## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-04-30, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.664** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.664&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.664 (2024-04-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.664 du 30 avril 2024 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.664 du 30 avril 2024 A. 232.218/VIII-11.540 En cause : M.J., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 novembre 2020, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 par lequel [elle] est placée en disponibilité pour maladie du 2 au 3 mai 2019, du 21 au 22 mai 2019 et le 5 juillet 2019 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.664 VIII - 11.540 - 1/16 Par une ordonnance du 2 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 avril 2024. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Victor Davain, loco Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Lawi Orfila, loco Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La requérante entame sa carrière professionnelle comme conseillerjuriste auprès de la police fédérale le 1er janvier 2011. Elle y effectuera ses prestations jusqu’au 6 juin 2016. 2. Le 7 juin 2016, elle est admise au stage comme juriste de parquet au service public fédéral Justice (SPF Justice). Elle y sera nommée en juin 2017. 3. À partir du 4 février 2019, elle est en congé maladie. 4. Le 18 février 2019, elle interroge les services de la partie adverse sur les conséquences administratives de son absence. 5. Le 28 février 2019, elle remet à D. L., l’agent traitant de cette dernière, une fiche certifiée conforme reprenant l’état de ses jours de congé de maladie au sein de la police fédérale à la date de sa cessation de fonction auprès de celle-ci. La partie adverse en déduit qu’il lui reste 36 jours ouvrables de maladie. 6. Le 26 mars 2019, la requérante l’informe d’un nouveau décompte du nombre de jours de congé maladie transmis par la police fédérale. 7. Le 27 mars 2019, D. L. lui répond qu’à la faveur de nouveaux calculs, son solde en jours ouvrables est de 32 jours à la date du 1er mars inclus de sorte que, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.664 VIII - 11.540 - 2/16 prolongée en maladie jusqu’au 3 mai inclus, elle sera mise en disponibilité pour maladie à partir du 17 avril 2019. 8. Par un arrêté ministériel du 31 mars 2020, la partie adverse met la requérante en disponibilité pour maladie du 17 avril au 3 mai 2019, du 21 au 22 mai 2019 et le 5 juillet 2019, avec en conséquence un traitement réduit. Selon cette dernière, elle se voit ainsi réclamer le montant de 1.411 euros au 15 mai 2020, au titre de traitement indu. 9. Le même jour, la requérante demande un décompte détaillé de ses congés de maladie qui fondent cette décision. Des échanges de courriels s’ensuivent, au terme desquels la requérante considère avoir hérité de 91 jours et non de 14 jours de congé maladie de ses prestations à la police fédérale au 6 juin 2016 de sorte qu’elle estime devoir disposer d’un solde de 37 jours à la date du 5 juillet 2019 et de 50 jours de congé maladie à la date du 30 avril 2020. 10. Le 30 avril 2020, elle conteste sa mise en disponibilité auprès de la partie adverse et demande la mise à néant de « la récupération de traitement indument perçu en découlant ». 11. Le 15 mai 2020, la police fédérale confirme que la requérante disposait d’un solde de 91 jours au « 5 juin 2017 ». De nouveaux échanges de courriels s’ensuivent. 12. Le 2 juin 2020, D. L. fait savoir à la requérante que la police fédérale ne lui fournit pas les informations complémentaires demandées. 13. Le 5 juin 2020, la requérante informe BOSA de l’introduction d’une demande de révision en date du 30 avril 2020 auprès de la partie adverse et lui demande de suspendre la récupération des sommes dont le remboursement lui est demandé. 14. À une date indéterminée, la police fédérale répond à la partie adverse qu’elle lui a communiqué toutes les informations utiles. 15. Le 9 juin 2020, à la suite de cette réponse, D. L. demande à la requérante de lui fournir des informations qu’il indique ne pas pouvoir obtenir de l’ancien employeur de cette dernière. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.664 VIII - 11.540 - 3/16 16. Le 17 juillet 2020, la partie adverse retire l’arrêté ministériel du 31 mars 2020 précité. 17. Le même jour, elle prend un nouvel arrêté ministériel qui dispose comme suit : « Vu le Code judiciaire, notamment l’article 354 ; Vu l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire, notamment l’article 51 ; Vu l’arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux ; Considérant que [la requérante] a dépassé la durée maximum d’absence pour maladie qui peut lui être accordée sur base des dispositions de l’article 38 de l’arrêté royal du 16 mars 2001 précité ; ARRETE : Article 1er. [La requérante], […], juriste de parquet dans le ressort de la cour d’appel de Bruxelles, désignée au parquet fédéral, est mise en disponibilité pour maladie du 2 au 3 mai 2019, du 21 au 22 mai 2019 et le 5 juillet 2019. Art. 2. L’intéressée bénéficie pendant ces périodes d’un traitement d’attente égal à 60 % de son dernier traitement d’activité ». Il s’agit de l’acte attaqué. 18. Le même jour encore, D. L. informe la requérante de l’évolution de son dossier, en indiquant notamment que « [sa] situation a été revue conformément à la réglementation en vigueur et validée par [sa] hiérarchie ». Il ajoute qu’il reste à la requérante « un quota de 13 jours ouvrables, prochain octroi le 01/01/2021 ». 19. Toujours le 17 juillet 2020, la requérante demande à cet agent traitant de lui « expliquer de manière un peu plus détaillée ce qu’implique la révision de [s]a situation conformément à la réglementation en vigueur », « quels sont les tenants et aboutissants de [sa] hiérarchie » et de lui indiquer si sa demande quant à son solde de la police était rejetée, dès lors que, selon les indications de D. L., son quota était de 13 jours. 20. Le 23 juillet 2020, la partie adverse écrit ce qui suit à la requérante : « Madame […], La cellule de Bruxelles a reçu les éléments nécessaires à l’examen de votre dossier de la part de votre ancien service du personnel (Police). Nous avons tenu compte de toutes vos absences et congés hors congés annuels qui impactent le quota de jours de maladie. En entrant à l’Ordre Judiciaire, le service du personnel ne prend pas simplement votre solde restant. Notre service observe votre carrière ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.664 VIII - 11.540 - 4/16 dans son ensemble (conformément à la règlementation de l’AR du 16/03/2001, art. 38 et suivants). [D. L.], qui est gestionnaire de votre dossier, a effectué ce calcul. Tout le calcul a été revérifié par sa supérieur hiérarchique. Vous êtes mise en disponibilité pour les jours repris sur l’arrêté car à partir du 02/05/2019, vous ne possédiez plus de jours dans votre “stock jours pour maladie” et ce, jusqu’au 01/01/2020. Donc, à partir du 02/05/2019, tous vos jours d’absence maladie ont fait l’objet d’une mise en disponibilité jusqu’au 01/01/2020. Ayant reçu votre stock de 13 jours pour l’année 2020 (dont vous retrouverez l’explication ci-dessous), vous disposez à l’heure actuelle d’un stock de 13 jours avant de retomber en disponibilité. Vous recevrez le prochain stock de jours le 01/01/2021 (comme expliqué dans le mail de [D. L.]). Pour ce qui est du quota de 13 jours dont il est question dans le mail de [D. L.], il s’agit du quota qui vous a été octroyé le 01/01/2020. Celui-ci tient compte de la réduction due au nombre de jours de maladies de l’année précédente (-5 jours) ainsi que des réductions dues aux congés parentaux (un mois à 100 % et 4 mois à 80 %). En raison de ces différentes réductions, vous n’avez pas droit aux 21 jours mais bien à 13 jours. Vous recevrez un nouveau quota le 01/01/2021 en fonction des réductions dont il faudra tenir compte sur l’année 2020 écoulée ». 21. La requérante indique que, par un courrier du 5 août 2020, il lui est à nouveau réclamé un montant de 1.411,57 euros. 22. Le 19 septembre 2020, son conseil interpelle la partie adverse, en soulignant que la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas démontrée et que la notification de la mise en disponibilité adressée à sa cliente est tardive, en la mettant en demeure de retirer l’acte et en contestant le calcul de ses jours de congé pour maladie et les répercussions financières de ce calcul. Sur la base des dispositions en matière de publicité de l’administration, il lui intime également de communiquer les échanges qu’elle a pu avoir avec les services de la police fédérale sur la question du calcul des jours de congé pour maladie. 23. Le 23 octobre 2020, la partie adverse lui répond en ces termes : « […] [La requérante] a effectivement fait l’objet de plusieurs arrêtés de disponibilité rectificatifs. Différents contacts par e-mail ont dû être pris afin de résoudre la problématique de son quota de maladie, en date du 2 avril 2020, 28 avril 2020, 11 mai 2020, 25 mai 2020 et 2 juin 2020. N’obtenant pas les informations escomptées, nous avons finalement demandé à [la requérante] de nous fournir les documents cachetés de son ancien employeur en date du 9 juin 2020. Le dernier arrêté a été dressé sur base des renseignements fournis à ce moment-là. L’arrêté ministériel du 17 juillet 2020 pris sur base de ces dernières informations apportées par votre cliente la place finalement [en] disponibilité du 2 au 3 mai 2019, du 21 au 22 mai 2019 et le 5 juillet 2019. Pour ce qui est de sa carrière à la police avant son entrée au SPF Justice, le service du personnel a bien tenu compte de ses années de service. Conformément à l’article 38 de l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.664 VIII - 11.540 - 5/16 judiciaire, nous avons tenu compte de son ancienneté, des congés impactant le quota maladie ainsi que de ses absences maladie depuis son entrée à la police. Cet arrêté ministériel du 17 juillet 2020 est mis en exécution par les services de PersoPoint (envoi datant du 5 août 2020). La DGOJ – RH Personnel Judiciaire ne traite pas actuellement elle-même le calcul des montants à réclamer à ses agents en cas de mise en disponibilité. En ce qui concerne l’aspect formel de la signature que vous évoquez, je peux vous référer à l’arrêté ministériel de 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux (MB 11 juin 2014), modifié par les arrêtés ministériels du 6 février 2014 (MB du 11 juin