## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-12, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.095** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.095&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.095 (2024-06-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.095 du 12 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.095 du 12 juin 2024 A. 234.424/XIII-9385 En cause : la société agricole PILET - DE CHÊNEMONT, ayant élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 août 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 28 juin 2021 par lequel les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire refusent de lui délivrer un permis unique visant, d’une part, à maintenir en activité une exploitation avicole, bovine et porcine existante et, d’autre part, à l’étendre par une augmentation de 1.500 places de la capacité de l’hébergement du poulailler existant, la construction et l’exploitation d’un poulailler pour 49.400 poulets de chair, ainsi que des installations annexes et l’augmentation de la quantité prélevée d’eau de la source à l’émergence dans un établissement situé route de Chênemont, 127 à Corroy-leChâteau (Gembloux). II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.095 XIII - 9385 - 1/13 Mme Margot Celli, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Olivier Rossillon, loco Me Paul Renier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 16 juillet 2020, la partie requérante introduit une demande de permis unique auprès de la ville de Gembloux ayant pour objet, d’une part, le maintien en activité d’une exploitation avicole, bovine et porcine existante et, d’autre part, une augmentation de 1.500 places de la capacité de l’hébergement du poulailler existant, la construction et l’exploitation d’un poulailler pour 49.400 poulets de chair, ainsi que des installations annexes et l’augmentation de la quantité prélevée d’eau de la source à l’émergence dans un établissement situé route de Chênemont, 127 à Corroy-le-Château (Gembloux). 2. Le 12 août 2020, le volet environnemental de cette demande est déclaré incomplet par les fonctionnaires technique et délégué. 3. Le 28 août 2020, la demanderesse de permis transmet les pièces complémentaires sollicitées. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.095 XIII - 9385 - 2/13 4. Le 22 septembre 2020, la demande de permis unique est déclarée complète et recevable. 5. Une enquête publique est organisée du 5 octobre au 3 novembre 2020. Elle donne lieu à une pétition de 920 signatures, une pétition électronique de 653 signatures et 31 réclamations. 6. Plusieurs instances sont consultées au cours de l’instruction de la demande. Ainsi en est-il notamment du pôle environnement du conseil économique, social et environnemental de Wallonie qui émet un avis favorable conditionnel le 5 novembre 2020. 7. Le 28 décembre 2020, le délai de transmission du rapport de synthèse à l’autorité compétente est prorogé de 30 jours. 8. Le 8 février 2021, les fonctionnaires technique et délégué adressent leur rapport de synthèse à l’autorité communale. 9. Le 18 février 2021, le collège communal de la ville de Gembloux refuse de délivrer le permis sollicité. 10. Le 17 mars 2021, la partie requérante introduit à l’encontre de cette décision un recours auprès du Gouvernement wallon. 11. Plusieurs instances et services émettent un avis au cours de l’instruction du recours administratif. 12. Le 26 mai 2021, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours adressent leur rapport de synthèse aux ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire. 13. Le 28 juin 2021, ceux-ci refusent de délivrer le permis unique sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.095 XIII - 9385 - 3/13 IV. Recevabilité ratione temporis IV.1. Thèses des parties A. La partie adverse La partie adverse soutient que le recours est irrecevable ratione temporis dès lors que la requérante n’apporte pas la preuve que l’acte attaqué ne lui a été notifié que le 30 juin 2021. B. La partie requérante La partie requérante affirme que l’acte attaqué lui a été notifié le 30 juin 2021. Elle en déduit que son recours, introduit le 30 août 2021, est recevable ratione temporis. Dans son mémoire en réplique, elle rappelle avoir joint à sa requête un document de suivi de la poste attestant de la remise du courrier par pli recommandé le 30 juin 2021. IV.2. Examen L’article 4, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose comme suit : « Les recours visés à l’article 14, §§ 1er et 3 des lois coordonnées sont prescrits soixante jours après que les actes, règlements ou décisions incriminés ont été publiés ou notifiés. S’ils ne doivent être ni publiés ni notifiés, le délai court à dater du jour où le requérant en aura eu connaissance ». En l’espèce, comme en atteste le document de suivi de la poste joint à la requête en annulation, l’acte attaqué a été réceptionné par la partie requérante le 30 juin 2021, de telle manière que le délai de 60 jours arrivait à échéance le 29 août 2021, prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le 30 août 2021. Le recours ayant été introduit à cette date, il est recevable ratione temporis. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.095 XIII - 9385 - 4/13 V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration et du devoir de minutie, ainsi que du défaut de motivation formelle et adéquate et de l’erreur de fait et de droit. En une première branche, elle reproche à l’autorité d’avoir fondé sa décision de refus sur une motivation inadéquate pour justifier le caractère lacunaire de la demande de permis « sur les aspects épandage et émission d’ammoniac à proximité d’un site Natura 2000 ». Elle indique avoir produit une étude d’incidences sur l’environnement reprenant un examen complet de la prise en compte des aspects relatifs à l’épandage et à l’impact des émissions d’ammoniac au voisinage du site Natura 2000 et rappelle qu’elle a, par ailleurs, proposé des solutions, afin de concilier l’impact cumulatif de son activité avec d’autres exploitations agricoles de l’entité. Elle ajoute que suivant l’étude de le Ministerie van volkhuisvesting, Ruimtelijke ordening en milieubeheer des Pays-Bas (VROM), près de la moitié de l’ammoniac émis par l’élevage se dépose dans un rayon d’environ 350 mètres de l’établissement, de sorte que les précipitations d’ammoniac liées à son exploitation auront lieu dans une zone agricole où l’effet acidifiant de l’ammoniac pourra être corrigé par chaulage. Elle en déduit qu’elle a examiné toutes les solutions directes afin de rencontrer ses obligations légales et que, partant, les auteurs de l’acte attaqué ont adopté une motivation inadéquate. En une seconde branche, elle reproche à l’autorité d’avoir fondé sa décision de refus sur une motivation inadéquate s’agissant de la prise en compte des impacts environnementaux de la construction et de l’exploitation d’un nouveau poulailler d’engraissement venant en extension d’une exploitation bovine, avicole et porcine existante. Elle indique avoir déposé une étude reprenant une analyse de tous les éléments essentiels liés aux effets environnementaux de l’exploitation projetée et proposant une série de mesures destinées à diminuer les nuisances occasionnées. Elle reproche aux auteurs de l’acte attaqué de ne pas avoir examiné la question de l’impact du projet sur l’environnement et de s’être contentés de se rallier à la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.095 XIII - 9385 - 5/13 décision de l’autorité communale sans préciser les raisons les ayant amenés à statuer en ce sens. B. Le mémoire en réplique Au sujet de la première branche, elle répond qu’elle ne sollicite pas une appréciation en opportunité et reproche à l’autorité de ne pas avoir tenu compte des éléments fournis dans sa demande de permis unique. C. Le dernier mémoire S’agissant de la première branche, elle fait valoir qu’une étude est, par essence, théorique. Elle indique avoir examiné toutes les solutions directes afin de respecter ses différentes obligations légales inscrites dans le Code du développement territorial, le Code de l’eau et les « autres sources légales utiles ». Elle soutient qu’il ne lui est pas possible « de signer de futurs contrats d’épandage » avant d’avoir la certitude d’obtenir un permis. S’agissant de la seconde branche, elle affirme que les aspects environnementaux de son projet constituent un élément principal du processus décisionnel qui appelait une réponse de l’autorité, laquelle ne pouvait se limiter à faire référence à la position de l’autorité communale. V.2. Examen A. Sur la première branche 1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. Dans le cadre d’un recours en réformation et en raison du caractère dévolutif de celui-ci, l’autorité saisie sur recours doit statuer à nouveau en exerçant un pouvoir d’appréciation propre et autonome en vue de substituer sa décision à celle qui fait l’objet du recours. Elle n’est pas liée par l’appréciation portée par l’autorité qui s’est prononcée en première instance, ni n’est tenue de réfuter, point par point, les motifs à la base de cette décision, ni, partant, les griefs formulés par l’auteur du recours en réformation. Cependant, il faut que celui-ci puisse comprendre, fût-ce implicitement, pourquoi sa position ou, le cas échéant, l’avis ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.095 XIII - 9385 - 6/13 d’une instance d’avis qui lui est favorable n’ont pas été retenus par l’autorité compétente sur recours. Par ailleurs, l’étude d’incidences sur l’environnement a pour objectif d’identifier, décrire et évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, synergiques ou cumulatifs, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, d’un projet sur l’environnement, et de présenter et évaluer les mesures envisagées pour éviter, réduire les effets négatifs du projet sur l’environnement et, si possible, y remédier. Elle vise à informer non seulement le