## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.874** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.874&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.874 (2024-05-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.874 du 27 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.874 du 27 mai 2024 A. 236.646/XIII-9683 En cause : D.V., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 16 juin 2022, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 28 février 2022 par laquelle le collège communal de Gerpinnes octroie aux consorts R. un permis d’urbanisme pour l’extension et la transformation d’une maison d’habitation en 2 logements « kangourou », sur un bien sis chemin des Morlères 8 à Gerpinnes. II. Procédure 2. Un mémoire ampliatif a été déposé. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie adverse le 9 janvier 2024. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 22 février 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.874 XIII - 9683 - 1/10 Par une lettre du 26 février 2024, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État 3. L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation. La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue. L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure. À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre 2018 (ECLI:BE:RVSCE:2018:243.249), il revient dès lors d’apprécier si les premier et second moyens, qui ont été considérés comme fondés par le rapport de l’auditeur rapporteur, justifient l’annulation de l’acte attaqué. Dans l’affirmative, celui-ci pourra être annulé via la procédure accélérée visée à l’article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. IV. Examen des premier et second moyens 4.1. La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles D.IV.40 et R.IV.40-2 2° du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que du principe de bonne administration et du devoir de minutie. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.874 XIII - 9683 - 2/10 Elle constate que la demande de permis qui a mené à la délivrance de l'acte attaqué n'a pas été soumise à annonce de projet alors qu’en tenant compte de la profondeur des constructions autorisées, une annonce de projet aurait dû être organisée, comme cela a d'ailleurs été le cas lors de la précédente demande de permis, sur base de l'article R.IV.40-2, 2°, du CoDT. Elle relève qu’il ressort des plans déposés à l’appui de la demande de permis qui a mené à la délivrance de l’acte attaqué que la profondeur des constructions autorisées dépasse les 15 mètres, que ce soit à partir de l’alignement ou à partir du front de bâtisse. Elle indique que, si on se réfère à l’habitation voisine, la profondeur des constructions autorisées est d’environ 26 mètres à partir de l’alignement et de 16 mètres à partir du front de bâtisse. Elle souligne que, pour une raison inexpliquée, la partie adverse a décidé de ne pas organiser d’annonce de projet à l’occasion de la seconde demande de permis, alors qu’il ressort des plans déposés à l’appui de celle-ci que la profondeur des constructions est parfaitement identique à celle reprise sur les plans déposés à l’occasion de la première demande de permis. Elle en déduit qu’il n’existait aucune raison valable pour que la demande qui a mené à l’adoption de l’acte attaqué ne soit pas soumise à annonce de projet et ajoute que la partie adverse n’a pas motivé son choix de se passer de pareille annonce. Elle fait valoir que si une annonce avait été organisée, elle en aurait été avertie et aurait pu répéter ses griefs et conditions émises lors de la première demande de permis, finalement refusée. 4.2. Dans son rapport, l’auditeur rapporteur considère que le premier moyen est fondé dans les termes suivants : « Il convient de rappeler que l’article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme suit : “Lorsque la partie adverse ne transmet pas le dossier administratif dans le délai fixé, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts”. Aussi, lorsque la partie adverse a négligé de déposer un dossier administratif, le Conseil d’État est contraint de statuer sur la base des seuls documents que la partie requérante a veillé à produire à l’appui de sa requête. En l’espèce, la partie adverse n’a déposé ni dossier administratif, ni mémoire en réponse. Sur le premier moyen, l’article D.IV.40 du CoDT stipule que : “ Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis et de certificat d’urbanisme n°2 qui, en raison de l’impact des projets concernés, sont soumises : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.874 XIII - 9683 - 3/10 1° soit à une enquête publique visée aux articles D.VIII.7 et suivants ; 2° soit à l’annonce de projet visée à l’article D.VIII.6. Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional sont soumises à enquête publique. Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide. Une enquête publique est requise pour toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 relative à la construction, la reconstruction ou la transformation d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé, situé dans une zone de protection ou visé[s] à la carte archéologique au sens du Code wallon du Patrimoine — Décret du 26 avril 2018, art. 13”. L’article R.IV.40-2 du CoDT prévoit, quant à lui, que : “ § 1er. Outre les cas prévus à l’article D.IV.40, alinéa 3, sont soumises à une annonce de projet les demandes de permis d’urbanisation qui permettent les actes et travaux suivants et les demandes de permis d’urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme n° 2 ayant le même objet : (...) 2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions”. Comme sous l’empire de l’article 330, 2°, du CWATUP, la ratio legis de l’article R.IV.40-2, § 1er, 2°, du CoDT est de permettre à l’autorité compétente pour délivrer ou refuser le permis de prendre sa décision en connaissance de cause, en prenant en compte les nuisances visuelles, sonores, d’atteinte à la vie privée ou autres que peut causer aux habitations situées sur le même front de bâtisse un projet d’extension en profondeur d’un bâtiment. Cette disposition implique à tout le moins l’existence d’un alignement ou d’un front de bâtisse de référence, étant le plan vertical dans lequel s’inscrit la façade à rue d’un ensemble de constructions principales établies du même côté de la voirie. La nécessité de calculer la profondeur des bâtiments au départ de l’alignement ou, à défaut, du front de bâtisse, comme le requiert cette disposition, implique une succession ordonnée de constructions présentant une certaine homogénéité sur une certaine longueur. En effet, la justification de l’annonce de projet reste de discuter de l’opportunité d’admettre des constructions dont la profondeur dépasserait significativement celle des maisons voisines, créant un effet de rupture. En l’espèce, il ressort des plans déposés à l’appui de la demande de permis qui a mené à la délivrance de l’acte attaqué, tel que reproduits par le requérant, que la profondeur des constructions autorisées dépasse les 15 mètres, que ce soit à partir de l’alignement ou du front de bâtisse. En effet, comme l’expose ce dernier, si on se réfère à l’habitation voisine, il apparait que la profondeur des constructions autorisées est d’environ 26 mètres à partir de l’alignement et de 16 mètres à partir du front de bâtisse. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.874 XIII - 9683 - 4/10 Légende : - En rouge : profondeur de 26 mètres depuis l’alignement, - En vert : profondeur de 16 mètres depuis le front de bâtisse. En conséquence, la demande de permis qui a mené à l’adoption de l’acte attaqué aurait dû être soumise à annonce de projet, comme elle l’avait été dans le cadre de demande de permis initiale dont l’avis d’annonce de projet indiquait que le dossier était soumis à annonce de projet sur base de l'article R.IV.40-2, 2°, du CoDT. Il ressort des plans déposés à l’appui de la nouvelle demande de permis que la profondeur des constructions est identique à celle reprise sur les plans déposés à l’appui de la première demande de permis. Rien n’explique la raison pour laquelle cette nouvelle demande de permis n’a pas été, comme la première, soumise à annonce de projet et la motivation de la décision attaquée est muette sur ce point. Le moyen est fondé ». 5.1. La partie requérante prend un second moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et des principes de bonne administration et du devoir de minutie, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur dans les motifs de l’acte et du défaut d’examen sérieux des circonstances de la cause. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.874 XIII - 9683 - 5/10 Elle constate que l’acte attaqué indique que les travaux qu’il autorise engendrent « la création d’une terrasse au premier niveau qui, de par sa situation dans le bâti, créera des vues plongeantes sur plusieurs propriétés voisines », mais permet toutefois la construction de cette terrasse sans réserve ni condition. Selon elle, dès lors qu’il est expressément admis par l’auteur de l’acte attaqué que les travaux projetés engendreront la création d’une terrasse au premier niveau qui, de par sa situation dans le bâti, créera des vues plongeantes sur plusieurs propriétés voisines, il y avait lieu de prévoir da