## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-30, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.919** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.919&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.919 (2024-05-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.919 du 30 mai 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.919 du 30 mai 2024 A. 240.952/XV-5731 En cause : Z.R., ayant élu domicile chez Me Laurent GENERET, avocat, avenue Louise, 221 1050 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 15 janvier 2024, la requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 15 novembre 2023 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette la radiant d’office de son registre de la population et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 25 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2024 et le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.919 XVr - 5731 - 1/12 Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Laurent Generet, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Matthieu Generet, loco Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La partie adverse indique que la requérante était radiée d’office des registres de la population depuis le 18 juin 2019. Cette dernière précise avoir dû quitter son précédent logement à la suite d’un incendie et être en attente d’un logement social. 2. Par une demande du 21 février 2002, la requérante sollicite son inscription à une adresse de référence, à Jette, qui correspond au domicile légal de son fils, F.L., lequel a marqué son accord exprès quant à cette inscription. Il est fait droit à sa demande. 3. Le 31 mai 2023, la partie adverse indique avoir envoyé un « avertissement avant radiation » à la requérante. 4. Le fils de la requérante prend contact avec l’administration communale, laquelle lui répond par un courriel du 21 septembre 2023 ce qui suit : « Les conditions légales doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’une adresse de référence. À l’époque, Mme [R. Z.] a demandé une adresse de référence en raison du manque de ressources financières. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.919 XVr - 5731 - 2/12 Lorsqu’un citoyen invoque cette raison, il est généralement orienté vers le CPAS pour y obtenir une adresse de référence. Une adresse de référence chez un particulier (comme Mme [R.] en a obtenu une avec son fils [L.F.]) par manque de moyens financiers ne peut pas être accordée. En tout état de cause, la législation relative à l’adresse de référence permet de disposer d’une telle adresse pour une durée maximale d’une année, raison pour laquelle l’adresse de référence de Madame [R.Z.] a été réexaminée. Comme Mme [R.] ne remplit pas les conditions pour obtenir une adresse de référence auprès d’un particulier et, qu’en tout état de cause, le délai d’un an est expiré, nous n’avons pas d’autre choix que de procéder à sa radiation d’office. Des lettres ont été envoyées à Mme [R.] le 31/05/2023 et le 22/08/2023 pour l’en informer. Lors de votre visite du mois de juillet 2023 au service population, le responsable de service vous a demandé de le prévenir du retour de votre maman de l’étranger, afin qu’elle puisse régulariser sa situation à ce moment. Cette demande est restée sans suite et la situation de Madame n’ayant pas été régularisée, un second courrier avant radiation d’office lui a été adressé en août 2023. À ce jour, la situation de Madame n’est toujours pas régularisée. Pour éviter la radiation d’office et les désagréments qui en découlent, Madame [R.] doit introduire sans tarder une demande de changement d’adresse. Notre service démographie se tient à sa disposition pour toute information concernant cette procédure. Afin de permettre à Madame [R.] d’introduire son changement d’adresse et d’éviter ainsi les conséquences d’une radiation, nous laissons à Madame [R.] un ultime délai de 15 jours pour se mettre en ordre. La radiation d’office sera soumise au collège du 10 octobre 2023 si, entre-temps, elle n’a pas fait le nécessaire pour éviter la radiation ». 5. Le 14 novembre 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse prend la décision de radier d’office la requérante du registre de la population, en indiquant que celle-ci a quitté la commune sans faire aucune déclaration et que sa nouvelle résidence n’est pas connue. Il s’agit de l’acte attaqué. 6. Un avertissement après radiation d’office est notifié à l’intéressée en date du 16 novembre 2023, indiquant qu’il résulte d’une enquête de l’agent de quartier qu’elle ne réside plus à l’adresse à laquelle elle est inscrite dans les registres de la population, qu’aucune déclaration de changement d’adresse n’a été réalisée et qu’un recours est ouvert dans les 30 jours auprès du délégué de la ministre de l’Intérieur à l’encontre de la décision de radiation d’office. 7. Le 18 novembre 2023, la requérante introduit auprès du SPF Intérieur un recours à l’encontre de la décision de la partie adverse du 14 novembre 2023, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.919 XVr - 5731 - 3/12 demandant un maintien de son inscription à l’adresse de référence du domicile de son fils. 8. Par un courrier du 6 décembre 2023, le SPF Intérieur indique à la requérante qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une adresse de référence, aucune attestation d’un centre public d’action sociale (CPAS) n’ayant été délivrée lors de sa demande d’inscription du 21 février 2022, de sorte que « cette adresse de référence devait être annulée » et que, par ailleurs, il n’est pas compétent pour statuer sur un refus d’adresse de référence ou son retrait. Il indique, en conclusion, que le dossier est clos. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Exposé de l’urgence V.1. Thèses des parties V.1.1. La requête La requérante indique qu’elle est âgée de 74 ans et qu’avant l’adoption de l’acte attaqué, elle percevait une pension de survie de 947,29 euros par mois. Elle fait valoir qu’en conséquence de l’acte attaqué, elle ne perçoit plus cette pension et se trouve dépourvue de revenus. Elle fait état, pièces à l’appui, qu’elle est sujette à des problèmes de santé et qu’elle doit rembourser des frais médicaux, ce qu’il lui est impossible de faire, à défaut de percevoir sa pension. Elle en déduit qu’il existe une urgence à statuer. V.1.2. La note d’observations de la partie adverse La partie adverse observe ce qui suit : « En effet, conformément à l’article 1er, § 2, alinéa 5, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, “les personnes qui, par manque de ressources suffisantes n’ont pas ou n’ont plus de résidence et qui, à défaut ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.919 XVr - 5731 - 4/12 d’inscription dans les registres de la population, se voient privées du bénéfice de l’aide sociale d’un centre public d’aide sociale ou de tout autre avantage social, sont inscrites à l’adresse du centre public d’aide sociale de la commune où elles sont habituellement présentes”. Par conséquent, le dispositif légal permet à la requérante de solliciter son inscription à l’adresse du centre public d’action sociale de la commune où elle est habituellement présente – soit Jette selon elle – et ainsi de continuer à bénéficier de ses droits sociaux. La requérante ne démontre nullement qu’elle a entrepris une démarche en ce sens et que cette démarche n’aurait pas abouti ou que le CPAS compétent lui aurait refusé le bénéfice de l’inscription et des droits sociaux consécutifs. Par ailleurs, la requérante se contente d’affirmer qu’elle promérite une pension de survie et qu’elle en aurait perdu le bénéfice suite à la décision litigieuse. Elle ne le démontre toutefois pas. En effet, il lui appartient de démontrer que l’absence d’une adresse légale en Belgique la priverait du bénéfice de la pension de survie qui lui était octroyée jusqu’ores. La requérante est totalement muette à cet égard. Les conditions de l’urgence ne sont pas réunies en l’espèce ». V.2. Examen Si, ainsi que l’observe la partie adverse, l’article 1er, § 2, alinéa 5, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour (ci-après : « la loi du 19 juillet 1991 ») ouvre aux « personnes visées au § 1er, alinéa 1er, 1°», la possibilité d’une inscription à l’adresse du CPAS de la commune où « elles sont habituellement présentes », ce dispositif législatif ne pourrait en l’occurrence pallier les effets préjudiciables de la décision attaquée pour la requérante, dans la mesure où il est soumis aux mêmes conditions que celles estimées non remplies par la partie adverse dans l’acte attaqué. Par ailleurs, la requérante produit des pièces attestant, d’une part, la perception de sa pension de survie entre avril et septembre 2023 et, d’autre part, les frais médicaux à régler. La partie adverse ne conteste pas que la radiation d’office des registres de la population empêche la perception de cette pension de survie. Il résulte de ces différents éléments que les dommages résultant de l’exécution de la décision attaquée sont suffisamment graves et étayés. La condition de l’urgence est établie. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.919 XVr - 5731 - 5/12 VI. Moyen unique VI.1. Thèses des parties VI.1.1. La requête La requérante prend un moyen unique « de la violation de l’article 1er, § 2, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, de l’article 8 de la loi précitée, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en particulier de l’obligation motivation matérielle et/ou de l’obligation de motivation formelle, lues en combinaison avec l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir ». Elle estime que la décision attaquée ne repose pas sur des motifs factuels et de droit valables. Elle indique n’avoir jamais eu ni souhaiter établir sa résidence principale sur le territoire de la partie adverse. Elle ajoute qu’« elle a uniquement, dans l’attente de l’attribution d’un logement social, disposé d’une adresse de référence à […] Jette ». Elle considère que « la partie adverse ne pouvait pas adopter une décision de radiation d’office sur [la] base du fait qu’[elle] ne résiderait plus » à l’adresse indiquée dès lors qu’elle n’y a « jamais résidé habituellement ou durablement ». Elle souti