## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-04, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.997** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.259.997&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.997 (2024-06-04) Sommaire (FR) : Arrêt no 259.997 du 4 juin 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Réouverture des débats --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 259.997 du 4 juin 2024 A. 233.032/VIII-11.624 En cause : O. L., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 février 2021, la partie requérante demande l’annulation de : « - la décision du conseil d’appel de HR RAIL, du 30 novembre 2020, [lui] infligeant […] la sanction disciplinaire de la suspension de fonctions disciplinaire d’un mois avec menace de révocation du 18 janvier 2021 au 17 février 2021 ; - pour autant que de besoin, la décision initiale de HR RAIL, du 6 février 2020, [lui] infligeant […] la sanction disciplinaire de la suspension de fonctions disciplinaire d’un mois avec menace de révocation ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.997 VIII – 11.624 - 1/12 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 31 mai 2024. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Catherine Cools, loco Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laure De Man, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Edward Langohr, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est entré au service de la partie adverse le 3 mai 2010. Il y a le grade de « technicien princ. elm. Véhicules et installations » et est affecté à « B-TC - AT SCHAERBEEK ». 2. Le 5 août 2019, il a une altercation avec une collègue. 3. Le 8 août 2019, le remplaçant de son chef immédiat propose de le suspendre pour une semaine pour les motifs suivants : « Suite à une altercation (en date du 5/8/2019), l’agent a agressé sa collègue en la giflant à 3 reprises (voir en annexe déclaration écrite des parties) ». 4. Le 19 août 2019, le requérant justifie son acte en ces termes : « Je regrette mon geste qui fait suite à l’extrême douleur occasionnée par la saisie de mon bras D par ma collègue. Comme vous le savez, je souffre de multiples lésions au niveau de mes épaules. Ces dernières semaines, elles étaient particulièrement douloureuses. Je n’ai pas l’habitude d’être violent ou d’avoir un tel comportement inapproprié à l’encontre de mes collègues. Je suis conscient que je n’aurais pas dû agir comme je l’ai fait. Je peux néanmoins expliquer mon geste comme étant un réflexe involontaire et incontrôlé dû à un sentiment de fragilité physique et un débordement émotionnel lié au fait que je ne me suis pas senti entendu (par mes cris de douleurs) ni compris par ma collègue qui me retenait le bras ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.997 VIII – 11.624 - 2/12 5. Le 3 septembre 2019, le remplaçant de son chef immédiat maintient la proposition de sanction. 6. Le 16 septembre 2019, le chef immédiat du requérant l’informe qu’il annule la proposition de sanction susvisée et qu’il demande un complément d’enquête auprès du bureau B.11 Compliance & Investigation Office. 7. Le 20 novembre 2019, celui-ci remet son rapport. Il en résulte notamment ce qui suit : « Le C&IO a mis en évidence plusieurs contradictions au sein des différentes déclarations tant au niveau de l’altercation du 05 août 2019 que de l’entretien du 19 août 2019 ou des “passe-droits” ou “protections” dont [le requérant] bénéficierait ». Ce rapport relate les témoignages de plusieurs personnes, en sus de celui du requérant, quant au déroulement des faits du 5 août 2019. À cet égard, les conclusions du résumé de l’enquête relèvent entre autres que : « Tous les intervenants s’accordent à dire que [le requérant] a voulu absolument prendre place à côté de [M. S.] dans la rame de service alors que de nombreuses autres places étaient encore libres. [M. S.] a refusé d’enlever son sac et [C. H.] a mis ses pieds sur la banquette afin d’empêcher [le requérant] d’y prendre place. Ce dernier s’est assis sur les pieds de [C. H.] et sur le sac de [M. S.] Les versions divergent sur l’existence ou non d’un contact entre [C. H.] et le bras [du requérant]. […] [Le requérant] a ensuite entamé un échange de coups avec [C. H.]. Les versions divergent également en ce qui concerne la nature et le nombre de coups. […] Cependant, plusieurs témoins insistent sur les coups reçus par [C. H.] : […] mais aussi sur le fait que les lunettes [du requérant] sont tombées à une ou plusieurs reprise(s) au sol suite aux coups reçus de [C. H.] : […] La gravité de la situation a causé l’intervention de deux collègues ([D. C.] et [G. D.] afin de séparer les protagonistes. […] Les protagonistes ont continué à s’invectiver jusqu’à l’arrivée à l’atelier en se reportant la responsabilité de l’altercation. [M. S.] a ensuite conseillé à [C. H.] de descendre à un arrêt inhabituel afin d’éviter d’être seule, en contact avec [le requérant]. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.997 VIII – 11.624 - 3/12 […] ». Plusieurs considérations complémentaires sont encore énoncées à propos de C. H. 8. Le 6 février 2020, le chef immédiat du requérant propose la sanction de la suspension de fonctions disciplinaire pour une durée d’un mois. 9. Le 20 février 2020, le requérant indique, comme justification, qu’il souhaite être entendu par le conseil d’appel et qu’il fournira ses explications devant celui-ci, afin de contester la proposition de mesure disciplinaire. À la même date, il coche également la case : « J’introduis un recours devant le Conseil d’appel contre la mesure disciplinaire qui m’a été infligée ». 10. Le 28 février 2020, le supérieur hiérarchique de son chef immédiat maintient la proposition de sanction. 11. Le 5 mai 2020, la décision est notifiée au requérant. 12. Le 19 octobre 2020, ce dernier est convoqué devant le conseil d’appel à une audience qui doit se tenir le 30 novembre 2020. En annexe à ce courrier, est jointe la composition de cette instance sur laquelle le requérant marque son accord. 13. Le 20 octobre 2020, le chef immédiat du requérant rédige un rapport sur sa conduite professionnelle. 14. Le 27 octobre 2020, le conseiller en chef – chef de division rédige un rapport à l’attention du conseil d’appel. 15. Le 14 novembre 2020, le conseil du requérant dépose une note de défense et un dossier de pièces. 16. Le 30 novembre 2020, le conseil d’appel entend le requérant, assisté de ses défenseurs. À l’issue de cette audition, le conseil d’appel décide, par six voix contre cinq, de confirmer la proposition de sanction du 28 février 2020 et d’infliger au requérant la suspension de fonctions disciplinaire d’un mois avec menace de révocation. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.997 VIII – 11.624 - 4/12 IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties La partie adverse fait valoir que le recours est irrecevable en son second objet, en ce qu’il ne constitue qu’un acte préparatoire. Le requérant ne réplique pas. IV.2. Appréciation Le second acte attaqué est une proposition de sanction disciplinaire et constitue donc un acte préparatoire non susceptible de recours. Le recours est irrecevable en son second objet. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation Le premier moyen est pris de la violation du principe du délai raisonnable, du principe du raisonnable, du principe de bonne administration, du principe général des droits de la défense et du principe de légitime confiance. Le requérant fait valoir que les faits reprochés se sont déroulés le 5 août 2019, que le 8 août 2019, il a reçu une première proposition de sanction de le suspendre disciplinairement pour une durée d’une semaine, que le 16 septembre 2019, il a été informé que cette proposition de sanction était annulée, qu’il a ensuite dû attendre le 6 février 2020, soit six mois, pour recevoir une seconde proposition de sanction, qu’il a introduit un recours devant le conseil d’appel le 5 mai 2020 et que l’audience devant celui-ci a eu lieu le 30 novembre 2020, de sorte que selon lui un délai d’un an et demi s’est écoulé entre la survenance des faits et cette audience disciplinaire, ce qui constitue à ses yeux un délai déraisonnable. V.1.2. Le mémoire en réplique Sur la recevabilité du moyen, il réplique avoir clairement fait valoir en quoi les différents délais invoqués sont manifestement déraisonnables et violent le principe du délai raisonnable. Il souligne avoir rappelé que cette situation violait le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.997 VIII – 11.624 - 5/12 principe général de respect des droits de la défense en ce qu’un agent ne peut rester trop longtemps dans l’incertitude de son sort sans violer ce principe. Il estime qu’une telle situation méconnaît aussi les principes du raisonnable et de bonne administration qui interdisent à l’autorité d’agir contrairement à toute raison et lui imposent de se comporter comme le ferait une administration normalement diligente, prudente et raisonnable. Selon lui, la partie adverse qui a une autre attitude, enfreint manifestement le principe de légitime confiance puisqu’il lui faisait légitimement confiance et attendait qu’elle respecte les principes généraux de droit susvisés. Il précise encore avoir indiqué que l’autorité, informée de faits disciplinaires supposés dans le chef d’un membre du personnel, se doit de vérifier sans retard la réalité et l’imputabilité des faits. Il lui semble évident que s’il reproche à la partie adverse, en termes de requête, d’avoir statué et agi au-delà de tout délai raisonnable, c’est qu’il juge insatisfaisantes les justifications apportées à cet égard. Il fait valoir que les seuls éléments mis en avant dans l’acte attaqué tiennent au fait qu’une enquête a été menée par le Compliance & Investigation Office ainsi qu’à la survenance de la pandémie liée au Covid-19, ce qui constitue à ses yeux une motivation insuffisante et inadéquate. Il relève enfin qu’à partir du moment où les exigences de l’article 2, § 1 , de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ découlent de la nécessité de s’assurer que la partie adverse et le cas échéant d’autres parties puissent saisir la critique formulée, cet objectif est selon lui rencontré en l’espèce. Il estime qu’en effet la partie adverse a parfaitement été à même d’en comprendre le contenu et d’y répondre. er Sur le fond, il rappelle que, dès le 8 août 2019, il a reçu une première proposition de sanction disciplinaire de suspension de fonction pour une semaine, ce qui lui fait dire que l’autorité estimait être suffisamment informée sur la matérialité et l’imputabilité des faits pour envisager d’infliger une sanction disciplinaire. Il considère que le choix de retirer cette première proposition de sanction pour en proposer une plus sévère ne modifie pas ce constat. Il en déduit que rien ne justifie que la procédure ait été retardée jusqu’au 6 février 2020, d’autant que le Compliance & Investigation Office a clôturé son enquête depuis le