## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-31, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.961&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 (2024-05-31) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.961 du 31 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.961 du 31 mai 2024 A. 236.871/XIII-9711 En cause : 1. P.M., 2. B.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eurpen. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 20 juillet 2022 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 7 juin 2022 par lequel le ministre de l’Environnement refuse de leur délivrer le permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation de deux nouvelles prises d’eau souterraines par puits destinées à l’arrosage de cultures sur une parcelle sise rue Saint-Martin à Donceel (Limont), cadastrée 2ème division, section A, n° 51C. II. Procédure 2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 1/26 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 février 2024. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 4 mars 2019, les requérants introduisent une demande de permis d’environnement ayant pour objet la réalisation de deux nouvelles prises d’eau souterraine, destinées à l’arrosage de cultures par aspersion, sur une parcelle sise rue Saint-Martin à Donceel, cadastrée 2ème division, section A, n° 51C. Le 2 septembre 2019, le ministre de l’Environnement refuse, sur recours, le permis d’environnement sollicité. L’arrêt n° 259.715 du 14 mai 2024 rejette le recours en annulation introduit contre cette décision. 4. Le 26 septembre 2019, les requérants déposent une demande de permis d’environnement pour forer un puits en vue de réaliser une prise d’eau souterraine sur une parcelle cadastrée Donceel, 2ème division, section A, n° 18A. Le 20 février 2020, le collège communal de Donceel délivre le permis d’environnement sollicité. Les requérants indiquent n’avoir pas trouvé d’eau lors des forages réalisés sur la base de ce permis. 5. Le 3 juillet 2020, une nouvelle demande de permis d’environnement est introduite pour forer et exploiter deux nouvelles prises d’eaux souterraines ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 2/26 destinées à l’arrosage de cultures sur la parcelle cadastrée Donceel, 2ème division, section A, n° 51C. Le 9 mars 2021, le ministre refuse, sur recours, de délivrer le permis d’environnement sollicité. 6. Le 18 novembre 2021, les requérants déposent une nouvelle demande de permis d’environnement en vue de forer deux nouvelles prises d’eau souterraines destinées à l’arrosage de cultures sur la même parcelle. Cette parcelle est située en zone agricole au plan de secteur de HuyWaremme, approuvé par arrêté royal du 20 novembre 1981. La demande précise ce qui suit : « Le projet consiste à forer 2 nouvelles prises d’eau souterraines par puits et destinées à l’arrosage de cultures par aspersion en cas de besoin (30 hectares de cultures de type pommes de terre, fèves de marais, épinards et haricots), essentiellement entre mai et septembre. Les volumes d’eau prélevés sur les 2 puits sont estimés à 50 m³/h, maximum 1000 m³/jour et 35 000 m³/an. Les prélèvements auront lieu le soir et la nuit en priorité. […] À noter que si les besoins en eau sont couverts avec un seul puits, le second ne sera pas réalisé ». L’installation projetée est classée comme suit dans la nomenclature annexée à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées : - 41.00.03.02, classe 2 : installation pour la prise d’eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine d’une capacité de prise d’eau supérieure à 10 m³/jour ou à 3 000 m³/an et inférieure ou égale à 10 000 000 m³/an; - 45.12.02, classe 2 : forage et équipement de puits destinés à une future prise d’eau souterraine (hormis les forages inhérents à des situations d’urgence ou accidentelles). Le 19 novembre 2021, la demande de permis est transmise au fonctionnaire technique qui, le 6 décembre 2021, la déclare recevable et complète. Il ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 3/26 dispense les demandeurs de permis de la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement. 7. Une enquête publique est organisée du 20 décembre 2021 au 11 janvier 2022 sur le territoire de la commune de Donceel et du 20 décembre 2021 au 10 janvier 2022 sur le territoire de la ville de Waremme. Elle ne donne lieu à aucune réclamation. Plusieurs avis sont émis sur la demande, dont l’avis défavorable de la cellule Giser du 22 décembre 2021 et l’avis favorable conditionnel de la direction des eaux souterraines du 31 décembre 2021. 8. Le 23 février 2022, le fonctionnaire technique transmet son rapport de synthèse au collège communal. Il propose de refuser d’octroyer le permis sollicité. 9. En sa séance du 8 mars 2022, le collège communal décide de refuser de délivrer le permis d’environnement. 10. Le 4 avril 2022, les requérants introduisent un recours administratif contre ce refus auprès du Gouvernement wallon. 11. Dans le cadre de l’instruction du recours, divers avis sont émis, dont l’avis favorable conditionnel de la direction des eaux souterraines du 11 mai 2022 et l’avis défavorable de la cellule Giser du 12 mai 2022. 12. Le 18 mai 2022, le fonctionnaire technique compétent sur recours communique son rapport de synthèse au ministre et propose de refuser de délivrer le permis sollicité. 13. Le 7 juin 2022, le ministre déclare le recours recevable et refuse d’octroyer le permis d’environnement sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 4/26 IV. Premier moyen IV.1. Thèse des parties requérantes 14. Les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’erreur dans les motifs ou de leur absence, et de l’erreur manifeste d’appréciation. er 15. Ils rappellent avoir précédemment introduit des demandes analogues relatives à la création d’un puits implanté dans un champ pour l’irrigation de cultures et que, dans le cadre de celles-ci, l’avis de la cellule Giser n’a jamais été sollicité, alors que le risque éventuel lié au ruissellement des eaux n’a pas varié. Ils observent qu’alors, les difficultés invoquées n’ont porté que sur la possibilité ou l’opportunité de se raccorder au réseau public de distribution, ou plus globalement sur un risque éventuel pour les nappes mais qu’ils avaient fourni les éléments utiles justifiant leur demande. Ils font grief à la partie adverse d’invoquer subitement un risque lié au ruissellement, qui n’a jamais été invoqué auparavant. Au regard de la teneur de leur recours administratif et de l’acte attaqué, en ce compris l’avis défavorable de la cellule Giser du 12 mai 2022 précité, ils font valoir que l’acte attaqué contient des motifs contradictoires. Ils relèvent que selon un vade-mecum de la Région wallonne, la cartographie liée au risque de ruissellement concentré est une modélisation théorique qui ne correspond pas nécessairement à la réalité et nécessite des mises à jour périodiques, tandis que la cellule Giser considère que « la zone d’écoulement correspond à une réalité physique liée à la topographie du site et à sa position au sein du bassin versant ». Ils affirment qu’il n’y a pourtant jamais eu de ruissellement problématique à l’endroit considéré et qu’aucun risque de ce type n’a été identifié dans le cadre des précédentes demandes de permis. Observant que l’acte attaqué relève que le ruissellement peut revêtir un aspect torrentiel en cas de pluies intenses, ils considèrent qu’il est contradictoire d’utiliser, dans un même acte, le conditionnel et un ton péremptoire sur l’existence d’un ruissellement concentré. Par ailleurs, ils estiment que des motifs de l’acte attaqué sont vagues et stéréotypés, singulièrement lorsqu’il y est affirmé que « l’avis de la cellule Giser est crucial pour l’avenir du projet [et] que les mesures habituelles pour ce type d’ouvrage ne garantissent pas la sécurité de la prise d’eau en cas d’écoulement de type torrentiel ». À leur estime, un tel motif ne permet pas d’identifier les mesures habituelles visées ni les types d’écoulement qui mettent en péril la sécurité de la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.961 XIII - 9711 - 5/26 prise d’eau. Ils détaillent les modalités de réalisation des forages envisagés, effectués par des professionnels, et d’aménagement de surface de l’ouvrage. Ils ajoutent que les conditions sectorielles de forage sont d’application et que des conditions plus particulières peuvent, le cas échéant, être prévues. Ils concluent que « compte tenu des conditions sectorielles applicables en matière de forage, des dispositifs prévus, il est impossible de comprendre à la lecture de l’acte attaqué en quoi le dispositif de prise d’eau pourrait être en insécurité en cas de ruissellement naturel important ». 16. En réplique, ils rappellent que le moyen est principalement fondé sur une violation de l’obligation de motivation formelle, en tant que l’acte attaqué ne permet pas de comprendre pourquoi le risque d’écoulement constitue soudainement un motif valable de refus alors que la situation est inchangée, ni pourquoi la cellule Giser a, cette fois, été consultée alors qu’elle ne l’a pas été lors des demandes précédentes. Ils insistent sur la contradiction existant, dans l’acte, quant à la réalité du risque d’écoulement ou, en tout cas, quant à son degré de probabilité. Ils précisent que d’éventuelles questions d’ordre technique ne sont pas de nature à dispenser la partie adverse de l’obligation de motivation formelle qui lui incombe et qu’en réalité, il est question de conditions sectorielles et, partant, d’aspects juridiques plutôt que de questions purement techniques. Sur ce point, ils insistent sur le fait que la lecture de l’acte attaqué ne leur permet pas de comprendre en quoi les normes générales et sectorielles mais aussi les ouvrages réalisés dans les règles de l’art par des professionnels ne sont pas suffisamment sécurisés au regard du risque d’écoulement allégué. 17. Dans leur dernier mémoire, ils maintiennent que la cartographie est un outil parmi d’autres destiné à identifier des zones à risque et que les axes qui y figurent ne sont que des indicateurs puisque, dans les faits, à supposer qu’un écoulement d’eau soit présent aux endroits visés par la cartographie, il « ne s’arrête pas net à l’extrémité du tracé de l’axe ». Ils font valoir que leur famille exploite la parcelle concernée depuis les années 1930 et qu’on ne peut exiger qu’ils rapportent la preuve négative − et donc impossible − que les prises d’eau envisagé