## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-20, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.183** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.183&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.183 (2024-06-20) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.183 du 20 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.183 du 20 juin 2024 A. 240.365/XIII-10.166 En cause : P.C., ayant élu domicile chez Me Marine HENNEBICQ, avocat, clos Aglane 6 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : E.M., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juin 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 23 août 2023 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à E.M. un permis d’urbanisme ayant pour objet la « rénovation » d’une habitation et le réaménagement complet de ses abords, sur un bien sis rue des Onze Villes, 51 à Soignies. II. Procédure Par une requête introduite le 26 octobre 2023 par la voie électronique, la partie requérante a demandé l’annulation de la même décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.183 XIIIexturg - 10.166 - 1/11 Par une requête introduite le 11 janvier 2024, E.M. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Les notes d’observations et le dossier administratif ont été déposés. Par une ordonnance du 11 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2024. Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Marine Hennebicq, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sébastien Du Pont, loco Me Stéphane Nopère, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 1. E.M. est propriétaire des parcelles cadastrées section D, nos 154b, 154c, 154d, 151b et 198c, les deux derniers fonds étant contigus à la parcelle D145e appartenant au requérant, lequel est propriétaire des parcelles cadastrées section D, nos 140t, 140n, 145h et 145e, situées rue des Onze Villes, 53 à 7061 Casteau. L’habitation projetée, objet du permis litigieux, se trouve sur la parcelle D151b située rue des Onze Villes, 51. Son accès se fait via une servitude de passage se trouvant sur la parcelle du requérant D145e. L’extrait du plan parcellaire cadastral reproduit ci-dessous permet de représenter les propriétés respectives des parties, la rue des Onze Villes (trait rouge) et la servitude de passage litigieuse (trait jaune). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.183 XIIIexturg - 10.166 - 2/11 2. Le 3 octobre 2022, E.M. introduit auprès de la commune de Soignies une demande de permis d’urbanisme portant sur la rénovation d’une habitation et le réaménagement complet de ses abords sur la parcelle D151b, située rue des Onze Villes, 51 à Casteau. La demande complète fait l’objet d’un accusé de réception du 27 décembre 2022. 3. Du 9 au 24 janvier 2023, une enquête publique est organisée. Elle donne lieu à une réclamation dans le chef du requérant. 4. Le 12 janvier 2023, la commission consultative de l’aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) émet un avis favorable. 5. Le 19 janvier 2023, le département de la nature et des forêts (DNF) donne un avis favorable conditionnel. 6. Le 23 février 2023, le collège communal de la ville de Soignies émet un avis favorable conditionnel. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.183 XIIIexturg - 10.166 - 3/11 7. Le 27 février 2023, le collège communal sollicite l’avis du fonctionnaire délégué et celui-ci rend un avis conforme défavorable le 3 avril 2023. Cet avis est libellé comme suit : « Considérant, au vu des dispositions légales et réglementaires rappelées ci-dessus, que le projet n’est pas conforme à la destination de la zone en ce que la ZACC n’a pas été mise en œuvre au sens de l’article susmentionné ; qu’eu égard à la dérogation à la zone susmentionnée, il y a lieu de se référer aux articles D.IV.6 et D.IV.13 du Code, qui mentionnent ce qui suit : […] ; Considérant qu’il s’agit, selon la demande, de ‘‘transformer une construction existante en une habitation’’ ; que pareille affirmation ne correspond pas à la réalité des plans déposés à l’appui de la demande, lesquels révèlent une nouvelle construction et non une quelconque transformation de ce qui existe qui a disparu ; que le reportage photographique confirme les désordres dont est affecté l’immeuble, en particulier quant à sa stabilité ; que cette construction ne présente plus les caractéristiques techniques de base pour en assurer sa rénovation ; que la première condition de l’article D.IV.6 du CoDT n’est pas rencontrée s’agissant d’une nouvelle construction ; que la jurisprudence du Conseil d’Etat trouve pleinement à s’appliquer ; qu’ainsi, celui-ci a en effet considéré que ‘‘les travaux peuvent être à la fois de transformation, d’agrandissement et de reconstruction, les seules limites étant que ces travaux n’aboutissent pas en réalité à une nouvelle construction (…)’’ (cf. C.E., 170.235 du 19 avril 2007 et 172.780 du 27 juin 2007) ; Considérant accessoirement que la construction est implantée en plein milieu d’une zone boisée et n’est pas riveraine d’une voirie équipée au sens de l’article D.IV.55 du CoDT ; qu’en effet, l’accès à la construction est prévu via une servitude de passage inéquipée ». 8. Le 13 avril 2023, le collège communal refuse le permis d’urbanisme sollicité. Cette décision est notifiée le 18 avril 2023. 9. Le 19 mai 2023, E.M. introduit à l’encontre de ce refus un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. 10. Par un courrier du 13 juin 2023, le requérant rappelle qu’il s’oppose à la demande de permis au motif que la servitude de passage, entièrement située sur sa propriété, est éteinte. Il précise ce qui suit : « i) Cette servitude n’est plus utilisée depuis de nombreuses années, sachant que la maison que [E.M.] projette de rénover – ou plutôt de reconstruire de l’avis même du Fonctionnaire délégué – est abandonnée depuis plus de 70 ans ; ii) Cette servitude a manifestement perdu de son utilité dès lors qu’elle permettait de rejoindre la parcelle 154 D dont [E.M.] est propriétaire, laquelle est entretemps également devenue propriétaire de la parcelle 198 C, qui donne également accès à la parcelle 154 D depuis la rue des Onze Villes ». Il ajoute qu’il « envisage donc de faire valoir ses droits à l’égard de la servitude litigieuse dans le cadre d’une procédure civile ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.183 XIIIexturg - 10.166 - 4/11 11. Le 16 juin 2023, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) du SPW adresse sa première analyse du recours. 12. Le 26 juin 2023, la commission d’avis sur les recours (CAR) émet un avis favorable. 13. Le 4 août 2023, la DJRC formule une proposition de refus du permis sollicité. 14. Le 23 août 2023, le ministre de l’Aménagement du territoire octroie le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. 15. Par un courrier du 20 septembre 2023 à E.M., le requérant lui fait part de son opposition au projet litigieux et requiert qu’elle prévoie un accès vers la future construction par l’intermédiaire de son propre terrain. Il y sollicite que l’extinction de la servitude soit constatée par un acte authentique et relève qu’à défaut d’accord, il fera valoir ses droits par l’intermédiaire d’une procédure en justice. Il l’informe avoir fait constater l’état de la servitude par un huissier et lui demande de confirmer, sous huitaine, de manière officielle, qu’elle n’entend pas mettre en œuvre son projet en l’état ni entamer les travaux dans l’immédiat. 16. Le 25 septembre 2023, E.M. répond qu’elle n’entend pas mettre son projet en œuvre dans l’immédiat et que le jour où elle le fera, ce sera conformément aux plans déposés à l’appui du permis délivré. 17. Le 19 octobre 2023, le requérant introduit une requête en conciliation auprès de la Justice de paix de Soignies quant à la servitude de passage litigieuse, E.M. entendant l’utiliser malgré la contestation. 18. Le 19 mars 2024, il l’assigne afin de solliciter, à titre principal, la suppression de la servitude de passage grevant la parcelle D145e au profit de la parcelle D154d pour perte d’utilité et, à titre subsidiaire, l’extinction de cette servitude compte tenu du fait qu’elle n’a pas été exercée depuis plus de trente ans. L’audience de plaidoiries est fixée le 12 décembre 2024. 19. Le 4 juin 2024, le conseil d’E.M. informe le requérant que sa cliente entend mettre en œuvre son permis à partir du 17 juin 2024. Dès le lendemain, le requérant l’interroge pour connaître la teneur et le timing des travaux. Le 6 juin 2024, le conseil d’E.M. indique ne pas disposer d’informations à cet égard. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.183 XIIIexturg - 10.166 - 5/11 IV. Intervention La requête en intervention introduite par E.M., bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. VI. L’extrême urgence et l’urgence VI.1. Thèse du requérant Se référant aux échanges de courriers entre parties des 4, 5 et 6 juin 2024, dont il est fait référence dans l’exposé des faits de sa requête, le requérant fait valoir que la partie intervenante « entend manifestement utiliser la servitude de passage litigieuse afin d’accéder au chantier pendant toute la durée des travaux, sachant que la largeur actuelle de la servitude litigieuse (environ 2 mètres) empêche clairement le passage de camions de chantier et ne permet pas d’amener des matériaux de construction sans modifier le chemin et surtout l’élargir de manière conséquente ». Il ajoute que le « projet implique d’en faire un accès carrossable vers la maison alors qu’il s’agit d’une servitude inutilisée depuis de nombreuses années, à l’endroit de laquelle la végétation a dès lors repris ses droits, imposant dès lors d’importants travaux pour réhabiliter la servitude, dont l’existence même est formellement contestée par [lui] dans le cadre d’une procédure actuellement pendante en justice de paix ». Il en conclut que si la partie intervenante entame ses travaux, comme elle l’annonce, en date du 17 juin 2024, cela est de nature à l’exposer à un péril imminent que seule la procédure en suspension d’extrême urgence peut prévenir. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.183 XIIIexturg - 10.166 - 6/11 Il se prévaut de l’impossibilité de rétablir la situation antérieure, vu l’état actuel de la servitude litigieuse, si les travaux sont entamés, son itinéraire étant « de nature à entrainer l’abattage d’environ 4 ou