## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.869** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.869&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.869 (2024-05-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.869 du 27 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.869 du 27 mai 2024 A. 240.706/XV-5.704 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 décembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du 13 juillet 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant sur recours un permis d’urbanisme à la SA E. J. visant “la construction de 3 immeubles de logements comportant un total de 133 logements, 3 parkings souterrains de 136 emplacements de parcage, la construction de 3 maisons unifamiliales avec leur garage respectif, le réaménagement et l’extension de l’habitation existante et son changement partiel de destination en crèche, et la création d’une nouvelle voirie arborée avec 42 places de stationnement de voiture” rue de l’Aérodrome à Haren (cadastré 21821C0175/00B002) », et d’autre part, l’annulation de cet arrêté. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.869 XVr – 5704 - 1/13 II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 janvier 2024, la société anonyme (SA) E. J. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie adverse a déposé un dossier administratif. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 11 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mai 2024 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Ronald Fonteyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Basile Pittie, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Michel Karolinski, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le projet autorisé par l’acte attaqué est situé à Bruxelles (Haren), à l’arrière des immeubles de l’îlot formé par la rue de l’Aérodrome au sud, la chaussée de Haecht à l’ouest, la rue de Woluwe-St-Etienne au nord et la rue Arthur Maes à l’est. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.869 XVr – 5704 - 2/13 2. Il est situé en zone d’habitation au plan régional d’affectation du sol (PRAS). 3. Le 28 novembre 2017, la partie requérante en intervention introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la « construction de 4 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.869 XVr – 5704 - 3/13 immeubles comportant 171 logements + caves, locaux techniques et parkings en sous-sol », la « construction de 3 maisons unifamiliales » et la « construction d’une nouvelle voirie ». 4. En parallèle, elle introduit une demande de permis d'environnement. 5. Le 23 janvier 2018, le fonctionnaire délégué établit un avis de réception de dossier incomplet. 6. Le 25 janvier 2018, le service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale émet un avis favorable conditionnel. 7. Le 1er février 2018, la partie intervenante dépose des compléments au dossier de demande de permis d’urbanisme. 8. Le 13 février 2018, le fonctionnaire délégué établit un avis de réception de dossier incomplet. 9. La partie requérante en intervention dépose des compléments d’information datés du 13 mars 2018. 10. Le 28 mars 2018, le fonctionnaire délégué établit un accusé de réception de dossier complet. 11. Par des courriers recommandés du 28 mars 2018, le fonctionnaire délégué sollicite l’avis de plusieurs instances. 12. Par un courrier du 29 mars 2018 transmis au collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles, le fonctionnaire délégué déclare le rapport d’incidences qui accompagne le dossier de demande conforme et complet. 13. Le 13 avril 2018, l’Association nationale pour le logement des personnes handicapées (ANLH) émet un avis. 14. Le 25 avril 2018, Vivaqua émet un avis favorable conditionnel. 15. Une enquête publique est organisée du 10 mai au 8 juin 2018. Elle fait l’objet de plusieurs lettres de réclamation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.869 XVr – 5704 - 4/13 16. Le 20 juin 2018, la direction des Monuments et Sites de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP) émet un avis favorable conditionnel. 17. En sa séance du 26 juin 2018, la commission de concertation émet un avis partagé : il est minoritaire favorable conditionnel pour la direction régionale de l’Urbanisme ; il est majoritaire défavorable pour la ville de Bruxelles sur le projet tel que présenté mais celle-ci précise qu’un avis favorable pourrait être émis moyennant le respect de plusieurs conditions. 18. En sa séance du 5 juillet 2018, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles émet un avis défavorable sur la demande telle que présentée tout en précisant qu’un avis favorable pourrait être émis moyennant le respect de plusieurs conditions. 19. À une date inconnue, mais que la partie requérante en intervention situe au 24 août 2018, ce que mentionne également l’acte attaqué, la partie requérante en intervention dépose un complément d’informations à la demande de permis d’environnement. 20. Par un courrier du 23 août 2018, la partie requérante en intervention transmet un plan d’implantation modifié et un rapport d’incidences complémentaire. 21. Le 3 septembre 2018, Bruxelles Environnement octroie à la partie requérante en intervention un permis d’environnement ayant pour objet « l’exploitation d’un complexe immobilier de logements ». Les installations classées autorisées sont un parking couvert de 181 emplacements et un parking à l’air libre de 54 emplacements. 22. Par un courrier du 4 octobre 2018, le fonctionnaire délégué sollicite la position de principe du conseil communal de la ville de Bruxelles sur la création d’une nouvelle voirie communale, ainsi que, le cas échéant, une délibération approuvant l’ouverture de cette voirie. 23. Le 18 octobre 2018, la commune de Machelen introduit un recours administratif contre la décision d’octroi du permis d'environnement auprès du collège d’Environnement. 24. Le 27 novembre 2018, un engagement « relatif aux passages sur sol privé, comme condition préalable à la délivrance éventuelle d’un permis d’urbanisme » est signé notamment par la partie requérante en intervention. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.869 XVr – 5704 - 5/13 25. Le 21 décembre 2018, le collège d’Environnement déclare le recours introduit par la commune de Machelen à l’encontre du permis d'environnement recevable mais non fondé. Il confirme ce permis d'environnement sous réserve d’une modification relative au nombre d’emplacements de stationnement pour vélos. 26. Le 2 janvier 2019, le SIAMU émet un avis favorable conditionnel sur le projet modifié. 27. Les 13 et 14 février 2019, la partie requérante en intervention dépose des compléments modificatifs de la demande de permis d'urbanisme (dont notamment une note explicative complémentaire et un formulaire de demande). Le dépôt de plans modificatifs est également annoncé. 28. Par un courrier du 4 mars 2019, suite au projet modifié, le fonctionnaire délégué sollicite la position de principe du conseil communal de la ville de Bruxelles sur la création d’une nouvelle voirie communale, ainsi que, le cas échéant, une délibération approuvant l’ouverture de cette voirie. 29. En sa séance du 9 septembre 2019, le conseil communal de la ville de Bruxelles marque son accord, sous conditions, sur le principe de création d’une nouvelle voirie communale. Cette décision de principe est transmise au fonctionnaire délégué par un courrier du 15 octobre 2019. 30. Le 3 décembre 2019, la partie requérante en intervention transmet une note explicative complémentaire et des plans modificatifs. 31. En avril 2020, le fonctionnaire délégué octroie, sous conditions, un permis d'urbanisme ayant pour objet de « construire 4 immeubles comportant 160 logements et une crèche avec un parking souterrain de 165 emplacements, 3 maisons unifamiliales et une nouvelle voirie ». 32. Le 26 juin 2020, un riverain introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’État à l’encontre de ce permis d'urbanisme. 33. Le 13 juillet 2020, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles introduit un recours administratif auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l’encontre du permis d'urbanisme d’avril 2020. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.869 XVr – 5704 - 6/13 34. Le 4 décembre 2020, le Conseil d’État rejette le recours en annulation introduit à l’encontre du permis d'urbanisme d’avril 2020, celui-ci étant prématuré. 35. Le 17 décembre 2020, le collège d’Urbanisme émet un avis défavorable. 36. Le 23 décembre 2021, le gouvernement invite le demandeur de permis à introduire des plans modifiés répondant à plusieurs conditions. 37. Il ressort de l’acte attaqué que, le 7 octobre 2022, la partie requérante en intervention introduit des compléments modificatifs, dont notamment des plans modifiés et une note explicative complémentaire. 38. À une date non précisée, le secrétaire d’État ayant l’Urbanisme dans ses attributions sollicite du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles qu’il organise de nouvelles mesures particulières de publicité. 39. Le 17 janvier 2023, le SIAMU émet un avis favorable conditionnel. 40. Une enquête publique sur le projet modifié est organisée du 1er au 30 mars 2023. Elle donne lieu à plusieurs réclamations. 41. En sa séance du 2 mai 2023, la commission de concertation émet un avis favorable. 42. Le 13 juillet 2023, le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale déclare le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles recevable mais non fondé. Il octroie, sous conditions, un permis d'urbanisme pour « la construction de 3 immeubles de logements comportant un total de 133 logements, 3 parkings souterrains de 136 emplacements de parcage, la construction de 3 maisons unifamiliales avec leur garage respectif, le réaménagement et l’extension de l’habitation existante et son changement partiel de destination en crèche, et la création d’une nouvelle voirie arborée avec 42 places de stationnement de voiture ». Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.869 XVr – 5704 - 7/13 Cette décision est transmise à la partie requérante en intervention, au collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles et à ses conseils, ainsi qu’au collège d’Urbanisme par des courriers recommandés envoyés le 12 septembre 2023. 43. Selon la partie requérante, un avis annonçant l’octroi de ce permis d’urbanisme est affiché du 26 septembre au 11 octobre 2023. IV. Intervention En tant que bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, la partie requérante en intervention a intérêt à intervenir dans la présente p