## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-13, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.112** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.112&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.112 (2024-06-13) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.112 du 13 juin 2024 Economie - Divers (économie) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.112 du 13 juin 2024 A. 230.852/XV-4439 En cause : l’association sans but lucratif RAS EL HANOUT, ayant élu domicile chez Mes Noamane LATRACHE et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 mai 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Ras El Hanout demande l’annulation de : « - la décision, de date inconnue, prise par “la ministre de tutelle”, de refuser la demande “d’aide au développement” introduite par la requérante dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène (premier acte attaqué). Cette décision a été portée à la connaissance de la requérante le 7 avril 2020 ; - l’avis, de date inconnue, rendu par “le conseil d’aide aux projets théâtraux”, de ne pas accorder la demande “d’aide au développement” introduite par la requérante dans le cadre du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène (deuxième acte attaqué). Cet avis a été porté à la connaissance de la requérante le 7 avril 2020 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.112 XV - 4439 - 1/25 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 février 2024. Mme Elisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Megi Bakiasi, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La partie requérante est une association sans but lucratif, constituée en 2010, dont l’objet social, tel que modifié en 2019, vise : « * la promotion, le développement et l’exercice d’une citoyenneté engagée et pluraliste * la promotion de l’expression des différentes cultures au travers de la réflexion, du dialogue et de l’échange * emmener les publics à la réflexion à travers des ateliers et activités grand public * offrir un espace d’expression, de partage d’expérience, d’acquisition de connaissances et compétences * accueillir et encourager des initiatives qui encouragent le développement personnel et l’implication citoyenne ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.112 XV - 4439 - 2/25 Elle expose, dans sa requête, organiser, dans ce cadre, des activités théâtrales à l’attention du public, disposer de sa propre salle de théâtre et avoir réalisé, depuis sa création, plus de 30 spectacles de théâtre, soit plus de 360 représentations pour plus de 38.000 spectateurs. 2. Par un arrêté ministériel du 1er janvier 2018, pris en application du décret cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène, la partie requérante est reconnue comme opérateur œuvrant dans le secteur professionnel des arts de la scène pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Cette reconnaissance ouvre la possibilité d’accéder aux différentes formes d’aides financières prévues par le décret précité. 3. Il ressort du rapport établi par l’administration de la partie adverse qu’au mois de mai 2019, la partie requérante introduit une demande d’aide au projet de développement, sur une durée de trois ans. L’aide visée porte sur un montant annuel de 103.000 euros. La demande comprend une description de l’association, du projet, des objectifs, de l’équipe artistique, du volumes des activités prévues, des moyens, des éléments financiers, du plan de diffusion et de promotion envisagé ainsi qu’un budget prévisionnel. Il ressort de la description du projet que l’objectif général de ce dernier vise à développer de manière structurelle, permanente et récurrente l’axe « théâtre de l’opprimé » de l’association. « Il s'agira donc de créer ensemble d'œuvres théâtrales avec des citoyen.ne.s non acteurs, plus particulièrement des personnes dites issues de milieux populaires, exclues de la société, hors circuit des institutions théâtrales classiques pour leur permettre d'exprimer leur regard critique, leur analyse sur les réalités contemporaines qui les entourent (ex : racisme, école, chômage, égalité hommesfemmes). Il s'agit d'utiliser les outils théatraux comme le jeu d'acteur, l'improvisation, la création de personnages, la mise en scène pour faire naître une œuvre collective où le spectateur sera également pris à partie pour participer à la réflexion proposée ». 4. Le 6 mai 2019, il est accusé réception de la demande. 5. Par un courrier daté du 21 mai 2019, la partie adverse indique à la partie requérante que son dossier est incomplet et précise les deux éléments qui manquent. 6. Le 2 juillet 2019, les éléments manquants sont réceptionnés par la partie adverse et le dossier est déclaré complet et recevable. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.112 XV - 4439 - 3/25 7. À une date non précisée, l’administration dresse un rapport sur la demande d’aide au projet, qui analyse en substance l’audience potentielle et les publics visés, le volume d’emploi, le volume d’activité et la faisabilité financière du projet. 8. Le 6 décembre 2019, le conseil de l’aide aux projets théâtraux (CAPT) se réunit pour examiner plusieurs demandes d’aide au développement déposées en mai 2019, dont celle de la partie requérante. Un avis défavorable est émis concernant cette demande. 9. Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le CAPT finalise ses avis sur les demandes d’aides au développement déposées en mai 2019, dont celle de la partie requérante. L’avis relatif à la demande de la partie requérante est négatif et est rédigé comme suit : « Service général de la création artistique demande d'aide au projet avis de l'instance compétente et motivation Numéro du dossier Nom du projet Dénomination du demandeur Avis Positif Th.AD14-mai-2019 Ras El Hanout Négatif  Motivation relative à l’avis 1° Qualité artistique et culturelle du projet Le conseil salue les activités et les démarches de Ras El Hanout. Cependant, celles-ci semblent davantage relever du secteur de l'éducation permanente que de la création théâtrale professionnelle. Ce critère n'est pas rencontré. 2° Avis et motivation sur l'attention portée aux créateurs. auteurs. compositeurs et interprètes de la Communauté française et l'utilisation de termes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné. Aucun comédien professionnel n'est engagé dans les spectacles de l’asbl. Par ailleurs si les thématiques abordées sont pertinentes, la singularité artistique n'apparaît pas. Ce critère n'est pas rencontré. 3° Avis et motivation sur l'inscription du projet dans le paysage artistique et culturel de la Communauté française, et, le cas échéant, ses capacités de rayonnement à l'échelle nationale et internationale. Le dossier fait état d'un projet de deux créations par an au siège de l’asbl. Les perspectives de diffusion paraissent pour l'instant limitées. Ce critère est rencontré. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.112 XV - 4439 - 4/25 4° Avis et motivation sur l'adéquation entre le projet artistique et les modalités, notamment budgétaires, de mise en œuvre de celui-ci Les barèmes appliqués relèvent de la commission paritaire du secteur socioculturel et non de la CP 304. Par ailleurs la ventilation des prestations artistiques n'est pas détaillée. Ce critère n'est pas rencontré. Lors de cette session, 39 demandes de projet de création et 12 demandes d'aide au développement ont été déposées. Montant de subvention recommandé Subvention annuelle 0€ ». Il s’agit du second acte attaqué. 10. Le 23 décembre 2019, l’administration adresse à la ministre en charge de la Culture une note ayant pour objet « Conseil de l’aide aux projets théâtraux – Procès verbaux n° 130, 131 et 132 – Résultats des avis concernant les demandes d’aide au développement déposées en mai – budget 2020 ». 11. Le 17 février 2020, la ministre en charge de la Culture marque son accord sur les propositions d’octroi d’aides au développement examinées par le CAPT entre le 22 novembre et le 13 décembre 2019. Son courrier à l’administration est rédigé comme suit : « Objet : Conseil de l'aide aux projets théâtraux - Aide au développement - Session de mai 2019 - Ex. 2020 - D021 - AB 33.45.22 J'accuse bonne réception de votre note datée du 23 décembre 2019. Sous réserve de l'avis de l'Inspection des Finances et du respect de la procédure administrative et budgétaire, je marque mon accord sur les propositions d'octroi d'aides au développement du conseil de l'aide aux projets théâtraux faites lors de ses trois réunions s'étant tenues du 22 novembre au 13 décembre 2019 : 30.000,00 Shanti Shanti Pôle d'échanges artistiques et de Par an sur 3 ans services d'accompagnement à la production et à la diffusion Audience/ BLOOM Project Bureau 40.000,00 € Par an sur 3 ans Factory Asbl d'accompagnement de spectacles vivants Riches-Claires Rayonnement de créations en 20.000,00 € Asbl Fédération Wallonie-Bruxelles Cie Gazon- Pérennisation de la Compagnie 40.000,00€ Nève Asbl Gazon-Nève Par an sur 3 ans Je vous prie d'en assurer le suivi administratif et budgétaire et d'en informer les opérateurs concernés. Vous pouvez procéder par délégation à la signature des arrêtés octroyant les subventions susmentionnées. Pour les montants nécessitant l'accord du Ministre du Budget, je vous prie de m'envoyer les éléments à lui soumettre. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.112 XV - 4439 - 5/25 Je prends acte de la décision du conseil de ne pas analyser les demandes de la fédération du théâtre action et de la CCTAE. Des instructions vous parviendront prochainement afin d'organiser le traitement de ces demandes dans le cadre approprié. Concernant la décision du conseil de ne pas analyser les demandes d'Études théâtrales et de Sibmas, je vous prie de m'envoyer la note mentionnée devant me parvenir afin que je puisse prendre attitude. Je vous remercie de votre collaboration ». 12. Par un courrier du 9 mars 2020, envoyé par un courriel du 7 avril 2020, la partie requérante est informée de la décision de refus de sa demande d’aide par la partie adverse. Ce courrier, auquel est annexé l’avis du CAPT, est rédigé comme suit : « Objet Aide au projet de développement - Conseil d'aide aux projets théâtraux Demande d'aide au développement “Acteurs.trices de changement avec le théâtre action” Monsieur […], Par la présente, je suis au regret de vous annoncer que la demande d'aide au développement que vous avez introduite auprès de nos services, en vue “Acteurs.trices de changement avec le théâtre action”, n'a pas été suivie d'une décision positive, la Ministre de tutelle ayant notifié à l'administration qu'elle suivait l'avis rendu par le conseil susmentionné. Conformément au décret du 10 avril 2003, modifié le 13 octobre 2016 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur profes