## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-02, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.681** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.681&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.681 (2024-05-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.681 du 2 mai 2024 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Rejet Dépersonnalisation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE ARRÊT no 259.681 du 2 mai 2024 A. 237.443/XI-24.144 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 octobre 2022, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de Monsieur [J.S.], échevin de l'enseignement de la commune de Saint-Gilles, du 9 août 2022 qui porte sur le refus de dispenser [L.C.], fille du requérant, de poursuivre le cours de “philosophie et citoyenneté” pour la durée de l'année scolaire 2022-2023 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 254.783 du 19 octobre 2022 a mis hors de cause l’Échevin de l’enseignement de la commune de Saint-Gilles et a rejeté la demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.783). Il a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.681 XI - 24.144 - 1/9 La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 7 mars 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2024 et le rapport leur a été notifié. M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Catherine Cools, loco Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Victorine Nagels, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Au cours de l’année scolaire 2022-2023, la fille de la partie requérante est inscrite en sixième année primaire auprès de l’école J.J. Michel dont la partie adverse est le pouvoir organisateur. Par un courrier électronique du 14 juillet 2022, la partie requérante a demandé pour sa fille une « dispense pour le cours de “philosophie et citoyenneté”, donné à raison d’une heure par semaine, pour la durée de l’année scolaire 20222023 ». Par un courrier daté du 9 août 2022, la partie adverse a répondu qu’il ne s’agissait pas d’un cours optionnel et qu’il ne pouvait être accédé à cette demande. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.681 XI - 24.144 - 2/9 IV. Jonction du recours La partie requérante sollicite que le recours soit joint au recours enrôlé sous la référence G/A 238.349/XI-24.280. L’acte attaqué dans le présent recours est le même que celui attaqué dans le recours enrôlé sous la référence G/A 238.349/XI-24.280. En effet, ces deux recours portent sur la décision matérialisée ou contenue dans le courrier du 9 août 2022, qui répond à une demande de dispense pour l’année scolaire 2022-2023. Si ces recours sont tous deux dirigés contre le même acte et s’ils ont notamment été introduits par la partie requérante, il convient de constater que le recours enrôlé sous la référence G/A 238.349/XI-24.280 a également été introduit par la mère de L. C., qu’il développe un moyen partiellement différent de celui développé dans le présent recours et que la Communauté française y est également désignée comme partie adverse. Ces circonstances justifient qu’il ne soit pas fait droit à la demande de jonction formulée par la partie requérante. V. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est irrecevable. VI. Recevabilité du recours VI.1. Thèse de la partie requérante Dans son mémoire en réplique, la partie requérante indique que le Conseil d’Etat avait indiqué, lors de la procédure en extrême urgence, qu’elle dispose de la possibilité d’introduire un recours en annulation contre l’acte attaqué pour son propre compte et en son nom, le cours de philosophie et de citoyenneté heurtant directement ses convictions philosophiques et idéologiques ; qu’elle n’a pas manqué d’introduire, avec la mère de sa fille, un autre recours en annulation, pendant sous le numéro de rôle G/A 238.349/XI-24.280, dont elle sollicite la jonction avec le présent recours ; que la jurisprudence invoquée par la partie adverse concerne en réalité des situations où les parents d’élèves avaient agi au nom et pour le compte de leurs enfants ; que cette jurisprudence n’est pas applicable au cas d’espèce, puisque le présent recours a été introduit pour le propre compte de la partie ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.681 XI - 24.144 - 3/9 requérante, avec l’autorisation de la mère de l’enfant, comme le confirme par ailleurs la partie adverse ; que l’article 24 de la Constitution implique que les conceptions philosophiques et idéologiques des parents d’élève doivent être respectées ; qu’en l’espèce, elle estime que le cours de philosophie et de citoyenneté, tel qu’il est décrit dans son programme, présenterait une image péjorative de l’homme décrit comme violent, harceleur, machiste et fainéant ; qu’elle craint notamment que son enfant, en assistant à ce cours, finisse par développer une image négative de son père et stéréotypée alors que ce dernier s’efforce de l’élever dans un souci d’égalité de traitement universel entre les hommes et les femmes ; et qu’elle dispose donc bien d’un intérêt actuel, direct et personnel à agir. Lors de l’audience, elle expose que les recours enrôlés sous la référence G/A 237.443/XI-24.144 et sous la référence G/A 238.349/XI-24.280 sont semblables, mais différents ; que le second recours ne vise pas une décision relative à une année scolaire déterminée ; que, dans les arrêts n° 226.627 du 6 mars 2014 (ECLI:BE: RVSCE:2014:ARR.226.627) et n° 234.720 du 12 mai 2016 (ECLI:BE:RVSCE:2016: ARR.234.720), le Conseil d’Etat n’a pas conclu à la perte d’intérêt en raison de l’écoulement du temps ; qu’il n’est pas besoin d’introduire d’autres demandes de dispense puisque, quel que soit le pouvoir organisateur, celuici n’aura pas la possibilité d’accorder une telle dispense car la législation ne le permet pas ; que c’est pour ce motif que la Communauté française a été mise à la cause dans le second recours, puisqu’elle seule pourrait organiser un mécanisme de dispense ; que la Communauté française était restée à la cause dans l’affaire ayant donné lieu aux arrêts précités ; que le moyen pose la question de savoir si notamment l’article 24 de la Constitution permet à une communauté d’imposer la participation au cours de philosophie et citoyenneté ; qu’il faut donc poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ; qu’il ne peut être répondu à une telle question en une seule année scolaire, de sorte qu’il ne peut être conclu à la perte d’intérêt en raison de l’écoulement du temps ; et qu’en tout état de cause, toutes les décisions postérieures ayant un objet identique seront confirmatives de l’acte attaqué. Interrogée sur le parcours scolaire de L. C., le conseil de la partie requérante a indiqué qu’elle était encore scolarisée dans un établissement dont la commune de Saint-Gilles est le pouvoir organisateur, mais ne disposer d’aucune pièce l’établissant. VI.2. Appréciation du Conseil d’Etat ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.681 XI - 24.144 - 4/9 Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si la partie requérante qui le saisit justifie d’un intérêt à son recours. Le Conseil d’État doit toutefois veiller à ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément restrictive ou formaliste. Une partie requérante n’est pas soumise à l’obligation de définir ou de préciser son intérêt au recours. Toutefois, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartiendra alors de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en aura l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en ce sens, la partie requérante circonscrira alors également les motifs de sa demande et le Conseil d’État devra tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe. En l’espèce, l’auditeur rapporteur concluait au rejet du recours au motif que la partie requérante a introduit seule le recours et qu’elle n’a plus d’intérêt actuel au recours. La partie requérante justifie, à l’audience, le maintien de son intérêt à l’annulation par le fait que, dans les arrêts n° 226.627 du 6 mars 2014 et n° 234.720 du 12 mai 2016, le Conseil d’Etat n’a pas conclu à la perte d’intérêt en raison de l’écoulement du temps, qu’il n’est pas besoin d’introduire d’autres demandes de dispense puisque, quel que soit le pouvoir organisateur, celui-ci n’aura pas la possibilité d’accorder une telle dispense car la législation ne le permet pas, que son moyen postule qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle, circonstance qui ne s’accommode pas de la perte d’intérêt en raison de l’écoulement du temps, et que toutes les décisions postérieures ayant un objet identique seraient confirmatives de l’acte attaqué. C’est au regard de ces éléments qu’il convient d’examiner l’intérêt au présent recours. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.681 XI - 24.144 - 5/9 L’acte attaqué a été adopté dans le cadre d’une demande « dispense pour le cours de “philosophie et citoyenneté”, donné à raison d’une heure par semaine, pour la durée de l’année scolaire 2022-2023 » et ne concerne, dès lors, que cette seule année, à présent écoulée. L’annulation de l’acte attaqué ne permettrait donc plus que L. C. soit dispensée du cours de philosophie et citoyenneté pour l’année 2022-2023, comme l’avait demandé la partie requérante. Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l’annulation éventuelle de l’acte attaqué pourrait être de nature à favoriser l’aboutissement d’une démarche en vue d’obtenir que L. C. soit dispensée de suivre le cours de philosophie et citoyenneté pour une année ultérieure, il convient de constater que la partie requérante n’établit pas qu’elle a entamé la moindre démarche en ce sens. À défaut de telles démarches, l'intérêt invoqué est purement hypothétique. Les circonstances ayant présidé aux arrêts n° 226.627 du 6 mars 2014 et n° 234.720 du 12 mai 2016 ne sont pas comparables aux circonstances du présent recours. En effet, l’arrêt n° 226.627 du 6 mars 2014, rendu sur la demande de suspension, a été prononcé au cours de l’année scolaire pour laquelle la dem