## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-17, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.774&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774 (2024-05-17) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.774 du 17 mai 2024 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.774 du 17 mai 2024 A. 235.831/VIII-11.923 En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er mars 2022, la partie requérante demande l’annulation, d’une part, de « la décision du 27 décembre 2021 du collège communal de la ville de Mouscron de promouvoir [J. S.] en qualité de chef de division – division administrative 3 (A3), à partir du 1er janvier 2022 » et, d’autre part, du « refus implicite qui en découle de [le] promouvoir […] à la même fonction ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774 VIII - 11.923 - 1/18 Par une ordonnance du 10 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2024. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Catherine Cools, loco Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Théa Ergen, loco Me Benoît Verzele, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est chef de bureau administratif statutaire « A1 » auprès de l’administration communale de la partie adverse. Il y occupe la fonction de chef du service Communication. 2. Le 29 mars 2021, le collège communal décide de déclarer vacant, au 1 novembre 2021, un emploi de chef de division (A3) (division administrative 3). er 3. Un appel à candidatures à déposer pour le 31 mai 2021 au plus tard est diffusé par une note de service du 27 avril 2021. Il indique comme condition préalable au dépôt de la candidature que le candidat doit « être inscrit dans la réserve de promotion de Chef de Division (A3) » 4. Deux candidatures sont déposées : celle du requérant, par un courrier du 29 avril 2021, et celle de J. S., par un courrier du 14 mai 2021. 5. Le 16 juin 2021, les deux candidats sont entendus successivement par le jury composé de membres du collège communal, de la directrice générale, de la directrice générale adjointe et de la directrice financière. Cinq questions identiques leur sont posées concernant leur motivation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774 VIII - 11.923 - 2/18 6. En sa séance du 21 juin 2021, le collège communal promeut J. S. « au grade de chef de division (A3) à partir du 1er novembre 2021 » parce que « [s]a motivation […] est en phase avec la description de fonction ». 7. À la suite d’un recours en annulation introduit le 27 août 2021 par le requérant contre cet acte, le collège communal retire celui-ci lors de sa séance du 25 octobre 2021. L’arrêt n° 253.318 du 23 mars 2022 constate que ce recours est devenu sans objet. 8. Par une délibération du 27 décembre 2021, le collège communal fait sien le rapport relatif à la comparaison des titres et mérites des candidats dressé par la directrice générale, la directrice générale adjointe et la directrice financière. Il promeut en conséquence J. S. « au grade de chef de division – division administrative 3 (A3) à partir du 1er janvier 2022 ». Il s’agit du premier acte attaqué. 9. Le 3 janvier 2022, le requérant accuse réception d’un courrier recommandé daté du 31 décembre 2021, lui communiquant un exemplaire de cette délibération accompagnée du rapport précité. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties IV.1.1. Le mémoire en réponse La partie adverse indique que, formellement, le deuxième acte attaqué n’existe pas de sorte que le recours est irrecevable en ce qu’il vise un acte administratif inexistant. IV.1.2. Le mémoire en réplique Le requérant indique qu’un refus implicite est un acte existant dans l’ordonnancement juridique puisqu’il se déduit de la promotion de J. S. IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante Le requérant renvoie à ses écrits précédents. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774 VIII - 11.923 - 3/18 IV.2. Appréciation Un recours en ce qu’il vise le refus implicite de promouvoir un agent dans une fonction convoitée est irrecevable lorsque ce dernier ne justifie nullement qu’il disposerait d’un droit ou d’une priorité à être promu à la fonction litigieuse par rapport aux autres candidats. En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir un droit ou une priorité à la promotion en qualité de chef de division de la division administrative 3. Le recours est irrecevable en son second objet. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation Le premier moyen est pris de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation de l’article 4.1.C. du statut administratif de la partie adverse, du principe patere legem quam ipse fecisti, du principe de comparaison des titres et mérites, du principe de motivation interne des actes administratifs, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, du principe de légitime confiance, du principe du raisonnable et des principes de bonne administration. Le requérant estime que la partie adverse n’a pas respecté la procédure applicable dans la comparaison des titres et mérites des candidats. Il rappelle tout d’abord que la fonction à pourvoir et la procédure de sélection ne sont décrites qu’au moyen de la note de service du 27 avril 2021 et de l’annexe du statut administratif qui décrit les compétences d’un chef de division. Il constate qu’aucune description de poste n’est reprise dans la note de service et que des compétences générales sont décrites dans l’annexe au statut. Il observe que les candidats à la fonction sont dès lors supposés ignorer dans quel département ils devront atterrir en cas de promotion, la division administrative 3 pouvant viser tant l’instruction publique, l’enseignement artistique, les affaires familiales et la petite enfance, le sport que les affaires culturelles. Il ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774 VIII - 11.923 - 4/18 ajoute qu’aucun descriptif de la fonction en tant que tel n’est dès lors transmis aux candidats sur la base des pièces précitées. Il estime que l’autorité avait l’obligation de comparer les titres et mérites des candidats sur la base des critères repris dans l’annexe du statut ainsi que de ceux mentionnés dans la note de service servant d’appel à candidatures. Il constate ensuite qu’il lui est reproché, de manière générale, dans le rapport de comparaison des titres et mérites auquel se réfère l’acte attaqué, de ne pas se projeter concrètement dans la fonction à pourvoir mais plutôt dans le grade de chef de division. Or, comme les critères relatifs au grade de chef de division étaient les seuls éléments descriptifs de la fonction à pourvoir fournis à l’occasion de l’appel à candidatures, il estime logique qu’il se soit fondé sur ces derniers et qu’il ait mis en avant ses compétences en communication, en management et sa maîtrise des législations. Il n’aperçoit dès lors pas pourquoi l’autorité rejette ces points mis en avant dans sa lettre de motivation sous prétexte qu’il ne se projetterait pas concrètement dans la fonction à pourvoir alors qu’aucun descriptif concret de la fonction n’a été transmis. Selon lui, tel n’est pas le cas de J. S. qui semble avoir été avisé, préalablement au dépôt de sa lettre de motivation, d’un descriptif plus complet de la fonction à pourvoir. Il soutient que par son attitude, l’autorité, dans sa comparaison des titres et mérites, dépasse le cadre fixé par l’appel à candidatures, puisqu’elle se fonde sur un descriptif concret de la fonction à pourvoir qui ne lui a pas été transmis ou, à tout le moins, sur des éléments qui dépassent les critères fixés dans l’annexe au statut (annexe qui décrit bien, à son estime, les compétences du grade de chef de division et non d’une fonction particulière). Il est d’avis que l’autorité ajoute en ce sens un critère dans la comparaison des titres et mérites fixée à l’origine par l’appel à candidatures sans tenir compte du fait qu’aucun descriptif de fonction précis ou plus concret ne lui avait été transmis. Par ailleurs, il rappelle que l’appel à candidatures indique ce qui suit : « Les critères suivants entreront en considération pour la sélection des candidats :  la motivation du (de la) candidat(e) telle que reprise dans sa lettre de motivation ;  l’expérience acquise dans le service concerné et/ou la fonction concernée ;  la formation initiale, continuée et/ou complémentaire ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.774 VIII - 11.923 - 5/18  le niveau de qualité du travail établi sur [la] base du dernier rapport d’évaluation ;  l’exemption éventuelle ou la réussite de l’épreuve d’aptitude à diriger ». Il indique que, concernant la motivation reprise dans la lettre de motivation, il n’a pas eu accès à la lettre rédigée par J. S. et que l’autorité n’a pas eu égard à plusieurs éléments mis en avant dans sa lettre de motivation pour comparer les candidats, notamment sa maîtrise de la législation ainsi que ses connaissances du fonctionnement de la région, de la province et de la commune. Il ajoute que « l’autorité interprète par ailleurs mal le fait qu’il indique souhaiter aider les piliers dirigeants de l’administration dans la réalisation de ses missions », ce qui, selon lui, indique « en réalité souhaiter soutenir les autres chefs de division et de bureau ». Concernant l’expérience acquise, il constate que l’autorité élude complètement le fait qu’il dispose de 26 années d’ancienneté de plus que J. S. Concernant la qualité du travail établie sur la base du dernier rapport d’évaluation, il souligne que l’autorité ne tient pas non plus compte du fait que J. S. n’a plus été évalué depuis l’année 2016 alors que lui a encore été évalué en 2020 avec la mention « excellent ». Par ailleurs, il estime que la partie adverse n’a pas respecté la procédure prévue par l’article 4.1.C. du statut administratif puisque l’appel à candidatures à la fonction litigieuse ne comprend pas les conditions générales et particulières auxquelles la possibilité de promotion est subordonnée (programme des examens, modalités d’organisation, titres exigés éventuellement). Il indique que le 8 juin 2021, il a appris que le collège communal a décidé d’entendre les candidats afin d’apprécier leur motivation alors que cette audition n’avait aucunement été prévue dans l’appel à candidatures. Or, il rappelle que celui-ci précise qu’il sera tenu compte de la motivation du candidat telle que reprise dans sa lettre de motivation. Selon lui, l’acte attaqué viole l’article 4.1.C. précité dès lors que cette procédure d’audition de motivation n’était pas prévue par l’appel à candidatures et que les critères de recrutement préétablis dans ce dernier n’ont par conséquent pas été suivis par la partie adverse. Il ajoute encore que l’acte attaqué se fonde sur une comparaison des titres et mérites réalisée non par l’autorité compétente en matière de promotion ellemême mais par la directrice générale, la di