## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-24, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.844** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.844&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.844 (2024-05-24) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.844 du 24 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.844 du 24 mai 2024 A. 230.024/XIII-8874 En cause : 1. D.M., 2. A.D., ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de La Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. J.L., 2. L.V., ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 20 janvier 2020, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie aux parties intervenantes un certificat d’urbanisme n° 2 ayant pour objet la construction d’une maison unifamiliale sur un bien sis rue aux Esprits à Braine-le-Château. II. Procédure 2. Par une requête introduite le 6 mars 2020, J.L. et L.V. ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.844 XIII - 8874 - 1/20 Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 5 juin 2020. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 22 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mars 2024. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Mathieu Clément de Cléty, loco Me Denis Philippe, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ilias Najem, loco Me Gilles Carnoy, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits III.1. Le permis d’urbanisation du 30 novembre 1963 3. Le 30 novembre 1963, le collège communal de Braine-le-Château octroie à Mme C. un permis d’urbanisation ayant pour objet la division d’un terrain situé rue aux Esprits à Braine-le-Château en trois lots, cadastrés actuellement 43 G (lot n° 1), 43 F (lot n° 2) et 43 H (anciennement 43 E, lot n° 3). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.844 XIII - 8874 - 2/20 Lot Lot 3 Lot 2 Lot 1 Ce permis comporte les conditions suivantes : « 2) soumettre le déplacement du sentier existant aux formalités légales ; 3) desservir le lot n° 3 par la servitude de passage existante (largeur minimum 3 m) et le lot n° 2 par un accès individuel incorporé à ce lot, d’au moins 3 m 50 de largeur ». Il est mis en œuvre et des habitations sont construites sur les lots nos 1 et 2. Par un acte du 10 septembre 1991, les parties intervenantes acquièrent le lot n° 3 (cadastré 43 H). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.844 XIII - 8874 - 3/20 Par un acte du 19 novembre 2015, le second requérant acquiert le lot n° 2 (cadastré 43 F). III.2. Le permis d’urbanisation du 27 décembre 1990 4. Le 27 décembre 1990, le collège communal octroie, sous conditions, à la première partie intervenante un permis d’urbanisation ayant pour objet la division du lot cadastré 50 S en deux lots, cadastrés 50 C2 (lot n° 1) et 50 D2 (lot n° 2), du bien situé rue aux Esprits à Braine-le-Château (en liseré rouge ci-dessous). Ce lotissement est voisin de celui autorisé le 30 novembre 1963 (en liseré bleu cidessous). Lot Lot 1 Dans son avis du 3 mai 2019, la commune de Braine-le-Château mentionne que le dossier de demande de ce permis d’urbanisation comporte les deux documents suivants : - « une attestation datée du 6 juin 1990 par laquelle le notaire Luc Barbier confirme que [les parties intervenantes] ont acquis une parcelle cadastrée sous le n° 50 S, d’une superficie de 1ha, 1a, 19ca, contigüe au [permis d’urbanisation du 30 novembre 1963] » ; - « une déclaration de la main de [la première partie intervenante] par laquelle celui-ci confirme qu’en date du 23 octobre 1990, il a signé le compromis de vente pour l’acquisition de la parcelle 43 E [actuellement 43 H] (lot n° 3 du [permis d’urbanisation du 30 novembre 1963]) ». Ce permis d’urbanisation est assorti de la condition « d’inclure dans le lotissement la parcelle 43 E [c’est-à-dire le lot n° 3 du lotissement autorisé le 30 novembre 1963] avec le statut de zone non aedificandi ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.844 XIII - 8874 - 4/20 Il est mis en œuvre comme suit : - son lot n° 1 est vendu à un tiers et une habitation y est bâtie ; les parties intervenantes construisent leur propre habitation sur le lot n° 2. Dans son avis du 3 mai 2019, la commune relève à cet égard ce qui suit : « Considérant que pour l’obtention du permis de bâtir pour la construction de leur habitation sur le lot n° 2 du lotissement, les demandeurs ont représenté leur propriété complète (incluant la parcelle 43 H) pour justifier une implantation centrale de l’habitation ; qu’une telle implantation, trop proche de la parcelle 43 H, n’aurait jamais été acceptée si cette dernière avait été considérée comme constructible ; qu’en effet, comme le profil AA de la demande de certificat d'urbanisme n° 2 permet de le constater, la forte déclivité du terrain entraîne une différence importante entre les niveaux d’implantation des constructions qui aurait justifié un recul beaucoup plus important afin de limiter les nuisances liées aux vues plongeantes depuis une habitation sur la parcelle 43 H vers l’habitation sur la parcelle 50 D2 » . À une date indéterminée, les parties intervenantes vendent à un tiers leur habitation et le lot n° 2 de ce permis de 1990, en conservant cependant la propriété du lot n° 3 du permis de 1963. Par un acte du 25 février 2019, le premier requérant acquiert ce lot n° 2 (cadastré 50 D2). III.3. Demande de modification du permis d’urbanisation de 1990 5. Le 9 février 2005, le collège communal refuse une modification du permis d’urbanisation 27 décembre 1990 sollicitée par la première partie intervenante et ayant pour objet de transformer le lot n° 3 précité en lot constructible. Ce refus est motivé par le fait que les propriétaires de plus d’un quart des lots se sont opposés au projet, ce qui entraîne un refus automatique en vertu de la législation en vigueur à l’époque. 6. Le 13 juin 2005, le ministre compétent confirme ce refus pour le même motif. 7. Le 16 août 2005, la première partie intervenante introduit un recours en annulation contre la décision précitée. Ce recours est rejeté par un arrêt n° 208.171 du 15 octobre 2010. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.844 XIII - 8874 - 5/20 III.4. Echange de correspondances de 2011 8. Le 20 mai 2011, le fonctionnaire délégué adresse un courrier à la première partie intervenante et au collège dans lequel il indique que « sans aller jusqu’à m’interroger sur la légalité [de la condition figurant dans le permis d’urbanisation du 27 décembre 1990], au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, je ne peux que constater que cette condition n’a pas entraîné, par sa seule existence, la modification du lotissement voisin, tant quant à son périmètre que quant à la destination du lot 3 ». Il conclut que la parcelle 43 H, anciennement 43 E, est toujours incluse dans le périmètre du permis d’urbanisation du 30 novembre 1963 et « a toujours un statut de lot à bâtir (villa isolée à caractère familial et résidentiel) ». 9. Le 9 septembre 2011, le collège communal répond que « [s]i [son] raisonnement s’appuie effectivement sur une certaine logique juridique, [il] ne [peut] partager [les] conclusions [susvisées] qui rendent à la parcelle 43/h (…) son statut de terrain à bâtir » et que « [c]ela équivaut à privilégier une approche légaliste au mépris de toute logique urbanistique ». Il conclut que « le terrain dont question fait bien partie du lotissement [du 27 décembre 1990], comme parcelle non constructible ». III.5. Refus de permis d’urbanisme du 24 mai 2016 10. Le 29 décembre 2015, le collège communal refuse de délivrer aux parties intervenantes un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale sur la parcelle 43 H précitée. 11. Le 24 mai 2016, le ministre de l’Aménagement du territoire confirme ce refus, tout en précisant que cette décision « ne remet pas en cause le caractère aedificandi du lot 3 du permis de lotir octroyé le 30 novembre 1963 ». III.6. Demande de certificat d’urbanisme n° 2 12. Le 23 octobre 2018, les parties intervenantes envoient au collège communal une demande de certificat d’urbanisme n° 2 ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale sur la parcelle 43 H précitée. 13. Les 7 novembre 2018 et 24 janvier 2019, la commune établit des récépissés de la demande de certificat d’urbanisme n° 2 et de documents complémentaires. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.844 XIII - 8874 - 6/20 14. Le 13 février 2019, elle envoie aux demandeurs un accusé de réception de la demande de certificat la déclarant complète. 15. Du 26 février au 12 mars 2019, une annonce de projet est organisée. Plusieurs réclamations sont déposées. 16. Le 3 mai 2019, le collège communal émet un avis défavorable. 17. Le 7 mai 2019, il sollicite l’avis de la fonctionnaire déléguée. 18. Le 16 mai 2019, il proroge de 30 jours le délai d’instruction de la demande de certificat d’urbanisme n° 2. Cette décision est envoyée à la fonctionnaire déléguée et aux demandeurs le 17 mai 2019. 19. Le 11 juin 2019, la fonctionnaire déléguée émet un avis favorable. 20. Le 28 juin 2019, le collège communal refuse de délivrer le certificat d’urbanisme n° 2 sollicité et en informe les réclamants le 15 juillet 2019. 21. Le 2 août 2019, les parties intervenantes introduisent un recours administratif contre ce refus devant le Gouvernement wallon, dont il est accusé réception le 13 août 2019. 22. Le 29 août 2019, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) du SPW envoie sa première analyse du recours aux parties. Elle établit également une note en vue de l’audition devant la commission d’avis sur les recours (CAR) à laquelle est joint un schéma des lieux. 23. Le 11 septembre 2019, la CAR remet un avis favorable. 24. Le 18 octobre 2019, la DJRC envoie une proposition de décision au ministre de l’Aménagement du territoire. 25. Le 4 novembre 2019, le ministre délivre le certificat d’urbanisme n° 2 sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.844 XIII - 8874 - 7/20 IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties 26. Dans leur requête, les requérants indiquent que l’acte attaqué a été porté à leur connaissance par un courrier daté du 20 novembre 2019. Ils indiquent être propriétaires et résidents d’immeubles adjacents au terrain objet de l’acte attaqué et précisent avoir acheté leurs biens en se fondant sur le caractère non aedificandi de ce terrain. L’urbanisation de celui-ci impliquera, selon eux, une dégradation de leur cadre de vie. 27. La partie adverse critique la recevabilité ratione temporis du recours du premier requérant, en l’absence d’information sur la date de la notification de l’acte attaqué à celui-ci. Elle critique également l’intérêt à agir des requérants dans la mesure où ils ne documentent pas leurs qualités de propriétai