## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-31, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.926** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.926&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.926 (2024-05-31) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.926 du 31 mai 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 259.926 du 31 mai 2024 A. 232.417/XI-23.335 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain BERENBOOM, Isabelle SCHMITZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain (UCL), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 décembre 2020, la partie requérante demande l’annulation de : « 1° la décision de Madame la Présidente du Jury du Master en sciences psychologiques, à finalité spécialisée de la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de l’Université catholique de Louvain du 14 octobre 2020, notifiée le même jour […] déclarant irrecevable le recours déposé le 12 octobre “par lequel [la partie requérante demande] de revoir la décision du jury du 3 septembre 2020 et où [elle sollicite] des professeurs qu’ils [lui] communiquent [ses] notes pour les examens des cours LPSP1303 et LPSP1301” (première décision attaquée); 2° pour autant que de besoin, […] la décision du Vice-recteur aux affaires étudiantes de la même université datée du 21 octobre 2020 et notifiée le même jour […], confirmant -après réexamen- la première décision attaquée (deuxième décision attaquée); 3° pour autant que de besoin, […] la délibération du jury du Master en sciences psychologiques, à finalité spécialisée de la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de l’Université catholique de Louvain du 3 septembre 2020, notifiée par courrier le 10 septembre 2020 […] qui décide de “considérer qu’il y a bien eu plagiat au sens de l’article 107 du RGEE” dans le chef de la requérante à l’examen du cours LPSP1303 Psychologie sociale : Changement d’attitude et influence sociale (troisième décision attaquée) ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.926 XI - 23.335 - 1/24 4° pour autant que de besoin, […] la délibération du jury du Master en sciences psychologiques, à finalité spécialisée de la Faculté de psychologie et des sciences de l’éducation de l’Université catholique de Louvain du 3 septembre 2020, notifiée par courrier le 10 septembre 2020 […], qui prononce la sanction académique de réduction à zéro (0/20) des notes relatives aux examens présentés par la [partie requérante] au cours de la session de septembre 2020 (quatrième décision attaquée) ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 26 mars 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mai 2024. Mme Joëlle Sautois, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Siham Najmi, loco Mes Alain Berenboom, Isabelle Schmitz et Ronald Fonteyn, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Flora Roux, loco Mes Benoît Cambier et Noémie Cambier, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.926 XI - 23.335 - 2/24 III. Faits utiles 1. Durant l’année académique 2019-2020, la partie requérante, déjà active professionnellement, poursuit des études de Master en sciences psychologiques à finalité spécialisée, entamées en septembre 2018 auprès de la partie adverse. Elle y suit notamment le cours LPSP1303 « psychologie sociale : changement d’attitude et influence sociale ». 2. Le 24 août 2020, en période de pandémie de Covid-19, elle passe, depuis son domicile, avec son ordinateur privé, l’examen destiné à son évaluation pour le cours précité. Les consignes données par le professeur en charge de celui-ci comportent l’exigence suivante : « 3. Vous devrez cliquer l’option attestant que votre travail est un travail personnel. Je compte sur votre honnêteté : vous devez vous montrer digne de la confiance qui est mise en vous. Pour vous donner une motivation complémentaire, sachez que votre examen sera soumis à une analyse de plagiat ». 3. Le 26 août 2020, la présidente du jury écrit à la partie requérante qu’elle a été avisée, par le professeur précité, d’une irrégularité de sa part dans le cadre du cours LPSP1303. Elle la convoque à une audition, conformément à l’article 110 du Règlement général des études et des examens de la partie adverse, approuvé par le Conseil académique du 13 mai 2020, et dont la teneur est reproduite dans son courrier. 4. L’audition a lieu le 31 août 2020. Y est évoquée une suspicion de plagiat dans le chef de la partie requérante, dès lors qu’elle aurait recopié la même réponse avec les mêmes fautes d’orthographe que trois autres étudiants. La partie requérante explique, en substance, que sur un groupe Facebook, les étudiants ont collectivement échangé leurs idées, qu’elle a lu l’une des idées avant l’examen et l’avait en tête parce qu’elle venait de la lire. 5. Le 3 septembre 2020, le jury décide qu’il y a bien eu plagiat dans le chef de la partie requérante et prononce la réduction à zéro des notes relatives aux examens qu’elle a présentés au cours de la session d’août- septembre 2020. 6. Par un courrier daté du 3 septembre 2020, envoyé le 10 septembre 2023 suivant le cachet de la poste, la présidente du jury informe la partie requérante que le jury de délibération, réuni le même jour, a considéré « qu’il y avait bien eu plagiat au sens de l’article 107 du RGEE » et qu’il a « par ailleurs prononcé une ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.926 XI - 23.335 - 3/24 sanction académique, à savoir la réduction à zéro (0/20) des notes relatives aux examens présentés au cours de la session de septembre 2020 ». Les décisions de considérer qu’il y a bien eu plagiat et de procéder à la réduction à zéro des notes relatives aux examens présentés lors de cette session constituent respectivement les troisième et quatrième actes attaqués. 7. Le 3 septembre 2020 également, le jury délibère sur l’ensemble des notes des étudiants du Master, dont la partie requérante, et statue sur l’acquisition des crédits. La partie requérante obtient 13 crédits. Il est précisé dans le procès-verbal de délibération que certains étudiants ont fait l’objet d’un débat particulier. Pour la partie requérante, il est mentionné « Irrégularité LPSP1303 – annulation de session suite à la décision du jury de délibération du 03/09/2020 ». Selon la partie adverse, ces résultats sont proclamés le même jour par le biais de l’application TEAMS et affichés sur le bureau virtuel des étudiants. 8. Par un courrier daté du 5 octobre 2020, la partie requérante introduit un recours auprès du vice-recteur aux affaires étudiantes. Par un courrier daté du 9 octobre 2020, ce dernier lui répond que « [n’]ayant pas au préalable introduit de recours contre cette décision du jury comme le prévoit l’article 157 du RGEE précité, [son] recours est dès lors irrecevable ». Il reproduit l’article 157 du Règlement général des études et des examens, mettant en gras le passage qui prévoit que le recours est adressé au président du jury concerné ainsi que le passage relatif aux délais de recours. 9. Par un courrier daté du 12 octobre 2020, la partie requérante introduit un recours auprès de la présidente du jury. Par un courrier daté du 14 octobre 2020, la présidente du jury lui répond que « [son] recours est irrecevable en ce qu’il est formulé très tardivement ». Il s’agit du premier acte attaqué. 10. Par un courrier daté du 19 octobre 2020, la partie requérante introduit un recours contre la décision de la présidente du jury du 14 octobre 2020 auprès du vice-recteur aux affaires étudiantes. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.926 XI - 23.335 - 4/24 Par un courrier daté du 21 octobre 2020, le vice-recteur aux affaires étudiantes confirme que le la décision de la présidente du jury est conforme au Règlement général des études et des examens, constate que le recours introduit par la partie requérante auprès d’elle est « largement tardif », rappelle que l’article 113 du règlement précité ne prévoit pas que le président du jury notifie les voies de recours applicables à l’encontre d’une décision prise sur la base de l’article 112 et que la partie requérante, par son inscription à l’université, a marqué son accord quant à l’application de ce règlement à son égard. Il s’agit du deuxième acte attaqué. 11. À la suite de ces différentes décisions, la partie requérante a entamé le Master en sciences psychologiques, à finalité Psychologie clinique et psychopathologie organisé par l’Université libre de Bruxelles, avec à son programme notamment le cours de Psychologie de la santé. IV. Connexité IV.1. Thèse des parties La partie adverse conteste l’existence d’un lien de connexité entre les actes attaqués. Elle constate que la partie requérante a formulé des critiques différentes en fonction des décisions attaquées et des moyens spécifiques pour chaque acte. Elle reconnaitrait ainsi que ces différentes décisions ne sont pas à ce point liées qu’elles nécessitent d’être traitées de manière conjointe. Elle constate encore qu’il s’agit de décisions qui ont été adoptées par des organes différents, à des moments différents et en application de dispositions distinctes, ce qui témoigne de leur singularité. En outre, selon elle, la partie requérante confond la procédure relative au plagiat et la délibération du jury d’examen qui s’en est suivie concernant les résultats obtenus lors de l’année académique. Elle conclut que dans la mesure où il n’y a pas de connexité entre les différents actes attaqués, seul le premier objet du recours doit être examiné, à savoir la décision de la présidente du jury du 14 octobre 2020. Dans son dernier mémoire, elle déclare qu’elle ne revient pas sur la question de la connexité. En réplique, la partie requérante renvoie aux développements consacrés à la connexité des actes attaqués dans sa requête en annulation. Elle y exposait qu’en l’espèce, « les éléments essentiels de plusieurs actions s’imbriquent à ce point qu’il s’indique, pour la facilité de l’instruction, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice ou pour satisfaire à d’autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, d’instruire comme un tout et de statuer par une seule ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.926 XI - 23.335 - 5/24 décision ». Elle ajoutait que « [b]ien plus, l’annulation de la première décision aurait nécessairement des effets sur la régularité des trois autres décisions attaquées » et que « [l]a deuxième décision attaquée n’est par ailleurs pas purement confirmative de la première ». IV.2. Appréciation La procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État est conçue de manière telle qu’il n’est en principe possible que d’attaquer un seul acte administratif par requête. Cette règle vise à assurer la bonne administration de la justice. Par exception, une requête qui tend à l’annulation de plusieurs actes peut être admise s’il existe entre eux un lien de connexité tel que, s’ils avaient fait l’objet de requêtes séparées, celles-ci auraient pu être jointes par le Conseil d’État. Tel est le cas lorsque les éléments essentiels de plusieurs actions s’imbriquent à ce point qu’il s’indique