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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-15, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.727
Résumé
Décision officielle rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 2024-05-15 (n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.727). Extrait authentique : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.727 (2024-05-15) Arrêt no 259.727 du 15 mai 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Non lieu
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 818e22b5d30e80014da47af4b69ac5080d703c7927068ddfb20d9c4ca7b73fa8
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
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