## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-28, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.885** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.885&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.885 (2024-05-28) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.885 du 28 mai 2024 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.885 du 28 mai 2024 A. 237.178/VIII-12.042 En cause : P. D., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de secours DINAPHI, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 septembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Conseil de la zone de secours DINAPHI du 1er juillet 2022 par laquelle il est décidé de ne pas procéder au renouvellement de [sa] nomination du lieutenant-pompier volontaire et d’acter sa fin de service au 31 juillet 2022 ». II. Procédure Un arrêt n° 257.656 du 18 octobre 2023 a rouvert les débats (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.656). Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.885 VIII - 12.042 - 1/24 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 23 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 mai 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Charline Servais, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Simon Palate, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 257.656, précité. IV. Deuxième moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation de l’arrêté royal du 19 avril 2014 ‘relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours’, notamment de son article 51, et du principe d’impartialité. Le requérant fait valoir que le commandant de zone faisant fonction a participé à la délibération du conseil de zone du 1er juillet 2022 par laquelle celui-ci décide de ne pas procéder au renouvellement de sa nomination et ce en méconnaissance du texte exprès de l’article 51 visé au moyen. Il cite de la jurisprudence ainsi que l’avis de la section de législation du Conseil d’État n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.885 VIII - 12.042 - 2/24 55.165/2 du 6 février 2014 qui, selon lui, avait attiré l’attention de l’auteur du projet d’arrêté royal sur le fait que le commandant de zone ne devait pas participer aux délibérations du conseil de zone dans ce cadre. Il en conclut qu’il appartient à la partie adverse de démontrer que le commandant de zone n’a pas pris part à la délibération du conseil de zone et ajoute que « le nom du commandant de zone sur l’extrait du registre aux délibérations du conseil de zone en sa séance du 1er juillet 2022 n’est pas biffé », que ce registre fait foi et qu’il n’est pas mentionné que le commandant de zone a quitté la séance. IV.1.2. Le mémoire en réplique Le requérant reproduit son argumentation et ajoute que la partie adverse ne dément pas la présence du commandant de zone M. L. à ladite délibération, qu’elle « se contente de produire deux attestations (dont l’une émane de M. L. luimême) » visant à démontrer que celui-ci n’aurait fait aucun commentaire lors de cette séance. Il en conclut qu’il est indéniable qu’il a participé à cette délibération alors que l’article 51 précité l’interdit formellement. Selon lui, l’interdiction prévue par cette disposition s’attache à la fonction de commandant de zone et non à la personne et M. L. exerçait bien les fonctions de commandant de zone durant le congé de A. L. de sorte que cette interdiction de participation lui était applicable. Il réplique encore que la disposition précitée vise toute participation du commandant de zone à la délibération, que l’acte attaqué précise que la décision a été prise « à l’unanimité des membres présents », et en conclut que M. L. a donc nécessairement pris part au vote et, partant, participé à la délibération alors que cela lui était interdit. Il fait encore valoir qu’au regard de l’article 51, toute participation du commandant de zone à une telle délibération suffit à démontrer sa violation et ajoute que M. L. « a joué un rôle central dans le dossier en ce que lui[-même] a adressé plusieurs demandes qui n’ont soit pas reçu de réponse, soit reçu une réponse inadéquate ». IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante Le requérant cite à nouveau l’avis susvisé de la section de législation dont il déduit qu’elle « se réfère […] bien au fait de ne pas prendre part aux réunions du conseil et ne limite pas son injonction au fait de ne pas participer de manière active à la délibération et au vote. Elle propose spécifiquement de déroger à l’article 25 de la loi du 25 mai 2007 “afin de ne pas être en porte-à-faux avec le principe d’impartialité”». Selon lui, s’il fallait considérer que l’article 51 devait s’interpréter comme autorisant le commandant de zone à être présent lors de la réunion du conseil de zone sans toutefois prendre part au vote avec voix délibérative, cela permettrait alors à ce dernier « de “prendre part” à cette réunion en participant, donnant son ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.885 VIII - 12.042 - 3/24 avis, se mêlant activement aux discussions, sans voter », en violation du principe d’impartialité qui, selon lui, « est atteint si le membre qui est impliqué dans la procédure de renouvellement de nomination (en l’occurrence le commandant de zone) a pu influencer les autres membres de l’organe collégial (en l’occurrence le conseil) ». Il estime que le commandant de zone pouvait parfaitement influencer les membres du conseil sans toutefois prendre part au vote, que cette influence pouvait être exercée lors des discussions ayant précédé le vote et que le seul moyen d’éviter une telle influence est de prévoir que le commandant de zone ne prendra pas part aux discussions et ne siègera donc pas à la séance du conseil lorsque celui-ci doit adopter sa décision d’autoriser ou non le renouvellement de nomination. Il est d’avis que cela ressort de manière très claire de l’article 51 et de l’avis de la section de législation et que « bien que l’article 25 de la loi de 2007 prévoit de manière générale que le commandant de zone prend part aux réunions du conseil, ce principe doit être tempéré lorsque son application risque de porter atteinte à un principal administratif fondamental tel que le principe d’impartialité ». Il indique encore que le commandant de zone « avait clairement montré un parti pris dans ses réponses par email […] et [lui] avait signalé qu’il n’existait pas de rôle de garde pour les officiers volontaires, ce qui a eu pour conséquence [qu’il] n’a plus fait part de ses disponibilités ». Il en conclut que le commandant de zone devait nécessairement quitter la séance du conseil en vue de respecter le principe d’impartialité, ainsi que l’article 51 du statut, ce qui ne ressort pas du dossier administratif et n’est pas démenti par la partie adverse. Il estime encore que le simple fait que le commandant de zone n’a pas pris part au vote n’y change rien. IV.2. Appréciation L’article 51 de l’arrêté royal du 19 avril 2014 ‘relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours’ (ci-après : le statut) dispose comme suit : « Art. 51. Le conseil nomme le stagiaire. La nomination d’un stagiaire est directement notifiée à l’intéressé par le président ou son délégué. Elle est communiquée aux membres du personnel de la zone par le président ou son délégué. Le stagiaire professionnel est nommé à titre définitif. Le stagiaire volontaire est nommé pour une durée de six ans. Après avoir recueilli l’avis du commandant, la nomination est renouvelée tacitement pour une nouvelle durée de six ans, sauf décision motivée du conseil. Si le commandant propose de ne pas renouveler la nomination, cette proposition est, au plus tard trois mois avant l’expiration de la durée de six ans, notifiée simultanément au conseil et à l’intéressé. L’intéressé peut, par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine, dans un délai d’un mois après avoir été informé de la proposition, demander à être entendu par le conseil. Le conseil organise l’audition et prend ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.885 VIII - 12.042 - 4/24 une décision avant la fin de la nomination. L’intéressé peut se faire assister par la personne de son choix lors de l’audition. Le commandant ne participe pas à la délibération du conseil ». L’avis n° 55.165/2 invoqué au moyen, ne concerne pas cette disposition. L’alinéa 5 de la même disposition a du reste été inséré par un arrêté royal du 21 juin 2022, et la section de législation n’a émis aucune observation à l’égard de cette disposition alors en projet. Le principe général d’impartialité, qui est d’ordre public, implique que les personnes ou les organes collégiaux appelés à intervenir dans une décision relative à un agent examinent la situation de manière objective, sans préjugés ni idées préconçues. Il s’applique à tout organe de l’administration active, même s’il ne s’agit que d’un organe consultatif chargé d’éclairer l’autorité compétente par un simple avis ou une proposition de décision. Il suffit, pour qu’il soit violé, qu’une apparence de partialité ait pu susciter chez l’agent un doute légitime quant à l’aptitude à aborder sa cause en toute impartialité. Il y a lieu en outre de distinguer l’impartialité subjective, qui s’apprécie au regard du comportement personnel d’un acteur de la procédure administrative et au regard de l’intérêt personnel que ce dernier pourrait avoir quant à l’issue de la procédure, et l’impartialité objective, qui exige que la procédure présente suffisamment de garanties pour exclure des appréhensions légitimes à l’égard de l’autorité elle-même. À cet égard, ce principe ne s’applique toutefois que dans la mesure où il se concilie avec la structure de l’administration active. Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, lorsque l’autorité est un organe collégial, le principe général n’est violé que s’il est établi qu’un ou plusieurs membres sont soupçonnés de partialité et ont pu influencer la décision prise par cet organe. En l’espèce, l’avis du 11 avril 2022 défavorable au renouvellement de la nomination du requérant pour « manque de disponibilité du 01/01/2021 jusqu’au 10/04/2022 » a été donné par le commandant de zone A. L. L’extrait du registre aux délibérations du conseil de zone du 1er juillet 2022 indique que l’acte attaqué a été adopté par quinze de ses membres « présents », en présence également de « M. L., commandant de zone f.f. » qui, selon le mémoire en réponse, remplaçait A. L., en congé le 1er juillet 2022. Le même extrait confirme que quinze bulletins de vote ont été distribués et remis, soit le nombre de membres effectivement présents. Il résulte de ce constat que le commandant de zone présent n’était pas celui qui avait rendu l’avis défavorable susvisé mais son remplaçant, de sorte qu’il ne peut être question d’une violation du principe général d’impartialité sous son aspect objectif. Quant à son aspect subjectif, outre qu’aucune partialité n’