## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-21, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.788** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.788&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.788 (2024-05-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.788 du 21 mai 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.788 du 21 mai 2024 A. 240.844/XV-5724 En cause : 1. M.V., 2. E.P., ayant élu domicile chez Me Éric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou, n° 24/12, 6000 Charleroi, contre : la ville de la Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 décembre 2023, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du bourgmestre “relatif au placement de ballots de paille en protection sur les terres agricole en amont de la rue du Lait Beurré (parcelles 289H et 288D sur la division HoudengGoegnies – Section B)” du 23 octobre 2023 », et d’autre part, l’annulation de cet arrêté. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.788 XVr -5724 - 1/11 Par une ordonnance du 11 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mai 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Jean-Louis Leuckx, loco Me Éric Toussaint, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Baptiste Appaerts, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Les parties requérantes sont propriétaires de parcelles agricoles situées rue du Lait Beurré, à Houdeng-Goegnies, Section B, cadastrées sous les numéros 289/H et 288/D. 2. Le 24 mars 2021, la partie adverse rencontre les parties requérantes afin de leur demander de prendre des mesures visant à protéger les biens situés en aval de leurs terres et de leur soumettre une convention aux termes de laquelle ils conviendraient d’installer un bassin d’orage d'environ 6 ares et une bande enherbée d'environ 18 ares sur leur terrain moyennant une contrepartie. La solution proposée dans la convention est destinée à mettre fin aux coulées de boues et inondations qui se produisent régulièrement rue du Lait Beurré, entraînant des dégâts sur les propriétés privées de riverains et sur la voie publique, qui proviendraient, selon la partie adverse, des parcelles des parties requérantes. Elle se fonde sur les conclusions d’un rapport de la cellule GISER du Service Public de Wallonie. 3. Les parties requérantes refusent de signer la convention. Dans le cadre de plusieurs procédures en responsabilité civile introduites par des riverains devant la justice de paix compétente, les parties requérantes produisent un rapport de leur compagnie d’assurance qui réfute toute responsabilité civile de leur part dans les ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.788 XVr -5724 - 2/11 diverses inondations survenues. Selon ce rapport, les inondations trouveraient leur source dans des aménagements du territoire. 4. Le 11 février 2022, la partie adverse adresse un nouveau projet de convention aux parties requérantes. La solution proposée est de créer, aux frais de la partie adverse, une muraille de ballots de paille le long du champ des parties requérantes ainsi qu’un chenal d’évacuation des eaux. Le courrier accompagnant le projet fait expressément mention qu’à défaut d’accord des parties requérantes sur la convention en projet, le bourgmestre ordonnera la pose de ballots de paille. Il invite les parties requérantes à faire valoir leurs moyens de défense à ce sujet. 5. Le 21 février 2022, les parties requérantes adressent leurs observations et proposent une modification de l’article 7 du projet de convention, relatif aux modalités de désignation d’un expert en cas de dommage lié aux aménagements proposés. 6. Le 3 mars 2022, la convention est signée entre les parties. Elle prévoit la pose de ballots de paille « disposés sur 122 [mètres] de longueur pour couvrir la distance couvrant les arrières de jardin allant du 80 au 102 », aux frais de la partie adverse, ainsi que la création d’un chenal d’évacuation des eaux, sur le terrain voisin appartenant à D. L. Elle intègre également la modification sollicitée par les parties requérantes. 7. Parallèlement aux discussions entreprises avec les requérants, la partie adverse discute avec D. L. des termes d’une convention ayant pour objet la pose, sur son terrain, d’un chenal d’évacuation des eaux constitué par un empilement de sacs de sable d’une longueur d’environ 84 mètres dont l’installation et l’entretien sont à la charge de la partie adverse. Aucun accord n’est trouvé entre ces parties. 8. Au cours du printemps 2022, les parties requérantes mettent en place une bande herbeuse d’environ cinq centimètres de hauteur le long de leur champ, dans le but de diminuer l’écoulement des eaux en amont. 9. À partir du 6 juillet 2022, plusieurs réunions sont organisées sur place en présence de plusieurs experts du HIT (Hainaut Ingénierie Technique), toujours dans la perspective de trouver une solution. Les experts du HIT mettent en doute l’utilité et l’efficacité de l’installation d’un chenal pour l’évacuation des eaux via le terrain voisin de celui des parties requérantes. Ils recommandent une autre solution consistant dans l’installation d’une fascine sur le terrain des parties requérantes. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.788 XVr -5724 - 3/11 10. Le 28 novembre 2022, le bourgmestre organise une rencontre citoyenne à la suite des inquiétudes formulées par les parties requérantes liées à la présence de déchets et de dépôts sauvages accumulés sur leur champ, qui gêneraient l’évacuation des eaux boueuses, selon elles. Le 8 décembre 2022, la partie adverse fait procéder à ses frais au déblaiement de la végétation et des déchets abandonnés sur le champ des parties requérantes. 11. Le 24 février 2023, la partie adverse adresse une nouvelle proposition de convention aux parties requérantes. Elle ne prévoit plus de chenal d’écoulement des eaux, mais seulement la pose de ballots de paille. Le courrier qui accompagne et présente le projet de convention avertit à nouveau les parties requérantes de la possibilité pour le bourgmestre d’adopter un arrêté ordonnant la pose de ballots de paille et les invite à formuler leurs observations. 12. Par un courrier daté du 7 mars 2023, la compagnie d'assurance des parties requérantes demande la mise en œuvre de la convention signée le 3 mars 2022 et fait part de leur refus de signer une nouvelle convention. 13. Le 10 mai 2023, la partie adverse organise une nouvelle réunion avec les parties requérantes en présence, cette fois, de l’ASBL NATAGRIWAL. Dans la foulée de cette réunion, cette dernière association dresse un rapport dans lequel elle indique notamment que la bande herbeuse qui a été mise en place « a pleinement joué son rôle de tampon » considérant l’année pluvieuse qui s’est écoulée. Elle estime toutefois que, si ces bonnes pratiques sur le terrain permettent de limiter en partie le ruissellement, elles ne sont pas suffisantes face aux risques particulièrement élevés d’inondations. Elle recommande aussi la mise en place d’une fascine pour diminuer les risques de coulée de boue. 14. Le 24 juillet 2023, la partie adverse adresse aux parties requérantes une nouvelle proposition de convention dans laquelle elle propose le placement d’une haie vive d’arbustes doublée d’une fascine de 120 mètres de long et de 60 centimètres de haut maximum, dont l’achat, la plantation et l’entretien seraient à sa charge. 15. Les parties requérantes refusent de marquer leur accord sur cette nouvelle convention le 7 septembre 2023, dans la mesure où, alors qu’il avait été envisagé le placement d’une haie filtrante composée d’arbustes dont principalement ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.788 XVr -5724 - 4/11 des noisetiers, il est proposé la plantation d’un bosquet composé d’arbres dont la hauteur sera très importante et dont l’entretien sera compliqué. 16. Le 23 octobre 2023, le bourgmestre de la partie adverse prend la décision de donner ordre « à la société “Espaces Verts Masse et Fils” […], de placer des ballots de paille de manière jointive en lieu et place du merlon, et avec un retrait de +-1 m par rapport aux limites de jardins sis sur les terres agricoles en amont de la rue du Lait Beurré (parcelles 289 H et 288 D sur la Division Houdeng- Goegnies Section B) propriétés [des requérants] », ces ballots de paille devant être partiellement enfouis (+/- 20 à 30 centimètres) dans le sol et bloqués par une série de tuteurs placés à l'intérieur de ceux-ci, et ce sur une longueur de 122 mètres (arrières de jardins du 80 au 102 de la rue du lait Beurré). Cet arrêté qui constitue l’acte attaqué est rédigé comme suit : « Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2 ; Vu le rapport du GISER du 16 juin 2020 ; Vu la convention relative aux aménagements antiérosifs signée entre La ville de La Louvière et [le second requérant] le 03 mars 2022 ; Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ; Considérant que la ville de La Louvière, a recensé les terres agricoles en amont de la rue du Lait Beurré (parcelles 289 H et 288 D sur la Division HoudengGoegnies - Section B), propriétés [des parties requérantes ], comme étant problématiques au niveau des coulées de boues et inondations d'origine agricole ; Que les inondations y sont régulières ; Considérant que les inondations enregistrées de mars 2020, de septembre 2020, de février 2021, de juillet 2021, et du 25 août 2023 ; Considérant qu’il ressort des constatations réalisées sur le terrain par les services communaux et le GISER, que les inondations proviennent directement des terres agricoles situées en amont de la rue du Lait Beurré exploitées exclusivement par [le second requérant] ; Considérant que suite aux précédents événements, les services de la ville ont rencontré en date du 24 mars 2021, [le second requérant] afin de lui demander de prendre des mesures visant à protéger les biens situés en aval de ses terres à travers une convention ; Considérant en effet que sur base du rapport réalisé par la Cellule Giser du Service Public de Wallonie, il lui a été présenté une proposition de convention pour la mise en place d'une zone d'immersion temporaire d'une surface minimale de 6,3 ares et d'une bande enherbée de 15 ares; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.788 XVr -5724 - 5/11 Considérant que cette solution a été réfutée par [le second requérant] ainsi que la possibilité d'achat du terrain au prix de la terre agricole ; Considérant que la Cellule Giser recommande comme mesure d'urgence et de protection, le placement de ballots de paille sur les terres agricoles afin de retenir les eaux en provenance de ces dernières et de les rediriger vers la voie publique par un chenal constitué de sacs de sable; Considérant qu'une convention relative aux aménagements antiérosifs a été signé entre La ville de La Louvière et [le second requérant] en date du 03 mars