## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-11, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.074** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.074&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.074 (2024-06-11) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.074 du 11 juin 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.074 du 11 juin 2024 A. 240.546/XI-24.638 En cause : Z.G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 3. le Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts, exerçant la tutelle sur la haute Ecole Bruxelles-Brabant (en abrégé « HE2B »), assisté et représenté par Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, 4. la Haute Ecole Bruxelles-Brabant. Partie requérante en intervention : E.A., ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.074 XIr - 26.638 - 1/15 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 novembre 2023, la partie requérante demande la suspension de l’exécution de : « 1) La décision d’équivalence de la Communauté française du 31 août 2023 déclarant les certificats de Mme G. équivalents au CESS, enseignement général, permettant la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur de type court et dans l’enseignement supérieur type long, mais limité au secteur des Sciences humaines et sociales et des Sciences politiques et sociales ; 2) La décision du Commissaire du Gouvernement de date inconnue refusant le dossier d’inscription de Mme G. en Bachelier en Kinésithérapie pour l’année 2023-2024, au motif que son équivalence ne donnerait pas accès au Master en Kinésithérapie ; 3) La décision de la HE2B du 25 octobre 2023 annulant l’inscription de Mme G. en Bachelier en Kinésithérapie au motif que son dossier aurait été refusé par le Commissaire du Gouvernement pour les raisons précitées ; 4) La décision de la HE2B de date inconnue, confirmée par le Commissaire du Gouvernement à une date inconnue, d’attribuer la place laissée vacante par Mme G. à une autre étudiante non-résidente, sur pied du Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur ». Par une requête du 15 février 2024, la requérante demande l’extension de l’objet de son recours du 20 novembre 2023 à « La décision du Commissaire du Gouvernement auprès des hautes Ecoles du 20 décembre 2023, statuant sur le recours formé le 12 décembre 2023 contre le refus d’inscription du 21 novembre 2023 ». II. Procédure devant le Conseil d’État Les première et deuxième parties adverses ont déposé une note d’observations et un dossier administratif. La partie requérante en intervention a déposé une requête en intervention. La demande d’extension de l’objet du recours a été notifiée aux parties adverses et requérante en intervention. Les première et deuxième parties adverses et la partie requérante en intervention ont déposé une note d’observations. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.074 XIr - 26.638 - 2/15 Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 15 mai 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2024 et le rapport leur a été notifié. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Nelson Briou, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Laurane Feron, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Aurore Dewulf, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me Christophe Lépinois, avocat, comparaissant pour la partie requérante intervention, ont été entendus en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits de la cause Le 7 mai 2023, la requérante introduit auprès de la première partie adverse une demande d’équivalence de ses études secondaires, réalisées en Suisse, en vue de suivre en Belgique des études de « kinésithérapeute ». Le 31 août 2023, la Communauté française prend la décision suivante : « En application de l’Arrêté royal du 20 juillet 1971, pris en exécution de la Loi du 19 mars 1971 relative à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers, il a été décidé que le dossier scolaire comportant notamment : le certificat suisse de maturité professionnelle, filière Santé et Social, délivré le 01/07/2020, accompagné du relevé de notes ; le CFC Assistant en Soins et Santé Communautaire, délivré le 01/07/2018 et le relevé de notes ; est équivalent : au Certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS), enseignement général, permettant la poursuite d’études dans : - l’enseignement supérieur de type court, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.074 XIr - 26.638 - 3/15 - l’enseignement supérieur de type long, secteur Sciences humaines et sociales, domaine sciences politiques et sociales ». Cette décision constitue le premier acte attaqué. Au début de l’année académique 2023-2024, la partie requérante s’inscrit à la Haute Ecole Bruxelles-Brabant (HE2B) en master en kinésithérapie en tant que non-résidente tirée au sort. Le 25 octobre 2023, la Haute Ecole informe la requérante que son inscription est annulée. Il s’agit du troisième acte attaqué. La place d’étudiante de la requérante est attribuée par la Haute Ecole HE2B à une autre étudiante, partie requérante en intervention. Il s’agit du quatrième acte attaqué. Par un courrier du 21 novembre 2023, la Haute Ecole HE2B notifie à la requérante une décision d’irrecevabilité de sa demande d’inscription. La requérante forme un recours contre cette décision devant le Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles Supérieures des Arts. Le 20 décembre 2023, le Commissaire du Gouvernement confirme la décision de la Haute Ecole. Cette décision est le cinquième acte attaqué, à la suite de la demande d’extension de l’objet du recours introduite le 15 février 2024. IV. Mise hors cause La Haute École Bruxelles-Brabant ne jouit pas d’une personnalité juridique distincte de son pouvoir organisateur, Wallonie-Bruxelles Enseignement. Elle doit dès lors être mise hors de cause. Le Commissaire du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts n’a agi qu’en tant qu’organe de la Communauté française. Il convient dès lors de le mettre hors de cause également. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.074 XIr - 26.638 - 4/15 V. Intervention La partie requérante en intervention dispose de l’intérêt requis. Sa requête en intervention est accueillie. VI. Deuxième acte attaqué Il ne ressort pas des dossiers administratifs déposés que le deuxième acte attaqué aurait été adopté par le Commissaire du Gouvernement. La partie requérante ne produit pas non plus cette prétendue décision. Il y a donc lieu de considérer que cet acte est inexistant et que le recours est sans objet en tant qu’il vise le deuxième acte attaqué. VII. Recevabilité du recours Thèse de la partie requérante La requérante fait valoir que les deuxième, troisième et quatrième et cinquième actes attaqués sont des « décisions "en cascade" (qui) découlent toutes de la décision d’équivalence limitée de la Communauté française du 31 août 2023 (premier acte attaqué), puisque la restriction de l’équivalence à certains domaines d’étude a eu pour conséquence d’invalider (tardivement) le dossier d’inscription de la requérante en Kinésithérapie à la HE2B, alors qu’elle avait été tirée au sort sur pied du Décret 16 juin 2006 », que « la décision de la HE2B (troisième acte attaqué) qui désinscrit (la partie requérante) suite au refus du Commissaire du Gouvernement suit la même logique, et s’en trouve viciée pour les mêmes raisons », que « la décision de la HE2B et/ou du Commissaire consistant à réattribuer la place laissée vacante par (la partie requérante) à une autre étudiante (quatrième acte attaqué), découle des mêmes irrégularités », qu’il « convient donc de suspendre tous les actes qui constituent les conséquences directes de l’illégalité commise par la Communauté française, puisque ceux-ci sont à l’origine du préjudice de la requérante, préjudice qui consiste dans la perte d’une année étude et l’impossibilité de suivre des études de kiné en Belgique » et que « si la requérante n’attaquait pas ces décisions, la suspension de la seule décision d’équivalence initiale serait impuissante à la restaurer dans ses droits, de sorte qu’elle justifie d’un intérêt au moyen unique et au recours multiple ». À l’audience, la partie requérante réitère l’argumentation précitée et soutient que toutes ces décisions relèvent d’une même opération juridique. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.074 XIr - 26.638 - 5/15 Appréciation La procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État est conçue de manière telle qu’en principe, une requête ne peut avoir qu’un seul objet. Cette règle vise à assurer la bonne administration de la justice. Par exception, une requête qui tend à l'annulation de plusieurs actes, peut être admise s’il existe entre eux un lien de connexité tel que, s'ils avaient fait l'objet de requêtes séparées, les requêtes auraient pu être jointes par le Conseil d'État. Il n'y a pas de connexité lorsque l’annulation de l’un des actes resterait sans effet sur le ou les autres. À défaut de connexité, le recours n’est recevable qu’en ce qui concerne le premier acte attaqué. En l’espèce, les troisième, quatrième et cinquième décisions entreprises ne « découlent » pas, comme le soutient la partie requérante, du premier acte contesté. L’illégalité alléguée de celui-ci n’est d’ailleurs pas susceptible d’emporter, comme telle, celle des autres décisions attaquées. En effet, le refus d’inscription de la requérante dans la Haute Ecole HE2B est dû à la circonstance que pour pouvoir suivre des études de kinésithérapie, elle doit disposer d’une décision de la première partie adverse reconnaissant l’équivalence de ses certificats d’études étrangers au certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS), permettant la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur de type long dans un autre secteur que celui des « Sciences humaines et sociales, domaine sciences politiques et sociales », à savoir dans le secteur de la Santé. Or, le premier acte attaqué ne lui octroie pas une telle équivalence et même si cette décision était illégale et que son application était écartée, comme le sollicite la partie requérante, ou qu’elle était annulée, la partie requérante ne bénéficierait toujours pas d’une équivalence lui permettant l’accès à l’enseignement supérieur de type long dans le secteur de la Santé de telle sorte qu’elle ne pourrait pas obtenir une inscription pour suivre des études de kinésithérapie dans une Haute Ecole. Les troisième, quatrième et cinquième décisions entreprises ne résultent pas du premier acte attaqué mais sont justifiées par l’absence d’une décision reconnaissant l’équivalence des certificats d’études de la partie requérante au ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.074 XIr - 26.638 - 6/15 certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) permettant la poursuite d’études dans l’enseignem