## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-14, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.714** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.714&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.714 (2024-05-14) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.714 du 14 mai 2024 Justice - Règlements (justice) Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 259.714 du 14 mai 2024 A. 236.177/XI-23.961 En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT DES AVOCATS POUR LA DEMOCRATIE (S.A.D.), 2. D.A., 3. M.D., 4. J.H., 5. l’association sans but lucratif ASSOCIATION SYNDICALE DES MAGISTRATS (A.S.M.), ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, également assistés et représentés par Me Pierre ROBERT, avocat, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, 3. la Ministre de l’Intérieur, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE, Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. J.P., ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue Wiertz 13 4000 Liège, également assisté et représenté par Me Pierre ROBERT, avocat, 2. l’Ordre des Barreaux francophones de Belgique, 3. de Orde van Vlaamse Balies, ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS et Frank JUDO, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.714 XI - 23.961 - 1/30 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 avril 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de « la (les) décision(s) prise(s) à une date inconnue, non publiée(s), portée(s) à [leur] connaissance […] par une communication du Conseil du contentieux des étrangers publiée au Moniteur belge le 17 février 2022 […] : - d’imposer, pour toutes les communications électroniques avec le Conseil du contentieux des étrangers qui [doivent] se faire par le réseau e-Box, l’usage de la JBOX pour les avocats ; - de désigner la (seule) plateforme DPA-JBOX pour ces communications électroniques, qui est de facto la seule possibilité donnée aux avocats pour accéder à leur JBOX, ce qui implique d’accepter les conditions d’utilisation de cette plateforme et de payer une redevance de 5 euros par envoi d’une communication électronique à destination du Conseil du contentieux des étrangers ; - d’imposer l’usage de la JBOX pour la réception des pièces de procédure communiquées par le Conseil du contentieux des étrangers, spécialement dans le déroulement de la procédure en extrême urgence où l’usage de la JBOX sera le seul canal de communication utilisé par le Conseil du contentieux des étrangers ; - et de ne pas créer d’accès direct au réseau e-BOX du SPF Justice, pour les particuliers et leurs conseils, dans leurs communications électroniques avec le Conseil du contentieux des étrangers ». II. Procédure Par une requête introduite le 10 juin 2022, J.P. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par J.P. Par une requête introduite le 15 juillet 2022, l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique et de Orde van Vlaamse Balies demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Une ordonnance du 11 août 2022 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite par l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique et de Orde van Vlaamse Balies. Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.714 XI - 23.961 - 2/30 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes, adverses et intervenantes ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 4 mars 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 avril 2024. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Pierre Robert, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Annabelle Deleeuw, loco Me Clémentine Caillet, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Emilie Brousmiche, loco Mes Pierre Lejeune, Sophie Matray et Cathy Piront, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties adverses, Me Pierre Robert, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits L’article 32ter du Code judiciaire énonce que : « Toute notification ou toute communication à ou tout dépôt auprès des cours ou tribunaux, du ministère public, des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou d'autres services publics, ou toute notification ou toute communication à un avocat, un huissier de justice ou un notaire par les cours ou tribunaux, le ministère public, des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou d'autres services publics, ou par un avocat, un huissier de justice ou un notaire, peut se faire au moyen du système informatique de la Justice désigné par le Roi. Le Roi fixe les modalités de ce système informatique, la confidentialité et l'effectivité de la communication étant garanties. Le recours au système ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.714 XI - 23.961 - 3/30 informatique précité peut être imposé par le Roi aux instances, services ou acteurs mentionnés à l'alinéa 1er ou à certains d'entre eux. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application de cette disposition à d'autres institutions et services ». L’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire désigne deux systèmes informatiques de la Justice : le réseau e-Box décrit aux articles 2 à 5 de cet arrêté et le système e-Deposit décrit aux articles 6 à 9 de cet arrêté. La loi du 30 juillet 2021 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers a notamment modifié l’article 39/57-1 de la loi du 15 décembre 1980 qui énonce désormais que : « § 1er. Les pièces de procédure, ainsi que les notifications, avis et convocations sont envoyés par le Conseil sous pli recommandé à la poste, par porteur contre accusé de réception ou par tout autre mode de signification admis par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres par lequel la date de la notification peut être constatée de manière certaine. Pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une convocation, les envois peuvent néanmoins se faire par pli ordinaire lorsque leur réception ne fait courir aucun délai. Par dérogation à l'alinéa 1er, la notification visée à l'article 39/69 peut avoir lieu par porteur contre accusé de réception ou à l'adresse électronique du ministre ou de son délégué. § 2. Toutes les pièces de procédure sont transmises au Conseil selon des modalités déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. L'arrêté royal prévoit, entre autres, un mode d'envoi électronique qui garantit la confidentialité et l'efficacité de la communication ». L’arrêté royal du 21 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure vise, selon le Rapport au Roi, « à introduire comme nouvelle modalité d'envoi au Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après “le Conseil”) le système informatique de la Justice en matière de notification, communication ou dépôt auprès notamment des cours ou tribunaux, prévu par l'article 32ter du Code judiciaire ». Les articles 3 et 3bis de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 prévoient désormais que : - article 3 : « § 1er. Les parties adressent au Conseil toute pièce de procédure sous pli recommandé ou par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.714 XI - 23.961 - 4/30 Par dérogation à l'alinéa 1er, la partie requérante ne peut, dans le cas de l'extrême urgence visé aux articles 39/82, 39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980, introduire une demande en suspension ou une demande de mesures provisoires que: 1° par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire ; 2° ou par porteur au greffe, contre accusé de réception, aux jours et aux heures auxquels le greffe doit être accessible au public. Outre les modalités d'envoi prévues à l'alinéa 1er, la partie défenderesse peut également faire parvenir le dossier administratif et sa note d'observations par porteur au greffe, contre accusé de réception ou par un serveur partagé. Dans le cas prévu à l'article 39/69, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou du lieu dans lequel le requérant est maintenu, ou son délégué, peut transmettre la requête qu'il a reçue au Conseil par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire ou au greffe, par porteur contre accusé de réception. § 2. S'il est fait usage d'un envoi par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, les pièces de procédure sont envoyées dans le format “Portable Document Format Archivable (.pdf/A)” ou dans le format “OpenDocument Texte (.odt)” ». - Art. 3bis : « Le Conseil peut également envoyer les pièces de procédure, ainsi que les notifications, avis et convocations visés à l'article 39/57-1 de la loi du 15 décembre 1980 par le système informatique de la Justice tel que décrit dans les articles 2 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire ». Ces modifications à l'arrêté royal du 21 décembre 2006 sont entrées en vigueur le 1er mars 2022. Le 17 février 2022 est parue au Moniteur belge la communication suivante: « Conseil du Contentieux des Étrangers Communication concernant la J-Box À partir du 1 mars 2022, les avocats pourront également envoyer les pièces de procédure au Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) par voie électronique via J-Box comme alternative au courrier recommandé. Le Conseil du Contentieux des Etrangers peut également envoyer aux avocats qui disposent d’une J-Box active des pièces de procédure par ce biais plutôt que par la poste. Ceci est rendu possible grâce à une modification de la Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (cf. loi d