## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-04, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.995** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.995&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.995 (2024-06-04) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.995 du 4 juin 2024 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.995 du 4 juin 2024 A. 236.708/VIII-11.997 En cause : I. P., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 juin 2022, la partie requérante demande l’annulation de : « - la décision du comité de direction du Secrétariat général du 3 décembre 2021 décidant de ne pas proposer de [la] réaffecter […] sur l’emploi CS2A402 de la Direction du Temps de travail et de la Santé ; […] - pour autant que de besoin, la décision du 17 mars 2022 du Gouvernement wallon portant sur la déclaration de vacance de l’emploi de directeur à la Direction du Temps de travail et de la Santé ; […] - toute désignation, nomination, mutation ou réaffectation à l’emploi CS2A402 de la Direction du Temps de travail et de la Santé qui serait intervenue depuis le 3 décembre 2021. […] ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.995 VIII - 11.997 - 1/16 II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique, ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 31 mai 2024. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Catherine Cools, loco Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Judith Merodio, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La requérante est agent au Service public de Wallonie depuis le 15 septembre 2005. Elle indique être nommée, par un arrêté du 1er mars 2012, au grade de directeur à la direction de la Maintenance de la direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l’information et de la communication. 2. Selon les parties, le 6 février 2018, la requérante est déclarée définitivement inapte, sur le plan médical, à tout travail au sein de cette direction ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.995 VIII - 11.997 - 2/16 générale. Elle est, en conséquence, placée en instance de réaffectation, au sens de l’article 74 du Code de la fonction publique wallonne. 3. Le 22 septembre 2021, la requérante est informée de ce qui suit : « Madame, En séance du 1er avril 2021, le Gouvernement wallon a décidé qu’en amont de toute déclaration de vacance des emplois de directeurs (rang A4), les directeurs en instance de réaffectation doivent être informés des emplois de directeur proposés à la déclaration de vacance et des descriptions de fonction y afférent. Vous trouverez, ci-dessous, la liste des emplois de directeur (rang A4) proposés à la déclaration de vacance, en exécution de la décision du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021 relative au projet “Connexions”. SPW Service public de Wallonie Secrétariat général Service public de Wallonie Secrétariat général Service public de Wallonie Support Service public de Wallonie Support Service public de Wallonie Support Service public de Wallonie Support Service public de Wallonie Support Département Direction Direction fonctionnelle et d’Appui Direction de l’Optimisation et des Relations usagers Direction de la réglementation Emploi RA CS1A401 Namur Namur CS1A409 Direction du Temps de travail et de la Santé Direction de la Gestion de la Rémunération Direction des Services immobiliers Direction des Services de proximité Namur Namur CS1A411 Namur CT2A418 Namur Namur Dès que les fiches de descriptions de fonction auront été concertées, elles vous seront adressées. Si un ou plusieurs de ces emplois sont susceptibles de vous intéresser, vous serez invitée, dans un premier temps, à le faire savoir, dans les huit jours calendrier de la réception des fiches. Ensuite, dans un délai de 15 jours calendrier à dater également de la réception des fiches, votre candidature motivée, accompagnée d’un curriculum vitae doit être adressée à la Présidente du Comité de direction. Une délégation du Comité de direction procédera à l’audition des candidats. […] ». 4. Par un courrier non daté, la requérante est informée de ce qu’elle peut faire acte de candidature pour ces emplois : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.995 VIII - 11.997 - 3/16 « Madame, Comme annoncé dans le courrier du 22 septembre 2021, je vous invite à trouver en annexe les fiches de descriptions de fonctions telles qu’elles ont été concertées. Si l’un des emplois concernés vous intéresse, il vous appartient dès lors de le signaler avant le 25 octobre prochain à la Présidente du Comité de direction du SPW Secrétariat général, à l’attention de la Direction Fonctionnelle et d’Appui, Place Joséphine Charlotte, 2 à 5100 Jambes et de lui adresser pour le 3 novembre 2021 votre candidature motivée accompagnée du CV dont le modèle vous a été envoyé. […] ». 5. Le 3 novembre 2021, la requérante pose sa candidature à une réaffectation d’office à l’emploi de directeur de la direction du Temps et de travail et de la Santé. Elle y joint son curriculum vitae ainsi qu’une lettre de motivation. 6. À la même époque mais à une date indéterminée, elle est détachée au cabinet du vice-président du gouvernement wallon et ministre du Climat, de l’Énergie et de la Mobilité, en tant que conseillère au sein de la cellule Infrastructure. 7. Le 23 novembre 2021, elle est entendue par une délégation du comité de direction du secrétariat général du Service public de Wallonie, et défend sa vision de la fonction sur la base d’une présentation Powerpoint. Un procès-verbal de cette séance est établi. 8. Le 3 décembre 2021, le comité de direction du secrétariat général prend la proposition suivante : « Réaffectation d’office de directeurs en instance de réaffectation - Examen, suite à l’appel aux directeurs en instance de réaffectation lancé le 18 octobre 2021, des candidatures à l’emploi CS2A402 de Directeur de la Direction du Temps de Travail et de la Santé du Secrétariat général déclaré vacant par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 2 septembre 2021. DÉCISION : Vu l’appel à la réaffectation à destination des directeurs en instance de réaffectation clôturé dans le délai requis, comprenant notamment la description de fonction et de poste de l’emploi de directeur de la Direction du Temps de Travail et de la Santé du Secrétariat général ; Considérant que l’appel aux candidats indique notamment que, pour chaque emploi, la candidature est motivée et accompagnée d’un curriculum vitae et qu’il appartiendra au candidat de défendre oralement sa candidature. Après avoir pris acte du courrier de [C. L.], par lequel elle renonce à sa demande de réaffectation en tant que Directrice à l’emploi de Directeur de la Direction du Temps de Travail et de la Santé du Secrétariat général ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.995 VIII - 11.997 - 4/16 Après avoir examiné la candidature introduite par [la requérante] ; Considérant que [la requérante] est candidate au poste de Directeur de la Direction du Temps de Travail et de la Santé du Secrétariat général ; Considérant que [la requérante] est titulaire du grade de directeur et qu’elle réunit les conditions requises et a introduit une candidature recevable ; Que [la requérante] étant déjà titulaire du grade de directeur, il a été décidé de ne pas tester les compétences génériques, celles-ci étant considérées comme acquises ; Qu’une délégation du Comité de direction du Secrétariat général, composée de [F. G.], Inspectrice générale, [I. P.], Inspectrice générale, [J. M.], Inspecteur général et [M. S.], Inspecteur général a.i., s’est réuni le mardi 23 novembre 2021 sous la présidence de [B. M.], Directeur général ; Que vu les circonstances particulières liée à l’épidémie de Covid 19, l’audition s’est déroulée en Teams ; Après avoir entendu la candidate, la délégation du Comité de direction a délibéré sur une cotation pour chacun des critères suivants : Compétences spécifiques : 65 points 1. Compétences techniques n° 1 : Analyse technique – Recueillir, relier et interpréter des données techniques (/10 ; compétence évaluée sur la base du travail écrit/présentation) ; Considérant qu’il ressort de la présentation de [la requérante] et des réponses qu’elle apporte ensuite aux questions posées par le jury sur cette présentation qu’elle a une connaissance superficielle des compétences, enjeux et projets en cours de la Direction ; Qu’elle développe par exemple de manière erronée la problématique de l’horaire variable ; Qu’elle ne peut répondre à une question générale portant sur le projet phare “AirH” ; Qu’à travers sa présentation et les réponses qu’elle apporte aux différentes questions posées, elle ne laisse pas entendre vouloir partir d’une analyse de l’existant mais semble plutôt sous-entendre que tout doit être construit au sein de la Direction ; Qu’il ressort de ces exemples que [la requérante] n’a pas pris les contacts nécessaires pour recueillir l’information nécessaire dans le cadre de sa candidature ; Au terme de l’examen du critère n° 1, la délégation du Comité de direction attribue dès lors la cotation suivante pour ce critère : • 4,5/10. n° 2 : Qualité – Contrôler la qualité du travail réalisé (/10 ; compétence évaluée sur la base du travail écrit/présentation) ; Considérant que [la requérante], dans sa présentation, affirme vouloir s’inscrire dans un management de contrôle, de suivi de l’exécution du travail ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.995 VIII - 11.997 - 5/16 Qu’elle cite des outils tels que Teams, OneDrive, WBFin, … ; Que les explications fournies au cours de l’entretien et les outils mis en avant par [la requérante] montrent cependant que le contrôle qu’elle entend exercer porte davantage sur l’agent lui-même que sur la qualité du travail réalisé ; Qu’à titre d’exemple, [la requérante] n’évoque pas l’utilisation de tableaux de bord et ne peut développer de méthode de contrôle fondée sur des indicateurs de contrôle pertinents ; Au terme de l’examen du critère n° 2, la délégation du Comité de direction attribue la cotation suivante pour ce critère : • 5/10. n° 3 : Conception d’outils de gestion – Réaliser des tableaux de bord et/ou des banques de données (/10 ; compétence évaluée sur la base du travail écrit/présentation) Considérant que la présentation de [la requérante] fait état de la nécessité de décrire tous les processus et d’informatiser les tâches qui peuvent l’être, permettant ainsi de dégager des ressources afin de les dédier à d’autres tâches ; Qu’elle n’évoque cependant à aucun moment l’utilisation de tableaux de bord, ni de bases de données ; Au terme de l’examen du critère n° 3, la délégation du Comité de direction attribue la cotation suivante pour ce critère : • 5,5/10. [2]. Compétences comportementales n° 1 : Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates (compétence évaluée /10 sur la base du travail écrit/présentation et /10 sur la base des réponses apportées aux questions sp