## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-24, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.622** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.622&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.622 (2024-04-24) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.622 du 24 avril 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 259.622 du 24 avril 2024 A. 241.390/XI-24.738 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 mars 2024, la partie requérante demande la « récusation de la juge XXX dans les deux affaires actuellement pendantes devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (ci-après CCE) sous les numéros de rôle […] et […] ». II. Procédure Une ordonnance du 5 mars 2024, notifiée aux parties, fixe la procédure particulière au recours en récusation et l'affaire à l'audience du 22 avril 2024. La partie adverse a déposé une note d'observations. Le juge dont la récusation est demandée a déposé une note d’observations M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.622 XI - 24.738 - 1/11 Le rapport a été notifié aux parties. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Pierre Robert, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Delphine Steinier, loco Me Élisabeth Derriks avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Evrard de Lophem, avocat, comparaissant pour le juge dont la récusation est demandée, ont présenté leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Le 2 septembre 2023, la partie adverse adopte, à l’égard de la partie requérante, un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement. Un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers rejette la demande de suspension selon la procédure de l’extrême urgence introduite par la partie requérante. Cet arrêt est rendu par le juge faisant l’objet de la demande de récusation. Les parties indiquent que la partie requérante a ensuite été rapatriée vers son pays d’origine. Le 2 septembre 2023, la partie adverse a également adopté, à l’égard de la partie requérante, une décision d’interdiction d’entrée pour une durée de deux ans. Selon la requête en récusation et la déclaration du juge dont la récusation est demandée, la partie requérante a introduit, le 22 septembre 2023, une requête en annulation dirigée contre l’ordre de quitter le territoire et, en octobre 2023, une demande de suspension et une requête en annulation dirigée contre l’interdiction d’entrée. Ces deux affaires font l’objet de deux numéros de rôle distincts. Les parties sont, dans le cadre de ces deux recours, convoquées à l’audience du Conseil du contentieux des étrangers du 27 février 2024 par des ordonnances datées du 7 février 2024. Ces ordonnances sont signées par le président de la chambre concernée et ne font pas mention du juge dont la récusation est demandée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.622 XI - 24.738 - 2/11 La partie requérante indique qu’à l’audience du 27 février 2024, elle a constaté que le juge qui s’apprêtait à siéger était le magistrat qui avait rendu l’arrêt rejetant la demande de suspension selon la procédure de l’extrême urgence dirigée contre l’ordre de quitter le territoire et qu’elle avait signalé qu’à son sens, il y avait une cause de récusation. Le 29 février 2024, la partie requérante a introduit une demande de récusation auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Par une déclaration du 4 mars 2024, le juge dont la récusation est demandée a indiqué qu’il estime ne pas devoir se récuser dans les deux affaires contestées. IV. Législation applicable et parties à la cause L’article 39/66, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers énonce que : « Les principes régissant la récusation des juges et conseillers de l'ordre judiciaire sont applicables aux membres du Conseil ». Conformément à l’article 838, alinéa 1er, du Code judiciaire, il appartient au Conseil d’État de statuer sur les demandes de récusation dirigées contre les juges du Conseil du contentieux des étrangers. Ni la loi du 15 décembre 1980 précitée, ni aucun arrêté spécifique ne définit les règles de procédure applicables au Conseil d’État lorsqu’il statue sur une demande de récusation d’un juge du Conseil du contentieux des étrangers. L’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers ne peut prévoir de telles règles au regard des dispositions mentionnées par celui-ci comme justifiant l’habilitation légale du Roi pour l’adopter. Ces dispositions contiennent, en effet, soit une habilitation générale pour fixer la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, soit des habilitations plus particulières concernant des points plus spécifiques comme, par exemple, les modalités de notifications des décisions, la procédure en suspension, la procédure de mesures provisoires, la procédure accélérée… Les dispositions exécutées par le Roi lors de l’adoption de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers ne L’habilitant pas à réglementer la procédure devant le Conseil d’État, il y a lieu d’écarter en l’espèce ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.622 XI - 24.738 - 3/11 l’application de l’article 30 de cet arrêté royal selon lequel « il est statué sans délai sur la récusation après avoir entendus le récusant et le membre récusé ». La procédure en la présente espèce a, dès lors, été fixée par l’ordonnance du 5 mars 2024. Il y a également lieu, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec une procédure devant le Conseil d’État, de se référer aux principes définis par le Code judiciaire. Dans un arrêt C.15.0017.F du 12 février 2015 (ECLI:BE:CASS:2015: ARR.20150212.7), la Cour de cassation explique la manière dont le caractère contradictoire d’une procédure en récusation doit être assuré : « Pour le surplus, d’une part, le magistrat qu’une partie prétend récuser et qui donne sa déclaration au bas de l’acte de récusation ne devient pas par-là partie à la procédure en récusation au sens de l’article 838, alinéa 2, du Code judiciaire et ne doit point, partant, être convoqué à l’audience où la récusation sera jugée. D’autre part, la procédure en récusation est contradictoire tant à l’égard de la partie qui demande la récusation qu’à l’égard des autres parties au litige principal, tel en l’espèce l’Ordre des médecins, qui doivent, en vertu dudit article 838, alinéa 2, être convoquées à l’audience pour être entendues en leurs observations » (voir également P. Dauw, B. Deconinck et B. Wylleman, Burgerlijk Procesrecht – Deel 1, Artikel 1-1061bis Ger. W ; Duiding 2021, Intersentia, 2021, p. 799). Il peut également être déduit de l’arrêt n° 30/2005 du 9 février 2005 de la Cour constitutionnelle (ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.30) que le juge faisant l’objet d’une demande de récusation ne peut être considéré comme partie à la cause. Un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 1986 (Pas., 1986, I, p. 945 [ECLI:BE:CASS:1986: ARR.19860404.2]) précise de même que, dans la procédure de récusation, le juge intéressé « ne peut être partie à la cause » (voir également Cass., 15 juin 1999, Pas., I, 1999, p. 871 [ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990615.10]). Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 25 août 1994 (ECLI:BE: CABRL:1994:ARR.19940825.12) s’est prononcé sur la régularité de conclusions déposées par le juge faisant l’objet d’une demande de récusation. Cet arrêt énonce notamment ce qui suit : « Attendu qu'à l'audience d'introduction du 18 août 1994, la cour a invité le conseil du juge [A.L.] à s'expliquer sur la régularité de sa comparution dans la mesure où le magistrat concerné par l'acte de récusation ne paraît pas être partie à la cause; que les comparants ont fait valoir leurs moyens quant à ce; que l'appelante a sollicité que les conclusions déposées le 16 août 1994 par le juge [A.L.] soient écartées du délibéré; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.622 XI - 24.738 - 4/11 Attendu que dans la procédure de récusation, le juge intéressé ne peut être partie à la cause (Cass., 4 avril 1986, Pas., 1986, 1, p. 477); · que la procédure de récusation ne peut être considérée comme une instance indépendante, dans laquelle le juge faisant l'objet de la récusation pourrait être considéré comme étant une des parties, mais bien comme un incident de l'instance principale dont il est saisi (Mons, 11 mai 1988, Pas., 1988, TI, 209); qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard aux conclusions déposées au greffe de la cour le 16 août 1994 par le juge [A.L.] » (Bruxelles (ch. vac.), 25 août 1994, J.T. 1994, p. 717). Une partie de la jurisprudence et de la doctrine admet, toutefois, que le juge dont la récusation est demandée devienne partie à la cause lorsqu’il fait acte d’intervention volontaire ou forcée dans la procédure en récusation ou lorsqu’il réclame des dommages et intérêts (Mons, 11 mai 1988, Pas., 1988, II, 209 ; H. BOULARBAH, « Les incidents relatifs au personnel au procès » in Droit judiciaire – Tome 2 : Procédure civile – Volume 1 : Principes directeurs du procès civil Compétence-Action-Instance-Jugement sous la direction de G. de LEVAL, n° 7.19 ; P. Dauw, B. Deconinck et B. Wylleman, op.cit., p. 799 ; La Jurisprudence du Code judiciaire commentée, V.II A, L’instance, la Charte, 2021, pp. 415-416 et la jurisprudence citée). Dans cette thèse, le juge doit être convoqué et entendu, « mais ne peut alors siéger dans la cause » (H. BOULARBAH, Ibidem). L’arrêt de la Cour d’appel de Mons du 11 mai 1988 explique, en effet, que si on doit considérer que le juge devient partie au procès incident que constitue la demande de récusation, celleci « devrait être de toute façon prononcée contre lui car, étant en procès avec le récusant, il se trouverait ainsi placé automatiquement dans un des cas de récusation prévus par l’article 828 du Code judiciaire ». En l’espèce, il ne ressort pas de la note d’observations déposée par le juge dont la récusation est demandée que celui-ci ait entendu intervenir à la procédure et ainsi devenir volontairement partie à celle-ci. Sa note indique, au contraire, qu’elle « fait application de l’article 30 de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 » selon lequel « le membre récusé » est entendu. Si, ainsi qu’il l’a été exposé ci-dessus, cette disposition n’est, en réalité, pas applicable en l’espèce, il peut être déduit de cette formulation que le juge concerné a cru pouvoir faire valoir ses observations sur cette base, mais pas qu’il ait entendu devenir partie en intervenant volontairement à la cause. Dès lors que le juge dont la récusation a été demandée n’est pas intervenu dans la présente affaire, il n’est pas partie à la cause. Il y a, dès lors, lieu d’écarter la note d’observations qu’il a déposée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.622 XI - 24.738 - 5/11 V. Fondement de la demande de récusation V. 1. Thèses des parties A. Partie requérante La partie requérante indique que seule l’impartialité objective du juge est ici contestée et qu’elle fonde sa demande de récusation sur l’article 828, 9°, du Code judiciaire. S’agissant du recours dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, elle soutient que le juge concerné a déjà connu de sa légalité dans le cadre de la procédure de suspension selon la procédure de l’extrême urgence, que la circonstance que l’ordre de quitter le territoire ait déjà été exécuté n'y change rien, car elle conserve un intérêt à obtenir l'annulation de cette décision, en raison du fait que cette annulat