## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-29, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.905** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.905&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.905 (2024-05-29) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.905 du 29 mai 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.905 du 29 mai 2024 A. 241.885/VI-22.818 En cause : la société à responsabilité limitée SHADOW TO LIVE, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, Avenue Louise 99 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 mai 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de l’État belge de date inconnue d’approuver le cahier spécial des charges relatif au marché public de services pour l’organisation des festivités à l’occasion de la fête nationale le 21 juillet, comprenant l’organisation d’un spectacle grand public, la réalisation d’une émission de télévision en direct, la gestion de la sécurité de cet événement, la gestion des bars et des espaces de restauration et la promotion de l’événement (réf. : 2024/011) » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 14 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 mai 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.905 VIexturg – 22.818 - 1/18 La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Me Cyrille Dony, avocat, et M. A.P. comparaissant pour la partie requérante, Mes Barteld Schutyser et Gauthier Vlassenbroeck, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit : « 1. En 2022, la Chancellerie a attribué un marché “pour l’organisation et la communication relatives à l’apéritif national et au concert à l’occasion de la fête nationale du 21 juillet 2022 à Bruxelles”, régi par le cahier des charges n° 2022/004 (voir la pièce 41 du dossier de pièces de [la requérante, ci-après désignée STL]) et qui prévoyait, pour la première fois, l’organisation d’un spectacle musical au parc du Cinquantenaire avec un public large présent sur place. Il s’agit du premier marché présentant des similitudes avec le marché en cause). Ce marché prévoyait également la retransmission en direct d’une partie de l’évènement. Ce marché a été attribué à la SA Verhulst and Friends (ci-après : Verhulst and Friends). STL était un sous-traitant de Verhulst and Friends. 2 En 2023, la Chancellerie a attribué un marché portant sur “l’organisation des festivités à l’occasion de la fête nationale le 21 juillet 2023, comprenant l’organisation d’un spectacle grand public, la réalisation d’une émission de télévision en direct, la gestion de la sécurité de cet événement, la gestion des bars et des espaces de restauration et la promotion de l’événement”. Ce marché a fait l’objet de deux procédures de passation distinctes. - Une première procédure de passation a été lancée mi-février 2023, régie par le cahier des charges n° 2023/003 (pièce 1a). Trois soumissionnaires ont remis une offre : STL, la SRL Alice Events (ci-après : Alice Events) et Verhulst and ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.905 VIexturg – 22.818 - 2/18 Friends. Le 19 avril 2023, la Chancellerie, au terme d’un examen approfondi des offres, a constaté que l’offre de STL ne pouvait être sélectionnée et que les offres de Alice Events et de Verhulst and Friends étaient substantiellement irrégulières. La Chancellerie a décidé d’arrêter la procédure de passation et de ne pas attribuer le marché (pièce 1b). - Une seconde procédure de passation est lancée fin avril 2023, régie par le cahier des charges n° 2023/014 (pièce 2a). Les mêmes soumissionnaires ont remis une offre. Le 25 mai 2023, la Chancellerie a décidé d’attribuer le marché à Alice Events (pièce 2c). Le 31 mai 2023, par requête unique, STL a demandé la suspension et l’annulation de la décision de la Chancellerie du 25 mai 2023 devant Votre Conseil. Le 9 juin 2023, Votre Conseil a, sur avis conforme de Monsieur le Premier Auditeur, rejeté la demande en suspension par arrêt du 9 juin 2023 (pièce 2d). La notification du marché a ensuite été notifiée à Alice Events. Le 27 novembre 2023, Votre Conseil a constaté que STL était présumée légalement se désister de son recours, et a décrété le désistement d’instance (pièce 2e). STL a introduit une demande de dommages-et-intérêts devant le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles en raison de prétendues irrégularités lors de la passation du marché en 2023. Cette procédure est actuellement pendante. 3. Début 2024, la Chancellerie a décidé, pour l’organisation des festivités du 21 juillet 2024, du 21 juillet 2025 et du 21 juillet 2026, de lancer une procédure de passation pour un marché public de services “comprenant l’organisation d’un spectacle grand public, la réalisation d’une émission de télévision en direct, la gestion de la sécurité de cet événement, la gestion des bars et des espaces de restauration et la promotion de l’événement”. Les festivités du 21 juillet 2024 sont la tranche fixe du marché. Les festivités du 21 juillet 2025 et du 21 juillet 2026 sont les tranches conditionnelles du marché. La procédure de passation du marché est régie par le cahier des charges n° 2023/028, dont la version initiale a été publiée le 4 mars 2024 (pièce 3j) et est accompagnée de l’avis de publication au Bulletin des Adjudications (pièce 3k). Une version modifiée a été publiée le 15 mars 2024 (pièce 3l), accompagnée de l’avis de publication au Bulletin des Adjudications (pièce 3m). 4. Considérant que le cahier des charges n° 2023/028 l’empêcherait de participer à la procédure de passation et serait affecté de plusieurs illégalités, STL a décidé d’introduire un recours en annulation avec demande de suspension selon la procédure d’extrême-urgence devant Votre Conseil. La procédure devant Votre Conseil s’est déroulée de la manière suivante : - Le 19 mars 2024, STL a déposé sa requête (pièce 3r). - Le 29 mars 2024, la Chancellerie a déposé sa note d’observations (pièce 3s). - Le 4 avril 2024, la Chancellerie a déposé une note complémentaire, afin d’informer Votre Conseil et STL que deux offres avaient été déposées dans le cadre du marché (pièce 3t). - Le 8 avril 2024, les parties ont été entendues. Au cours de cette audience, plus d’une semaine après la communication de la note d’observations, STL a indiqué contester la confidentialité des pièces déposées. - Le 9 avril 2024, Votre Conseil a rendu un arrêt levant la confidentialité d’une série de pièces mais autorisant l’anonymisation des pièces (pièce 3u). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.905 VIexturg – 22.818 - 3/18 - Le 12 avril 2024, la Chancellerie a déposé les pièces dont la confidentialité a été levée en les anonymisant. - Le 15 avril 2024, STL a déposé une note complémentaire (pièce 3v). - Le 17 avril 2024, la Chancellerie a déposé une note complémentaire en réplique (pièce 3w). - Le 19 avril 2024, la Chancellerie a déposé de nouvelles pièces, à la demande de Monsieur l’Auditeur adjoint, accompagnées d’une note permettant de comprendre la chronologie du dossier (pièce 3x). - Le 22 avril 2024, les parties ont été entendues. - Le 26 avril 2024, Votre Conseil a décidé de suspendre l’exécution de la décision de la Chancellerie d’approuver le cahier des charges n° 2023/028 (pièce 3y). 5. En raison du recours de STL et de l’arrêt de Votre Conseil, la Chancellerie a dû agir rapidement afin de faire en sorte que les festivités du 21 juillet 2024 puissent tout de même avoir lieu. Une semaine seulement après l’arrêt, le 2 mai 2024, la Chancellerie a renoncé à l’attribution du marché en cause et a lancé une nouvelle procédure de passation, sur la base du cahier des charges n° 2024/011, et ce afin de tenir compte de l’arrêt de Votre Conseil. Il s’agit à nouveau d’un marché avec une tranche fixe et deux tranches conditionnelles, mais où la justification des critères de sélection a été communiquée dès l’entame de la procédure administrative. La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (ci-après : la loi du 17 juin 2016) et l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques (ci-après : l’arrêté du 18 avril 2017) sont d’application à la passation du marché. La procédure administrative s’est déroulée de la manière suivante : - Le 30 avril 2024, la Chancellerie a adapté le projet de cahier des charges et a adressé une note à l’Inspection des Finances, comprenant en annexe le procèsverbal d’ouverture des offres, l’arrêt de Votre Conseil, une proposition de décision de non-attribution du marché n° 2023/028, et un projet de cahier des charges n° 2024/011 (pièce 4c). - Le même jour, l’Inspection des Finances a demandé à la Chancellerie une preuve écrite de la validation de son conseil concernant la motivation des critères de sélection, le projet de cahier spécial des charges remanié et la motivation concernant le recours au délai de publicité réduit pour le lancement de la nouvelle procédure. Par retour d’e-mail, la Chancellerie a présenté cette preuve dans laquelle son conseil a suggéré un petit ajout dans le dossier administratif (pièce 4c). - L’Inspection des Finances a émis son avis favorable le même jour (pièce 4b). - Le 2 mai 2024, la Chancellerie a envoyé l’avis de marché au Bulletin des Adjudications (pièce 4d) et le cahier des charges n° 2024/011 (pièce 4e). Le 6 mai 2024, l’avis de marché a été rendu visible par la plateforme eProcurement. - Le 8 mai 2024, une question a été posée sur le forum eProcurement. La Chancellerie y a répondu le 14 mai 2024 (pièce 4f) ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.905 VIexturg – 22.818 - 4/18 IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la requérante La requérante soulève un premier moyen, « pris de la violation des articles 4, 5, 37 et 41 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; la violation des principes d’égalité de traitement entre soumissionnaires et de mise en concurrence ; l’erreur manifeste d’appréciation ; [et] l’excès de pouvoir », « [e]n ce que la partie adverse a prévu un délai de remise des offres particulièrement court de 15 jours seulement, à savoir un délai inférieur au délai minimal de 22 jours prévu par l’article 41 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; [q]ue ce délai réduit a été justifié par la partie adverse en raison des “différentes étapes de la procédure administrative qui doivent encore être réalisées d’ici le 21 juillet 2024” ; [q]u’en prévoyant un tel délai, les soumissionnaires ayant déjà participé au précédent marché seront nécessairement avantagés dès lors qu’ils pourront déposer une offre identique à celle déjà remise en disposant même d’un délai supplémentaire de 15 jours pour encore l’améliorer », « [a]lors que la justification fournie par la partie adverse ne peut aucunement être acceptée pour justifier la réduction du délai minimal de remise des offres dès lors que la situation évoquée n’est pas “dûment justifiée” au sens de l’article 37, § 4, de la loi du 17 juin 2016 dans la mesure où la p