## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-05-31, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.969** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.969&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.969 (2024-05-31) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.969 du 31 mai 2024 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 259.969 du 31 mai 2024 A. 234.897/XV-5681 En cause : 1. C.V., 2. C.D., ayant toutes deux élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, rue du Monastère, 10 1000 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 octobre 2021, les requérantes demandent, d’une part, l’annulation de « la délibération du 2 septembre 2021 par [laquelle] le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest a décidé d’autoriser l’ASBL Mpact à occuper une partie du domaine public pour y laisser un mobilier en bois (table et bancs) réalisé à l’aide d’une subvention “Bruxelles en vacances” octroyée par Bruxelles Mobilité à l’association de fait “Comité de quartier Union”, au-delà du 29 août 2021, afin de “permettre aux habitants du quartier de garder le lieu comme lieu d’échange, de rencontre et de jeux” » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même délibération. II. Procédure Par un arrêt n° 253.861 du 24 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.253.861). Il a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.969 XV - 5681 - 1/13 Par un courrier déposé sur la plateforme électronique, le 27 juin 2022, les requérantes ont demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 avril 2024. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Patricia Minsier, avocate, comparaissant pour les requérantes, et Me Matthieu De Mûelenaere, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 253.861, précité. Il y a lieu de s’y référer. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties IV.1.1. La requête ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.969 XV - 5681 - 2/13 Les requérantes justifient leur intérêt au recours en exposant ce qui suit : « [Elles] habitent le quartier et utilisent régulièrement le petit parking sis à la jonction de la chaussée de Bruxelles et de l’avenue Massenet, sur lequel le “mobilier” a été placé, pour y garer leur voiture. Le mobilier rend plus difficiles, voire dangereuses, les manœuvres qui doivent être effectuées pour se garer ou pour sortir. Par ailleurs, en plaçant “un lieu convivial de rencontre et de jeux” sur un parking, sans aucune délimitation, l’autorisation accroit le risque d’un accident entre un utilisateur de ce “lieu”, notamment un enfant, et un véhicule qui manœuvre sur le parking ». IV.1.2. Le mémoire en réponse La partie adverse rappelle que, pour introduire un recours en annulation au Conseil d’État qui soit recevable, les requérantes doivent justifier d’un intérêt suffisant, lequel doit être direct, personnel et certain. Elle expose que l’acte attaqué doit leur causer un grief et son annulation doit être susceptible de faire disparaitre ce préjudice. Elle poursuit en exposant que l’intérêt invoqué doit être personnel, tout recours populaire ou intenté dans le seul intérêt de la loi étant exclu. Elle attire encore l’attention sur le caractère illégitime de l’intérêt lorsque la contestation tend au maintien d’une situation irrégulière. Elle estime qu’en l’espèce, il ressort d’un examen des éventuelles nuisances, des dimensions du projet, de la situation des requérantes et de la configuration des lieux que le projet autorisé par l’acte attaqué n’a aucune incidence sur leur environnement ou leur cadre de vie. Elle soutient qu’indépendamment de la situation des requérantes, l’installation autorisée ne produit aucune nuisance de nature à porter atteinte à un environnement ou à un cadre de vie. Selon elle, on ne peut considérer que l’installation autorisée est d’une ampleur exceptionnelle ou d’une nature particulière dès lors qu’elle consiste en un mobilier en bois de quelques mètres carrés, posé sur une zone précédemment occupée par du parking sauvage ou d’autres dépôts. En ce que les requérantes exposent qu’elles seraient préjudiciées par ce mobilier parce qu’ « elles habitent le quartier et utilisent régulièrement [c]e petit parking, sur lequel le “mobilier” a été placé, pour y garer leur voiture », elle répond que rien ne les empêche de continuer à garer leur voiture sur les endroits de stationnement réglementairement prévus sur ce parking dès lors que l’acte attaqué précise que la zone de demi-tour litigieuse n’a jamais été utilisée comme telle et que l’espace occupé par l’installation autorisée ne supprime aucune place de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.969 XV - 5681 - 3/13 stationnement légale. Selon elle, cela est encore confirmé par un courrier de la seconde requérante à un échevin de la commune de Forest dans lequel elle écrit que l’installation « encombrant[e] et inutile se trouve sur plusieurs places de parking utilisées par les riverains ». Elle rappelle un passage de l’arrêt n° 253.862 du 24 mai 2022 qui considère qu’« il convient de souligner que l’acte attaqué ne retire aucune place de parking » et que « [l]e projet ne semble pas rendre impossible ou particulièrement difficile l’utilisation des places de stationnement régulières ». Elle souligne encore, quant à l’ampleur du projet autorisé par l’acte attaqué, que celui-ci ne constitue qu’une autorisation précaire et révocable ad nutum, qui était valable « de son adoption à la fin des vacances d’automne » et que, l’acte attaqué ayant cessé de produire ses effets, l’annulation de celui-ci ne procurerait aucun avantage aux requérantes, si minime soit-il. Elle n’aperçoit pas de quel avantage, même simplement moral, les requérantes pourraient profiter en cas d’annulation (sauf à s’entendre dire qu’elles avaient raison, ce qui ne suffit pas à justifier l’intérêt au recours). Elle soutient encore que l’absence d’incidence de l’acte attaqué sur l’environnement ou le cadre de vie des requérantes se vérifie encore lorsqu’on examine la situation des requérantes et la configuration des lieux : - la première requérante habite rue du Tulipier, soit à quelque 350 mètres du parking litigieux ; de son domicile, elle n’a aucune vue sur le lieu d’implantation du projet, n’habitant pas à proximité immédiate de celui-ci ; des dizaines de places de parking sont plus proches de son domicile ; - la seconde requérante habite avenue Massenet, qui est une voie comprenant de multiples endroits de stationnement, de part et d’autre de cette avenue ; - toutes les places de parking spécialement aménagées par le marquage au sol en épi aux abords directs de la zone de demi-tour n’ont été pas été affectées par l’acte attaqué. Elle précise ne pas apercevoir en quoi le fait de déposer un mobilier sur une zone qui ne pouvait pas être utilisée comme un parking, située à quelques dizaines de mètres des habitations des requérantes, affecterait leur possibilité de garer leur véhicule, leur cadre de vie ou leur environnement. Elle ajoute que la seconde requérante ne produit aucune pièce pour établir qu’elle a effectivement une vue sur l’installation litigieuse, malgré la présence d’arbres sur l’avenue. Quant à l’affirmation des requérantes selon laquelle il y aurait un risque d’accident entre un utilisateur de cette installation et un véhicule qui manœuvre sur le parking, elle estime qu’il ne s’agit que d’une pure assertion qui, en tout état de cause, ne se distingue pas d’un intérêt qui serait allégué par la généralité des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.969 XV - 5681 - 4/13 habitants de la commune ou une catégorie de ceux-ci, de sorte qu’il ne leur est pas personnel, comme l’a souligné, selon elle, l’arrêt n° 253.862, précité. Finalement, elle s’interroge sur la légitimité de l’intérêt invoqué par les requérantes, dès lors qu’elle estime qu’il ressort de la lecture de leur troisième moyen que leur contestation est en réalité motivée par leur volonté de continuer à garer irrégulièrement leur véhicule sur une zone qui n’est pas affectée au stationnement. Elle conclut que les requérantes ne justifient pas de l’intérêt requis pour obtenir l’annulation de l’acte attaqué. IV.1.3. Le mémoire en réplique Les requérantes estiment que la seule circonstance que des emplacements de parking existent devant leurs domiciles ne leur enlève pas leur intérêt à agir en raison de « leur qualité d’utilisatrice[s], même de façon ponctuelle, du parking ». Elles affirment, en substance, que ce sont les grandes difficultés de stationnement dans le quartier, en particulier après 19 heures, qui les conduisent parfois à devoir se garer sur le parking. Selon elles, à suivre la commune, « aucun habitant n’aurait intérêt à agir contre la décision attaquée, dès lors qu’il peut toujours, au moins théoriquement, se garer ailleurs, même si c’est à l’autre bout du quartier ». Elles soutiennent qu’il n’est pas illégal de se garer dans l’arrondi du parking et que, « [d]e ce fait, la décision attaquée a bien pour effet (et en réalité pour objet) de supprimer des places de parking parfaitement légales ». Selon elles, en tout état de cause, à supposer que cette zone doive rester vide pour faciliter les manœuvres des véhicules garés sur les emplacements signalés par les bandes blanches, aucun obstacle ne doit y être installé, car cela rendrait ces mêmes manœuvres dangereuses, voire impossibles. Elles font valoir que l’ASBL MPact, titulaire de l’autorisation d’occupation contestée, ne s’occupe pas du mobilier ni, plus largement, de la zone qui est censée être sous son contrôle et sa responsabilité. Elles ajoutent que le mobilier a été déplacé par les services de nettoyage de la commune, dont des représentants ont indiqué à la seconde requérante que ce mobilier les gênait dans leur travail et empêchait les véhicules, venus pour ramasser les déchets sauvages à cet endroit, de manœuvrer. L’installation autorisée constitue un mobilier se voulant ludique, à destination, notamment, des enfants « placé au beau milieu de ce qui est bel et bien un parking, […], eu égard à son aménagement à cet effet et en l’absence de tout déclassement préalable ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.969 XV - 5681 - 5/13 Elles n’ont jamais invoqué le droit qu’elles auraient de se garer dans la zone de retournement mais elles dénoncent l’occupation de cette zone par le mobilier, qui empêche désormais de l’utiliser pour faire demi-tour et se garer en épi, dans les emplacements délimités à cet effet. Selon elles, si se garer sur cette zone est interdit, il appartenait à la commune, d’une part, de le signaler, en mettant en place les panneaux et en traçant le marquage au sol correspondant à cette interdiction et, d’autre part, de lutter contre ce stationnement illégal par les voies de droit appropriées. En tout état de cause, le stationnement le long du trottoir, dans la zone de retournement, n’est pas illégal. IV.1.4. Courrier des requ