## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-14, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.118** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.118&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.118 (2024-06-14) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.118 du 14 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.118 du 14 juin 2024 A. 232.613/XIII-9156 En cause : 1. E.D., 2. T.M., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Rixensart, ayant, élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Flora ROUX, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Fondation privée Merode-Rixensart, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET et Alexandra de HULTS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 31 décembre 2020 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le collège communal de Rixensart octroie à la fondation privée Merode-Rixensart un permis d’urbanisme ayant pour objet l’installation d’une tente événementielle, la création d’une aire de stationnement et l’aménagement des abords du parc du château de Rixensart, sis rue de l’Église, 40 à Rixensart. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.118 XIII - 9156 - 1/20 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 2 mars 2021 par la voie électronique, la fondation privée Merode-Rixensart a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 avril 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes, la première partie adverse et la partie intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 avril 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Erim Acikgoz, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Flora Roux, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Alexandra de Hults, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre Malka, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.118 XIII - 9156 - 2/20 III. Faits 3. Le château des Princes de Merode, communément appelé le « château de Rixensart », est un bien construit au XVIIème siècle. Il est entouré d’un parc d’environ 5 hectares qui renferme notamment une prairie, des arbres remarquables et des bassins dont certains ont été asséchés. L’ensemble du site est classé « château et terrains environnants » par un arrêté ministériel du 20 novembre 1972. Le château est classé « château avec ses dépendances » par un arrêté ministériel du 15 mai 1964. En outre, le château des Princes de Merode est un bien classé comme monument au patrimoine exceptionnel et comme site archéologique représentant un caractère patrimonial exceptionnel, à l’exclusion des dépendances et de l’église Sainte-Croix, par un arrêté ministériel de classement du 27 mai 2009. 4. Le 20 décembre 2019, la partie intervenante introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet : « - l’installation d’une tente événementielle de type “orangerie” dans le parc du Château, sur la parcelle cadastrée Rixensart, 1ère DIV, section G, n° 66 […] d’une superficie totale au sol de 532 m² (corps principal et annexes comprises). Les dimensions de la tente toutes annexes comprises sont de 42,86 m x 20,00 m, pour une superficie totale de 531,9 m². - l’aménagement de 2 aires de stationnement (à usage ponctuel) : o une aire de stationnement “principale” (aire de stationnement 1) au sud-est de 146 places + 6 places PMR (total de 152 places), à proximité immédiate de l’Avenue Royale ; et o une aire de stationnement de “délestage” (aire de stationnement 2) au nordouest de 146 places située dans les prairies situées sur les parcelles n° 449 et 91 H ; - la réalisation de sentiers piétons en matériaux perméables (gravier fin,…) au sein du parc afin de relier les aires de stationnement au château et à la tente ; - la prolongation du chemin perpendiculaire à la drève des Etangs (chemin privé), vers l’aire de délestage ; - la réalisation d’un coffrage en bois, sous forme d’escalier, destiné à couvrir l’escalier extérieur en briques sur champ situé côté aile Est du château ; - la réalisation d’une terrasse en bois de 120 m² situé côté aile Est du château ». Le 11 février 2020, la demande de permis d’urbanisme est complétée. Le 9 mars 2020, la commune de Rixensart accuse réception d’un dossier complet de demande de permis. 5. Divers avis sont sollicités et émis sur la demande de permis. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.118 XIII - 9156 - 3/20 6. L’enquête publique, prévue du 16 au 30 mars 2020, est suspendue en raison de la crise sanitaire de la COVID-19. Elle reprend du 11 au 25 mai 2020. Elle suscite le dépôt de 423 réclamations. 7. Les 8 et 16 juin 2020, la partie intervenante formule une demande de modification de son dossier et introduit des documents modificatifs, dont un complément de notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement. Il est notamment abandonné le projet de création de la seconde aire de stationnement, réorganisé les accès à l’aire de stationnement restant et modifié l’acoustique de la tente. Le 24 juin 2020, la commune de Rixensart délivre un accusé réception prenant acte du caractère complet de la demande. 8. Une nouvelle enquête publique est organisée du 30 juin au 14 juillet 2020. À cette occasion, 100 réclamations sont introduites. 9. Divers avis sont sollicités et émis sur la demande modifiée de permis. 10. Le 26 août 2020, le collège communal proroge de 30 jours le délai d’envoi de sa décision. 11. Le 16 septembre 2020, le collège communal établit un rapport favorable conditionnel sur la demande. 12. Le 27 octobre 2020, la fonctionnaire déléguée émet un avis conforme favorable conditionnel. 13. Le 12 novembre 2020, le collège communal octroie, sous conditions et pour une durée limitée de 10 ans, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Recevabilité – intérêt au recours IV.1. Thèses des parties A. La requête 14. Les parties requérantes indiquent être des riveraines immédiates du site concerné. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.118 XIII - 9156 - 4/20 B. Le mémoire en réponse de la première partie adverse 15. La première partie adverse fait valoir que les deux parties requérantes ne se trouvent pas à proximité immédiate du projet litigieux. Elle calcule que l’immeuble de la première partie requérante se situe à 324 mètres de la tente événementielle et à 412 mètres de l’aire de stationnement, tandis que celui de la seconde partie requérante se trouve à 215 mètres de la tente et à 277 mètres de l’aire de stationnement principale. Elle relève qu’au regard de la distance entre le projet et son habitation, la première partie requérante n’a pas été considérée comme étant un « riverain » selon l’étude acoustique sollicitée auprès du bureau Aries. Elle soutient que le château fait écran entre le projet autorisé par l’acte attaqué et l’immeuble de la seconde partie requérante. Elle en infère que le recours doit être jugé irrecevable à défaut d’intérêt. C. Le mémoire en réponse de la seconde partie adverse 16. La seconde partie adverse expose que l’habitation de la première partie requérante se situe à 366 mètres de la parcelle accueillant la tente et que l’habitation de la seconde partie requérante est implantée à 238 mètres de cette même parcelle. Elle considère que des obstacles naturels séparent ces propriétés du projet litigieux. Elle estime que l’intérêt des parties requérantes consiste surtout à défendre le site du château, poursuivant ainsi le même objectif que la partie intervenante. Elle souligne que l’objectif du projet est de financer des travaux au château pour lui permettre de traverser le temps et qu’une annulation est, en réalité, contraire à leur intérêt. Si le Conseil d’Etat devait juger que les parties requérantes ont un intérêt à l’annulation, elle sollicite que le maintien des effets de l’acte attaqué soit prononcé dans la mesure où les intérêts relatifs à la préservation du patrimoine « pèsent bien plus lourd que le souhait de deux personnes de voir leur environnement (éloigné) inchangé à court terme avec pour conséquence l’altération de ce patrimoine commun ». D. Le mémoire en réplique 17. Les parties requérantes soutiennent que l’habitation de la première d’entre elles se situe à 200 mètres du site classé, à 300 mètres de la tente et à 400 mètres de l’aire de stationnement. Quant à l’habitation de la seconde requérante, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.118 XIII - 9156 - 5/20 elle la calcule à une distance de 200 mètres de la tente, de 300 mètres de l’aire de stationnement et de 10 mètres du site classé. Elles en déduisent qu’elles sont des riveraines immédiates du site classé. Elles font valoir qu’elles disposent d’un intérêt à la préservation des espaces concernés qui se trouvent au sein d’un site classé par un arrêté royal du 20 novembre 1972 et sachant que le projet déroge aux prescriptions applicables aux zones d’espaces verts et de plan d’eau au schéma de développement communal (SDC), aux zones d’espaces verts ainsi qu’en zone d’intérêt paysager au plan de secteur et aux zones d’aire rurale et de plan d’eau au guide communal d’urbanisme (GCU). Elles sont d’avis que le site est un « écrin de verdure exceptionnel et unique dans le quartier, la commune et la Région ». Elles considèrent que le projet est « d’ampleur » au regard de la taille de la tente, du nombre de places de stationnement et sur le vu du nombre d’évènements que la partie intervenante souhaite accueillir. Elles assurent qu’il est prévu une centaine d’évènements par an, en journée ou en soirée, à raison d’une participation entre 300 et 500 personnes à chacun de ces évènements. En termes d’impact sonore, elles estiment que la lecture que fait la première partie adverse de l’étude acoustique est biaisée puisque celle-ci ne prend en compte que les premiers riverains impactés par le projet, en sorte que le choix de cette méthodologie ne permet pas de conclure que les autres riverains ne sont pas impactés par le projet. Elles soutiennent que si l’étude expose que les niveaux de bruit auxquels les riverains pourraient être exposés sont inférieurs au seuil de bruit défini par la Région wallonne dans le cadre de l’exploitation de ce type d’établissement, le seul respect des seuils légaux n’implique pas qu’il n’y ait aucune incidence sur les riverains. Elles constatent que l’étude conclut que le premier riverain situé à l’ouest sera impacté et relèvent que la maison de la seconde d’entre elles se trouve à 50 mètres de celui-là. Quant à la première d’entre elles, elles font valoir que si l’étude acoustique considère que les riverains habitants au nord ne seront pas significativement impactés, cela ne signifie