## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.643** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.643&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.643 (2024-04-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.643 du 25 avril 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Protection de l'environnement - Règlements Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.643 du 25 avril 2024 A. 233.093/XIII-9208 En cause : l’association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 février 2021 par la voie électronique, l’association sans but lucratif (ASBL) Greenpeace Belgium demande l’annulation de la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE) rejette le recours qu’elle a introduit contre l’absence de suite réservée à sa demande d’informations environnementales du 28 juillet 2020, recours enregistré sous le n° 1101. II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 11 mai 2021, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 20 mai 2021. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.643 XIII - 9208 - 1/22 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 15 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 avril 2024. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Lucas Fontaine, loco Me Marc Neve, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la CRAIE et pour la Région wallonne, ont été entendus en leurs observations. Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 28 juillet 2020, l’ASBL Greenpeace Belgium adresse une demande d’information auprès du ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétence. Dans cette demande, elle sollicite la communication des informations environnementales relatives à la période allant du 1er mars 2020 au 28 juillet 2020 et contenues dans tous les documents échangés entre le ministre, son cabinet et : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.643 XIII - 9208 - 2/22 « - Exxon Mobil Petroleum & Chemical, y compris toutes les sociétés du groupe Exxon Mobil Petroleum & Chemical ; - Total Belgium, y compris toutes les sociétés du groupe Total Belgium ; - la Fédération belge de l’automobile & du cycle (FEBIAC asbl) ; - la Fédération belge des négociants en combustibles et carburants (Brafco) ; - la Fédération pétrolière belge (FPB) ; - la Fédération des entreprises belges d’électricité et de gaz (FEBEG asbl) ; - la Fédération belge du secteur de l’industrie chimique et des sciences de la vie (Essenscia) ». Elle précise que par « document », elle entend : « tout type d’enregistrement, y compris sous forme : - papier ; - numérique y compris les fichiers de données ; - exclusivement numérique = présents sur des supports à financement public ou privé : a. Email ; b. SMS ; c. WhatsApp et autres plateformes équivalentes telles que Signal et Telegram ; - Photo/ film/ audio, analogique ou numérique ». Elle ajoute que sa demande porte également sur le contenu des documents suivants : « - les procès-verbaux, rapport de discussions/notes et tout ce qui s’y rattache ; - les documents administratifs et les éléments sous-jacents ou qui en découlent ». Elle justifie sa demande comme il suit : « [L]e but de la demande est de pouvoir nous faire une idée de la manière dont les industries polluantes et leurs groupes d’intérêt tentent d’influencer à leur avantage les décisions économiques et financières des gouvernements à l’occasion de la crise COVID-19. En raison de son rôle de sentinelle sociale, Greenpeace Belgium souhaite informer le public sur cette question d’intérêt général, sur la base des informations demandées. La présente requête s’inscrit donc dans le cadre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». 2. Le 26 août 2020, le ministre informe la partie requérante de la prolongation d’un mois du délai pour répondre à sa demande, en application de l’article D.15, § 1er, b, du livre Ier du Code de l’environnement. 3. Le 28 septembre 2020, il décide de ne pas faire droit à la demande d’informations précitée. Cette décision repose sur les motifs suivants : « Je constate que [la demande] est très générale. Vous ne faites référence à aucun dossier concret. Vous n’identifiez aucune information environnementale particulière en semblant présumer que tout échange avec une fédération ou société listée serait nécessairement une information environnementale, ce qui est inexact. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.643 XIII - 9208 - 3/22 Compte tenu de ces circonstances, je me vois contraint de refuser de faire droit à votre demande en me fondant sur l’article D.18 du livre Ier du Code de l’environnement, qui m’autorise à rejeter les demandes abusives. Je considère que votre demande est abusive parce qu’y accéder supposerait un très important travail de mes services qui devraient d’abord collecter l’ensemble des échanges, hétéroclites et éparpillés auprès des différents membres de mon cabinet, qui devraient ensuite vérifier document par document l’existence d’informations environnementales et devraient, enfin, examiner si les informations en question ne tombent pas dans un régime de limitation, notamment celui de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles. Mettant en balance le risque de paralysie de mes services avec l’intérêt, a priori assez hypothétique de cotre demande, je conclus qu’elle penche en défaveur de l’accès aux informations demandées. Le fait que vous invoquiez l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme n’y change rien. À supposer que l’on puisse déduire de cette disposition un droit à l’information, ce dernier ne saurait être absolu et doit céder le pas aux limitations prévues par la loi. Or, le Code de l’environnement prévoit un droit d’accès aux informations environnementales qui n’est pas absolu et qui peut faire l’objet de limitations. Si je devais examiner votre demande sur pied du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration que vous invoquez à titre subsidiaire (cela signifierait que les informations demandées ne sont pas environnementales de sorte que l’on pourrait s’interroger sur votre intérêt à les obtenir, particulièrement les informations contenant de données personnelles), je prendrais la même décision. Cela étant, force m’est de constater que votre choix de formuler dans un même document une même demande sur la base de deux fondements juridiques distincts rend celle-ci plus difficile à appréhender sur le plan procédural ». 4. Le 5 octobre 2020, la partie requérante forme un recours auprès de la commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE), qui en accuse réception le 16 octobre 2020 et l’enregistre sous le n° 1101. La copie du recours est transmise au ministre le même jour, avec la demande de communication des données et une note d’observations. 5. Par un courriel du 22 octobre 2020, le ministre communique sa décision du 28 septembre 2020 précitée à la CRAIE. 6. Le 19 novembre 2020, la CRAIE refuse l’accès aux informations sollicitées et motive sa décision comme il suit : « Considérant que, dans la mise en œuvre des dispositions du livre Ier du code de l’environnement relatives à l’accès aux informations environnementales, il appartient aux autorités publiques d’assurer l’effet utile du droit d’accès à l’information que consacrent ces dispositions; que, toutefois, l’application de celles-ci ne peut conduire à entraver ou à perturber déraisonnablement l’exercice des missions d’intérêt général qui incombent auxdites autorités; qu’ainsi la charge de travail qu’implique le traitement d’une demande d’information pour une autorité publique ne peut être disproportionnée au regard des intérêts en cause; qu’une demande d’information dont le traitement implique, pour une autorité publique, une charge de travail disproportionnée au regard des intérêts en cause est manifestement abusive au sens de l’article D.18, § 1er, b), du livre Ier du code de l’environnement ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.643 XIII - 9208 - 4/22 Considérant qu’en l’espèce, la demande d’information, telle qu’elle a été formulée par la partie requérante, implique que le ministre à qui elle a été adressée recherche et fasse rechercher quels sont, parmi tous les documents, se présentant sous l’une ou l’autre des formes indiquées dans la demande, qui ont été envoyés ou reçus par lui-même ou par les membres de son cabinet pendant la période du 1er mars 2020 au 28 juillet 2020, ceux d’entre eux qui ont été échangés avec les entreprises et fédérations d’entreprises énumérées dans la demande; que celle-ci implique également que la partie adverse vérifie concrètement et minutieusement quels sont, parmi ces documents, ceux qui présentent la caractéristique de contenir des informations pouvant être qualifiées d’informations environnementales; qu’en l’espèce, le champ d’application matériel et temporel de la recherche à opérer est vaste; qu’il importe à cet égard d’observer qu’aucune disposition ni aucun impératif de bonne organisation de la partie adverse n’impose à celle-ci de s’équiper d’un système permettant et garantissant un accès aisé, rapide et fiable à tous les documents et informations susceptibles d’être considérés comme répondant aux divers critères de sélection mentionnés par la partie requérante ; Considérant que, lorsqu’il est établi qu’un document ou une communication entre dans le champ d’application de la demande d’information concernée, il faut ensuite se demander, pour chaque document, si l’un ou l’autre des motifs pour lesquels les articles D.18 et D.19 du livre Ier du Code de l’environnement et l’article 27 de la loi du 5 août 2006 relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement permettent de restreindre le droit d’accès à l’information peut ou droit trouver à s’appliquer et, si oui, procéder dans chaque cas particulier à une mise en balance des intérêts en présence; que, sur ce point également, un examen minutieux s’impose, dont il doit être rendu compte dans la motivation de la décision à prendre; qu’en l’espèce, il importe tout particulièrement, dans cet examen, d’avoir égard à la diversité et à l’acuité des intérêts en présence, et notamment de ceux des tiers qui sont concernés par les documents et communications auxquels la partie requérante souhaite avoir accès ; Considérant que, compte tenu de ce qui précède, la charge de travail qu’implique le traitement de la demande d’information formulée par la partie requérante est d’une grande