension (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.940). Il a été notifié aux parties. II. Procédure La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Dans son dernier mémoire, la partie adverse a demandé le maintien des effets de l’acte attaqué. Par une ordonnance du 12 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 janvier 2024. Par un courrier du 17 janvier 2024, l’affaire a été remise sine die. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la demande de maintien des effets, en application de l’article 14, alinéa 3, du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 20 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mars 2024. M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Olivier Van Leemputten, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Brice Anselme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.618 VI – 21.511 - 2/23 en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles Les faits de la cause ont été exposés par le Conseil d’État – selon la relation qu’en donnait la requérante – dans l’arrêt n° 245.940 du 25 octobre 2019. Cet exposé n’a pas été contesté et n’apparaît pas devoir être modifié pour les besoins de l’examen du recours en annulation. Il y a donc lieu de s’y référer. IV. Identification de l’acte attaqué La requérante sollicite l’annulation de « la décision, de date inconnue, du Gouvernement wallon/du Ministre wallon de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, relative à la concession de services ayant pour objet la gestion et la traçabilité des terres en Région wallonne et attribuant cette concession à l’A.S.B.L. Walterre ». Le dossier administratif permet d’identifier plus précisément l’acte attaqué comme étant la « décision motivée d’attribution », prise le 18 mars 2019, par laquelle le ministre de la Région wallonne de l’Environnement attribue la concession ayant pour objet la gestion et la traçabilité des terres en Région wallonne à l’ASBL Walterre. V. Recevabilité V.1. Thèses des parties A. Requête en annulation La partie requérante affirme disposer d’un intérêt à agir. Selon elle, la concession de service public est un acte d’une nature mixte, à la fois individuel et réglementaire, notamment en ce qu’elle contient des clauses contractuelles qui concernent le concessionnaire, mais également des clauses réglementaires qui intéressent les usagers du service public concédé. Elle fait valoir que, s’inscrivant ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.618 VI – 21.511 - 3/23 dans l’application du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, l’acte attaqué, « en tant qu’il définit les règles de la concession de services ayant pour objet la gestion et la traçabilité des terres en Région wallonne et identifie le concessionnaire de ce service public », revêt une portée réglementaire. Elle fait valoir qu’en tant que gestionnaire de voirie et propriétaire d’un patrimoine immobilier, elle mène d’importants chantiers de travaux de voirie et autres nécessitant l’excavation de terres, de sorte qu’elle est ainsi spécialement concernée par les dispositions applicables en matière de gestion et de traçabilité des terres qui affectent tout particulièrement les communes. Sa situation sera affectée par les décisions, sur notification préalable, en matière de mouvements de terres et de « certificats de contrôle de qualité des terres » que doit prendre le concessionnaire, les certificats fixant le ou les types d’usage(s) admissible(s) des terres excavées et la nécessité, le cas échéant, de les traiter préalablement. Elle indique également que les contraintes en matière de gestion des terres excavées emportent des surcoûts dans les travaux et génèrent un important contentieux à l’égard des entrepreneurs de voirie notamment. Elle souligne que le concessionnaire désigné par l’acte attaqué est habilité à prendre des décisions (en ce qui concerne les notifications préalables de mouvements de terres ainsi que des « certificats de contrôle de qualité des terres ») qui seront juridiquement contraignantes et expose que c’est ce qui a justifié l’instauration d’un recours contre les décisions du concessionnaire auprès de l’administration. Elle en conclut qu’ « en tant que destinataire de l’acte attaqué », soumis aux règles de la concession arrêtées par l’acte attaqué, dont l’identification du concessionnaire, elle a la qualité d’usager du service public concédé et justifie ainsi d’un intérêt personnel et direct à agir. B. Mémoire en réponse La partie adverse affirme que la décision d'attribution de la concession attaquée constitue un acte individuel détachable du contrat administratif conclu par la suite, qui manifeste la volonté motivée d'un pouvoir adjudicateur d'attribuer une concession à un opérateur économique désigné à la suite d'une procédure objective, au ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.618 VI – 21.511 - 4/23 regard notamment des aspects relatifs à la sélection qualitative, à la régularité de l'offre et aux critères d'attributions définis dans un cahier spécial des charges. À son estime, l'acte attaqué ne produit des effets en droit qu'à l'égard de la partie adverse et de l’ASBL Walterre, de sorte que celui-ci a une portée strictement individuelle. Il s’agit d’un acte personnel n'ayant de portée que pour les parties au contrat administratif et les éventuels soumissionnaires évincés à l'issue de la procédure d'attribution. Elle rappelle que le contrat de concession ainsi conclu est régi, entre autres, par le décret, l'arrêté, la règlementation en matière de concessions et les documents de la concession (le cahier spécial des charges et l'offre finale approuvée de l’ASBL Walterre) et que l’objet de la concession consiste à fournir des services définis par le décret et l'arrêté conformément aux dispositions de ceux-ci. Elle souligne que les conditions minimales auxquelles l’ASBL Walterre doit répondre sont définies par le décret et l'arrêté et que le cahier des charges ne fixe que des clauses permettant de s'assurer que l’ASBL Walterre réponde aux conditions minimales fixées par le décret et l'arrêté, qu’il en va de même des modalités financières des services à fournir, du paiement d'un droit de dossier et de la rétrocession de 15% de ceux-ci au Fonds pour la gestion des déchets, ainsi que des voies de recours contre les décisions de l’ASBL Walterre. Elle affirme qu’aucune disposition du contrat de concession, conclu sur la base de l'acte attaqué, n'est de nature règlementaire et que les dispositions contractuelles soit visent à assurer le respect des conditions fixées par le décret et l'arrêté, soit visent à déterminer les modalités contractuelles entre la partie adverse et l’ASBL Walterre, de sorte qu’elles n'intéressent pas les usagers du service public concédé. Elle souligne que la partie requérante n’identifie pas quelles dispositions de ce contrat pourraient revêtir une portée réglementaire. Elle estime également que la partie requérante n’a pas intérêt au recours parce que le contrat de concession a été conclu le 18 mars 2019 et est en cours d'exécution, de sorte qu’en vertu de la théorie de l'acte détachable, l'annulation de l'acte attaqué n'impacterait en rien l'existence du contrat de concession et n'apporterait aucun avantage matériel ou moral à la partie requérante. Elle indique qu’une annulation éventuelle ne permettrait en aucun cas de rétablir la situation antérieure à l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.618 VI – 21.511 - 5/23 Elle fait valoir que l’entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres en Région wallonne, initialement prévue le 1er novembre 2019 et reportée au 1er mai 2020, ainsi que les prétendues conséquences financières qui y sont liées pour la partie requérante, sont sans lien causal avec l'acte attaqué et ne peuvent donc fonder l’intérêt de celle-ci. Par ailleurs, elle expose en quoi l’acte attaqué ne fait pas grief à cette dernière dès lors que rien n'indique que les décisions futures de l’ASBL Walterre seront frappées d'une quelconque illégalité, ce qui a été relevé dans l’arrêt n° 245.940 du 25 octobre 2019 du Conseil d'État. Elle soutient par ailleurs que ces décisions futures pourraient même être favorables à la commune d'Andenne, par exemple si cette dernière venait à contester la bonne tenue d'une analyse de terres polluées par un laboratoire agréé impliquant pour la commune des dépenses en travaux de dépollution très importantes. Elle estime sur ce point que le préjudice que fait valoir la partie requérante est hypothétique, en ce qu’il ne découlerait que d'une potentielle illégalité d'une potentielle décision, qui elle-même n'aurait pas été revue lors du recours administratif qui pourrait être dirigé contre elle. Elle précise également en quoi la structure de l’ASBL Walterre, les procédures internes instaurées par celle-ci, les mesures de suivi et de contrôle fixées par la partie adverse et les sanctions prévues en cas de défaut d'exécution de la concession, garantissent le respect du principe d'impartialité et l'absence de conflits d'intérêts, de sorte que l’éventuel manque d'impartia