## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-16, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.747** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.747&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.747 (2024-05-16) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.747 du 16 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.747 du 16 mai 2024 A. 233.591/XIII-9266 En cause : 1. la société à responsabilité limitée ELITE SERVICES, 2. M.D., 3. C.D., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société en commandite REDEVCO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 mai 2021 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le conseil communal de la ville de Namur adopte définitivement le schéma d’orientation local (SOL) en vue de la mise en œuvre de la zone d’aménagement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.747 XIII - 9266 - 1/33 communal concerté (ZACC) de Suarlée située entre la chaussée de Nivelles et la route de Louvain-la-Neuve (N4) à Namur. II. Procédure Par une requête introduite le 18 juin 2021 par la voie électronique, la société en commandite (SC) Redevco Belgium a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 28 juillet 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La première partie adverse et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 25 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 avril 2024. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Sumaili Ntambwe, loco Me Bernard Francis, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Charline Mahia, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Vladimir Thunis, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Louise Ernoux-Neufcoeur, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.747 XIII - 9266 - 2/33 III. Faits 1. Le 28 mai 2018, la SC Redevco Belgium introduit une demande de SOL en vue de la mise en œuvre d’une partie de la ZACC de Suarlée située entre la chaussée de Nivelles et la route de Louvain-la-Neuve (N4) à Namur. 2. Le 28 juin 2018, le conseil communal de la ville de Namur marque son accord sur l’avant-projet de SOL et la poursuite de la procédure. 3. Le 3 juillet 2018, le courriel suivant est adressé par l’administration communale à différents destinataires intervenant pour le compte de la SC Redevco Belgium : « Messieurs, bonjour Pour votre information, le Conseil communal du 28 juin a marqué son accord sur la poursuite de la procédure et sur le contenu du RIE. La copie de la délibération vous est transmise cette semaine. Nous faisons le point de la situation avec l’échevin ce vendredi et nous vous revenons ». 4. Le 12 juillet 2018, un courrier ordinaire de l’administration communale est adressé à la SC Redevco Belgium pour lui transmettre la délibération du conseil communal du 28 juin 2018. 5. Le 19 juillet 2018, cette société adresse à la ville de Namur le courriel suivant : « Bonjour Monsieur [I.], Sauf erreur de ma part, nous n’avons pas reçu la copie de la délibération du Conseil marquant son accord sur la poursuite de la procédure, ainsi que du contenu du RIE. Pourriez-vous nous la transmettre ? Pouvez-vous également nous tenir au courant sur la mise au point éventuelle que vous auriez eue avec l’échevin ? Je vous remercie d’avance pour votre suivi ». 6. Le 20 juillet 2018, une copie électronique de la décision du conseil communal du 28 juin 2018 lui est transmise par courriel. 7. Le 20 août 2018, une réunion d’information consacrée à l’élaboration du SOL relatif à la ZACC de Suarlée est organisée. 8. Le 9 avril 2019, la commission communale d’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) émet un avis sur la demande de mise en œuvre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.747 XIII - 9266 - 3/33 de la ZACC de Suarlée et sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE). 9. Le 16 mai 2019, le conseil communal marque son accord sur le contenu du RIE. 10. Le 15 octobre 2019, il décide d’adopter le projet de SOL. 11. Une enquête publique est organisée du 16 décembre 2019 au 29 janvier 2020. Elle donne lieu à 63 réclamations, parmi lesquelles figure celle de la première partie requérante. 12. Une réunion publique d’information a lieu le 17 décembre 2019. 13. Plusieurs avis sont sollicités et reçus au cours de la procédure. En particulier, le TEC émet un favorable conditionnel le 16 janvier 2020. 14. Le 23 juillet 2020, le collège communal décide de se rallier aux avis des instances consultées et aux résultats de l’enquête publique, et sollicite de la SC Redevco Belgium des modifications au projet de SOL, ainsi que « tous les compléments d’étude environnementale afférents aux modifications listées ». 15. Le 29 septembre 2020, le collège communal écarte la réclamation de la première partie requérante, laquelle sollicite que l’affectation de son terrain soit revue pour passer en zone résidentielle, et renvoie le dossier au conseil communal pour adoption définitive. 16. Le 13 octobre 2020, le conseil communal décide d’adopter définitivement le SOL en vue de la mise en œuvre de la ZACC de Suarlée. Il s’agit de l’acte attaqué. 17. Le 6 novembre 2020, la première partie requérante adresse un courrier au collège communal pour lui demander de reconsidérer sa position et de revoir le projet de SOL pour affecter sa parcelle en zone résidentielle. 18. Le 23 novembre 2020, l’administration communale transmet une copie du SOL adopté par le conseil communal le 13 octobre 2020 au fonctionnaire délégué et au département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du SPW territoire, logement, patrimoine, énergie (SPW-TLPE). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.747 XIII - 9266 - 4/33 19. Le 30 novembre 2020, elle transmet une copie de la décision à la SC Redevco Belgium. 20. Le 4 décembre 2020, le SPW-TLPE accuse réception, en date du 24 novembre 2020, du dossier relatif au SOL. 21. Le 26 janvier 2021, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable sur le SOL, en préambule duquel il relève ce qui suit : « Quant à l’envoi de l’accord du conseil communal pour l’élaboration du SOL. La décision du 28 juin 2018 du conseil communal n’a pas été réalisée par envoi recommandé mais par simple courrier. L’objectif poursuivi par cet élément de procédure est de garantir qu’il y ait une décision dans un délai imparti, délai qui fut respecté en ce cas. Ni le conseil communal, ni le demandeur n’ont été lésés par le fait que l’envoi n’a pas été réalisé par recommandé, et cet élément de procédure n’a aucune incidence pour les parties tierces que sont notamment les éventuels réclamants. À mes yeux, cela ne devrait pas être un élément bloquant pour la procédure ». 22. Le 2 février 2021, la direction de l’aménagement local du SPWTLPE émet un avis défavorable sur le SOL ainsi qu’une proposition de refus d’approbation, motivés tous deux par la circonstance que l’envoi de la décision du conseil communal du 28 juin 2018 n’a pas été réalisé dans le respect des articles D.I.13 et R.I.13-1 du Code du développement territorial (CoDT). 23. Le 25 février 2021, le SPW-TLPE informe la ville de Namur que le SOL relatif à la mise en œuvre de la ZACC de Suarlée est réputé approuvé le 23 février 2021, compte tenu de l’absence de décision du Gouvernement wallon à l’issue du délai de nonante jours dont il disposait pour approuver ou refuser d’approuver la décision du conseil communal. 24. Le 10 mars 2021, l’avis suivant est publié au Moniteur belge : « En vertu des dispositions de l’article D.II.12, § 5, alinéa 2, du Code du développement territorial, le schéma d’orientation local relatif à la mise en œuvre de la ‘‘ZACC de Suarlée’’ à Namur est réputé approuvé en date du 23 février 2021, par absence d’envoi d’une décision du Gouvernement wallon dans le délai de 90 jours de la réception du dossier par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ». 25. Le 15 mars 2021, la ville de Namur informe la SC Redevco Belgium du courrier reçu du SPW-TLPE relatif à l’approbation tacite par absence de décision dans le délai. 26. L’avis à la population concernant l’adoption définitive du projet de SOL par le conseil communal le 13 octobre 2020 et réputé approuvé en date du 23 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.747 XIII - 9266 - 5/33 février 2021 par absence de décision est affiché sur place et aux valves de l’hôtel de ville de Namur du 22 mars au 12 avril 2021. 27. Le 22 mars 2021, la ville de Namur informe le fonctionnaire délégué et le SPW-TLPE de l’affichage et de l’entrée en vigueur du SOL à la date du 24 mars 2021. IV. Demande de mise hors cause de la seconde partie adverse IV.1. Thèse de la seconde partie adverse La Région wallonne relève que le ministre de l’Aménagement du territoire n’a pas statué dans le délai imparti, de sorte que la délibération du conseil communal du 13 octobre 2020 adoptant définitivement le SOL, qui constitue le seul acte attaqué, est réputée approuvée, en application de l’article D.II.12, § 5, du CoDT. Elle soutient que cette approbation tacite prévue par le CoDT ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle en déduit que le recours doit être déclaré « irrecevable à son égard ». IV.2. Examen L’article D.II.12, §§ 4 et 5, du CoDT dispose comme il suit : « § 4. Le conseil communal adopte définitivement le schéma de développement communal ou d’orientation local et, le cas échéant, abroge les schémas de développement pluricommunaux et d’orientation locaux et le guide communal identifiés dans la liste visée au paragraphe 3, alinéa 1er. Sans préjudice de l’article D.II.15, § 2, alinéa 3, lorsqu’il existe un schéma de développement pluricommunal couvrant tout ou partie du territoire de la commune, le conseil communal l’abroge pour la partie couverte par le nouveau schéma de développement communal. Il charge le collège communal de transmettre le schéma, le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales et la liste visée au paragraphe 3 accompagnée des pièces de la procédure au fonctionnaire délégué et au Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de la DGO4. Dans les quarante-cinq jours de l’envoi du dossier visé à l’alinéa 2, le fonctionnaire délégué le transmet au Gouvernement accompagné de son avis. À défaut, l’avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable. § 5. Le Gouvernement approuve ou refuse d’approuver la décision du conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les nonante jours de la réception du dossier