## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-13, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.709** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.709&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.709 (2024-05-13) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.709 du 13 mai 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.709 du 13 mai 2024 A. 241.838/XV-5870 En cause : l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone, 37 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 mai 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté de police du bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert, daté du 25 avril 2024, notifié au centre Ariane, géré par la Rode Kruis, par courrier électronique du 25 avril 2024, réquisitionnant une aile du Centre Ariane afin d’y reloger 38 personnes, menacées d’expulsion de l’ancien hôtel Monty, sis boulevard Brand Withlock, 101 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, pour une période du 29 avril 2024 au 13 septembre 2024 ». II. Procédure Par une ordonnance du 3 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 mai 2024. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.709 XVexturg - 5870 - 1/11 M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Alain Detheux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 23 janvier 2024, sur requête unilatérale de la SRL JM BOX propriétaire d’un immeuble situé boulevard Brand Whitlock, 101 à 1200 WoluweSaint-Lambert (ancien hôtel « Monty »), le président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles rend une ordonnance l’autorisant à faire « expulser toute personne qui occupe l’immeuble appartenant à la requérante », à savoir un ensemble de femmes et d’enfants, sans titre de séjour, pris en charge par plusieurs associations. 2. Le 5 février 2024, l’une des occupantes de cet immeuble introduit une tierce opposition à l’égard de l’ordonnance précitée. 3. Le 8 février 2024, l’architecte de la partie adverse établit, à la demande du bourgmestre, un rapport sur l’état de l’immeuble précité. 4. Le 14 février 2024, une nouvelle ordonnance du Président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles annule en tous ses points l’ordonnance précédente et dit, en vertu de l’article 1130, alinéa 2, du Code judiciaire, que cette annulation a lieu à l’égard de JM BOX et de toutes les personnes occupant l’immeuble litigieux. 5. En date du 15 mars 2024, le Juge de paix du canton de Woluwe-SaintPierre prononce un jugement constatant, en substance, que « les parties défenderesses occupent sans titre ni droit l’immeuble sis à 1200 Woluwe-SaintLambert, boulevard Brand Whitlock 101 » et condamnant ces dernières « à quitter et à libérer les lieux qu’elles occupent dans le mois de la signification du présent ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.709 XVexturg - 5870 - 2/11 jugement et à défaut par elles de ce faire, autorise la partie demanderesse à les en faire expulser ». 6. Le 26 mars 2024, la partie adverse écrit à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) pour l’informer de l’expulsion des occupantes de l’immeuble sis Boulevard Brand Whitlock, prévue pour le 19 avril 2024, et du fait que « placé dans une situation d’impérieuse nécessité – les sansabris actuellement y hébergées devront être expulsées sur la voie publique avec les risques évidents qui en découlent pour leur santé et leur sécurité –, le bourgmestre envisage de réquisitionner une aile de l’immeuble sis avenue Ariane 7 à WoluweSaint-Lambert, propriété de la SRLB, afin d’y loger les 30 femmes et 8 enfants occupant actuellement l’immeuble sis Boulevard Whitlock 101 et dont elles seront prochainement expulsées ». La SRLB, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble pour lequel la réquisition est envisagée, est invitée à faire valoir ses observations par écrit et à les communiquer au bourgmestre pour le 3 avril 2024 au plus tard. 7. Par un courriel du 2 avril 2024, la SLRB informe la partie adverse qu’elle a mis « l’entièreté de [son] bâtiment à disposition de la Rode Kruis et de Fedasil pour y organiser un centre d’accueil d’urgence ». 8. Le 5 avril 2024, une visite des lieux est organisée, réunissant le bourgmestre de la partie adverse, assisté notamment de l’architecte communal, ainsi que des représentants de la « Rode Kruis Vlaanderen », du cabinet de la Secrétaire d’État chargée de l’Asile et de la partie requérante, au cours de laquelle il est constaté que l’immeuble accueille actuellement entre 1.000 et 1.250 personnes et que plusieurs chambres d’une aile du bâtiment sont vides de toute occupation. 9. Le 25 avril 2024, le bourgmestre de la partie adverse prend la décision suivante : « Vu l’article 23 de la Constitution ; Vu les articles 133, 134bis et 135 de la Nouvelle Loi Communale (ci-après NLC) ; Vu le règlement général de police arrêté par le conseil communal le 17/02/2020 ; Vu les principes généraux de bonne administration et d’obligation faite aux communes de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment en termes de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité ; Considérant que, le 21/01/2024, le bourgmestre a été informé que l’ancien hôtel Monty sis boulevard Brand Whitlock, 101 en c/c. était occupé sans titre ni droit depuis le 20/01/2024 par des femmes et des enfants dont il est supposé qu’ils sont sans titre de séjour ; qu’il s’est rendu sur place et a rencontré les occupants ; qu’il ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.709 XVexturg - 5870 - 3/11 leur a indiqué qu’il n’ordonnerait pas l’expulsion par arrêté de police dès lors que les conditions n’étaient pas réunies ; Considérant qu’une réunion a été organisée le 23/01/2024 avec M. [E.], gérant de JM BOX, propriétaire de l’immeuble, pour discuter de la situation ; que le propriétaire a informé les participants qu’il avait introduit une procédure visant à obtenir du président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles l’autorisation d’expulser les occupants ; Considérant que, le 24/01/2024, une réunion a été organisée avec des représentants du cabinet du ministre [régional chargé de la Santé et de l’Action sociale] et le CPAS pour discuter de la situation ; que lesdits représentants ont indiqué que la Région envisageait la mise en place d’un HCAN (Hébergement Collectif Autogéré Négocié), soit la prise en charge des charges mais pas du loyer ; Considérant que, le 25/01/2024, l’huissier mandaté par le propriétaire a contacté les services de police pour organiser l’expulsion le 05/02/2024 ; Considérant que, le 26/01/2024, l’avocat du propriétaire a informé la commune qu’aucun accord n’avait pu être trouvé avec la Région et que l’huissier de justice avait informé les occupants que l’expulsion était prévue le 05/02/2024 ; Considérant que, le 31/01/2024, le collectif assistant les occupants a demandé au bourgmestre, par courriel, de ne pas exécuter la décision d’expulsion ; Considérant que 116 courriels s’opposant à l’expulsion ont été adressé, tantôt au bourgmestre tantôt aux membres du collège des bourgmestre et échevins, entre le 02/02/2024 et le 09/02/2024 ; Considérant que, le 05/02/2024, les services de police ont assisté l’huissier mais qu’au vu du rassemblement de plus de 100 personnes devant l’immeuble, l’expulsion n’a finalement pas pu avoir lieu ; Considérant que, le 07/02/2024, l’avocat du propriétaire a adressé un courriel au bourgmestre lui indiquant qu’il envisageait de l’assigner en justice pour ne pas avoir assuré l’exécution de l’expulsion ; Vu le rapport de visite du 08/02/2024 rédigé par M. [A.T.], architecte communal, relatif aux conditions de l’occupation, notamment au niveau de la sécurité ; qu’il a été communiqué aux avocats des occupants et du propriétaire par courriel du 09/02/2024 ; Considérant que le 09/02/2024, l’audience devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (TPIF) relative à la tierce opposition contre l’ordonnance du 23/01/2024 a eu lieu ; Considérant que le 09/02/2024, le cabinet du ministre [régional chargé de la Santé et de l’Action sociale] a pris contact avec le propriétaire de l’immeuble sis Gulledelle, 100, pour proposer un Hébergement Collectif Autogéré Négocié (HCAN) mais que face au refus du propriétaire, a oublié cette piste ; que parallèlement des négociations étaient en cours avec l’ASBL BHY, propriétaire de 4 hôtels inoccupés en Région bruxelloise ; Considérant que, le 14/02/2024, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a mis à néant l’autorisation d’expulsion ; Considérant que, par courriel du 15/02/2024, le cabinet du ministre [régional chargé de la Santé et de l’Action sociale] informait la commune qu’il avait rencontré le 13/02/2024 la représentante du groupe BYH qui est propriétaire de 4 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.709 XVexturg - 5870 - 4/11 hôtels inoccupés en Région bruxelloise et lui avait exprimé le souhait d’envisager la possibilité d’occupation de groupes autogérés sous convention d’Hébergement Collectif Autogéré Négocié (HCAN) ; que cette possibilité devait être examinée par le conseil d’administration de l’ASBL ; Considérant que, par courriel du 11/03/2024, le cabinet du ministre [régional chargé de la Santé et de l’Action sociale] a informé la commune qu’après examen par le CA de l’ASBL BYH, cette proposition n’avait pu être retenue ; que la Région n’avait dès lors pas de solution de relogement à proposer ; Considérant que, par courriel du 08/03/2024, l’avocate des occupants indiquait au cabinet du ministre [régional chargé de la Santé et de l’Action sociale] que le propriétaire du bâtiment avait cité les occupants devant la Justice de paix et que l’affaire allait être introduite le 12/03/2024 ; qu’elle allait solliciter un délai de grâce de 6 mois pour les occupants en s’appuyant notamment sur le rapport de Monsieur [A.T.] confirmant que le bien est en bon état et que les occupants en font un usage raisonnable, en précisant que cette demande avait davantage de chances d’aboutir si elle pouvait apporter des garanties quant au paiement des charges consommées par les occupants ; qu’elle demandait au cabinet du ministre [régional chargé de la Santé et de l’Action sociale] s’il était toujours disposé à envisager de prendre en charge les frais d’occupation ; que la commune était en copie dudit courriel ; Vu le Jugement du 15/03/2024 de la Justice de paix du canton de Woluwe-SaintPierre condamnant les occupants à quitter et à libérer les lieux dans le mois de la signification du jugement et, à défaut par elles de ce faire, autorisant le propriétaire à les en faire expulser ; Considérant que, par courriel du 20/03/2024, le cabinet du ministre [régional chargé de la Santé et de l’Action sociale] a répondu que la possibilité de financement de cette occupation temporaire avait été évoquée et qu’un budget était réservé à cette fin ; Vu la réunion entre le bourgmestre et certaines occupants et représentants du comité des femmes sans-papiers réseau ADES, à leur demande, le 25/03/2024 ; Considérant que lors de cette réunion, les représentants du colle