## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.090** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.090&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.090 (2024-06-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.090 du 12 juin 2024 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Réouverture des débats --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 260.090 du 12 juin 2024 A. 232.771/VI-21.970 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 26 janvier 2021, la partie requérante demande l’annulation de « l’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.090 VI ‐ 21.970 ‐ 1/32 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 17 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 février 2024. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Ronald Fonteyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Prise en compte du mémoire en réponse et du dossier administratif déposés par la partie adverse dans le délai requis Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir que « le 16 avril 2021, soit le dernier jour du délai pour déposer le mémoire en réponse, la plateforme du Conseil d’État était indisponible » et qu’en application de l’article 85bis, § 14, du Règlement général de procédure, le délai qui arrivait à échéance le vendredi 16 avril 2021 était de plein droit prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant, soit le lundi 19 avril 2021. Elle en déduit qu’il n’y a aucune raison d’écarter le mémoire en réponse qu’elle a déposé à cette date. La partie adverse a signé l’accusé de réception du pli recommandé lui envoyant la requête le 15 février 2021. Le délai pour déposer le mémoire en réponse et le dossier administratif expirait le vendredi 16 avril 2021. La partie adverse ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.090 VI ‐ 21.970 ‐ 2/32 apporte toutefois la preuve que la plateforme électronique du Conseil d’État était indisponible à cette date. L’article 85bis, § 14, alinéa 1er, du Règlement général de procédure prévoit ce qui suit : « Au cas où le site de procédure électronique du Conseil d’État est temporairement indisponible pendant plus d’une heure, tout délai qui arrive à échéance le jour où cette indisponibilité survient est de plein droit prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour au cours duquel l’indisponibilité a pris fin ». L’article 88, alinéa 3, du même Règlement prévoit que « […] lorsque le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable ». Le mémoire en réponse et le dossier administratif, déposés sur la plateforme électronique du Conseil d’État le lundi 19 avril 2021, l’ont été dans le délai requis. Ils doivent être pris en compte. Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 21, alinéas 3 et 6, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. IV. Exposé des faits utiles 1. À partir de la mi-mars 2020, la Belgique est confrontée à la pandémie du coronavirus (Covid-19). La partie adverse se trouve contrainte, comme de nombreuses autres autorités d’autres pays à travers le monde, d’adopter les mesures nécessaires, parfois radicales et drastiques, pour endiguer cette pandémie. L’article 1er de l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus Covid-19, entré en vigueur le même jour, déclenche la phase fédérale du plan d’urgence national. 2. L’article 22 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 dispose, dans sa rédaction initiale, ce qui suit : « Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, l’Office national de sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant, pour le compte des centres de contacts, des inspections sanitaires et des équipes mobiles, collecter, combiner et traiter, y compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.090 VI ‐ 21.970 ‐ 3/32 santé relatives au coronavirus Covid-19, des données de contact, d’identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs indépendants détachés visés à l’article 137, 8°, a et b) de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 travaillant en Belgique, en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités. Les données à caractère personnel qui résultent du traitement visé à l’alinéa 1er sont conservées dans le respect de la protection des données à caractère personnel, et pas plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et seront détruites au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel proclamant la fin de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus Covid-19 ». Le préambule de l’arrêté ministériel mentionne, à propos de cette disposition, que « parmi l’arsenal des mesures prises dans le présent arrêté ministériel, figure l’enregistrement de certaines données à caractère personnel en vue de faciliter le suivi de contacts et la détection de certains foyers de contamination ; qu’il en résulte qu’il appartient aux personnes qui effectuent le traitement de protéger ces données, en prenant toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, notamment pour prévenir un accès non autorisé à ces données ; qu’elles peuvent notamment tenir compte à cette fin des recommandations publiées par l’Autorité de protection des données sur son site internet ». Une disposition presque identique à celle de l’article 22 précité a déjà été adoptée dans l’article 11 de l’arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 introduisant un article 18bis dans l’arrêté précité du 30 juin 2020. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er septembre 2020. 3. L’article 22, alinéa 1er, de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 est une première fois modifié par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 afin de remplacer les mots « et travailleurs indépendants détachés visés à l’article 137, 8°, a) et b) de la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 travaillant en Belgique » par « et travailleurs indépendants ». 4. L’article 22, alinéa 1er, précité est ensuite remplacé par l’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.090 VI ‐ 21.970 ‐ 4/32 Covid-19. Cette disposition s’énonce comme il suit : « Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, l’Office national de sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant pour le compte de tous les services et institutions chargés de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, ainsi que de tous les services ou institutions chargés de surveiller le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d’urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, collecter, combiner et traiter, y compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la santé relatives au coronavirus Covid-19, des données de contact, d’identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs indépendants, en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités ». Il s’agit de l’acte attaqué. Il est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 12 janvier 2021. 5. Le 15 avril 2021, un Protocole d’accord est conclu entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 sur les lieux de travail. Il est publié au Moniteur belge du 26 avril 2021. Il contient plusieurs éléments des traitements de données à caractère personnel effectués par l’ONSS en vue des finalités précitées et formalise l’accord intervenu entre l’État fédéral et les entités fédérées à ce sujet. L’article 6 précise ce qui suit : « Le présent protocole d’accord n’est pas un accord de coopération au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Les parties se proposent, sur la base des dispositions du présent protocole d’accord, de parvenir à un accord de coopération ». L’article 7 prévoit ce qui suit : « Le présent protocole d’accord entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l’exception de l’article 4 qui produit ses effets à dater du 12 janvier 2021. Le présent protocole d’accord cesse de produire ses effets le jour où entre en vigueur un accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.090 VI ‐ 21.970 ‐ 5/32 la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 sur les lieux de travail ». 6. Le 31 mai 2021, un accord de coopération est conclu entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, en vue de l’application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 sur les lieux de travail. Il est publié au Moniteu