## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.875** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.875&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.875 (2024-05-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.875 du 27 mai 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- L'arrêt n° 259.875 du 27 mai 2024 est rectifié par l'arrêt n° 260.008 du 5 juin 2024. CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.875 du 27 mai 2024 A. 241.769/VI-22.807 En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER et Gaël TILMAN, avocats, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé SOFICO), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 avril 2024, la SA Krinkels demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « 1 - la décision prise le 29 mars 2024, et communiquée le 10 avril 2024, dans le cadre du marché intitulé “Bail d’entretien des espaces verts routiers – District de Tournai”, de “renoncer, ainsi que le permet l’article 85 de la loi du 17 juin 2016, à attribuer le marché dans le cadre de la présente procédure de passation et de lancer une nouvelle procédure ouverte”; 2 - la décision prise le 29 mars 2024, et communiquée le 10 avril 2024, dans le cadre du marché intitulé “Bail d’entretien des espaces verts routiers – District d’Ath”, de “renoncer, ainsi que le permet l’article 85 de la loi du 17 juin 2016, à attribuer le marché dans le cadre de la présente procédure de passation et de lancer une nouvelle procédure ouverte”; 3 - la décision prise le 29 mars 2024, et communiquée le 10 avril 2024, dans le cadre du marché intitulé “Bail d’entretien des espaces verts routiers – District de Saint-Ghislain”, de “renoncer, ainsi que le permet l’article 85 de la loi du 17 juin 2016, à attribuer le marché dans le cadre de la présente procédure de passation et de lancer une nouvelle procédure ouverte” ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.875 VIexturg – 22.807- 1/19 II. Procédure Par une ordonnance du 26 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Xavier Close, président f.f., a exposé son rapport. Me Gaël Tilman, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Marie Vastmans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande 1. Le 22 février 2022, la partie adverse publie au Bulletin des adjudications (ci-après : BDA) un avis relatif à un accord cadre de services intitulé « Direction des routes de Mons (MI06.1) - Bail d’entretien des espaces verts routiers - District de Ath ». Le même avis de marché est publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après : JOUE) du 25 février 2022. Le 25 mars 2022, un avis rectificatif est publié au BDA en vue de prévenir les opérateurs économiques intéressés de la modification de « la remarque du poste 1 du métré ». Le même avis est publié au JOUE le 30 mars 2022. Ce marché est régi par le cahier spécial des charges portant la référence SOF-MI-06.01-21-3402, approuvé le 17 novembre 2021 « pour le ministre » par le directeur de la Direction des routes de Mons. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.875 VIexturg – 22.807- 2/19 Il est prévu que les offres doivent être déposées le 6 avril 2022 à 11 heures au plus tard. 2. Le 20 juillet 2022, la partie adverse publie au BDA un avis relatif à un accord cadre de services intitulé « Direction des routes de Mons (MI06.1) - Bail d’entretien des espaces verts routiers - District de Saint-Ghislain ». Le même avis de marché est publié au JOUE du 25 juillet 2022. Un premier avis rectificatif est publié au BDA du 27 juillet 2022 et au JOUE du 1 août 2022 comportant une nouvelle version des DUME. er Un second avis rectificatif est publié au BDA le 19 août 2022 et au JOUE du 24 août 2022 aux fins de prévenir les opérateurs économiques d’un remplacement du métré récapitulatif. Ce marché est régi par le cahier spécial des charges portant la référence SOF-MI-06.01-21-3404, approuvé le 16 février 2022 « pour le ministre » par le directeur de la Direction des routes de Mons. Il est prévu que les offres doivent être déposées au plus tard le 30 août 2022 à 11 heures. 3. Le 20 juillet 2022 également, la partie adverse publie au BDA un autre avis relatif à un accord cadre de services intitulé « Direction des routes de Mons (MI06.1) - Bail d’entretien des espaces verts routiers - District de Tournai ». Le même avis de marché est publié au JOUE du 25 juillet 2022. La partie adverse affirme qu’un avis rectificatif a été publié au BDA du 27 juillet 2022 et au JOUE du 1er août 2022, mais elle omet de le produire au dossier. Ce marché est régi par le cahier spécial des charges portant la référence SOF-MI-06.01-21-3401, approuvé le 16 février 2022 « pour le ministre » par le directeur de la Direction des routes de Mons. Il est prévu que les offres doivent être déposées le 30 août 2022 à 11 heures au plus tard. 4. Pour ces trois marchés, le seul critère d’attribution prévu est le prix. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.875 VIexturg – 22.807- 3/19 5. Le 26 janvier 2024, la partie adverse prend trois actes distincts comportant la renonciation aux marchés précités. La décision concernant le marché relatif au district d’Ath comprend les motifs spécifiques suivants : « Vu le cahier spécial des charges n° SOF-MI-06.01-21-3402 régissant le présent marché; Vu l’avis de marché publié sous le n° 2022-506701 au Bulletin des adjudications en date du 22-02-22 et au JOUE n° 2022/S 040-102783 en date du 25-02-22; Vu l’avis rectificatif publié sous le n° 2022-511177 au Bulletin des adjudications en date du 25/03/2022 et au JOUE n° 2022/S 063-166780 en date du 30/03/2022; Considérant que la SOFICO bénéficie de l’assistance technique et administrative des services du Gouvernement wallon, plus spécifiquement le Service Public de Wallonie; Considérant que, la SOFICO, agissant en tant que centrale d’achat, a initié une procédure ouverte pour l’attribution d’un marché de services intitulé Bail d’entretien des espaces verts relatif au District d’Ath; Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée au 06-04-22, les soumissionnaires suivants ont déposé une offre sous format électronique : […] ». La décision concernant le marché relatif au district de Tournai comprend les motifs spécifiques suivants : « Vu le cahier spécial des charges n° SOF-M106.01-21-3401 régissant le présent marché; Vu l’avis de marché publié sous le n° 2022-507760 au Bulletin des adjudications en date du 01-03-22 et au JOUE n° 2022/S 045-116174 en date, du 04-03-22; Considérant que la SOFICO bénéficie de l’assistance technique et administrative des services du Gouvernement wallon, plus spécifiquement le Service Public de Wallonie; Considérant que, la SOFICO, agissant en tant que centrale d’achat, a initié une procédure ouverte pour l’attribution d’un marché de services intitulé Bail d’entretien des espaces verts sur le District de Tournai; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.875 VIexturg – 22.807- 4/19 Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée au 21-04-22, les soumissionnaires suivants ont déposé une offre sous format électronique : […] ». La décision concernant le marché relatif au district de Saint-Ghislain comprend les motifs spécifique suivants : « Vu le cahier spécial des charges n° SOF-MI-06.01-21-3404 régissant le présent marché; Vu l’avis de marché publié sous le n° 2022-528477 au Bulletin des adjudications en date du 20 07-22 et au JOUE n° 2022/S 141-403823 EN date du 27-07-22; Vu l’avis rectificatif publié sous le n° 2022-528891 au Bulletin des adjudications en date du 27-07-22 et au JOUE n° 2022/S 146-418896 en date du 01-08-22; Considérant que la SOFICO bénéficie de l’assistance technique et administrative des services du Gouvernement wallon, plus spécifiquement le Service Public de Wallonie; Considérant que, la SOF1CO, agissant en tant que centrale d’achat, a initié une procédure ouverte pour l’attribution d’un marché de services intitulé Bail d’entretien des espaces verts routier relatif au District de Saint-Ghislain; Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée au 30-08-22, les soumissionnaires suivants ont déposé une offre sous format électronique : […] ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.875 VIexturg – 22.807- 5/19 Les trois actes de renonciation aux marchés comportent par ailleurs les considérations suivantes : « Considérant qu’en cours d’examen des offres, le pouvoir adjudicateur s’est rendu compte que les différents soumissionnaires n’avaient pas interprété de la même manière les critères de sélection qualitative repris au cahier spécial des charges (CSC). Les entrepreneurs ont ainsi remis les preuves qu’ils disposent bien de personnel en suffisance et qualifié pour répondre aux commandes prévues dans le présent marché, soit en comprenant que les mêmes personnes pouvaient disposer de plusieurs types de qualification cumulés ou soit que chaque type de qualification nécessitait une personne distincte; Considérant, de plus, que le groupe de travail qui gère les baux d’entretien est en train de mettre au point un nouveau cahier des charges type concernant le bail d’entretien des espaces verts levant toute ambiguïté en ce qui concerne les critères de sélection qualitative et plus particulièrement les critères de capacité technique et professionnelle; Considérant qu’il convient dès lors de ne pas poursuivre la procédure d’attribution du marché en cours et de procéder à la mise en adjudication d’un nouveau marché de services en précisant mieux, dans le cahier des charges, la description des critères de sélection qualitative ». 6. La requérante introduit, le 14 février 2024, un recours en suspension selon la procédure d’extrême urgence, dirigé contre ces actes. Cette affaire est enrôlée sous le numéro de rôle G/A 241.217/VI-22.756. 7. Le 22 février 2024, la partie adverse informe le Conseil d’État de son intention de retirer les actes attaqués. L’affaire enrôlée sous le numéro G/A 241.217/VI-22.756 fait donc l’objet d’une remise sine die, dans l’attente d’une confirmation du retrait des actes et de leur caractère définitif. 8. La partie adverse prend, le 29 mars 2024, trois décisions visant à retirer ces actes, chacune motivée par le constat « que la société KRINKELS a introduit une requête en suspension d’extrême urgence à l’encontre de cette décision, auprès du Conseil d’État » et par la considération « qu’au regard des moyens exposés par la partie requérante, il apparaît nécessaire de retirer la décision d’attribution du [26 janvier 2024], et de procéder au réexamen du dossier ». 9. Le même jour, la partie averse prend trois nouvelles décisions de renonciation aux marchés considérés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.875 VIexturg – 22.807- 6/19 Outre le rappel du numéro de cahier des charges applicable, des références de publication et des soumissionnaires ayant concrètement remis une offre pour ce marché, la décision relative au bail d’entretien des espaces verts pour le district de Tournai est rédigée comme suit : « Considérant que par une décision du 26-01-2024, notifiée le 30-01-2024 aux soumissionnaires, l’adjudicateur a renoncé à attribuer le marché et a décidé de relancer une nouvelle proc