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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-17, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.134
Résumé
Décision officielle rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 2024-06-17 (n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.134). Extrait authentique : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.134 (2024-06-17) Arrêt no 260.134 du 17 juin 2024 Affaires sociales et santé publique - Office de la naissance et de l'enfance Décision : Non lieu à
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