## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-14, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.130** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.130&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.130 (2024-06-14) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.130 du 14 juin 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.130 du 14 juin 2024 A. 241.901/VI-22.821 En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Adam BEN TALEB, avocats, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 mai 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 26 avril 2024 […] par laquelle [elle] renonce au marché public en vue de la désignation d’un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail (MP5167 SEPPT 2024) ». II. Procédure Par une ordonnance du 14 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 mai 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.130 VIexturg - 22.821 - 1/21 Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Mes Stéphanie Golinvaux et Adam Ben Taleb, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cyrille Dony, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande 1. Dans le courant du mois de mai 2023, la partie adverse lance un marché public de services ayant pour objet la désignation d’un service externe de prévention et de protection au travail (ci-après : « SEPPT ») pour l’ensemble des services de la Communauté française. Le cahier spécial des charges (réf. MP SEPPT 2024) prévoit que le marché est attribué par procédure négociée directe avec publication préalable en application de l’article 89, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qu’il prend la forme d’un accord-cadre en centrale d’achat et a une durée de quatre ans. Le marché est soumis à la publicité européenne. Il est attribué sur la base du meilleur rapport qualité/prix. Le troisième critère d’attribution intitulé « [l]es délais et la disponibilité » (25/300 points) prévoit notamment ce qui suit : « Ce délai est subdivisé en 12 sous-critères. […] 2. Délai de transmission de documents (en heures) : transmission de son formulaire d’évaluation de santé au membre du personnel concerné (à partir de la fin de RDV de son évaluation santé) : 10 points 3. Délai de transmission de documents (en heures) : transmission au pouvoir adjudicateur des formulaires d’évaluation de santé (à partir de la fin de RDV de l’évaluation de santé du travail) : 10 points 4. Délai de mise à jour de l’interface informatique (en heures) : mise à jour et à disposition sur l’interface informatique des listes de travailleurs (en particulier vaccinations et dates des visites auprès du médecin du travail) après les prestations (à partir de la fin de RDV de son évaluation de santé) : 20 points […] ». Dans le cadre de questions/réponses échangées préalablement au dépôt des offres, la requérante pose la question suivante : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.130 VIexturg - 22.821 - 2/21 « Dans le critère d’attribution n° 3 relatif aux délais et à la disponibilité : vous demandez de les exprimer en heures ou en jours ouvrables. Quid si le délai est inférieur à 1 heure ou à 1 jour ouvrable (c’est-à-dire dans l’heure ou dans la journée) les délais en heure, est-ce qu’on peut mettre 0 (dans l’heure, dans la journée) ? ». La partie adverse répond ce qui suit : « Réponse: si les délais proposés sont inférieurs à l’unité (heure ou jour), il est alors demandé de les spécifier sous forme décimale ». 2. À la date limite de dépôt des offres, seuls deux soumissionnaires remettent une offre : la requérante et l’ASBL CESI. 3. Par décision du 10 novembre 2023, la partie adverse attribue le marché à l’ASBL CESI qu’elle identifie comme étant le soumissionnaire ayant remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse. La requérante introduit une demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, contre « la décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 10 novembre 2023 par laquelle elle n’a pas attribué le marché à Cohezio en réponse à la procédure ouverte qu’elle a organisée en vue de la désignation d’un service externe de prévention et de protection au Travail (SEPPT) (MP5167 - MP SEPPT 2024) ». Cette demande est enrôlée sous le numéro A. 240.596/VI-22.690. 4. Par un arrêt n° 258.355 du 8 janvier 2024, le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution « de la décision de la Communauté française du 10 novembre 2023 attribuant à l’ASBL CESI le marché public de services portant sur la désignation d’un service externe de prévention et de protection au travail pour l’ensemble des services de la Communauté française et de la décision implicite n’attribuant pas ledit marché à l’ASBL Cohezio » (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.355). L’arrêt est motivé comme il suit : « Le troisième critère d’attribution, intitulé “les délais et la disponibilité”, tend à apprécier la disponibilité ainsi que différents délais. Il est divisé en 12 souscritères. Les sous-critères 2 à 4, qui ont trait à des délais de transmission ou de mise à jour, sont rédigés comme suit : - “Délai de transmission de documents (en heures) : transmission de son formulaire d’évaluation de santé au membre du personnel concerné (à partir de la fin de RDV de son évaluation de santé) : 10 points” (deuxième souscritère) ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.130 VIexturg - 22.821 - 3/21 - “Délai de transmission de documents (en heures) : transmission au pouvoir adjudicateur des formulaires d’évaluation de santé (à partir de la fin de RDV de l’évaluation de santé du travail) : 10 points” (troisième sous-critère) ; - “Délai de mise à jour de l’interface informatique (en heures) : mise à jour et à disposition sur l’interface informatique des listes des travailleurs (en particulier vaccination et dates des visites auprès des médecins du travail) après les prestations (à partir de la fin de RDV de l’évaluation de santé) : 20 points” (quatrième sous-critère). Le cahier spécial des charges prévoit que la cotation est obtenue au moyen de la formule suivante : “ Cmax x (Mmin/M) C : cote maximale attribuée au sous-critère Cmax = cote maximale attribuée au sous-critère Mmin = délai de l’offre la plus intéressante M = délai de l’offre concernée”. L’offre de l’ASBL CESI mentionne, pour les trois sous-critères susvisés, un délai de “0” et la partie adverse lui a attribué le nombre de points maximum (à savoir 10 ou 20 points selon le cas). L’offre de la requérante, quant à elle, mentionne, pour les trois sous-critères, un délai de “0,02”, ce qui correspond à 1,2 minute. La partie adverse lui a attribué une note égale à zéro pour chacun des trois sous-critères. Interrogée par la partie adverse sur le caractère réaliste de ses délais, l’ASBL CESI a répondu en substance que ces délais nuls se justifiaient par l’envoi des documents et l’encodage des données au terme de la consultation, et donc encore pendant celle-ci, et non après les prestations. Cette justification est confirmée par l’ASBL CESI dans sa requête en intervention. Quel que soit l’intérêt que puisse présenter, pour le pouvoir adjudicateur, la réalisation des tâches visées dans les trois sous-critères litigieux pendant la consultation médicale, il lui appartenait d’apprécier les offres sur la base des exigences du cahier spécial des charges. Or, il paraît résulter des termes mêmes dans lesquels celui-ci définit ces trois sous-critères, que la transmission des documents ainsi que la mise à jour et transmission des listes, qui constituent le point de départ des délais en cause, ont lieu après la fin du rendez-vous de l’évaluation de santé, rendant non seulement irréaliste, mais impossible un délai de zéro. Il peut d’ailleurs être souligné que la formule retenue par le cahier spécial des charges s’avère inapplicable à une offre proposant, pour les sous-critères concernés, un délai égal à zéro. Dans ce cas, en effet, cette formule impose de multiplier la cote maximale (en l’espèce 10 ou 20 selon le sous-critère concerné) par une fraction dont tant le numérateur que le dénominateur sont égaux à zéro. Or, le résultat de la division de zéro par zéro est non défini. De son côté, la partie adverse explique, à propos de la seconde branche du présent moyen, que l’application de la méthode d’évaluation aurait donné lieu à un résultat contestable, ce qui l’a amenée à ne pas la suivre strictement et à attribuer le maximum de points (10 ou 20 selon le cas) au soumissionnaire ayant proposé un délai égal à zéro et, pour la requérante, à appliquer la méthode du cahier spécial des charges et, partant, à lui attribuer zéro point, ce que conteste d’ailleurs la seconde branche du moyen. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le caractère sérieux de cette branche, il peut en tout état de cause être déduit de ce qui précède que la méthode de notation des sous-critères concernés est conçue pour des délais nécessairement supérieurs à zéro, ce qui confirme l’interprétation retenue ciavant. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.130 VIexturg - 22.821 - 4/21 En ce qu’elle prévoit des délais de transmission et de mise à jour égaux à zéro, l’offre de l’ASBL CESI paraît affectée d’irrégularités devant, prima facie, être considérées comme substantielles au sens de l’article 76, § 1er, alinéa 3, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relative à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. En effet, dès lors que la mention, par un ou plusieurs soumissionnaires, d’un délai égal à zéro pour les sous-critères concernés rend inapplicable à leur offre la formule prévue par le cahier spécial des charges, et qu’elle entraine l’attribution, aux autres offres, d’une note égale à zéro pour lesdits sous-critères, les irrégularités en cause paraissent de nature à fausser voire à empêcher la comparaison effective des offres. Elles sont également de nature à conduire à une violation du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires au préjudice du soumissionnaire qui, se conformant au cahier spécial des charges, indique des délais de transmission et de mise à jour calculés en tenant compte de ce que, conformément à la formulation du cahier spécial des charges, ces opérations sont effectuées après le rendez-vous en cause. Au terme d’un examen en référé d’extrême urgence, il y a lieu d’en conclure qu’il incombait à la partie adverse d’écarter l’offre de l’ASBL CESI en raison de ses irrégularités substantielles. Il est indifférent que les irrégularités ne concernent que trois sous-critères du troisième critère d’attribution et 5 points sur 300 dès lors que ces irrégularités sont substantielles. Par ailleurs, la requérante en intervention fait valoir que la requérante propose elle-même des délais irréalistes, de sorte qu’à supposer même qu’à suivre le raisonnement de la première branche du moyen, il n’en résulterait pas que cette dernière aurait dû se voir attribuer le marché. Cet argument ne peut être suivi. Il n’appartient pas au Conseil d’État de