## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-11, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.082** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.082&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.082 (2024-06-11) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.082 du 11 juin 2024 Enseignement et culture - Culture et beaux arts Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.082 du 11 juin 2024 A. 228.884/XV-4194 En cause : l’association sans but lucratif CONTRE-POING, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 août 2019, l’association sans but lucratif Contre-Poing demande l’annulation de « la décision adoptée le 18 juin 2019 par Madame la Ministre de la Culture et de l’Enfance de la Communauté Française de Belgique refusant de lui accorder la reconnaissance quinquennale en catégorie CEC 2 et en CEC 3 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, concluant au rejet de la requête. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.082 XV - 4194 - 1/13 La partie requérante a déposé un dernier mémoire. La partie adverse a transmis un courrier valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 novembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La requérante a pour but, selon l’article 3 de ses statuts, « de promouvoir l’expression libre de toute forme artistique compatible à l’épanouissement de chacun en y incluant des activités sociales ». 2. En février 2018, la requérante introduit auprès de la partie adverse une demande de reconnaissance en qualité de Centre d’expression et de créativité dans la catégorie CEC 3 avec un objectif spécifique n° 1, conformément au décret de la Communauté française de 30 avril 2009 relatif à l’encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d’expression et de créativité et des centres d’expression et de créativité. 3. Le 14 juin 2018, le service général de l’inspection de la culture de la partie adverse donne un avis défavorable à la reconnaissance en catégorie 3 de la requérante et un avis favorable à sa reconnaissance en catégorie 1 avec un objectif spécifique n° 1 pour public spécifique précaire, pour les motifs suivants : « Considérant l’absence de partenariat socio-culturel ; Considérant le repli sur soi de l’asbl quasi inconnue dans le champ culturel, sans rayonnement, loin de la diversité socio-culturelle pédagogique possible dans le quartier, la ville ; Considérant la non-recevabilité de 2 de ses 5 ateliers mettant en œuvre une démarche créative ; Considérant la faiblesse des dimensions socio-artistiques ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.082 XV - 4194 - 2/13 Considérant l’absence d’une expression citoyenne telle qu’attendue par l’article 5 du Décret relatif aux CEC ; L’inspection remet un avis négatif à une reconnaissance en catégorie 3. L’inspection remet un avis positif à une reconnaissance en catégorie 1 et à la reconnaissance d’un objectif spécifique n°1 pour public spécifique précaire ». Le service de la créativité et des pratiques artistiques donne également un avis défavorable à la reconnaissance en catégorie 3 et un avis favorable à la reconnaissance en catégorie 1 avec un objectif spécifique n° 1. 4. Le 18 octobre 2018, les rapporteurs de la commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur (CCCPAA) émettent un avis qui se conclut comme suit : « Le dossier présenté n’est pas du tout en adéquation avec les exigences du décret. Aucun des critères n’est validé. On ne retrouve nulle part une philosophie de CEC, ni aucune indication sur le fait qu’ils maîtrisent les obligations décrétales, ni qu’ils aient l’intention de les mettre en application dans le futur. Ce dossier manque de fonds, de sens et de perspective. Les rapporteurs proposent un refus de reconnaissance en catégorie 3 et un refus d’objectif spécifique n°1, et donc une non-reconnaissance en CEC ». 5. Le 22 octobre 2018, la commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur (CCCPAA) rend également un avis défavorable s’agissant de la reconnaissance de la requérante en CEC 3 pour les motifs suivants : « Démarches créatives : Non validées. Pas d’évolution des thématiques depuis de nombreuses années et nombre d’heures incohérent par rapport à la démarche expliquée. Médiation : Insuffisante PSA : Non validée. Représentation du spectacle “Le soldat rose”. Aucune démarche créative. Expression citoyenne : Non validée car pas d’enjeu citoyen en dehors de la rencontre. Public spécifique : Bien que 90% de son public soit en grande précarité, il n’y a pas de description de la stratégie mise en place pour toucher ce public, ni pour faciliter l’accès à l’expression et à la créativité à l’exception de ce tarif unique de 5€/mois. Note d’intention : Non validée. Cadre rigide, peu d’ouverture vers le milieu extérieur et pas de remise en question. L’asbl n’entre pas dans la philosophie d’un CEC et on ne ressent aucune évolution dans ce sens ». 6. Le 21 janvier 2019, la ministre de la Culture, de l’Enfance et de l’Éducation permanente prend la décision suivante au sujet de la requérante: « Considérant que l’association sollicite sa reconnaissance en qualité de centre d’expression et de créativité, au sens du décret du 30 avril 2009 précité, à la catégorie CEC3 ; Considérant que pour être reconnue en qualité de centre d’expression et de créativité au sens du décret du 30 avril 2009 précité, l’ASBL doit remplir les ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.082 XV - 4194 - 3/13 conditions générales de reconnaissance décrites à l’article 7 et les conditions particulières de reconnaissance décrites à l’article 11 dudit décret ; Considérant qu’il y a lieu de vérifier si cette association remplit les conditions visées notamment aux articles 7 et 11 du décret du 30 avril 2009 précité ; Considérant que les avis des services du gouvernement et de la commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur [sont] annexés à la présente et appuient la présente décision ; Considérant que le projet socio-artistique “le soldat rose” n’est pas validé dans la mesure où : - Il s’agit d’une adaptation d’une création de Louis Chédid, interprétée par les enfants lors de la fête des ateliers et non d’une création propre. - Les démarches créatives sont peu perceptibles (art. 3, 11°), de même que l’expression propre aux enfants. - La thématique (la désertification du quartier) à relier à une question de société est faiblement argumentée (art. 5, § 1er, 2°) ; - La production n’est pas communicable, au-delà du CEC. Que par conséquent, l’association ne peut être reconnue sur base de l’article 11 à la catégorie CEC 3 ; Considérant que les démarches créatives n°3 et 5 développées dans les ateliers ne sont pas validées car elles visent la reproduction de cartes postales customisées avec des décors de Noël et à la fabrication de boules à neige, sans qu’on y perçoive dans les deux cas une réelle expression créative des enfants ; Que le nombre d’heures déclarées pour la démarche n° 2 est tout à fait incohérent par rapport à la description de l’atelier et du résultat obtenu ; Que l’activité d’expression citoyenne (art. 3, 14° et art. 11, 6°) n’est pas validée. La dimension citoyenne de l’activité décrite n’est pas avérée. Aucun point de vue n’est développé par les enfants. Que par conséquent, l’association ne peut être reconnue sur base de l’article 11 à la catégorie CEC 3 ; Que par conséquent, l’association ne peut être reconnue sur base de l’article 10 à la catégorie CEC 2 ; Que l’association répond toutefois aux conditions visées à l’article 9 du décret du 30 avril 2009 précité ; Considérant que l’association sollicite la reconnaissance de l’objectif spécifique n° 1 “public spécifique” ; Considérant qu’en application des articles 29 et 30, 4° du décret précité, le gouvernement peut reconnaître les associations qui remplissent les conditions afférentes à l’un des objectifs spécifiques visés à l’article 14, et ce dans les limites des crédits budgétaires disponibles ; [...] Décide Article unique : L’ASBL Contre-Poing asbl bénéficie, à dater du 1er janvier 2019, pour une durée de 5 ans, en application du décret du 30 avril 2009, d’une ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.082 XV - 4194 - 4/13 reconnaissance en qualité de centre d’expression et de créativité en catégorie CEC 1 ». 7. Le 21 février 2019, la requérante introduit un recours contre l’arrêté ministériel du 21 janvier 2019 précité conformément à l’article 13, § 1er, de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2014 portant exécution du décret du 30 avril 2009, précité. 8. Le 16 avril 2019, le service de la créativité et des pratiques artistiques émet un nouvel avis de proposition de maintien de décision de reconnaissance en CEC 1. 9. Le 29 avril 2019, la requérante est entendue par la commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques en amateur. Le même jour, cette commission propose la confirmation de la décision ministérielle du 21 janvier 2019. 10. Le 18 juin 2019, la ministre de la Culture, de l’Enfance et de l’Éducation permanente prend la décision suivante au sujet du recours de la requérante : « Considérant la pertinence de l’avis des services du gouvernement établi le 16 avril 2019, conformément à l’article 25 du décret du 30 avril 2019 et à l’article 13, § 2, de l’arrêté précité du 3 avril 2014, auquel la présente décision se rallie ; Considérant la pertinence de l’avis de la commission consultative de la créativité et des pratiques artistiques sur le recours, fondé sur l’examen du dossier de recours et l’audition des représentants de l’asbl, adopté en séance du 29 avril 2019 à 18 voix contre, 0 abstention, 0 pour la reconnaissance en CEC 3 et à 17 voix contre, 1 abstention et 0 pour la reconnaissance en CEC 2 auxquels la présente décision se rallie ; Considérant qu’il ressort de l’article 13, § 1er, dernier alinéa, de l’arrêté du 3 avril 2014, que le recours doit consister à contester la décision de reconnaissance en CEC 1, en montrant que des éléments du dossier ont été mal interprétés ou en répondant aux arguments qui ont fondé la décision de refus de reconnaissance en CEC 3 et en CEC 2 ; Considérant que ni les éléments contenus dans le recours, ni l’audition, n’ont permis de modifier les raisons motivant le refus de reconnaissance en CEC 3, à savoir : Le Projet socio-artistique “le soldat rose” n’est pas valide. Il ne s’agit pas d’un PSA au sens du décret dans la mesure où : - Il s’agit d’une adaptation d’une création de Louis Chédid, interprétée par les enfants lors de la fête des ateliers et non d’une création propre. - Les démarches créatives sont peu perceptibles (art. 3, 11°), de même que l’expression propre aux enfants. - La thématique (la désertification du quartier) à relier à une question de société est faiblement argumentée (art. 5, § 1er, 2°) ; - La production n’est pas communicable, au-delà du CEC. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.082 XV - 4194 - 5/13 Considérant que ni les éléments c