## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.091** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.091&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.091 (2024-06-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.091 du 12 juin 2024 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 260.091 du 12 juin 2024 A. 233.096/VI-21.999 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la chambre sécurité sociale et santé du Comité de la sécurité de l’information, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, A. 233.136/VI-22.002 En cause : l’ASBL Ligue des droits humains, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, Assistée par Mes Catherine FORGET et Siham NAJMI, avocats, contre : 1. la chambre sécurité sociale et santé du Comité de la sécurité de l’information, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.091 VI ‐ 21.999‐22.002 ‐ 1/47 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 mars 2021, la requérante dans la première affaire demande l’annulation de « la délibération n° 20/178 du 1er septembre 2020 modifiée le 18 janvier 2021 (CSI/CSSS/21/036) de la chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l’information relative à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le Service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale et par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid19 et la gestion de la crise sanitaire vis-à-vis de travailleurs et indépendants (prévention, contrôle, traçage des contacts et établissement de statistiques) ». Il s’agit du recours enrôlé sous le numéro de rôle A. 233.096/VI-21.999. Par une requête introduite le 9 mars 2021, l’ASBL La Ligue des droits humains demande l’annulation de « la délibération n° 20/178 du 1er septembre 2020 modifiée le 18 janvier 2021 (CSI/CSSS/21/036) de la chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l’information relative à la communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le Service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale et par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Office national de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid19 et la gestion de la crise sanitaire vis-à-vis de travailleurs et indépendants (prévention, contrôle, traçage des contacts et établissement de statistiques) ». Il s’agit du recours enrôlé sous le numéro de rôle A. 233.136/VI-22.002. II. Procédure Quant à l’affaire A. 233.096/VI-21.999 La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.091 VI ‐ 21.999‐22.002 ‐ 2/47 La première partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La deuxième partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante et la deuxième partie adverse ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 31 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 février 2024. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Ronald Fonteyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Quant à l’affaire 233.136/VI-22.002. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.091 VI ‐ 21.999‐22.002 ‐ 3/47 La première partie adverse s’est abstenue de déposer un mémoire en réponse. La deuxième partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 31 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 février 2024. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Ronald Fonteyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles 1. À partir de la mi-mars 2020, la Belgique est confrontée à la pandémie du coronavirus (Covid-19). La deuxième partie adverse se trouve contrainte, comme de nombreuses autres autorités d’autres pays à travers le monde, d’adopter les mesures nécessaires, parfois radicales et drastiques, pour endiguer cette pandémie. L’article 1er de l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.091 VI ‐ 21.999‐22.002 ‐ 4/47 crise coronavirus Covid-19, entré en vigueur le même jour, déclenche la phase fédérale du plan d’urgence national. 2. L’article 11 de l’arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 introduit un article 18bis dans l’arrêté précité du 30 juin 2020. Cette disposition prévoit ce qui suit : « Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, l’Office national de sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant, pour le compte des centres de contacts, des inspections sanitaires et des équipes mobiles, collecter, combiner et traiter, y compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la santé relatives au coronavirus Covid-19, des données de contact, d’identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs indépendants détachés visés à l’article 137, 8°, a et b) de la Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 travaillant en Belgique, en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités. Les données à caractère personnel qui résultent du traitement visé à l’alinéa 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et seront détruites au plus tard le jour de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal proclamant la fin de l’état épidémie du coronavirus Covid-19 ». Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2020. 3. À la suite de l’adoption de cette disposition, l’ONSS demande, à la chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l’information – créé par la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : « RGPD ») – l’autorisation de se voir communiquer des données à caractère personnel par la Banque carrefour de la sécurité sociale et le SPF Santé publique. 4. Le 1er septembre 2020, la chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l’information accède à cette demande et adopte la délibération n° 20/178. Cette délibération régit le traitement de données à caractère personnel pour deux finalités, à savoir : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.091 VI ‐ 21.999‐22.002 ‐ 5/47 « 1° prévention - grâce à des données à caractère personnel du registre national, des registres Banque Carrefour et de Saniport et des données à caractère personnel de ses propres banques de données, l’ONSS détecte les employeurs présentant un certain risque au niveau de la propagation du coronavirus et communique leur identité aux instances compétentes (qui peuvent ensuite fournir, à titre préventif, aux employeurs concernés, des informations relatives aux mesures qu’ils peuvent prendre en la matière) ; 2° traçage des contacts - sur la base des données à caractère personnel de Sciensano et des données à caractère personnel de ses propres bases de données, l’ONSS signale les cas d’infection concrets et communique des informations relatives à la situation professionnelle des personnes concernées aux inspections sanitaires des entités fédérées (qui peuvent ensuite, le cas échéant, prendre des mesures vis-à-vis des employeurs et des travailleurs en question pour prévenir la propagation du coronavirus) ». Par ailleurs, les données traitées concernent uniquement les « travailleurs étrangers » qui « sont au préalable identifiés par l’ONSS ». 5. Le 18 octobre 2020, un arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 reprend, en son article 25, le contenu de l’article 18bis de l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 précité. 6. Le 28 octobre 2020, l’arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 reprend, en son article 22, le contenu de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020. Cet article 22 dispose alors comme il suit : « Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19, l’Office national de sécurité sociale peut, en qualité de sous-traitant, pour le compte des centres de contacts, des inspections sanitaires et des équipes mobiles, collecter, combiner et traiter, y compris via le datamining et le datamatching, des données concernant la santé relatives au coronavirus Covid -19, des données de contact, d’identification, de travail et de résidence relatives aux travailleurs salariés et travailleurs indépendants détachés visés à l’article 137, 8°, a et b) de la Loi programme (I) du 27 décembre 2006 travaillant en Belgique, en vue de soutenir le traçage et l’examen des clusters et des collectivités. Les données à caractère personnel qui résultent du traitement visé à l’alinéa 1er sont conservées dans le respect de la protection des données à caractère personnel, e