## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-13, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.710** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.710&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.710 (2024-05-13) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.710 du 13 mai 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.710 du 13 mai 2024 A. 241.683/VI-22.795 En cause : la société à responsabilité limitée LOISEAU, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 avril 20214, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du collège communal de la partie adverse du 22 mars 2024, par laquelle la s.a. Etablissements Maurice Wanty est désignée adjudicataire d’un marché public de travaux de démolition de bâtiment, décision qui a été communiquée à la requérante par un courrier de la partie adverse daté du 28 mars 2024 ». II. Procédure Par une ordonnance du 15 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.710 VIexturg - 22.795 - 1/21 Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Mathieu de Mûelenaere, loco Me François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie Bockourt, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits La partie requérante relate les faits de la cause comme il suit : « 1. Le 28 novembre 2023, la Ville de Liège a publié un avis de marché pour un marché public de travaux. L’objet du marché portait sur la démolition de bâtiments (en deux tranches), situé rue de la Station 23 – Quai Henri Borguet à 4032 Liège (Chênée). Comme il était prévu par le cahier spécial des charges, le marché devait être octroyé suivant la procédure négociée directe avec publication préalable. La première tranche était une commande ferme et la deuxième tranche était une commande conditionnelle, subordonnée à la disposition d’un support financier par la Ville de Liège. Le délai qui pourrait séparer les deux tranches n’était pas déterminé. La première tranche comprenait principalement des travaux préparatoires, le démontage et l’évacuation d’éléments en amiante, les travaux de démolition proprement dits et enfin l’aménagement des abords. Le pouvoir adjudicateur choisirait l’offre la plus avantageuse sur base du critère prix, en tenant compte du montant total options obligatoires comprises, proposé pour les deux tranches. Il se réservait le droit d’attribuer le marché sans mener de négociation. Les soumissionnaires devaient obligatoirement participer à une visite des lieux. Les clauses techniques, détaillées dans une partie 4bis du cahier spécial des charges, comprenaient notamment une partie 3.5 relative au “Retrait des applications en amiante”. Suivant le cahier spécial des charges, le mesurage de ce poste était “au forfait”. Le Cahier spécial des charges – partie 4bis – énonçait : “ 3.5 RETRAIT DES APPLICATIONS EN AMIANTE Ce poste comprend les retraits des applications en amiante reprises à l’inventaire visuel et décrites ci-dessous suivant le poste 3.5.1 Généralités. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.710 VIexturg - 22.795 - 2/21 Concerne : Retrait des applications en amiante Tranche 1 Mesurage : Forfait 3.5.1 GENERALITES Obligations à respecter : L’entreprise adjudicataire, de par sa compétence professionnelle, est sensée connaitre et tenue d’appliquer la législation dans sa totalité́ . Citons entre autres, les documents suivants, dont les obligations seront scrupuleusement respectées : • le Titre 3 du Livre VI du Code du Bien-être au travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, • l’arrêté́ du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales et/ou sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante, • l'arrêté́ de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux, • l'arrêté́ du Gouvernement Wallon du 23 novembre 2006 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de stockage temporaire de déchets dangereux (M.B. du 12 décembre 2006), • les directives européennes dont l’arrêté́ royal du 16 mars 2006 est la transposition en droit belge (directive 83/477/CEE du conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante au travail, modifiée par la directive 91/382/CEE du conseil du 25 juin 1991, par la directive 98/24/CE du conseil du 07 avril 1998 et par la directive 2003/18/CE du parlement européen et du conseil du 27 mars 2003). Ces obligations, qui reprennent les impositions de base du métier, ainsi que les exigences particulières dictées par le maitre d’ouvrage, sont à compléter par les impositions particulières du permis d’environnement et de ses annexes ainsi que celles dictées par un organisme tel le contrôle du bien-être au travail du SPF. Ces impositions seront à prendre impérativement en compte. Méthode de travail : Pour rappel, pour l’enlèvement de l’asbeste et des matériaux contenant de l’amiante, 3 méthodes sont théoriquement applicables selon le type de matériau et sa structure : • les travaux en zone confinée complète, pour le retrait de l’amiante non lié ou l’amiante lié qui doit être cassé lors du retrait ; • les travaux en sacs manchons (dénommés sacs à gants dans le permis d’environnement) à l’intérieur d’une zone semi-confinée ou d’une zone balisée ; selon l’article 57 de l’A.R. du 16/03/06, cette méthode est dorénavant limitée au retrait à l’air libre de l’isolant autour de tuyaux selon des conditions strictes (diamètre, température, état de l’isolant, accessibilité́ ) précisées dans ce même article ; • les travaux en zone balisée, pour l’amiante lié qui peut être retiré par démontage. La méthode sera déterminée par l’entrepreneur pour le retrait de chaque application. Travaux en zones confinées : Dans le cas où la méthode de travail nécessiterait l’installation d’une zone confinée, celle-ci devra être intégralement comprise dans le coût de retrait des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.710 VIexturg - 22.795 - 3/21 éléments concernes. Seront notamment compris : la création de la zone, des sas, du traitement des eaux, des systèmes d’extraction. De même, toutes les mesures de concentration d’air en fibres d’asbeste et des eaux usées doivent être comprises dans le coût des retraits, y compris les mesures libératoires. Inspection visuelle : Le fonctionnaire dirigeant se réserve le droit de redemander un nettoyage complet si un doute subsiste suite à l’inspection visuelle. Travaux en zones balisées : Les coûts de l’installation de chantier de balisage sont à comprendre dans le coût des retraits. Gestion des déchets : Pour les déchets d’amiante et matériaux contaminés par l’amiante, l’entrepreneur se conformera aux prescriptions légales en vigueur lors de l’exécution des travaux et selon les impositions particulières du permis d’environnement. Sont considérés comme déchets d’amiante et matériaux contaminés : l’asbeste, les Matériaux Contenant de l’Asbeste (MCA), les EPI (équipements de protection individuelle) et EPC (équipements de protection collective) utilisés pour les travaux de désamiantage, o les matériaux qui ont été́ en contact avec des fibres d’asbeste ou qui ont été́ contaminés par des fibres d’asbeste et qui ne peuvent pas être décontaminés à la sortie de la zone de travail, o le matériel qui a été́ utilisé dans la zone de travail et qui ne peut pas être décontaminé́ . o o o Les déchets contaminés seront évacués régulièrement du chantier. Ils seront transportés exclusivement par un transporteur ou collecteur agréé́ en vertu de l'arrêté́ de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux. Les couts liés à la mise en décharge et à la gestion des déchets doivent être comptabilisés dans le coût des postes de retrait. De même, les feuilles plastique d’emballage des matériaux avant leur mise en décharge doivent être comptabilisées. Concerne : Généralités – Retrait des applications en amiante Tranche 1 Tranche 2 Mesurage : Pour mémoire 3.5.1.1 RETRAIT DES CONDUITES EN FIBROCIMENT Ce poste comprend le retrait de descentes pluviales et décharges (extérieures ou intérieures), y compris les accessoires (regards, coudes etc.) et les accessoires de fixation. Concerne : Tranche 1 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.710 VIexturg - 22.795 - 4/21 Conduites d’écoulement en fibrociment de type Eternit Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 06, p.10, Aldi – Réserve • Conduites d’écoulement en fibrociment de type Eternit Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 07, p.12, Trafic – Ancien grand frigo • Conduites d’écoulement en fibrociment de type Eternit Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 08, p.12, Trafic – Local ancien groupe de secours • Conduites d’écoulement en fibrociment de type Eternit Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 10-11, p.13, Trafic – Réserve • Conduites d’écoulement en fibrociment de type Eternit Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 14, p.16, Chaufferie centrale – Local Filtre HVAC • Conduites d’écoulement en fibrociment de type Eternit Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 15, p.17, Chaufferie centrale – Couloir chaufferie (côté́ local du fond) • Mesurage : Quantité́ présumée - au mètre courant de descentes pluviales et décharges. Les accessoires (coudes, « T », ...) comptent pour un mètre. 3.5.1.2 RETRAIT DES PLAQUES NON-LIES Ce poste comprend le retrait de plaques et panneaux de cloisons intérieures en amiante non lié (exemple pical), y compris les accessoires de fixation. Ce poste comprend également le nettoyage minutieux du substrat obtenu après enlèvement (ossature bois, ...) afin d’enlever toute trace de colle ou autre résidu. Concerne : Tranche 1 • Plaque friable sous fenêtre en dépôt Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 09, p.12, Trafic – Local ancien groupe de secours • Plaque ignifuge pourtour chambranle (portes battantes accès magasin) Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, pas de photo, p.13, Trafic – Réserve • Plaque ignifuge pourtour chambranle Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 16, p.17, Chaufferie centrale – Couloir chaufferie (côté́ local du fond) Mesurage : Quantité́ présumée – au mètre carré 3.5.1.3 RETRAIT DES PLAQUE LIES Ce poste comprend le retrait de plaques et panneaux de cloisons intérieures en amiante lié (exemple glasal), y compris les accessoires de fixation. Ce poste comprend également le nettoyage minutieux du substrat obtenu après enlèvement (ossature bois, ...) afin d’enlever toute trace de colle ou autre résidu. Concerne : Tranche 1 • Plaque en fibrociment de type Glasal au niveau de la porte Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 02, p.8, Restaurant – Hall d’entrée • Plaque en fibrociment de type Glasal présent sous les fenêtres Voir inventaire visuel FIBRECOUNT, photo 03, p.8, Restaurant – Salle de restaurant Mesurage : Quantité́ présumé