## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-22, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.808** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.808&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.808 (2024-05-22) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.808 du 22 mai 2024 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.808 du 22 mai 2024 A. 231.339/VI-21.814 En cause : la société à responsabilité limitée PHARMACIE DU BÉGUINAGE, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE JEUMONT, ayant élu domicile chez Mes Corentin BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 juillet 2020, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la Ministre de la Santé publique du 20 avril 2020 d’accorder à la SRL Pharmacie Jeumont (numéro d’entreprise 045.045.9684) l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue Robiano, 8 à 7130 Binche vers la rue de Charleroi, 154 à 7134 Binche ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.808 VI - 21.814 - 1/29 II. Procédure Par une requête introduite le 8 septembre 2020, la société à responsabilité limitée Pharmacie Jeumont demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 22 septembre 2020. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante et la partie intervenante ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 14 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 avril 2024. M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Aude Valizadeh, loco Me Jérôme Sohier, avocate, comparaissant pour la partie adverse, et Me Corentin Barthelemy, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.808 VI - 21.814 - 2/29 inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles 1. La requérante est propriétaire d’une officine pharmaceutique située au n° 44 de la rue Mattéotti à 7134 Binche, qu’elle estime située à environ un kilomètre du n° 154 de la rue de Charleroi à 7134 Binche. 2. Le 1er juillet 2019, la Pharmacie Jeumont introduit une demande de transfert de son officine pharmaceutique située au n° 8 de la rue Robiano à Binche, vers le n° 154 de la rue de Charleroi à Binche. Selon cette demande, le transfert sollicité « permet une meilleure répartition au sein de la même commune ». 3. Le 2 août 2019, le secrétariat de la commission d’implantation des officines pharmaceutiques (ci-après « la commission ») considère la demande incomplète, notamment parce que le plan fourni ne mentionne pas « la zone d’influence prévue de la pharmacie projetée, chiffres de population à l’appui, délivrés par un service officiel ». À ce sujet, il est demandé à la Pharmacie Jeumont de « fournir ces chiffres, calculer la zone d’influence de la pharmacie projetée et la reporter sur le plan fourni ». 4. À une date que le dossier administratif ne permet pas de déterminer avec certitude, la Pharmacie Jeumont complète sa demande, notamment par le dépôt d’un rapport émanant de la société Geo Consulting étudiant la zone d’influence de l’officine projetée. Le dossier administratif déposé par la partie adverse ne permet pas non plus de déterminer à quelle date le secrétariat de la commission juge la demande ainsi complétée recevable, informe la requérante et d’autres pharmacies de cette demande et sollicite l’avis - à tout le moins - de l’association pharmaceutique belge (ci-après « l’APB »). 5. Le 13 octobre 2019, l’APB adresse un avis négatif à la commission d’implantation. Cet avis est rédigé comme suit : « Après examen du dossier, l’A.P.B. a l’honneur de vous remettre son avis qui se base sur l’art 1 de l’A.R. du 25.09.1974 et modifications. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.808 VI - 21.814 - 3/29 1. Critères géographiques Des erreurs et incohérences ont été constatées par des confrères de l’entité de Binche qui ont eu connaissance du dossier. Ci-joint un document (avis) provenant de la pharmacie Dumont. Les listes des pharmacies et données reprises dans le dossier de demande sont incomplètes ou erronées (discordances entre chiffres annoncés et tableaux). Ci-joint une cartographie et liste des pharmaciens voisines (source pharmacie.be) selon la situation actuelle et projetée. Ainsi qu’une liste des officines situées à Binche (source Afmps). Le nombre d’habitants (repris par Geo consulting) pour le calcul de la couverture pharmaceutique dans les communes impactées par ce transfert est fort différent par rapport aux données reçues de la ville de Binche sur la population réelle des communes. La demande de transfert diminue le nombre de pharmacies ouvertes au public dans le centre de Binche mais vient perturber la répartition existante dans les villages limitrophes (Ressaix, Leval-Trahegnies et Epinois) où le nombre de pharmacies était déjà élevé pour la population existante dans cette zone. La pharmacie vient s’installer à moins de 1 km d’une officine existante alors que la législation prévoit que : Possibilité d’implantation d’une officine supplémentaire L’implantation d’une pharmacie supplémentaire peut donc être autorisée si (article 1, § 3bis de l’AR du 25 septembre 1974) › Les zones d’influence géographique et démographique minimales par officine pharmaceutique repris ci-dessus sous “principe” sont respectées, › la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 1 km de l’officine projetée et si cette dernière couvre les besoins d’au moins 2 500 habitants ; › la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 3 km de l’officine projetée et si cette dernière couvre les besoins d’au moins 2 000 habitants ; › la pharmacie la plus proche se trouve à au moins 5 km de l’officine projetée et si cette dernière couvre les besoins d’au moins 1 500 habitants. Vu le nombre d’habitants sur les communes concernées par ce transfert, cette demande d’Implantation (transfert) est donc contraire à cette réglementation. De plus les renseignements fournis dans le dossier ne sont pas fiables (erreurs et incohérences décelées). 2. Critères démographiques Le quartier envisagé n’est pas en expansion. L’article 1, § 5bis de l’AR du 25 septembre 1974, 3° prévoit que si le transfert a lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe, il doit résulter après le transfert une meilleure répartition géographique ou démographique des officines par rapport à situation antérieure. Pour nous, il n’y a ni meilleure répartition géographique, ni meilleure répartition démographique. Si la commission d’implantation devait considérer malgré tout que c’est le cas, nous vous demanderions d’appliquer la jurisprudence récente (arrêt du Conseil d’État n° 241.234 du 17 avril 2018) qui souligne ce qui suit : […] Ce transfert n’apporte pas une meilleure répartition géographique ou ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.808 VI - 21.814 - 4/29 démographique, l’APB donne donc un avis NEGATIF concernant cette demande ». Est joint à cet avis un courrier des administrateurs de la SRL Pharmacie Dumont détaillant les raisons pour lesquelles cette société s’oppose au transfert d’officine. 7. Le 18 décembre 2019, le pharmacien-inspecteur de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ci-après l’AFMPS) dépose un rapport favorable à la demande de transfert, fondé sur les motifs suivants : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.808 VI - 21.814 - 5/29 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.808 VI - 21.814 - 6/29 8. Le 7 janvier 2020, la requérante adresse à la commission d’implantation, par l’entremise de son conseil, diverses objections au transfert. Outre les objections propres formulées dans ce courrier, la requérante indique entendre faire siens « les griefs de la pharmacie Dumont ». 9. Le 10 janvier 2020, le chef de division de l’AFMPS émet un avis favorable au transfert, en se référant essentiellement aux conclusions du rapport du pharmacien-inspecteur. 10. Le 13 janvier 2020, la pharmacie Jeumont fait parvenir à la commission d’implantation une réponse aux remarques de l’APB, et réitère son affirmation que le transfert sollicité améliore la répartition géographique des officines. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.808 VI - 21.814 - 7/29 11. Le 21 janvier 2020, la commission émet un avis favorable motivé comme suit : « (…) Vu les avis rendus par les instances consultées en application de l’article 7 de l’arrêté royal du 25/9/1974 ; Attendu que le Pharmacien inspecteur et l’Administrateur général de l’AFMPS ont rendu un avis favorable ; Que la Commission médicale provinciale, le Gouverneur de la province et l’O.P.H.A.C.O. n’ont pas rendu leur avis dans les délais fixés à l’article 7 précité et qu’il doit dès lors être réputé favorable ; Attendu que l’A.P.B. a rendu un avis défavorable ; Vu le rapport et les conclusions déposés conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 25/9/1974 ; Vu les mémoires déposés par la SPRL Pharmacie Jeumont en date du 13/01/2020 ainsi que le mémoire additionnel et les pièces déposés en date du 21/01/2020 ; Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1, § 5bis de l’arrêté royal du 25/9/1974, le transfert d’une officine existante peut être autorisé : 1° s’il est satisfait aux dispositions du § 2 ou § 3bis, ou 2° s’il s’agit d’un transfert dans la proximité immédiate, étant entendu qu’un transfert dans un rayon de 100 mètres est toujours considéré comme un transfert dans la proximité immédiate, ou 3° si, d’une part, le transfert a lieu dans la même commune ou dans une commune limitrophe, dans ce dernier cas pour autant qu’après le transfert, le nombre d’officines par habitant dans la commune où l’officine est fermée ne soit pas inférieur au nombre d’officines pouvant être ouvertes en application des critères fixés au § 2 ou au § 3bis, et si d’autre part, il en résulte une meilleure répartition géographique ou démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert. Attendu que l’endroit choisi par la demanderesse pour le transfert de son officine est situé à une distance d’environ 2280 mètres du lieu d’implantation actuel et qu’elle a lieu dans la même commune ; Attendu que le transfert sollicité ne peut pas être accordé en vertu des dispositions de l’article 1, § 5bis, 1°, renvoyant aux dispositions des § 2 et § 3bis, étant donné que le transfert demandé a lieu dans la même commune et que cette disposition ne s’applique donc pas en la cause ; Attendu que le transfert sollicité ne peut pas être accordé en vertu des dispositions de l’article 1, § 5bis, 1°, renvoyant aux dispositions du § 3bis, étant donné que l’officine la plus proche du lieu d’implantation projeté se situe à moins de 1 kilomètre de ce dernier ; Attendu que le transfert sollicité ne peut pas être octroyé en vertu des dispositions de l’article 1, § 5bis, 2° étant donné qu’il n