## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-29, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.911** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.911&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.911 (2024-05-29) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.911 du 29 mai 2024 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 259.911 du 29 mai 2024 A. 228.319/VI-21.498 En cause : la société anonyme EURO-SERVICES, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : le Port autonome de Namur, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juillet 2019, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise le 28 mai 2019 par le bureau exécutif du Port Autonome de Namur dont le siège est sis Place Léopold 3 à 5000 Namur aux termes de laquelle la concession domaniale relative à la plateforme bimodale située sur la zone portuaire industrielle d’Auvelais est attribuée à la SA Ecodream dont les bureaux sont sis rue Martinpa 8 à 4557 Tinlot ». II. Procédure Un arrêt n° 244.935 du 24 juin 2019 a rejeté la demande de suspension et liquidé les dépens. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.911 VI - 21.498 - 1/12 M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 31 janvier 2024. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Nathalie Tison, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Véronique Vanden Acker, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits 1. L’arrêt n° 244.935 du 24 juin 2019 expose ce qui suit au sujet de la procédure d’adoption de l’acte attaqué : « 1. La partie adverse a lancé la procédure de passation d’une nouvelle concession domaniale sur la plate-forme bimodale d’Auvelais. Une concession antérieure de même objet (octroyée pour une durée de 5 ans à dater du 1er mars 2013) avait été conclue avec la requérante, la société EURO SERVICES. Sa durée a été prolongée à deux reprises pour les besoins de la procédure de passation de la nouvelle concession, la deuxième prolongation couvrant une durée de six mois à partir du 1er janvier 2019. 2. À la date ultime fixée pour l’introduction des offres, la partie adverse en a reçu deux, respectivement déposées par la requérante et la société ECODREAM. 3. Dans le courant de la procédure, les deux soumissionnaires ont été invités à déposer des offres finales et, ensuite, à revoir celles-ci sur la base de certaines modifications apportées dans le projet de contrat. 4. Les services de la partie adverse ont procédé à l’analyse de ces offres finales ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.911 VI - 21.498 - 2/12 “revues” et le conseil d’administration a pris sa décision motivée d’attribuer la concession à la société ECODREAM le 3 avril 2019. 5. Suite à la mise en demeure adressée par le conseil de la requérante, le conseil d’administration de la partie adverse a décidé, le 15 mai 2019, de retirer la décision d’attribution du 3 avril 2019, de charger la direction de refaire une analyse comparée et motivée des offres au regard des critères d’attribution, et de déléguer au bureau exécutif la réattribution de la concession pour permettre une décision rapide au regard de la date d’expiration du contrat de concession actuel, à savoir le 30 juin 2019. 6. Le 28 mai 2019, le bureau exécutif de la partie adverse a pris une nouvelle décision motivée d’attribuer la concession à la société ECODREAM. Il s’agit de l’acte attaqué, lequel a été notifiée le 31 mai 2019 aux soumissionnaires […] ». 2. Pour les besoins de l’examen du premier moyen de la requête, cet exposé doit être complété par les éléments suivants, relatifs aux circonstances dans lesquelles ont été adoptées les modifications des statuts de la partie adverse, qui font débat en l’espèce. 2.A. Préalablement aux modifications qui ont fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement wallon, adopté le 16 mai 2019 et publié au Moniteur belge du 24 octobre 2019, les statuts de la partie adverse étaient applicables dans une version résultant de l’adoption de deux arrêtés du même gouvernement, respectivement des 27 mai 2009 et 12 septembre 2013. Dans cette version, les dispositions utiles à l’examen du premier moyen se lisaient comme suit : « Art. 9. L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant un président désigné par le Gouvernement wallon parmi les personnalités représentatives de la Province de Namur et quatorze membres, nommés par les associés. Les mandats sont répartis comme suit : […] Art. 10. Le conseil élit deux vice-présidents et il désigne le secrétaire du conseil parmi le personnel mis à la disposition du Port par le Service public de Wallonie. Le secrétaire du conseil n’a pas voix délibérative. […] Art. 12. Le bureau est composé du président, des deux vice-présidents et du secrétaire. […] Art. 14. Le conseil peut désigner une ou des personnes auxquelles il délègue sous sa responsabilité les pouvoirs nécessaires pour la gestion journalière de l’association. En outre, le conseil peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs déterminés à l’un ou à plusieurs de ses membres. Art. 15. Le conseil a le pouvoir de faire tous les actes d’administration et de disposition du Port autonome; il statue sur toutes les questions relatives aux ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.911 VI - 21.498 - 3/12 travaux du port, à son outillage et à son exploitation; il accorde les concessions et autorisations, il achète et vend, prend et donne en location les biens meubles et immeubles. Les actions en justice, tant en demandant qu’en défendant, sont introduites au nom de l’association par le conseil d’Administration et sur décision de celui-ci ». 2.B. Le 29 mars 2018, est adopté le décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons. Par son article 1er, a), ce décret insère la définition suivante dans l’article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public un 3°/1, libellé comme suit : « 3° /1 : “le bureau exécutif” : l’organe restreint de gestion qui, quelle que soit sa dénomination inclut un ou plusieurs administrateurs et se voit déléguer une partie des pouvoirs de l’organe de gestion ». Par son article 1er, e), ce même décret du 29 mars 2018 insère dans l’article 2 précité un alinéa libellé comme suit : « Concernant l’alinéa 1er, 3° /1, le bureau exécutif est composé du président, du vice-président et est composé au maximum de vingt-cinq pour cent des membres du conseil d’administration en ce compris le président et le vice-président. Le gestionnaire participe au bureau exécutif en qualité d’invité ». Les parties à la présente cause semblent s’accorder sur ce qu’il se déduit de ces deux dispositions insérées que l’organe de gestion et l’organe restreint de gestion (dénommé, le cas échéant, « bureau exécutif ») ne peuvent compter qu’un vice-président. 2.C. Le 11 juillet 2018, le conseil d’administration de la partie adverse se réunit et délibère notamment à propos des effets du décret du 29 mars 2018 précité sur le fonctionnement et les statuts de celle-ci. S’agissant plus particulièrement des suites qu’appellent les dispositions de ce décret relatives à la composition de l’organe de gestion et de l’organe restreint de gestion, le procès-verbal de cette réunion relate ce qui suit : « Statuts du PAN 1. Le PAN précise dans ses statuts en son article 10 que “Le Conseil élit deux Vice-présidents”. Le décret n’autorise qu’un seul Vice-président. Il y a nécessité d’aménager une mesure transitoire. Les deux Vice-présidents ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.911 VI - 21.498 - 4/12 existants sont démissionnés. Les administrateurs candidats au poste de Vice-Président sont invités à introduire leur candidature motivée auprès du service de gestion pour le 01/09/2018 au plus tard. Le nouveau vice-président sera élu lors du prochain CA du PAN. Aucune condition particulière n’est requise pour introduire une candidature au poste de Vice-Président. Les statuts du PAN doivent être adaptés de manière à refléter le décret et dès lors ne prévoir qu’un seul Vice-président. Nous amendons les statuts comme suit et conformément à l’article 22 : i. En l’article 10 remplacer “… élit deux vice-présidents …” par “…élit un(e) vice-président(e)…”. ii. En l’article 12 remplacer “… est composé du président, des deux vice-présidents et du secrétaire”. par “… est composé du (de la) président(e), du (de la) vice-président(e) et du (de la) secrétaire” ». En ce qui concerne l’institution d’un bureau exécutif et l’attribution de missions à celui-ci par l’organe d’administration, il est exposé ce qui suit : « Le décret définit le bureau exécutif comme “l’organe restreint de gestion qui, quelle que soit sa dénomination inclut un ou plusieurs administrateurs et se voit déléguer une partie des pouvoirs de l’organe de gestion”. En son article 12, les statuts du PAN définissent que “le bureau est composé du président, des deux vice-présidents[-lire- ‘du vice-président’] et du secrétaire”. Notons que le décret permet la tenue de maximum 18 réunions du bureau exécutif par an. Nous amendons les statuts en leur article 12 qui, au vu des divers changements, deviendra donc : “Le Bureau Exécutif est composé du/de la Président(e), du/de la Vice-Président(e), d’un/d’une administrateur/administratrice désigné par le conseil d’administration. Le Directeur est présent à titre d’invité. Les Commissaires du Gouvernement assistent au bureau exécutif. Le Conseil d’Administration décide des missions déléguées au bureau exécutif”. Il sera composé de 3 membres, à savoir le Président, le vice-président et un administrateur. Les administrateurs candidats au troisième poste du bureau exécutif sont invités à introduire leur candidature motivée auprès du service de gestion pour le 01/09/2018 au plus tard. L’administrateur sera élu lors du prochain CA du PAN. Les missions du bureau exécutif, déléguées par le conseil d’administration, consistent a minima : a. en toutes tâches nécessitant décision urgence et célère et ne pouvant attendre la réunion du conseil d’administration ; b. en tous investissements du PAN dans des limites à approuver par le conseil d’administration ; c. en toutes décisions concernant la gestion courante du personnel ; d. de plus le bureau exécutif fera rapport de ces décisions au conseil d’administration ». La conclusion du procès-verbal de cette réunion du 11 juillet 2018 se lit comme suit : « Conformément à l’article 22 de statuts du PAN, le conseil d’administration approuve les mesures exposées dans ce point et les modifications des statuts. Le conseil d’administration approuve les modifications du ROI. Le service de gestion soumettra ces modifications à l’arrêt et l’approbation du ministre ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.911 VI - 21.498 - 5/12 2.D. Les modifications statutaires sont soumises au Gouvernement wallon pour approbation. 2.E.