## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-24, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.620** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.620&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.620 (2024-04-24) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.620 du 24 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.620 du 24 avril 2024 A. 235.426/XIII-9526 En cause : 1. C. B., 2. V. D., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 10 janvier 2022 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire autorise la modification de voiries communales telle qu’identifiée au plan intitulé « plan de délimitation ouverture voirie », dressé par A.C., géomètre-expert, le 12 février 2021, sur un bien sis rue du Rossignol à Ploegsteert et Warneton (Comines-Warneton), cadastré 4e division, section B, n°s 61A, 62A, 62B et 5e division, section B, n° 70C2, dans le cadre de la réalisation d’une digue de retenue d’eau. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.620 XIII - 9526 - 1/11 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 21 février 2022, la ville de CominesWarneton a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 mars 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties adverse et intervenante ont demandé la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 1er mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mars 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Leila Matin, loco Me Benoît Verzele, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.620 XIII - 9526 - 2/11 III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 18 janvier 2021, la commune de Comines-Warneton introduit auprès du fonctionnaire délégué une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la réalisation d’une digue de retenue d’eau sur un terrain sis rue du Rossignol à Comines-Warneton, cadastré 4e division, section B, n°s 62A, 62B, 61A, et 5e division, section B, n° 70 C2. La demande comporte une demande de modification de la voirie communale portant sur les chemins vicinaux n°s 123 et 32 et visant à la réalisation d’un chemin d’accès à la digue de retenue des eaux pour permettre son entretien. Le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de MouscronComines, adopté par arrêté royal du 17 janvier 1979. Le 24 février 2021, la commune de Comines-Warneton complète le dossier de demande de permis. Le 3 mars 2021, le fonctionnaire délégué accuse réception de la demande et informe du caractère complet du dossier de demande. 4. Une enquête publique est organisée du 17 mars au 15 avril 2021. Elle donne lieu à de nombreuses réclamations, dont celles des parties requérantes. Les avis de diverses instances sont émis sur la demande. Ils sont favorables, favorables conditionnels, réputés favorables ou sans objet. 5. Le 31 mai 2021, le conseil communal de Comines-Warneton autorise la modification de voirie sollicitée. Cette décision fait l’objet d’un affichage du 15 au 30 juin 2021. 6. Le 30 juin 2021, les requérants introduisent un recours administratif contre cette autorisation auprès du Gouvernement wallon, réceptionné le 1er juillet 2021. 7. Le 26 juillet 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux invite l’administration communale et le fonctionnaire délégué à lui transmettre divers documents. Le 5 août 2021, la commune de Comines-Warneton transmet les pièces demandées. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.620 XIII - 9526 - 3/11 Le 23 septembre 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux accuse réception du dossier complet de demande à la date du 15 septembre 2021 et indique que la décision sur recours doit être notifiée au plus tard le 12 novembre 2021. Le 8 octobre 2021, elle avise le ministre que le délai ultime de notification de la décision sur recours vient à échéance le 12 novembre 2021. Elle lui adresse une note proposant d’octroyer le permis sollicité. 8. Le 5 novembre 2021, le ministre autorise la modification de voiries communales, telle que demandée. Il s’agit de l’acte attaqué, notifié le 9 novembre 2021. IV. Moyen soulevé d’office IV.1. Thèse de l’auditeur rapporteur 9. L’auditeur rapporteur soulève un moyen d’office, pris de l’incompétence ratione temporis de l’auteur de l’acte attaqué. Elle rappelle la teneur de l’article 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ce que recouvre la notion de recours « complet » visée par cette disposition et les enseignements de précédents arrêts qui en font application. 10. En substance, elle considère qu’en l’espèce, le recours administratif des requérants introduit le 30 juin 2021 contre la décision du conseil communal, réceptionné par la partie adverse le 1er juillet 2021, était complet à cette date et non à la date du 15 septembre 2021 comme affirmé par la direction juridique, des recours et du contentieux. Elle en infère que le délai pour notifier la décision prise sur recours a pris cours le 2 juillet et est venu à échéance le 30 août 2021. Elle conclut que l’acte attaqué, notifié le 9 novembre 2021, l’a été hors délai, à un moment où le ministre n’était plus compétent pour décider. IV.2. Examen 11. Le moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte relève de l’ordre public, en sorte qu’il peut être soulevé à l’initiative de l’auditeur rapporteur. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.620 XIII - 9526 - 4/11 12. L’article 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale dispose comme il suit : « Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours complet, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l’auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l’autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours. À défaut, la décision du conseil communal est confirmée. Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains ». L’adjectif « complet » a été ajouté par l’article 102 du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement. Les travaux préparatoires (Doc. parl., Parl. wal., 1142 (2017-2018), n° 1, p. 34) justifient cette modification comme suit : « L’introduction de la notion de “dossier complet” permet de faire courir le délai de recours dès réception du dossier complet. Auparavant, les dossiers n’étaient pas toujours exploitables, ce qui générait une perte de temps pour l’instruction étant donné que le délai de rigueur commençait à courir immédiatement. Cette modification est destinée également à rationaliser la procédure d’enquête publique. La nouvelle publicité est calquée sur le CoDT ». L’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale est libellé dans les termes suivants : « § 1er. Le demandeur, auteur du recours, indique : 1° la date à laquelle il a reçu la notification de la décision ou de l’absence de décision communale; 2° à défaut d’une telle notification ou de décision communale dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret, la date de l’échéance du délai dans lequel la commune devait prendre sa décision. § 2. Le demandeur, auteur du recours, joint à son recours : 1° soit une copie du dossier de la demande d’ouverture de voirie visée à l’article 11 du décret; 2° soit une copie du dossier de la demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.620 XIII - 9526 - 5/11 3° soit une copie du dossier de la demande de permis unique visée à l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.620 XIII - 9526 - 6/11 4° le cas échéant, une copie de la notification par la commune de la décision ou de l’absence de décision dont recours; 5° le cas échéant, une copie de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret. Les plans des voiries à ouvrir, modifier ou supprimer sont envoyés en trois exemplaires, plus un exemplaire par commune sur le territoire de laquelle les actes et travaux sont envisagés en tout ou en partie. § 3. Un tiers justifiant d’un intérêt, auteur du recours, joint à son recours : - la décision communale si elle existe ou l’ordre du jour du conseil communal au cours duquel la décision a été prise; - la mention de la date de la prise de connaissance de la décision ou de l’absence de décision communale ». L’article 3 du même arrêté dispose comme il suit : « § 1er. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, la DGO4 envoie à l’auteur du recours un relevé des pièces et dates manquantes. § 2. Dans le délai visé au paragraphe 1er, la DGO4 adresse à l’auteur du recours un accusé de réception avec mention du délai dans lequel la décision ministérielle sera notifiée et l’effet de l’absence de notification dans ce délai. § 3. Dans le délai visé au paragraphe 1er, la DGO4 : 1° invite la commune à lui envoyer une copie du dossier de l’instruction de la demande d’ouverture de voirie et lui adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2; 2° le cas échéant, adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2 à l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées ou à l’autorité visée à l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. § 4. Par dérogation au paragraphe 3, si le recours est introduit par un tiers justifiant d’un intérêt, la DGO4 : 1° invite la commune à lui envoyer une copie du dossier de la demande et du dossier d’instruction et lui adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2; 2° adresse une copie du recours et de l’accusé