## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-07, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.055** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.055&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.055 (2024-06-07) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.055 du 7 juin 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Rejet pour le surplus --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.055 du 7 juin 2024 A. 241.727/VI-22.800 En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Sarah FIACCAPRILE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS LIÉGEOIS (INTRADEL), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet des requêtes Par une requête introduite le 19 avril 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 28 mars 2024 par le Conseil d’Administration de la partie adverse d’attribuer à la S.R.L. Vanheede Propreté le LOT 3 (ou LOT C1) du marché public de services de collecte de déchets ménagers n° 22/38/INT ayant pour objet la collecte de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de INTRADEL, selon son offre du 29 janvier 2024 pour un montant total de 20.599.113,92 Euros HTVA, soit 24.924.927,84 TVAC […] – et identifié dans cette décision comme le marché 22.38.L03INT –, ainsi que la décision du même jour et de la même personne de ne pas attribuer ce lot à la partie requérante ». Par une requête introduite le 29 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de ces mêmes décisions. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.055 VIexturg - 22.800 - 1/12 II. Procédure Par une ordonnance du 22 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Me Aurélien Vandeburie, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Séverine Hostier, loco Me Jean-Marc Secretin, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit : « 1.- La partie adverse est une association intercommunale qui regroupe aujourd'hui 72 communes de la Province de Liège. Elle apporte aux communes qui la composent un service complet de gestion des déchets ménagers et assimilés : prévention, réutilisation, collecte, tri, recyclage, valorisation et élimination, le tout dans le respect des législations européennes, belges et régionales. Ce service comporte ainsi, notamment, la collecte des déchets ménagers en “porte à porte”. La partie adverse ne dispose cependant pas des moyens humains et matériels nécessaires à une telle collecte. Ces opérations sont donc attribuées à des tiers au terme d’une procédure de passation de marché public. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.055 VIexturg - 22.800 - 2/12 2.- Le contrat actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2024, la partie adverse décide, dans le courant de l’année 2023, de lancer les formalités relatives à l’attribution du nouveau contrat qui prendra cours le 1er janvier 2025. Un cahier spécial des charges est ainsi établi (D.A. 01 - A), lequel fait l’objet de 22 lots en fonction des zones géographiques et du type de déchets et/ou services qu’ils définissent. Le marché est identifié sous le numéro général 22.38.INT, ce numéro faisant l’objet d’une subdivision relative à chaque lot (22.38.L01.INT pour le lot 1, 22.38.L02.INT pour le lot 2, etc.). Pour les missions 1 (déchets ménagers résiduels) et 2 (PMC et Papier/Carton), chaque lot peut également être identifié suivant une lettre (correspondant à une zone géographique) et un chiffre (correspondant à une mission), tandis que les lots 3 et 4 font l’objet de sous-divisions. Le tableau de correspondance est ainsi le suivant : En l’occurrence, le présent recours vise le lot 22.38.L03.INT, également identifié comme étant le lot C1. 3.- Par décision de son conseil d’administration du 26 octobre 2023 (D.A. 02), la partie adverse : - décide de lancer un marché de services de collecte de déchets ménagers ; - fait choix de la procédure ouverte soumise à publicité européenne pour procéder à son attribution ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.055 VIexturg - 22.800 - 3/12 - approuve le cahier spécial des charges 22.38.INT y relatif. 4.- Le 10 novembre 2023, un avis de marché est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (D.A. 03). 5.- Le 28 novembre 2023, la partie adverse reçoit des entreprises VEOLIA, VANHEEDE PROPRETE et RECOL’TERRE des questions relatives au marché (D.A. 04 à D.A. 06). 6.- Le 14 décembre 2023, un avis de marché rectificatif n° 1 est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne contenant la réponse aux questions posées par les soumissionnaires (D.A. 07). 7.- Le 22 janvier 2024, un avis de marché rectificatif n° 2 est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne contenant le nouveau modèle de l’annexe 8 du cahier spécial des charges, uniquement pour ce qui concerne le lot 5 (D.A. 08). 8.- Le 26 janvier 2024, les offres suivantes sont déposées : - N.V. GRL Logistics pour les lots suivants : lot 3 zone ouest et lot 3 zone E (D.A. 09 – confidentielle) ; - S.A. SLS pour les lots suivants : E1, G1 et E2 (D.A. 10 – confidentielle). 9.- Le 28 janvier 2024, la S.C. RECMA dépose une offre pour les lots suivants : lot 4 zone ouest, lot 4 zone E, lot 4 zone est, et lot 4 zone Intradel (D.A. 11 – confidentielle). 10.- Le 29 janvier 2024, un avis de marché rectificatif n° 3 est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne contenant un nouveau modèle de l’annexe 5 du cahier spécial des charges (D.A. 12). 11.- Le 29 janvier 2024, les offres suivantes sont déposées : - CPAS de Hannut pour le lot 4 zone ouest (D.A. 13 – confidentielle) ; - S.A. Veolia Environmental Services Wallonie pour les lots suivants : B1, D1, F1, B2, D2, lot 3 zone ouest, lot 3 zone est, et lot 5 (D.A. 14 – confidentielle). 12.- Le 1er février 2024, les offres suivantes sont déposées : - S.C.E.S. DURECO pour le lot 4 zone ouest (D.A. 15 – confidentielle) ; - S.R.L. Oupeye Voirie Services pour les lots suivants : A1, D1, A2 et D2 (D.A. 16 – confidentielle). 13.- Le 3 février 2024, la partie requérante dépose une offre pour les lots suivants : C1 et C2 (D.A. 17 – confidentielle). 14.- Le 5 février 2024, les offres suivantes sont déposées : - S.C.E.S. Récol’terre pour les lots suivants : F2, lot 3 zone E et lot 4 zone E (D.A. 18 – confidentielle) ; - S.R.L. VANHEEDE PROPRETE pour les lots suivants : A1, C1, G1, A2, C2, G2, lot 3 zone ouest, lot 3 zone E, et lot 5 (D.A. 19 – confidentielle) ; - S.A. BELCYCO TPrécup pour les lots suivants : D1, F1, D2, F2, et lot 5 (D.A. 20 – confidentielle) ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.055 VIexturg - 22.800 - 4/12 - A.S.B.L. BELAIR pour les lots suivants : lot 4 zone ouest, lot 4 zone E, lot 4 zone est, et lot 4 zone Intradel (D.A. 21 – confidentielle). 15.- Le 5 février 2024, la partie adverse procède à l’ouverture des offres (D.A. 22). Il est à noter que, compte tenu de la double appellation des lots, le rapport d’ouverture des offres contient des erreurs quant à la détermination des lots pour lesquels chacun des soumissionnaires a déposé offre. Ainsi, s’agissant de la partie requérante, le rapport d’ouverture des offres indique qu’elle aurait remis offre pour les lots 1 et 2 alors qu’en réalité, elle a déposé offre pour les lots 22.38.L03.INT (ou C1) et 22.38.L10.INT (ou C2). S’agissant de la S.R.L. VANHEEDE PROPRETE, le rapport d’ouverture des offres indique qu’elle aurait remis offre pour les lots 1, 2, 3 et 5 alors qu’en réalité, elle a déposé offres pour les lots 22.38.L01.INT (ou A1), 22.38.L03.INT (ou C1), 22.38.L07.INT (ou G1), 22.38.L08.INT (ou A2), 22.38.L10.INT (ou C2), 22.38.L14.INT (ou G2), 22.38.L15.INT (ou lot 3 zone Ouest), 22.38.L16.INT (ou lot 3 zone E) et 22.38.L22.INT (ou lot 5). 16.- Par décisions de son conseil d’administration du 28 mars 2024 (D.A. 24 à D.A. 42), pour 19 des 22 lots que comporte le marché, la partie adverse décide, selon les cas, de renoncer à l’attribution et de relancer une procédure de passation, ou d’attribuer certains lots. Le résumé de ces décisions s’établit comme suit : Ainsi donc, suite au conseil d’administration du 28 mars 2024, la partie adverse : - ne s’était pas encore positionnée sur les lots 1 (A1), 8 (A2) et 14 (G2) ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.055 VIexturg - 22.800 - 5/12 - avait décidé de relancer les lots 2 (B1), 6 (F1), 7 (G1), 9 (B2), 11 (D2) et 17 (lot zone est). Le présent recours est dirigé à l’encontre de la décision du 28 mars 2024 relative au lot 22.38.L03.INT ou C1. 17.- Par mails du 5 avril 2024 et courriers recommandé datés du 5 avril 2024 mais remis à BPOST le 8 avril 2024, la partie adverse informe les différents soumissionnaires des décisions qui les concernent (D.A. 43 à D.A. 54). A ces notifications étaient jointes une copie des avis de marchés, une copie du procès-verbal d’ouverture des offres et une note détaillant les voies de recours (D.A. 55 à D.A. 57). 18.- Par une requête datée du 19 avril 2024, la partie requérante introduit le présent recours. 19.- Par décision du 2 mai 2024 (D.A. 58), la partie adverse a décidé de : - renoncer à l’attribution du lot 1 (A1) et de relancer une procédure de passation ; - suite à la relance du marché décidée le 28 mars 2024, attribuer le lot 2 (B1) à la S.A. Veolia Environmental Services Wallonie ; - suite à la relance du marché décidée le 28 mars 2024, attribuer le lot 7 (G1) à la S.A. SLS ; - attribuer le lot 8 (A2) à la S.R.L. VANHEEDE PROPRETE ; - attribuer le lot 14 (G2) à la S.R.L. VANHEEDE PROPRETE. Ces décisions n’ont pas encore été notifiées aux personnes concernées. Au jour de la présente note, les lots 1 (A1), 6 (F1), 9 (B2), 11 (D2) et 17 (lot 3 zone est) n’ont donc pas encore été attribués ». IV. Recevabilité Il ne peut certes être admis qu'est nécessairement irrecevable le recours formé contre la décision implicite de ne pas attribuer un marché à un candidat ou soumissionnaire qui, par ailleurs, conteste la décision d'attribution dudit marché à l'un de ses concurrents. Si, en règle générale, la décision d’attribution fait apparaître, ipso facto, que le marché litigieux n’est pas accordé aux autres soumissionnaires, de sorte que la censure éventuelle de cette décision d'attribution affecte nécessairement le refus implicite d'attribuer le marché à d'autres candidats ou soumissionnaires, il n'en reste pas moins qu'un candidat ou soumissionnaire malheureux peut obtenir la censure du refus implicite - résultant de l’attribution - de lui attribuer l’avantage en cause, s'il ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.055 VIexturg - 22.800 - 6/12 démontre, de manière convaincante et pertinente, que le marché passé avec un tiers devait lui être attribué. En l'espèce, aucun élément concret n'a été invoqué par la requérante, qui permettrait d'aboutir à la constatation que la partie adverse n’avait d’autre option que de lui attribuer le lot concerné du marché litigieux. Il s'ensuit qu'en tant qu'elle est dirigée contre le refus implicite d'attribuer le lot litigieux à la requérante, la demande est irrecevable. V. Premier moyen – troisième branche