## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-30, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.662** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.662&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.662 (2024-04-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.662 du 30 avril 2024 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.662 du 30 avril 2024 A. 232.267/VIII-11.547 En cause : V.L., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Province du Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objets du recours Par une requête introduite le 19 novembre 2020, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Collège provincial de la Province du Luxembourg du 3 septembre 2020 par laquelle il fixe [son] ancienneté pécuniaire […] au 1er septembre 2020 ». Dans son mémoire en réplique le requérant sollicite « l’extension de l’objet du recours à la délibération du Collège provincial de la Province de Luxembourg du 21 janvier 2021 confirmant la décision adoptée le 3 septembre 2020 […] ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.662 VIII - 11.547 - 1/22 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 3 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 avril 2024. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Martine Bourmanne, loco Me Delphine De Valkeneer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Victor Davain, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Avant d’entrer au service de la partie adverse, le requérant a travaillé comme ouvrier auprès de : - l’association intercommunale pour la valorisation de l’eau (ci-après : l’AIVE) devenue la société wallonne des distributions d’eau (ci-après : la SWDE) du 2 novembre 1989 au 4 septembre 1996 (dont un congé sans solde du 6 septembre 1994 au 4 septembre 1996) - soit 4 ans et 9 mois – - et la société privée M. du 6 septembre 1994 au 14 juin 2000, soit 5 ans et 8 mois. 2. Le 15 juin 2000, le requérant entre en fonction auprès de la partie adverse, dans un premier temps comme agent contractuel en remplacement d’un autre agent mis en disponibilité pour six mois. Son contrat de travail sera prolongé jusqu’au 31 janvier 2005, avant d’être nommé « agent technique D7 stagiaire à temps plein », du 1er février 2005 au 30 avril 2006, et « agent technique D7 définitif temps plein », au 1er mai 2006. Il sera promu au rang D8 à compter du 1er juin 2008. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.662 VIII - 11.547 - 2/22 3. Lors de son entrée en fonction, la fiche de calcul de son ancienneté pécuniaire établie à la date du 15 juin 2000 reprend les indications suivantes : « 1. Services dans le secteur privé, en qualité de C.M.T., St. ONEM : - employé préposé aux analyses d'eau temps plein à l'Association Intercommunale pour la valorisation de l'eau à ARLON, puis à la Société Wallonne des Distributions d'Eau - Direction générale à NAMUR du 02.11.1989 au 04.09.1996 (congé sans solde du 06.09.1994 au 04.09.1996) 4 ans 9 mois - électricien chez [M.] à Luxembourg du 06.09.1994 au 14.06.2000 5 ans 8 mois soit 10 ans 5 mois limités à 6 ans suivant l'article 15 du statut pécuniaire non enseignant. TOTAL : 6 ANS 2. Services dans le secteur public (effectuées ailleurs qu’à la Province de Luxembourg) TOTAL : 3. Services effectués à la Province de Luxembourg : TOTAL : TOTAL GENERAL au 15 juin 2000 : 6 ANS ». 4. À une date non précisée en 2016, le requérant interpelle le service des ressources humaines à ce sujet. 5. Le 18 octobre 2019, M. C., la cheffe de division du service provincial des ressources humaines, donne suite à cette interpellation et informe le requérant d’une erreur dans l’établissement de sa fiche d’ancienneté pécuniaire au moment de son entrée en fonction, notamment en ces termes : « Comme convenu, je reviens vers toi au sujet de ton ancienneté pécuniaire. Pour rappel : le point de départ - encodage CAPELO de ton dossier où tu nous interpelles en 2016 par rapport à tes prestations au sein de l’AIVE et à la SWDE, du 2/11/1989 au 4/09/1996. Ton ancienneté pécuniaire, au moment de ton entrée en fonction ne reprend que des prestations dans le secteur privé et avait été établie comme suit : 1. Services dans le secteur privé, en qualité de C.M.T., St. ONEM : - employé préposé aux analyses d'eau temps plein à l'Association Intercommunale pour la valorisation de l'eau à ARLON, puis à la Société Wallonne des Distributions d'Eau - Direction générale à NAMUR du 02.11.1989 au 04.09.1996 (congé sans solde du 06.09.1994 au 04.09.1996) 4 ans 9 mois - électricien chez [M.] à Luxembourg du 06.09.1994 au 14.06.2000 5 ans 8 mois ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.662 VIII - 11.547 - 3/22 Soit un total de 10 ans et 5 mois LIMITE à 6 ans suivant l'article 15 du statut pécuniaire non enseignant. Il y a eu une erreur à l'époque dans l'établissement de ta fiche d'ancienneté pécuniaire. Tes prestations auprès de l’AIVE et ensuite de la SWDE auraient dû être reprises en tant que services dans le secteur public et donc être valorisées complètement. La limitation à 6 ans des services dans le secteur privé engendre une différence de 4 ans et 5 mois dans la valorisation de ton ancienneté pécuniaire. Au 01/10/2019 (sans tenir compte d'une quelconque rectification), ton ancienneté pécuniaire est de 25 ans et 4 mois, soit au maximum de l'échelle (limitée à 25 ans). Or, tu aurais dû atteindre le maximum de l'échelle, soit 25 ans au 01/01/2015. Ci-joint, tu trouveras les recalculs effectués de 01/2013 à maintenant. Cela représente un remboursement de 3.284,56€. Ce calcul ne concerne que le traitement et ne tient pas compte du recalcul du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année. Pour les années antérieures à 2013, comme nous avons changé de logiciel, le calcul est beaucoup plus fastidieux et devra se faire de manière manuelle. On reviendra vers toi par après. La somme due est donc plus importante puisque tu es rentré à la Province en 06/2000. J'ai refait le point avec la juriste [N.M.] qui nous lit en copie, elle va devoir poursuivre l'analyste commencée par la juriste précédente et je devrai alors représenter à nouveau le dossier au Comité de direction. [N. M.] revient vers nous au plus vite. De toute façon, je te tiendrai au courant ». 6. Le 25 février 2020, M. C. rédige une note à l’attention du collège provincial dans laquelle elle lui propose de corriger la fiche d’ancienneté pécuniaire en précisant notamment que : « 1. Suite à la décision de Votre Collège en date du 6/02/2020 (cf. annexe 1) dans le dossier [du requérant], le SPRH vous revient avec des informations complémentaires liées à la détermination des services admissibles servant au calcul de l'ancienneté pécuniaire. Le statut pécuniaire définit l'ancienneté pécuniaire comme étant la somme des services admissibles pour la fixation du traitement au sein d'une échelle (Article 8). En outre, l'article 14 du statut pécuniaire prévoit : “Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire et l'octroi des augmentations barémiques, les services effectifs que l'agent a antérieurement prestés : 1°) en faisant partie : a) .......; g) de toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs, d'intérêt général ou local et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité publique ainsi que toute institution ayant existé au Congo belge ou au Rwanda-Burundi, qui répondrait aux mêmes conditions”. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.662 VIII - 11.547 - 4/22 => En vertu de cette disposition, l'ancienneté [du requérant] à la SWDE doit être valorisée à ce titre. S'agissant d'une erreur administrative dans l'analyse du dossier, il y a donc lieu d'intégrer les 4 ans et 9 mois prestés à la SWDE dans l'ancienneté de service public. 2. En ce qui concerne la valorisation de l’intéressé au sein de la société [M.] à Luxembourg en qualité d’électricien, c’est l’article 15 du statut pécuniaire qui trouve à s’appliquer À l’époque de l’entrée en fonction [du requérant], la valorisation du secteur privé était limité[e] à 6 ans (c’est devenu 10 ans depuis le 1er janvier 2018). Il y a donc lieu de rester dans cette limite de 6 ans pour l’analyse du cas présent. Article 15 : “Par dérogation à l'article 14, sont également admissibles pour l'octroi des augmentations intercalaires de traitement, et cela pour une durée maximale de dix ans, les services à prestations complètes accomplis dans le secteur privé et/ou en qualité d’indépendant ou comme stagiaire en vertu de la législation sur le stage des jeunes et en qualité de chômeur mis au travail par les pouvoirs publics, dans la mesure où ils puissent être formellement considérés comme utiles à l'exercice de la fonction. Toutefois, dans le cas où ces services constituent la condition à laquelle l'agent a dû satisfaire lors de son recrutement, seules les années excédent celles que prévoient ces conditions sont intégralement valorisables, à concurrence de dix années maximum. La période couverte par les services admissibles prévue au 1er alinéa ne peut être prise en considération pour établir l'ancienneté d'échelle requise à l'évolution de la carrière”. La valorisation des prestations antérieures comme privé ou indépendant doit également être intégrée dans l’ancienneté pécuniaire de l’agent à la seule condition qu’elle soit utile à la fonction exercée à la province. Afin de déterminer l’utilité à l’exercice de la fonction, les descriptifs de fonction sont un outil pouvant aider Votre Collège. Malheureusement, au moment du recrutement [du requérant], aucun descriptif de fonction n’a été élaboré (voir décision en annexe). Étant recruté en qualité d'agent technique, dans une filière de métier de nature technique, avec la mise en avant d'une formation en électricité, il a, à l'époque été considéré que cette expérience professionnelle était utile à la fonction de l'agent au sein de l'institution provinciale. Votre Collège n'est dès lors plus dans les conditions pour procéder à un retrait d'acte et une modification rétroactive sur cette question. Il y a dès lors lieu de considérer que les 5 ans et 8 mois d'ancienneté [du requérant] comme électricien dans le secteur privé doivent continuer à être valorisés. […] ». 7. Avant que cette note soit soumise au collège provincial, elle donne lieu à plusieurs échanges en interne, entre le 25 février et le 2 mars 2020, desquels ressort notamment l’avis d’une autre cheffe de division, présentée comme la « responsable de service », selon lequel : « À son entrée à la Province, [le requérant] a dû valoriser son expérience acquise en tant qu'électricien en réalisant les relevés d'installations électriques existantes, en réalisant les schémas électriques de nouvelles installations, en étant auteur de projet pour des petits dossiers électriques (exple, rénovation électrique de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.662 VIII - 11.547 - 5/22 l'ancienne BNB) et a pu seconder les ingénieurs pour les plus gros projets électriques. Enfin, a encore utilisé son expérience pour mener à bien ses missions de surveillant