## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-30, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.659** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.659&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.659 (2024-04-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.659 du 30 avril 2024 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.659 du 30 avril 2024 A. 236.415/VIII-11.971 En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 mai 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision par laquelle la mention finale “réservé” lui est attribuée pour l’évaluation périodique 2021 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 25 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 avril 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.659 VIII - 11.971 - 1/15 M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Louisanne Hamon, loco Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurane Feron, loco Me Judith Merodio, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine Mertes, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est un ancien agent de l’intercommunale Aquasambre. Il a été transféré à la SWDE lors de la fusion-absorption de ces entreprises opérée en 2006. Selon le dossier administratif, il « est de grade Aquasambre I, ce qui correspond au grade SWDE BI1T selon la conversion des grades », et est affecté au service informatique « Maintenance technique au sein du pôle Stratégie et Organisation » sous l’autorité de P. P. 2. Le 13 octobre 2021, il a un entretien d’évaluation avec celui-ci pour la période d’évaluation du 1er septembre 2019 au 31 août 2021. 3. Le 21 octobre 2021, la mention globale d’évaluation (51,68 %) « réservé » lui est attribuée par son évaluateur. Cette décision lui est notifiée par un courrier du même jour. 4. Le 25 octobre 2021, le requérant introduit un recours auprès du comité d’évaluation et de formation professionnelle de la SWDE (ci-après : le comité). 5. Le lendemain, il est convoqué à une audition fixée au 9 novembre 2021. 6. Le 9 novembre 2021, le requérant et son évaluateur sont entendus par ledit comité. Il résulte du procès-verbal d’audition que le recours du requérant porte sur : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.659 VIII - 11.971 - 2/15 « - La tenue de l’entrevue : o Selon [le requérant], son 1er évaluateur n’a pas demandé son accord de mener l’entretien sans le 2ème évaluateur, [B. G.], absent. o L’entretien aurait duré plus d’1h30 et s’est clôturé par [P. P.] avec des propos “de toute façon, je parle à un mur”. o Selon [le requérant], il n’a pas été écouté. - La cotation finale : o [le requérant] conteste principalement les cotations attribuées aux critères relevant des aptitudes relationnelles et la communication des informations. o Selon [le requérant], son évaluateur a justifié ses mentions soit en faisant référence à des faits antérieurs à septembre 2019 (et donc hors période de référence), soit en interprétant des situations ». 7. Le même jour, le comité d’évaluation et de formation professionnelle décide ce qui suit : « Ordre du jour : Recours introduit par [le requérant] conformément à l’article 76 du statut réglementaire sur base de l’évaluation effectuée par [P. P.]. Vu le procès-verbal d’audition [du requérant] et de [P. P.] ; Vu les arguments avancés par [le requérant] concernant un éventuel vice de procédure et son refus d’argumenter sur l’objet de sa cotation ; Vu le règlement d’évaluation qui prévoit qu’en cas de non-respect de la procédure, le membre du personnel peut introduire une éventuelle réclamation auprès du directeur général qui procédera à un examen sur base d’un rapport circonstancié dressé par le département des Ressources humaines ; À l’unanimité, le comité d’évaluation et de formation professionnelle estime ne pas être mandaté pour traiter les points relevant d’un vice de procédure (visé au 7.2 du règlement) ; À l’unanimité, le comité d’évaluation et de formation professionnelle estime que la cotation pour les items suivants passe de “2” à “3” : - Aplanir les conflits personnels mineurs en vue d’assurer une ambiance de travail saine. - Déceler les conflits collectifs. - Développer la collaboration interne et transversale. - Entretenir et développer le réseau de relations professionnelles existant. - Présenter les informations spécifiques et/ou complexes de manière claire et concise ». Un document daté du « 21 octobre 2021 », intitulé « grille [de] cotation » et annexé à cette décision, précise que la mention globale attribuée au requérant est de 54,21/100 et que la « mention globale attribuée » est : « réservé ». Ce document mentionne : « date d’évaluation : 13/10/2021 [-] CEFP 09/11/202 ». Cette décision est notifiée par un courrier du 19 novembre 2021, qui n’indique pas l’existence des voies de recours. Il est précisé au requérant que sa mention finale reste inchangée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.659 VIII - 11.971 - 3/15 Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties IV.1.1. Le mémoire en réponse La partie adverse s’interroge sur l’intérêt du requérant. Elle expose que la réglementation applicable envisage l’évaluation comme un instrument permettant d’accompagner le membre du personnel dans l’amélioration de son travail, mais qu’elle ne contient plus de sanction en lien avec une évaluation « réservé ». Elle explique qu’avant une modification du statut du personnel opérée en septembre 2006, le membre du personnel ayant reçu une telle évaluation pouvait voir sa carrière barémique retardée mais que « ce n’est désormais plus le cas, l’évolution barémique étant désormais uniquement liée à l’ancienneté ». Elle en conclut que l’évaluation doit être considérée comme une simple mesure d’ordre, destinée à améliorer le travail des agents et l’organisation des services, et que le seul effet d’une évaluation réservée relève « de simples mesures d’ordre : invitation donnée à un agent de revoir sa manière de fonctionner, invitation à s’inscrire à une formation, mutation dans l’intérêt du service… ». Selon elle, même si l’évaluation est formalisée et peut faire l’objet de recours internes, « elle n’a pas davantage d’effets juridiques qu’un entretien entre un supérieur et son subordonné au sujet de la qualité de son travail ». Elle ajoute que « ceci signifie que l’évaluation n’a pas d’effet direct sur la carrière de l’agent, et n’est donc pas un acte administratif faisant, en luimême, grief. Le requérant ne peut en effet pas être licencié pour inaptitude en raison d’une ou de plusieurs évaluations réservées. Il ne subit par ailleurs aucun retard dans sa carrière administrative ou pécuniaire du fait d’une telle évaluation ». Elle indique que de telles décisions sont généralement qualifiées de mesures d’ordre et ne peuvent donc en principe elles-mêmes pas être attaquées devant le Conseil d’État et qu’« a fortiori, une formalité qui est – potentiellement – un simple préalable à une telle mesure n’est elle-même pas susceptible de recours. Le recours est donc irrecevable à défaut de concerner un acte administratif faisant grief ». Elle soulève encore une exception omisso medio en répondant que « le requérant n’a pas introduit le recours administratif préalable qui lui est imposé par le règlement relatif à l’évaluation ». Elle cite l’article 76 du statut réglementaire et fait valoir que « la procédure de recours est précisée comme suit par le règlement évaluation » dont elle cite l’article 7.2.1 qu’elle considère comme clair. Selon elle, le recours introduit auprès du comité vise uniquement à contester la mention globale attribuée en première instance par les évaluateurs. Si l’agent souhaite introduire une ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.659 VIII - 11.971 - 4/15 réclamation « au sujet du déroulement de l’entretien ou du non-respect de la procédure », elle soutient qu’il doit alors s’adresser à son directeur général qui examine la réclamation sur le fondement d’un rapport circonstancié du département des ressources humaines. Elle en conclut qu’« en n’introduisant pas ce recours, le requérant n’a pas épuisé les recours administratifs organisés ouverts à l’encontre de son évaluation » et que le recours en annulation irrecevable. IV.1.2. Le mémoire en réplique Le requérant estime que son évaluation « réservée » fera, à défaut d’annulation, partie de son dossier personnel et il cite la jurisprudence selon laquelle le maintien d’une évaluation « insuffisant » risque d’exercer une influence défavorable sur l’appréciation des titres et mérites de l’agent concerné. Il conteste que la mention « réservée » serait sans impact pécuniaire « alors même qu’elle [le] prive […] d’une gratification ». Il cite à ce propos un « document émanant de la partie adverse et mettant en perspective les statuts d’Aquasambre et de la SWDE, au point 7.10 “Gratifications” ». Il conteste l’exception omisso medio qui, selon lui, repose sur le caractère relativement confus des dispositions applicables. Il renvoie aux développements du premier moyen et explique que l’article 76 du statut réglementaire précise que l’agent qui conteste sa mention d’évaluation doit introduire un recours auprès du comité qui, après avoir entendu l’agent (article 77) et, le cas échéant, les évaluateurs (article 78), peut formuler une autre proposition d’évaluation (article 78). Il « n’aperçoit nullement ce qui, dans les dispositions précitées, tant du statut réglementaire (articles 76 à 78) que du règlement d’évaluation (7.2), ferait obstacle à ce que le comité […] se prononce sur des griefs liés à des vices de procédure qui auraient entaché la procédure d’évaluation contestée devant lui ». Selon lui, il ressort du statut réglementaire que l’agent évalué dispose d’un recours administratif organisé devant le comité lorsqu’il conteste la mention d’évaluation attribuée et, dans ce cadre, il doit pouvoir faire valoir les griefs qu’il soulève tant au niveau procédural qu’au niveau de l’évaluation en elle-même, d’autant qu’il s’agit de la seule voie de recours mentionnée sur le document qui lui a été notifié. Il considère que l’article 7.2 du règlement d’évaluation « n’énerve nullement cette affirmation ». Il conteste qu’il pourrait être déduit de cette disposition que les griefs d’ordre procédural échapperaient à la compétence du comité et relèveraient de la compétence exclusive du directeur général. Il observe que l’article 7.2.1. dudit règlement d’évaluation évoque la possibilité pour un agent d’introduire une éventuelle réclamation auprès du directeur général pour non-respect de la procédure mais ne prévoit aucune forme particulière, ni aucun délai pour l’introduction d’une telle réclamation, ni aucun délai pour la prise de décision, ni ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.659 VIII - 11.971 - 5/15 d’ailleurs la nature que pourrait revêtir une telle décision, le règlement se limitant à faire état d’un « examen » par celui-ci. D’après lui, « outre son caractère sibyllin, cette disposition ne prive nullement […] le comité […] de sa compétence générale pou