## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-06, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.051&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051 (2024-06-06) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.051 du 6 juin 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Annulation Rejet pour le surplus --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.051 du 6 juin 2024 A. 234.729/XV-4864 En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann-Debroux, 40 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Renaud VAN MELSEN et Doriane SERVAIS, avocats, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 octobre 2021, l’État belge demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. Dans sa requête, il précise qu’à titre subsidiaire – si le Conseil estime que le second moyen n’est pas fondé –, il demande l’annulation des articles 2, 15°, 36, 37, alinéa 1er, 2°, a), 43, § 3, et 64 du même arrêté (en ce que l’article 64 abroge les articles 2, 3°, 2, 20°, 2, 34°, 4, § 1er, 2°, 4, § 2, 6, § 2, 8, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, 8, §§ 2 et 4, 9, §§ 1er et 2, 35, § 1er, 2°, de l’arrêté royal du 4 mai 2007, précité), et qu’à titre plus subsidiaire – si le Conseil estime que le second moyen n’est pas fondé et qu’en outre, les dispositions de l’acte attaqué forment un tout indissociable –, il demande l’annulation de cet arrêté dans son ensemble. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051 XV - 4864 - 1/38 II. Procédure L’avis prescrit par l’article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et par l’article 7 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État a été publié au Moniteur belge le 21 janvier 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 26 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2023. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Laurent Delmotte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Renaud Van Melsen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. L’article 3, § 1er, alinéa 1er, de la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051 XV - 4864 - 2/38 (ci-après : « la directive (UE) 2018/645 »), prévoit que les « États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à [cette] directive au plus tard le 23 mai 2020, à l’exception des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 6), de [cette] directive, qui entrent en vigueur au plus tard le 23 mai 2021 ». 2. Le 30 avril 2020 est adopté un arrêté royal transposant partiellement cette directive (UE) 2018/645 (Moniteur belge, 12 mai 2020). 3. Le 10 juillet 2020, la Région flamande introduit un recours en annulation contre cet arrêté royal du 30 avril 2020. Le recours est enrôlé sous le numéro A. 231.232/IX-9734. 4. Le 17 juillet 2020 est adopté l’arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E [ci-après : « l’arrêté royal du 4 mai 2007 »] (Moniteur belge du 12 août 2020). 5. Le 10 septembre 2020 est adopté l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2007 (Moniteur belge du 23 septembre 2020). 6. Le 12 octobre 2020, la partie requérante introduit un recours en annulation de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, précité, plus spécialement de ses articles 3, 4, 1° et 3°, 5, 6, 7, 1° et 4°, 17 et 18. Le recours est enrôlé sous le numéro A. 231.999/IX-9782. 7. Le 21 novembre 2020, la partie requérante introduit également un recours en annulation des articles 2, 4, 5, 18 et 19 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2020, précité. Le recours est enrôlé sous le numéro A. 232.277/XV-4601. 8. Le 8 janvier 2021, la section de législation du Conseil d’État est invitée à donner un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale « relatif à la formation des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E en vue de l’obtention du permis de conduire ces véhicules ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051 XV - 4864 - 3/38 9. La section de législation du Conseil d’État donne l’avis n° 68.647/4, le 8 février 2021. 10. L’arrêté attaqué est adopté le 15 juillet 2021 et publié au Moniteur belge du 3 août 2021. 11. Par un arrêt n° 255.309 du 20 décembre 2022, le Conseil d’État annule les articles 3, 4, 5 et 6 de l’arrêté royal du 30 avril 2020, précité. 12. Par un arrêt n° 255.317 du 20 décembre 2022, le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, précité. IV. Recevabilité L’intérêt au recours de la partie requérante est un intérêt fonctionnel. Un tel intérêt permet notamment à une personne qui n’est pas la destinataire directe d’un acte administratif d’en poursuivre l’annulation en soutenant que ses compétences ou les prérogatives qu’elle tient de la loi ou de la réglementation n’ont pas été respectées. Ainsi, l’intérêt de la partie requérante au recours et aux moyens est limité à l’examen des méconnaissances alléguées de ses propres compétences. V. Premier moyen V.1. Thèses des parties V.1.1. La requête La partie requérante prend un premier moyen « de l’excès de pouvoir, de la violation des règles répartitrices de compétence et en particulier de la compétence de l’autorité fédérale en matière de règles de police générale et de règlementation de la circulation et du transport (article 6, § 4, 3°, de la [loi spéciale de réformes institutionnelles][ci-après : “LSRI”]) y compris en matière des permis de conduire (provisoires), lus en combinaison avec la compétence régionale en matière d’écolage et d’examens relatifs à la connaissance et à l’aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie (article 6, § 1er, XII, 6°, de la LSRI), et de la compétence fédérale en matière d’accès aux emplois et fonctions publics, lus en combinaison avec la compétence régionale en matière de conditions d’accès à la profession (article 6, § 1er, VI, al. 1er, 6°, de la LSRI) ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051 XV - 4864 - 4/38 Elle rappelle que, depuis la Sixième Réforme de l’État, les régions sont notamment compétentes, dans le cadre de leurs nouvelles compétences en matière de sécurité routière, pour « la réglementation en matière d’écolage et d’examens relatifs à la connaissance et à l’aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie, y compris l’organisation et les conditions d’agrément des écoles de conduite et des centres d’examen et y compris le contrôle de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats-conducteurs souffrant d’une diminution des aptitudes fonctionnelles, à l’exception de la compétence fédérale concernant la détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules, étant entendu que les habitants d’une région sont libres de fréquenter une école de conduite ou de passer les examens dans un centre d’une autre région et étant entendu qu’une école de conduite reconnue dans une région peut également opérer dans les autres régions » (article 6, § 1er, XII, 6°, de la LSRI). Elle indique que ces nouvelles compétences transférées aux régions sont des exceptions à la compétence générale de l’autorité fédérale en matière de police générale et de circulation routière. Elle ajoute que « les modalités en matière d’écolage et des examens pour lesquelles les régions sont devenues compétentes sont les compétences déléguées précédemment au Roi par le législateur en vertu de l’article 23, § 1er, 2° et 4° de la loi du 16 mars 1968 », que « la détermination des conditions d’obtention des permis de conduire et permis de conduire provisoires, ainsi que les autres aspects des modalités de son obtention sont restés des compétences fédérales », que « l’autorité fédérale est restée la seule autorité compétente pour accorder des exemptions à l’obligation de passer les examens théoriques et pratiques, mais également à l’obligation d’être titulaire d’un permis de conduire » et que « si les régions sont compétentes pour déterminer les modalités de l’écolage et des examens théoriques et pratiques, c’est l’autorité fédérale qui est restée compétente pour la détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules ». Elle expose que les régions se sont par ailleurs vu transférer certaines compétences en matière d’accès à la profession (article 6, § 1er, VI, al. 1er, 6°, de la LSRI). Elle fait référence aux arrêts n° 244.095 du 2 avril 2019 et n° 245.065 du 2 juillet 2019, dont elle retient que le Conseil d’État a jugé que certaines dispositions de l’arrêté royal du 4 mai 2007 relèvent, depuis la Sixième Réforme de l’État, des compétences régionales. Elle vise particulièrement l’« imposition des exigences en matière d’aptitude et de formation des conducteurs, en ce qui concerne les conditions d’accès à la profession » (article 6, § 1er, VI, al. 1er, 6°, de la LSRI) et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.051 XV - 4864 - 5/38 « les dispositions relevant de la formation et des examens des connaissances nécessaires pour les catégories de véhicules » (article 6, § 1er, XII, 6°, de la LSRI). Au sujet de la répartition des compétences qui résulte de ce qui précède, elle se réfère aux avis de la section de législation du Conseil d’État n° 57.371/VR/3 du 15 juin 2015, n° 67.548/3 du 7 juillet 2020, n° 67.690/2/V, du 5 août 2020 et enfin à l’avis n° 68.647/4 du 8 février 2021 sur le projet ayant donné lieu à l’acte attaqué. Elle relève que la section de législation a recommandé à la partie adverse de procéder, à l’instar des régions flamande et wallonne, en modifiant la réglementation fédérale existante plutôt qu’en adoptant une réglementation propre. Elle déduit de l’avis donné au sujet de l’article 58 du projet soumis à la section de législation du Conseil d’État, que la partie adverse n’a pas tenu compte de la remarque faite par cette dernière. Elle observe que l’acte attaqué mentionne dans son i