## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-31, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.962** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.962&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.962 (2024-05-31) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.962 du 31 mai 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 259.962 du 31 mai 2024 A. 237.117/XIII-9760 En cause : la commune de Merbes-le-Château, représentée son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne, 3. la société anonyme RENNER ENERGIES BELGIUM (anciennement dénommée Windvision Belgium), 4. la société anonyme RENNER ENERGIES (anciennement dénommée Windvision Services), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Kris WAUTERS et Thomas MERGNY, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.962 XIIIr - 9760 - 1/61 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 février 2024 par la voie électronique, la commune de Merbes-le-Château demande la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient à la société anonyme (SA) Electrabel un permis unique autorisant la construction et l’exploitation d’un parc de dix éoliennes, en ce compris les aménagements accessoires et les transformateurs, sur les territoires des communes de Merbes-le-Château et de Lobbes, dans un établissement situé route Provinciale à Merbes-le-Château. II. Procédure Par une requête introduite le 26 août 2022 par la voie électronique, la commune de Merbes-le-Château demande l’annulation du même arrêté. Par une requête introduite le 6 octobre 2022 par la voie électronique, la SA Electrabel a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 12 octobre 2022 par la voie électronique, la SA Luminus a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 20 octobre 2022. Par une requête introduite le 14 octobre 2022, la SA Windvision Belgium, devenue la SA Renner Energies Belgium, et la SA Windvision Services, devenue la SA Renner Energies, ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 6 décembre 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. La partie adverse, la deuxième partie intervenante et les troisième et quatrième parties intervenantes ont déposé une note d’observations. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.962 XIIIr - 9760 - 2/61 M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 8 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Olivier Vanleemputten, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Basile Pittie, loco Mes Dominique Vermer et Thomas Hazard, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, Mes Benjamin Reuliaux et Donatien Bouilliez, avocats, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, et Me Guy Block, avocat, comparaissant pour les troisième et quatrième parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Les antécédents de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 237.027 du 12 janvier 2017. Il convient de s’y référer à titre principal et de rappeler ou ajouter les éléments suivants. 2. Saisie d’une demande de permis unique visant à construire et exploiter un parc de 12 éoliennes sur les territoires des communes de Lobbes et Merbes-leChâteau, la partie adverse délivre, le 1er juillet 2016, un permis unique sur la base d’une variante du projet proposée dans le complément d’étude d’incidences du 7 mars 2016, c’est-à-dire en refusant les éoliennes nos 1 et 11 et leurs transformateurs. Ce permis est annulé par l’arrêt n° 252.876 du 3 février 2022. 3. Le 14 mars 2022, la demanderesse de permis dépose un complément d’étude d’incidences. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.962 XIIIr - 9760 - 3/61 4. Des enquêtes publiques sont organisées sur les territoires des communes de Binche, Lobbes, Thuin, Merbes-le-Château, Erquelinnes et Estinnes. Plusieurs réclamations sont introduites lors de celles-ci. 5. Au cours de l’instruction de la demande de permis, plusieurs instances ou services émettent un avis. Ainsi en est-il notamment des instances suivantes : - la Commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF) : avis défavorable du 4 avril 2022 ; l’association sans but lucratif (ASBL) Natagora : avis favorable conditionnel du 14 avril 2022 ; le pôle aménagement du territoire du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE) : avis défavorable du 15 avril 2022 ; le pôle environnement du CESE : avis favorable du 19 avril 2022 ; le département de la nature et des forêts (DNF) : avis favorables conditionnels des 25 avril et 20 mai 2022. 6. Le 13 avril 2022, les fonctionnaires délégué et technique compétents en degré de recours notifient leur décision de proroger de 30 jours le délai qui leur est imparti pour la transmission de leur rapport de synthèse. 7. Le 20 avril 2022, la cellule aménagement-environnement du SPW territoire, logement, patrimoine, énergie (SPW-TLPE) émet un avis globalement favorable. Il n’est défavorable que sur la circonstance que le SPW n’est pas en possession d’une étude de simple engineering assessment liée à l’implantation des éoliennes dans la Line of sight (LOS) du radar de Saint-Hubert et qu’il ne peut pas en présumer les conclusions. 8. Le 23 mai 2022, les fonctionnaires délégué et technique compétents sur recours adressent leur rapport de synthèse aux ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire. Ce rapport propose de refuser le permis unique pour la même raison que celle énoncée dans l’avis de la cellule aménagement-environnement du 20 avril 2022. 9. Le 24 juin 2022, les ministres octroient, sous conditions, le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.962 XIIIr - 9760 - 4/61 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.962 XIIIr - 9760 - 5/61 IV. Interventions L’admission de l’intervention par ordonnance a un caractère provisoire. Sa recevabilité est définitivement fixée par l’arrêt. Suivant l’article 21bis des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ceux qui ont intérêt à la solution de l’affaire peut y intervenir. L’article 10, § 2, 3°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État prévoit quant à lui que la requête en intervention contient un exposé de l’intérêt qu’a le demandeur en intervention à la solution de l’affaire ainsi que l’énoncé de ses arguments. Il résulte de ces deux dispositions que celui qui souhaite intervenir à la cause doit établir qu’il peut retirer un avantage personnel soit de l’annulation de l’acte attaqué, soit du rejet du recours. Le Conseil d’État apprécie cet intérêt, mutatis mutandis, de la même manière que l’intérêt au recours. Cet intérêt doit donc être certain, direct et personnel. L’intérêt direct suppose qu’il existe une liaison causale directe, sans interposition d’un lien de droit ou de fait, entre l’acte attaqué et les inconvénients ou avantages que la partie intervenante fait valoir. En l’espèce, la SA Electrabel a cessé d’être titulaire du permis litigieux depuis qu’elle a cédé celui-ci à la SA Luminus, ce dont elle a informé les fonctionnaires technique et délégué le 2 février 2024. Quant aux SA Renner Energies Belgium et Renner Energies, elles ne sont ni demanderesses du permis ni titulaires de celui-ci, mais elles ont conclu avec la SA Electrabel un partenariat de développement, le 27 novembre 2009, dont elles n’ont que partiellement révélé le contenu confidentiel : d’une part, la demande de permis unique sera introduite par la SA Electrabel et, d’autre part, les droits sur plusieurs éoliennes seront attribués à la SA Windvision Services, devenue la SA Renner Energies, pour autant que les permis nécessaires « ne soient plus susceptibles de recours ou qu’une décision juridictionnelle définitive soit intervenue à leur sujet ». En pratique, poursuivent-elles, « ces droits seront cédés à la SA Windvision Belgium », devenue la SA Renner Energies Belgium. Il s’ensuit que les SA Renner Energies Belgium et Renner Energies ne sont pas les bénéficiaires directes de l’acte attaqué. Il n’existe pas de relation causale directe entre l’acte attaqué et l’avantage qu’elles peuvent en retirer, mais un intérêt indirect découlant du partenariat de développement conclu entre elles et la titulaire ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.962 XIIIr - 9760 - 6/61 initiale du permis. Cette circonstance, caractérisée par l’interposition d’un lien de droit, ne suffit pas à leur conférer un intérêt direct à l’intervention. Les interventions des SA Electrabel, Renner Energies Belgium et Renner Energies, accueillies provisoirement par ordonnances, sont irrecevables. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. VI. Premier moyen VI.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un premier moyen de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation de l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et de l’article D.29-5 du livre Ier du Code de l’environnement, de l’erreur dans les motifs ainsi que du défaut de motivation interne. Elle reproche en substance à la demanderesse de permis d’avoir modifié l’objet de sa demande initiale, à la suite de l’arrêt n° 252.876 du 3 février 2022, en faisant désormais porter celle-ci sur dix éoliennes et non plus douze. Elle soutient que l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement n’autorise pas la modification de l’objet de la demande de permis au stade du recours administratif. Selon elle, la modification d’une demande de permis en degré de recours n’est pas admissible au regard des articles 93, § 3, et 95, § 2, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 précité, étant entendu que l’article 95 de ce décret n’interdit pas au demandeur de communiquer un complément d’étude d’incidences sur l’environnement en dehors des hypothèses de l’article 93, § 3, du même décret. Elle estime qu’en l’espèce, suite à l’arrêt d’annulation, le deman