## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-16, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.756** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.756&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.756 (2024-05-16) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.756 du 16 mai 2024 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 259.756 du 16 mai 2024 A. 240.473/VIII-12.395 En cause : G. B., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 novembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la délibération du conseil communal de la ville de Liège du 11 septembre 2023 lui notifiée le 12 septembre 2023 de retrait de ses fonctions supérieures d’Inspecteur général de l’Enseignement communal liégeois et de l’ensemble des avantages afférant à ladite fonction » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 259.234 du 22 mars 2024 a rouvert les débats et a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.234). Il a été notifié aux parties. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.756 VIIIr - 12.395 - 1/22 procédure en référé devant le Conseil d’État’. Par une ordonnance du 18 avril 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Laura Merodio, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 259.234. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante Le moyen est pris « de la violation du statut du personnel enseignant de la ville de Liège du 29 novembre 1993, du statut administratif et pécuniaire de la ville de Liège, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, des articles 1 à 3 de la loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’absence, de l’inadéquation ou de l’obscurité des motifs de droit et de fait invoqués, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l’interdiction de discrimination et du droit à l’égalité de traitement, des principes de bonne administration, dont ceux d’égal accès aux emplois publics, d’interdiction de l’arbitraire, de minutie, de transparence, de légitime confiance, du principe de proportionnalité, du principe audi alteram partem, des droits de la défense, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’excès et du détournement de pouvoir ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.756 VIIIr - 12.395 - 2/22 En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 3, première phrase, de l’arrêté du Régent du 23 juin 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après : le règlement de procédure), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, « si le moyen nécessite des développements, la requête comprend un résumé du grief allégué ». En l’espèce, la requête contient des développements mais aucun résumé du moyen, qui peut être synthétisé comme suit. Après avoir rappelé la portée des dispositions visées au moyen, la requérante revendique, dans une première branche, « une cause similaire où un pouvoir organisateur a mis fin à une désignation temporaire en qualité de directrice d’une enseignante sans justifier le fondement légal de ce retrait de fonctions supérieures » en citant un arrêt n° 122.306 du 25 août 2003 qui, selon elle, aurait considéré que « n’est pas correctement motivée la décision à caractère disciplinaire visant à procéder au retrait immédiat des fonctions supérieures de chef d’établissement, dès lors qu’elle n’indique ni les dispositions des textes légal et réglementaire qu’elle vise et dont elle entend faire application, qu’elle a été prise quelque 26 mois après que la directrice eut été une première fois interpellée, qu’elle ne justifie pas le choix de la sanction et qu’elle a été prise sans que la proposition de sanction lui ait été notifiée » (requête, pages 11 et 12, n° 33). Elle fait valoir que l’acte attaqué n’est pas suffisamment motivé dès lors qu’il ne vise pas les dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles il se fonde dans la mesure où son préambule précise uniquement : « Vu le Statut administratif du personnel communal et le Règlement de travail ». Selon elle, cette mention ne permet pas d’identifier aisément et avec certitude son fondement dès lors qu’on « ignore le type de cessation de fonctions visé, s’il s’agit d’une décision disciplinaire ou d’une mesure d’ordre, si l’acte est fondé sur les nouvelles règles statutaires ou sur l’ancien statut du personnel enseignant maintenu en vigueur via les dispositions transitoires prévues en faveur des inspecteurs pédagogiques, … ». Elle considère que la précision du fondement légal était d’autant plus importante que la situation des inspecteurs pédagogiques « est hybride, puisqu’ils étaient assimilés à du personnel enseignant et sont actuellement assimilés à du personnel administratif mais avec maintien d’un régime transitoire ». Elle rappelle qu’elle a été désignée en qualité d’inspectrice générale en application de l’article 143 du statut du personnel enseignant de la ville de Liège du 29 novembre 1993, qu’il s’agit d’une désignation temporaire à durée indéterminée de nature statutaire et qu’au regard des dispositions transitoires du nouveau statut administratif, elle reste soumise à celui du 29 novembre 1993. Elle expose que la fonction d’inspectrice générale est une fonction de promotion au sens de l’ancien statut, que le mécanisme de la désignation temporaire statutaire est spécifique au secteur de l’enseignement et n’a pas de réel équivalent dans les autres secteurs de la fonction publique, et qu’il ne peut être mis fin à une nomination ou désignation que dans le respect du cadre statutaire ou des dispositions légales, décrétales ou réglementaires ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.756 VIIIr - 12.395 - 3/22 applicables. Elle cite les articles 145, 23 et 24 de l’ancien statut et des dispositions du décret précité du 6 juin 1994 et conclut que pour mettre fin aux fonctions d’un agent désigné à titre temporaire, il convenait de mettre en œuvre un mécanisme de licenciement moyennant un préavis de quinze jours. Elle répète que la procédure « de retrait de fonctions supérieures litigieuse » ne repose sur aucun fondement, qu’elle ignore sur quelle base elle est initiée et qu’elle n’est manifestement pas régulière dès lors que « seul un licenciement moyennant préavis était admissible statutairement », et que même le nouveau statut administratif n’a pas été respecté parce que « les façons de mettre un terme à une fonction sont donc listées de manière exhaustives (en ce compris les mesures d’ordre) ». Elle réitère que l’acte attaqué ne contient « aucune mention permettant d’identifier la norme ayant fondé l’action de la partie adverse » et que le seul visa exprès renvoie au statut alors que celui-ci ne s’applique pas aux désignations temporaires. Elle soutient que « le retrait de fonctions supérieures » est irrégulier dès lors qu’aucune « des procédures de cessation de fonctions n’[a] été respectée ». À l’appui d’une seconde branche, elle fait valoir que le seul visa exprès concerne : « Statut administratif du personnel communal et […] Règlement de travail », alors qu’ils font actuellement l’objet d’un recours en annulation et qu’en cas d’annulation, l’acte attaqué devrait l’être également par voie de conséquence. IV.2. Appréciation quant aux deux branches réunies En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, et alinéa 2, du règlement de procédure, la requête contient « un exposé […] des moyens », c’est-à-dire « l’indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte ». Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, l’exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, la partie requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bien-fondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. Lorsque la requête en annulation n’individualise aucune règle ou principe général de droit et n’indique pas comment ils auraient été violés, elle est irrecevable et le Conseil d’État ne peut avoir égard à des écrits de procédure déposés postérieurement à la requête en vue de pallier les carences de celle-ci. En l’espèce, force est de constater que la requérante reste en défaut d’exposer précisément dans quelle mesure le décret du 6 juin 1994 ‘fixant le statut des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.756 VIIIr - 12.395 - 4/22 membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné’ et ses dispositions qu’elle se limite à citer, les articles 10 et 11 de la Constitution, les principes d’égalité et de non-discrimination, le principe d’égal accès aux emplois publics, le principe de proportionnalité, les principes d’interdiction d’arbitraire, de minutie, de transparence, de légitime confiance et audi alteram partem, et le principe des droits de la défense – dont la violation alléguée a été rejetée par l’arrêt n° 259.234 – auraient été méconnus par l’acte attaqué. Elle n’explique pas davantage l’erreur manifeste d’appréciation ou le détournement de pouvoir que la partie adverse aurait commis en l’adoptant. Le moyen est par conséquent irrecevable en ce qu’il invoque la violation de ces normes et ne peut, partant, être examiné qu’à la lumière de la violation alléguée de la loi du 29 juillet 1991, d’une part, et, d’autre part, de l’ancien statut du 29 novembre 1993, et plus particulièrement de ses articles 23, 24, 143 et 145 précisément invoqués dans les développements du moyen. Quant au fond, il convient d’emblée de rappeler que tout acte administratif bénéficie d’une présomption de légalité et ne peut disparaître que par abrogation ou retrait par l’autorité administrative compétente, ou par une annulation prononcée par le Conseil d’État. Cette présomption de légalité bénéficie à l’acte administratif avant toute intervention du juge, avec pour conséquence que l’introduction d’un recours en annulation auprès du Conseil d’État, qui ne revêt aucun effet suspensif, n’altère pas le caractère exécutoire et obligatoire de l’acte attaqué. La circonstance qu’un recours en annulation est toujours pendant contre le statut administratif et le règlement de travail qui fondent l’acte attaqué n’est donc pas de nature à conclure ipso facto à l’irrégularité de celui-ci, contrairement à ce qui est soutenu à l’appui de la seconde branche du moyen. En ce qui concerne la première branche, la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiqu