## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-18, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.171** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.171&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.171 (2024-06-18) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.171 du 18 juin 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.171 du 18 juin 2024 A. 241.963/VI-22.829 En cause : la société à responsabilité limite NADECO, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la Régie foncière de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 mai 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision – adoptée vraisemblablement le 25 avril 2024 – par laquelle la partie adverse a attribué à “un autre soumissionnaire”, le marché public de services portant la référence RF/22/PO/930bis et ayant pour objet le nettoyage du Cirque royal pour une période de 36 mois ». II. Procédure Par une ordonnance du 22 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 juin 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.171 VIexturg - 22.829 - 1/26 Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julia Simba, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande 1. Le 20 mars 2023, la partie adverse décide de la passation, en procédure ouverte, d’un marché public de services ayant pour objet l’entretien et le nettoyage du Cirque Royal, pour une durée de 36 mois. Elle adopte à cet effet le cahier des charges n° « RF/22/PO/930 ». 2. Le 17 mai 2023, l’avis relatif à ce marché, comprenant un énoncé des critères de sélection qualitative et des critères d’attribution, est publié au Bulletin des adjudications (BDA). Le même avis est publié au JOUE du 22 mai 2023. 3. Le cahier des charges RF/22/PO/930 précise ce qui suit concernant la signature et le dépôt des offres : « I.6 Forme et contenu des offres Le soumissionnaire établit son offre en néerlandais ou français et complète l'inventaire sur le modèle annexé au cahier des charges le cas échéant. Si le soumissionnaire établit son offre sur d'autres documents que le formulaire prévu, il supporte l'entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilisés et le formulaire. Si l'offre est transmise par des moyens électroniques, le rapport de dépôt de l'offre doit être revêtu d'une signature électronique qualifiée. Lorsque le rapport de dépôt est signé par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint l'acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie scannée de la procuration. Si l'offre n'est pas transmise par des moyens électroniques, tous les documents doivent être datés et signés par le soumissionnaire ou son mandataire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.171 VIexturg - 22.829 - 2/26 Lorsque l'offre est signée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint à l'offre l'acte authentique ou sous seing privé qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie de la procuration. Toutes ratures, surcharges et mentions complémentaires ou modificatives, tant dans l'offre que dans ses annexes, qui seraient de nature à influencer les conditions essentielles du marché, telles que les prix, les délais, les conditions techniques, doivent également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire. Cette dernière disposition n'est pas d'application si l'offre et ses annexes sont signées de façon électronique. Les prix doivent toujours être exprimés en euro. […] I.7 Dépôt des offres Offre transmise par des moyens électroniques Les offres qui sont envoyées au plus tard (voir avis de marché) via le site internet e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/ seront acceptées par le pouvoir adjudicateur. Le site internet e-Tendering garantit le respect des conditions établies par l'article 14, §7 de la loi du 17 juin 2016. Par le seul fait de présenter une offre par des moyens électroniques, le soumissionnaire accepte que les données découlant du fonctionnement du dispositif de réception de son offre soient enregistrées. […] Offre non introduite par des moyens électroniques L'offre mentionnant le numéro du cahier des charges (RF/22/PO/930) ou l'objet du marché. L'ensemble est envoyé à : […]à l’adresse suivante : [...]@icloud.com […] à l’adresse suivante : [...]@brucity.be L’expéditeur s’assurera d’obtenir un accusé de réception. […]. I.8 Ouverture des offres Lieu : Voir l'avis de marché. Date : Voir l'avis de marché. Il n'y a pas d'ouverture des offres en séance publique ». 4. Le 2 juin 2023, la requérante envoie, en deux courriels distincts, une offre aux adresses courriels mentionnées par le cahier des charges. Le même jour, la partie adverse « accuse bonne réception de ces documents ». Elle confirme aussi à la requérante, à la suite d’un échange de courriels, que le dépôt de l’offre par courriel est suffisant. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.171 VIexturg - 22.829 - 3/26 Il ressort toutefois du dossier administratif et des pièces de la requérante que celle-ci dépose également son offre sur la plateforme e-Tendering le 7 juin 2023. La requérante indique à cet égard, sans être contredite, que la partie adverse l’a contacté par téléphone « pour lui demander de redéposer son offre via la plateforme e-Tendering ». 5. Le 7 juin 2023, un avis de marché rectificatif est publié au bulletin des adjudications. Cet avis informe les soumissionnaires potentiels que « le cahier des charges initial est modifié », et il comporte notamment la mention de la modification suivante : Le même avis est publié au JOUE le 12 juin 2023. La requérante est de nouveau personnellement avertie de cette modification par un courriel de la partie adverse du 12 juin 2023. 6. Un cahier des charges mis à jour, portant la référence « RF/22/PO/930bis », est mis à disposition des soumissionnaires. Les diverses modifications par rapport à la version précédente sont surlignées en jaune dans le texte. Parmi ces modifications, une phrase est ajoutée au début de l’article I.7. du cahier des charges, énonçant que « seules les offres qui sont envoyées au plus tard avant la date indiquée dans l’avis de marché via le site internet eTendering https://eten.publicprocurement.be/ seront acceptées par le pouvoir adjudicateur ». Par ailleurs, l’article I.8., consacré à l’ouverture des offres, se présente désormais comme il suit : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.171 VIexturg - 22.829 - 4/26 7. Lors de l’ouverture des offres, le 20 juin 2023, il est constaté que huit soumissionnaires, dont la requérante, ont déposé une offre sur la plateforme eTendering. 8. Un rapport d’examen des offres est rédigé. Il conclut notamment à l’exclusion de quatre soumissionnaires ne respectant pas les critères de sélection qualitative, à l’exclusion de l’offre de la requérante, pour le motif qu’elle n’est pas revêtue d’une signature qualifiée, et à l’exclusion de l’offre de la société JETTE CLEAN, en raison de ses prix, global et unitaires, anormaux. Sur le fondement de ce rapport, le collège communal de la Ville de Bruxelles décide, le 11 janvier 2024, d’attribuer le marché à la société GROUP CLEANING SERVICES. 9. La requérante introduit, le 31 janvier 2024, un recours en suspension d’extrême urgence auprès du Conseil d’État. 10. Par un arrêt n° 258.954 du 29 février 2024, le Conseil d’État suspend la décision d’attribution pour les motifs suivants : « Sans qu’il soit besoin de vérifier si les conditions d’application de l’article 36, § 4, sont, en l’occurrence, réunies, il suffit, à ce stade, de constater prima facie que les pièces du dossier n’établissent pas que le pouvoir adjudicateur aurait vérifié les prix unitaires des offres encore en lice déposées par les sociétés Aronia et Group Cleaning Services. Comme il a déjà été indiqué, le rapport d’analyse des offres fait uniquement état d’une vérification des “totaux des inventaires” et, dans sa note d’observations, la partie adverse confirme qu’elle s’est, en application de l’article 36, § 4, de l’arrêté royal du 18 avril 2017, estimée “uniquement tenue de vérifier la normalité des prix pour les offres dont le prix s’écarte d’au moins 15 % en dessous de la moyenne des montants des offres déposées par les soumissionnaires”. L’affirmation de la partie adverse, faite à l’audience, suivant laquelle elle aurait procédé, elle-même, à un contrôle des prix unitaires n’est corroborée par aucune des pièces du dossier administratif. Dans la mesure précitée, le deuxième moyen est sérieux ». 11. la suite de cet arrêt, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles décide, le 28 mars 2024, de retirer la décision d’attribution et de « charger la régie foncière de la ville de Bruxelles de reprendre l’analyse des offres reçues en respectant l’arrêt du Conseil d’État ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.171 VIexturg - 22.829 - 5/26 12. Dans le cadre d’un nouvel examen des offres, la régie foncière interroge, le 4 avril 2024, la société GROUP CLEANING SERVICES au sujet d’un prix apparemment anormal de son offre. Cette société communique ses justifications à la partie adverse le 16 avril 2024. 13. Un nouveau rapport d’attribution est rédigé. Ce rapport propose toujours l’exclusion de quatre soumissionnaires qui ne respectent pas tous les critères de sélection qualitative. S’agissant de la régularité des offres, il propose également l’exclusion de l’offre de la requérante, pour le motif suivant : « La société NADECO PRO a signé l’offre et ses annexes individuellement de manière manuscrite et n’a pas signé le rapport de dépôt sur la plateforme eTendering. Son offre comporte un document pdf intitulé “Signature Nader_11” qui affiche une signature manuscrite dont il est impossible de vérifier l’identité de l’auteur ou l’authenticité. Cette signature n’est manifestement pas une signature électronique qualifiée. Une signature électronique qualifiée au sens de la loi, est “la signature électronique avancée visée à l’article 3, 12°, du règlement 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique” (art. 2, 9° de l’arrêté royal passation). Cette offre comporte donc une irrégularité substantielle (l’article 76§1er). L’article 76§3 prévoit que si le marché est passé par procédure ouverte ou restreinte, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de déclarer nulle l’offre affectée d’une irrégularité substantielle. Le candidat n° 7 est donc exclu de l’analyse ci-après ». Le rapport comporte en outre la mention suivante au sujet des documents exigés pour justifier l’absence de motifs d’exclusion : « 7) NADECO PRO Offre irrégulière (absence de signature électronique qualifiée). En outre, l