## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-20, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.185** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.185&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.185 (2024-06-20) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.185 du 20 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.185 du 20 juin 2024 A. 234.353/XIII-9370 En cause : la société anonyme FRIENDS SPORT, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm, 30, 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 août 2021, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2021 par lequel le ministre de l’Environnement confirme la décision du 8 avril 2021 par laquelle le collège communal de la ville de Mons lui impose des conditions complémentaires d’exploitation à la suite de l’introduction d’une déclaration visant à exploiter une salle événementielle avec organisation de concerts et musique amplifiée dans un établissement situé rue des Viaducs, 100 à Mons. II. Procédure Par une requête introduite le 27 octobre 2021, la ville de Mons a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.185 XIII - 9370 - 1/11 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 18 novembre 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Margot Celli, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 3 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Marie-Louise Ricker, loco Me Alessandro Marinelli, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Damien Jans, loco Mes Jérôme Materne et Corentin Barthélemy, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 1. Le 19 mars 2021, la société anonyme (SA) Friends Sport introduit une déclaration d’intention d’exploiter un établissement de classe 3, sous la rubrique 92.32.01 intitulée « Gestion de salles de spectacles (salles de théâtre, de concerts, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.185 XIII - 9370 - 2/11 cabarets, centres culturels et similaires), lorsque la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 50 personnes et inférieure à 150 personnes ». 2. Par un courrier du 31 mars 2021, le Service de l’Environnement et Transition Ecologique de la ville de Mons déclare la déclaration recevable et informe la SA Friends Sport de son intention d’imposer des conditions complémentaires d’exploitation. 3. En sa séance du 8 avril 2021, le collège communal de la ville de Mons fixe ces conditions complémentaires aux conditions générales d’exploitation. Cette décision est notifiée à la partie requérante par un courrier du 12 avril 2021. 4. Le 4 mai 2021, celle-ci introduit un recours administratif à l’encontre de cette décision auprès du Gouvernement wallon. 5. Par un courrier du 25 mai 2021, la fonctionnaire technique transmet à la ministre de l’Environnement son rapport de synthèse concluant à la confirmation de la décision de la ville de Mons. 6. Le 3 juin 2021, la ministre rejette le recours administratif et confirme la décision de la ville de Mons du 8 avril 2021. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Moyen unique IV.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation La partie requérante prend un moyen unique de la violation des articles 1 , 2°, 3 et 11 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, de la rubrique n° 92.32.01 de l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’erreur manifeste d’appréciation. er Dans un premier grief, elle fait grief à l’acte attaqué d’avoir considéré que ses activités étaient classées sur la base de la rubrique 92.32.01 de l’annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité, alors qu’elles ne rentrent ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.185 XIII - 9370 - 3/11 pas dans le champ d’application de cette rubrique et que, partant, une déclaration environnementale n’était pas nécessaire. Elle fait valoir qu’elle gère un centre sportif dans lequel sont organisés des cours privés et collectifs avec la possibilité de pratiquer individuellement le sport et dispose d’une cafétéria/bar, afin de permettre aux clients de se désaltérer après leurs efforts. Elle soutient que, si la capacité d’accueil de cet espace est bien égale ou supérieure à 50 personnes et inférieure à 150, il ne peut s’apparenter à une salle de spectacle, de théâtre ou de concerts, au sens usuel du terme. Elle ajoute que la notion d’établissements « similaires » visée par la rubrique 93.32.01 doit être interprétée sous le prisme de la signification usuelle du terme spectacle et inclut l’ensemble des activités du théâtre, du music-hall ou du cinéma, de telle manière qu’il ne suffit pas d’organiser ponctuellement un concert dans une buvette d’un club sportif pour être qualifié de salle de concert. En l’occurrence, elle affirme que c’est la nature de l’établissement et sa finalité conceptuelle qui doivent être prises en compte. Elle relève que l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité établit une distinction claire entre les salles de spectacle relevant de la rubrique 92.32.01 et les locaux de spectacle et d’amusement relevant de la rubrique 92.34.01, lesquels ne sont soumis à permis d’environnement que lorsque la capacité d’accueil de ces locaux est supérieure à 150 personnes et que ceux-ci sont équipés d’installations d’émission de musique amplifiée électroniquement. Dans un tel contexte, elle soutient qu’elle ne relève d’aucune de ces rubriques et qu’aucune déclaration de classe 3 ne devait être introduite. Dans un second grief, elle fait valoir que, s’agissant d’un recours en réformation, l’autorité saisie doit statuer à nouveau sur le dossier en exerçant ellemême un pouvoir d’appréciation et en considérant tous les aspects de l’affaire en vue de substituer sa décision à celle qui fait l’objet du recours. Elle relève que s’il ressort de la motivation de l’acte attaqué que la partie adverse s’est attardée sur la question du classement ou non de ses activités sur la base de la rubrique 92.32.01, elle se limite à confirmer la décision communale, sans procéder à une quelconque analyse quant à la nécessité d’imposer des conditions complémentaires d’exploitation et sans expliciter les raisons pour lesquelles les mesures prises par l’exploitant en vertu de l’article 58, § 2, 1°, du décret précité sont insuffisantes pour limiter les dangers, nuisances ou inconvénients que l’établissement est susceptible de causer à l’homme, à l’environnement ou pour assurer le bien-être animal. Elle ajoute qu’il ne ressort pas de l’acte attaqué que la partie adverse s’approprie la motivation de la décision rendue en première instance et, en tout état de cause, que celle-ci est muette quant à la nécessité d’imposer des conditions complémentaires d’exploitation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.185 XIII - 9370 - 4/11 B. Le mémoire en réplique Elle réplique que la déclaration de classe 3 a été introduite sur injonction des autorités communales en vue de couvrir un évènement unique organisé au sein du club sportif. Elle ajoute que l’acte attaqué, d’une part, reçoit la déclaration environnementale et, d’autre part, impose des conditions complémentaires d’exploitation, de telle manière qu’il ne s’agit que d’un seul acte administratif et qu’en tout état de cause, s’il lui incombait d’introduire directement un recours auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de la décision de recevabilité du 31 mars 2021 puisque le recours administratif organisé par l’article 41 du décret du 11 mars 1999 précité ne concerne que la décision imposant des conditions complémentaires d’exploitation, la décision attaquée n’est pas adéquatement motivée en se prononçant sur la recevabilité. Elle critique l’imposition de conditions complémentaires d’exploitation à l’égard d’un établissement non classé, de telle manière que l’acte attaqué viole l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité. Elle ajoute que le Conseil d’Etat a déjà reconnu à l’autorité de tutelle ou sur recours administratif, le pouvoir de censurer l’acte déféré à son contrôle en raison de l’application qu’il fait de règlements antérieurs illégaux, de telle manière que l’acte attaqué pouvait très bien reconnaître l’illégalité de la décision de première instance et ne rien imposer à l’établissement litigieux, ce qu’il ne fait pas. De la même manière et dès lors que le Conseil d’Etat relève des juridictions visées à l’article 159 de la Constitution, il peut écarter la décision de recevabilité du collège communal et considérer qu’il n’y avait pas lieu d’imposer des conditions complémentaires d’exploitation. C. Le dernier mémoire Elle précise qu’il ne résulte pas de la motivation de l’acte attaqué que son auteur a procédé à une quelconque analyse quant à la nécessité d’imposer des conditions complémentaires d’exploitation ni ne l’a justifiée au regard de la condition de l’insuffisance des conditions intégrales « pour limiter les dangers, nuisances ou inconvénients que l’établissement est susceptible de causer à l’homme ou à l’environnement » prescrite par l’article 14, § 5, du décret du 11 mars 1999 précité, ou encore au regard de l’insuffisance des mesures de précaution prises par l’exploitant en vertu de l’article 58, § 2, 1°, du même décret. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.185 XIII - 9370 - 5/11 Elle en infère que l’auteur de l’acte attaqué n’a pas statué à nouveau sur le dossier en exerçant lui-même un pouvoir d’appréciation et en considérant tous les aspects de l’affaire en vue de substituer sa décision à celle qui fait l’objet du recours. Elle conclut également à l’insuffisance et l’inadéquation de la motivation de l’acte attaqué, en violation des exigences de motivation formelle des actes administratifs. IV.2. Examen 1. Selon les termes de l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, une irrégularité ne donne lieu à une annulation que si elle a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, a privé les intéressés d’une garantie ou a pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. En vertu de cette disposition, une partie requérante présente un intérêt procédural à invoquer un moyen lorsque celui-ci dénonce une irrégularité qui, soit a été susceptible d’influencer le sens de l’acte attaqué, soit l’a privée d'